COUR DES COMPTES — 3ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’université Paris IX produits pour les gestions 2007 à 2010 par Mme X de 2007 à 2008 au 14 mai, et Mme Y depuis le 15 mai 2008 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-60 RQ-DB en date du 27 septembre 2012 notifié à Mmes Z, X, Y et au président de l’université, qui en ont accusé réception le 5 octobre 2012 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificatives pour 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, dans sa version applicable à l’exécution des opérations retracées dans les exercices en jugement ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu la décision ministérielle n° 2011-358-EP du 3 août 2012, pour laquelle il a été fait remise gracieuse, en principal et intérêts, à Mme Z, agent comptable du 2 mai 2001 au 6 novembre 2005, du débet prononcé à son encontre par l’arrêt n° 58063 du 31 mai 2010, sous réserve du versement de la somme de 50 € nette d’intérêts ;

Vu la déclaration de recette n° 2012/146 du directeur des créances spéciales du trésor attestant du versement de la somme de 50 € par Mme Z ;

Vu les pièces attestant que se sont succédé dans les fonctions de comptable de l’université Paris-Dauphine au cours des exercices 2007 à 2010 Mme X, durant les exercices 2007 et 2008, au 14 mai, et Mme Y, durant les exercices 2008, du 15 mai, à 2010 ;

Vu les arrêts n° 53134 en date du 10 mars 2008 et n°58 063 en date du 31 mai 2010, maintenant les comptes antérieurs à l’exercice 2007 en état d’apurement ;

Vu les éléments d’information recueillis en réponse au réquisitoire et lors de la mise en état du dossier par Mme Alice Bossière, auditrice, au cours de l’instruction ;

Vu ensemble les observations et pièces complémentaires adressées à la Cour après la clôture de l’instruction ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2013-419-0 et le rapport complémentaire n° 2013-419-1 de Mme Bossière ;

Vu les conclusions du Procureur général près la Cour des comptes n° 496 du 5 juillet 2013 et n° 661 en date du 3 octobre 2013 ;

Vu la désignation, par le président de la troisième chambre, de M. Gilles Andréani, conseiller maître, comme réviseur ;

Entendus en audience publique, Mme Bossière, auditrice, en son rapport oral, M. Gilles Miller, avocat général, en ses conclusions orales, Mmes Z, X et Y étant présentes et ayant eu la parole en dernier ;

Considérant qu’à la suite de la réouverture de l’instruction lors de l’audience publique du 12 juillet 2013, sur la base du rapport complémentaire à fin d’arrêt susvisé, le ministère public a soumis ses conclusions concernant les présomptions de charges relevées dans son réquisitoire ; qu’à la date de la mise en délibéré à l’issue de l’audience publique du 29 novembre 2013, toutes les pièces ont été communiquées conformément au code des juridictions financières ; que la Cour est en mesure de statuer sur les suites à donner au réquisitoire dont elle a été saisie ;

Après en avoir délibéré à huis clos, hors la présence du rapporteur et du ministère public et entendu M. Andréani, conseiller maître, en ses observations ;

Considérant que par le réquisitoire n° 2012-60 RQ-DB susvisé, le Procureur général a relevé neuf présomptions de charges au titre de leurs obligations en matière de recouvrement, à l’encontre de Mmes X et Y, à défaut à l’encontre de Mme Z, les comptes antérieurs à l’exercice 2007 demeurant en état d’apurement ;

Considérant en effet, avec le ministère public, qu’en décidant, par ses arrêts n° 53134 et 58063, que les comptes antérieurs à l’exercice 2007 demeuraient en état d’apurement, la Cour n’a ni admis ni alloué les opérations de ces exercices ; qu’il en résulte que Mme Z, qui a quitté ses fonctions le 6 novembre 2005, ne peut se prévaloir au titre de l’instance ouverte par le réquisitoire susvisé sur les comptes 2007 à 2010, de la prescription extinctive de la responsabilité du comptable public prévue à l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée, dont ces arrêts ont interrompu le cours ; qu’il y a lieu de se prononcer sur sa responsabilité à raison d’opérations retracées dans les comptes en jugement et qui sont présumées pouvoir trouver leur origine dans sa gestion des exercices antérieurs par le réquisitoire susvisé ;

Considérant que, par arrêt n° 58063 de la Cour relatif aux comptes antérieurs, il a été jugé que les réserves de Mme Z sur la gestion par ses prédécesseurs des opérations retracées au compte C 4111, bien qu’elles ne soient pas détaillées « créance par créance témoignait d’un travail approfondi sur les restes à recouvrer de ce compte, corroboré par les états détaillés et annotés de développement des soldes joints… » ;

Considérant que les réserves émises par Mme X lors de son entrée en fonctions ne sont pas motivées créance par créance et ne sont pas appuyées d’un état de développement des soldes ; qu’insuffisamment détaillées et motivées, elles ne sont pas susceptibles, par elles-mêmes, de fonder une exonération de sa responsabilité en matière de recouvrement des recettes de l’établissement ;

Considérant que les réserves émises par Mme Y sur des opérations de recouvrement identifiées sur les états de développement des soldes produits, ne sont pas motivées créance par créance ; que des imprécisions résultent des écarts constatés entre les états de développement des soldes produits et l’expression trop générale de ces réserves ; que celles-ci ne sont pas suffisamment précises et motivées pour venir en appui à l’exonération de la responsabilité de la comptable sur les opérations des comptes concernés ;

Considérant qu’en tout état de cause en matière de recettes, l’appréciation de la responsabilité individuelle des comptables qui se sont succédé au cours de la période en jugement s’apprécie en fonction des diligences que chacune d’elles a effectuées pour en assurer le recouvrement ; que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour des comptes, la responsabilité de la comptable sortante est susceptible d’être mise en jeu dans l’hypothèse où, du fait des diligences inadéquates, incomplètes ou tardives qu’elle aurait exercées, le recouvrement des créances nées durant sa gestion apparaîtrait manifestement compromis à la date de sa cessation de fonctions ;

Considérant que les circonstances tenant aux réorganisations du poste comptable et aux conditions générales d’exercice de leurs fonctions, qui sont invoquées par les comptables en cause, ne sont pas constitutives d’un cas de force majeure, au sens de l’article 60 susvisé ; qu’elles ne sont pas en conséquence susceptibles d’être prises en considération par le juge des comptes pour les dégager de leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que ces circonstances ne sont pas davantage susceptibles d’être accueillies par le juge des comptes en atténuation de leur responsabilité lorsque le manquement des comptables à leurs obligations est accompagné du constat de l’existence d’un préjudice financier pour l’établissement ; qu’elles peuvent être invoquées, dans ce cas, à l’appui d’une demande de remise gracieuse auprès de l’autorité administrative compétente ;

Première présomption de charge

Considérant que par réquisitoire n° 2012-60 RQ-DB susvisé, le Procureur général a relevé qu’au titre de l’exercice 2010, le compte 416 « créances contentieuses » présentait un solde débiteur représentatif de quinze créances diverses, parmi lesquelles des titres de recettes émis à l’encontre de M. ou Mme A, pour un montant de 1 905,61 €, et M. B, pour un solde restant dû de 1 500 €, dont le recouvrement, faute de diligences suffisantes, paraissait définitivement compromis à la clôture du dernier exercice examiné ; que pour ce motif, la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’une ou l’autre des comptables dont les comptes sont en jugement pouvait être engagée ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes….(Leur) responsabilité… personnelle et pécuniaire …se trouve engagée dès lors qu’un déficit ou un manquant…a été constaté…, qu’une recette n’a pas été recouvrée…. » ; que cette responsabilité s’apprécie, en matière de recouvrement, au titre de l’exercice au cours duquel une créance est devenue irrécouvrable faute de diligences adéquates, complètes et rapides de la part du comptable en cause ;

Considérant que les comptables en cause font valoir que ces créances ont été admises en non-valeur le 4 juin 2012 ; que cette décision administrative d’apurement ne lie pas le juge financier, et ne dispense pas les comptables d’apporter la preuve du caractère adéquat, complet et rapide des diligences effectuées en vue du recouvrement des créances prises en charge ; qu’il résulte de l’instruction que le recouvrement de la créance détenue sur M. ou Mme A a été suffisamment suivie par les comptables en cause, eu égard à son montant et au lieu de résidence du débiteur ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire susvisé à ce titre.

Considérant que le titre de recette BE 2007 d’un montant de 1 500 € émis en juillet 2003 à l’encontre de M. B, n’était pas irrécouvrable avant l’entrée en fonctions de Mme X ; que celle-ci n’a effectué aucune diligence en vue de retrouver l’adresse du débiteur et d’assurer le recouvrement de la créance durant toute sa gestion, du 7 novembre 2005 au 14 mai 2008 ;

Qu’en l’absence de toute diligence de sa part, la créance en cause est devenue définitivement irrécouvrable sous sa gestion, terminée le 14 mai 2008 ; que sa responsabilité est engagée à raison de ce manquement à ses obligations en matière de recouvrement ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer à Mme X les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de l’établissement à hauteur de 1 500 € au titre de l’exercice 2008 ;

Deuxième présomption de charge

Considérant que, par le réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé le solde débiteur, à la clôture de l’exercice 2010, du compte 441, représentatif de subventions à recevoir et de participations attendues de l’Etat et d’autres collectivités publiques, parmi lesquelles le titre de recette n° 2187, d’un montant de 2 143,68 €, émis le 15 décembre 2009 à l’encontre de le région Ile-de-France, le titre n° 15780, d’un montant de 4 500 €, émis le 9 novembre 2009 à l’encontre de Natixis Garanties, et le titre n° 193, d’un montant de 15 000 €, émis le 2 mars 2009 à l’encontre de CSC Computer Science Corporation SAS, dont le recouvrement paraissait compromis faute de diligences suffisantes sous la gestion de Mme Y ;

Considérant, s’agissant du titre n° 2187, que la comptable en cause, Mme Y, a apporté la preuve de l’encaissement de la recette correspondante ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée à ce titre par le réquisitoire susvisé.

Considérant, s’agissant du titre n° 1570, que Mme Y, a apporté la preuve de la double émission du titre de recette correspondant à un engagement de versement de taxe d’apprentissage, dont s’est acquitté le débiteur, et de la nécessité d’annuler en conséquence le titre en cause ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée à ce titre par le réquisitoire susvisé.

Considérant, s’agissant du titre n° 193, que Mme Y a rapporté la preuve du recouvrement de la recette correspondante ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée à ce titre par le réquisitoire susvisé ;

Troisième présomption de charge

Considérant que le Procureur général a relevé qu’à la clôture de l’exercice 2010, le compte 4632 « Ordres de recettes ou ordres de reversement à recouvrer » présentait un solde débiteur représentatif de créances diverses, parmi lesquelles les titres suivants semblaient correspondre à des recettes dont le recouvrement était compromis faute de diligences suffisantes ou de preuves qu’elles ont été accomplies, soit par Mme X, soit par Mme Y :

- Office franco-allemand de la jeunesse : 923 € 

- M. C (paie) : 3 744,36 € 

- M. D (paie) : 2 169,28 € 

- Mme E (paie) : 1 990,94 € 

- M. F (paie) : 1 323,91 € 

- Mme G (paie) : 3 632,76 € 

- Mme H (paie) : 1 083,25 € 

-  F. ASS. MAG. : 1 100 € 

- Tuillet : 4 500 € 

- Deloitte : 4 500 € 

- CNP assurances : 4 000 € 

- PACIFICA : 2 000 € 

- Cap Gemini : 3 360 € 

- AVIVA : 4 500 € 

- COVEA : 9 000 € 

- CNP assurances : 4 500 € 

- Fondation : 20 000 € 

Considérant qu’au vu des éléments produits lors de l’instruction, et eu égard à leur date d’émission, il s’avère que le recouvrement des titres émis à l’encontre de MM. C, D, F, de Mmes G, H, n’était pas définitivement compromis au 31 décembre 2010 ;

Qu’il n’y a pas lieu dès lors de donner suite à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire susvisé.

Considérant, s’agissant des titres émis à l’encontre des sociétés Tuillet Associés, CNP Assurances, Pacifica-Dsi, Cap Gemini, Aviva, Covea et Deloitte, qu’il résulte, tant de l’instruction et des pièces complémentaires produites que du rapprochement des comptes concernés, que la dette de ces sociétés est apurée ;

Qu’il n’y a pas lieu dès lors de donner suite à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire susvisé.

Considérant, s’agissant du titre émis à l’encontre de Mme E, qu’il résulte de l’instruction que Mme Y ne s’est pas désintéressée de la créance, et que, la débitrice étant décédée, les diligences de la comptable ont été en l’espèce, suffisantes ;

Qu’il n’y a pas lieu dès lors de donner suite à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire susvisé.

Considérant, s’agissant des titres émis à l’encontre de F.Ass. Mag d’une part, de la Fondation Sciences et Mathématiques de Paris d’autre part, que Mme Y, comptable en fonctions, a rapporté les preuves de l’apurement de la dette initiale de la société débitrice du premier, et la preuve du recouvrement du second ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire susvisé à ce titre.

Considérant que Mme Y ne produit pas les éléments probants de nature à établir l’apurement du solde des titres de créances émises en 2006 par l’établissement sur l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), d’un montant de 923 € ; que, toutefois, comme l’indique le ministère public, eu égard à la nature de ce débiteur, l’irrecouvrabilité de la créance en cause n’est pas en l’espèce établie à la clôture de la gestion 2010 ;

Qu’il n’y a pas lieu de prononcer donner suite à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire susvisé à ce titre.

Quatrième présomption de charge

Considérant que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé qu’à la clôture de l’exercice 2010, le compte 5117 présentait un solde négatif représentatif notamment de deux chèques impayés émis respectivement par Mme I, d’un montant de 1 500 €, au titre d’un contrat de formation, et par Mme J, d’un montant de 936,57 € , au titre de droits d’inscription ; que ces impayés auraient dû conduire Mme Y à engager des diligences comptables et des poursuites en vue du paiement effectif des créances correspondantes ;

Considérant, s’agissant de la situation de Mme I, qu’en réponse au réquisitoire susvisé, Mmes X et Y, mettent en avant l’abandon d’études de la débitrice, dont la situation de chômage relèverait selon elles du cas de force majeure prévu par la convention de formation continue de l’Etablissement, laquelle ouvre droit à un paiement prorata temporis du montant prévu au contrat de formation ; que toutefois, les pièces produites par les comptables ne permettent pas d’attester que Mme I se soit prévalue de la force majeure dans les formes requises par la convention précitée, ni davantage que l’établissement ait dûment établi qu’elle relevait de ce cas ; qu’en l’absence d’engagement de diligences contentieuses, cette créance, émise en 2007, est devenue manifestement irrécouvrable sous la gestion de Mme Y ;

Que, toutefois, s’agissant d’une formation à distance, eu égard à la domiciliation de Mme I, à New York, et dans la mesure où il n’est pas avéré que Mme I ait été en situation de bénéficier de la formation, la poursuite du recouvrement, après des lettres de relance adressées en temps utile mais demeurées infructueuses, pouvait paraitre inadéquate ; que la comptable en cause, Mme Y, a en l’espèce exercé des diligences suffisantes ;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence de donner suite à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire susvisé à ce titre.

Considérant qu’à la suite du rejet, en octobre 2007, du chèque émis par Mme J, il n’a pas été répondu à la demande formulée par celle-ci, en réponse aux lettres de relance qui lui ont été adressées, de bénéficier d’un délai de paiement ; qu’à défaut d’une telle réponse, et à défaut d’engagement d’une action contentieuse près de trois ans après le rejet du chèque, le recouvrement de la créance est manifestement compromis sous la gestion de Mme Y, dont les diligences n’ont été ni adéquates ni complètes ; que sa responsabilité est engagée à raison de ce manquement à ses obligations en matière de recouvrement ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer à Mme Y les dispositions du 3^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susmentionnées et de la constituer débitrice de l’établissement à hauteur de 936,57 € au titre de l’exercice 2010.

Cinquième présomption de charge

Considérant que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que le remboursement du prêt consenti en septembre 2003 à M. K, ingénieur d’études alors en poste dans l’établissement, ne semblait pas avoir fait l’objet de diligences suffisantes en vue de son recouvrement ;

Considérant que le titre établi à l’encontre du débiteur le 9 septembre 2003, d’un montant de 2 500 €, a été pris en charge par Mme X à son entrée en fonctions le 7 novembre 2005, sans réserve spécifique précise et motivée qui soit recevable ; que la comptable n’a effectué aucune diligence à l’encontre d’un débiteur bien identifié, jusqu’à sa sortie de fonctions au 14 mai 2008 ; qu’en l’absence de diligences de sa part, l’irrecouvrabilité de la créance en cause est acquise sous sa gestion ;

Que la responsabilité de Mme X est engagée à raison de ce manquement à ses obligations en matière de recouvrement ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme X débitrice de l’établissement à hauteur de 2 500 € au titre de l’exercice 2008.

Sixième présomption de charge

Considérant que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que parmi les créances admises en non-valeur, le 9 novembre 2009, des créances imputées sur les comptes 4111 « clients – exercices antérieurs » et 4631 « Autres comptes débiteurs », à concurrence de 56 539, 35 €, ne semblaient pas avoir fait l’objet de diligences suffisantes en vue de leur recouvrement par les comptables qui se sont succédé ;

Considérant que l’admission en non-valeur, si elle apure dans les écritures les créances prises en charge, n’a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences qu’il lui appartenait d’effectuer pour en assurer le recouvrement ;

Considérant que l’instruction a permis de détailler les créances en cause comme suit :

Considérant que Mme Z a été constituée débitrice de l’opération concernant la créance relative à Mme L par arrêt de la Cour des comptes n° 58063 du 31 mai 2010 ;

Qu’il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à cette présomption de charge au titre de l’instance ouverte par le réquisitoire susvisé.

Considérant qu’il ressort de l’instruction que les comptables en cause ne se sont pas désintéressées des créances établies à l’encontre de M. M, de Mme N et de M. O ; que la poursuite du recouvrement des titres correspondants par leurs soins successifs a été entravée par une confusion sur la véritable identité des débiteurs ; que les comptables en cause n’ont pas en l’espèce manqué à leurs obligations en matière de recouvrement ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire susvisé à ce titre.

Considérant que l’instruction et les pièces produites à l’appui de l’opération de recouvrement de la créance détenue sur Mme P ne permettent pas de corroborer le moyen de fait invoqué par Mmes X et Y selon lequel la poursuite du recouvrement de cette créance était impossible en raison de l’abandon de sa formation par l’intéressée ; qu’en l’absence avérée de toute poursuite des diligences depuis novembre 2007, la créance en cause, admise en non-valeur en 2009, est devenue manifestement irrécouvrable sous la gestion de de Mme Y, en fonction depuis le 15 mai 2008 ;

Que la responsabilité de Mme Y est engagée à raison de ce manquement à ses obligations en matière de recouvrement ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer à Mme Y les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de l’établissement à hauteur de 865 € au titre de l’exercice 2009.

Considérant qu’au regard du montant de la créance détenue sur M. Q, d’un montant de 190 €, et du lieu de résidence du débiteur, les diligences entreprises en 2003 et 2005 à son encontre sont suffisantes ; que les comptables en cause n’ont pas manqué à leurs obligations en l’espèce ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée à ce titre par le réquisitoire susvisé ;

Considérant que le recouvrement du solde des créances détenues par l’université sur l’Inalco depuis 2002, à hauteur de 277,99 €, à raison du remboursement de factures de téléphone prévu par la convention d’occupation des locaux conclue entre les deux établissements, n’aurait pu, selon Mmes X et Y, être effectué en l’absence de pièces justificatives, disparues à la suite d’un dégât des eaux postérieur de plus de cinq ans à l’émission des titres en cause ; qu’un bordereau d’élimination des archives, consécutif à ce dégât, est produit à la Cour à l’appui d’une exonération de la responsabilité de Mme X, sans qu’y figurent spécifiquement les éléments permettant d’identifier les créances en cause ;

Que les éléments constitutifs de la force majeure alléguée en l’espèce, notamment ceux tenant à l’irrésistibilité des effets d’un dégât des eaux sur ces deux titres en particulier, classés en archives mais réputés être en cours de recouvrement, ne sont en tout état de cause pas réunis ;

Qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-153 susvisée, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes et de la conservation des pièces justificatives et documents de comptabilité ; que les titres en cause ne figurant pas nominativement sur le bordereau d’élimination d’archives établi à la suite de ce dégât, l’absence de recouvrement des créances correspondantes n’est pas spécifiquement justifiée ; que la prescription de ces titres, émis à l’encontre d’un établissement public, est acquise à l’Inalco au 1^er janvier 2007, sous la gestion de Mme X; que la responsabilité de Mme X, qui n’a pas produit de justifications probantes à l’appui de sa décharge, est engagée de ce fait ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer à Mme X les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de l’établissement à hauteur de 277,99 € au titre de l’exercice 2007.

Considérant, qu’eu égard au montant de la créance détenue sur la Banque CPR, à hauteur de 88,03 €, il n’y a pas lieu en l’espèce d’engager la responsabilité de Mme X ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire susvisé à ce titre.

Considérant, bien que le recouvrement de la créance détenue sur l’Association Dauphine Patrimoine, consécutive à une facture de téléphone impayée, soit manifestement devenue irrécouvrable sous la gestion de Mme X, qu’au regard du montant de la créance de 21,26 € et en l’absence de pièce justificative au dossier de l’opération lui permettant d’en poursuivre utilement le recouvrement lorsqu’elle a pris en charge le titre, il n’y a pas lieu de relever un manquement de la part de Mme X à son obligation d’exercer des diligences utiles et adéquates et d’engager sa responsabilité ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charges soulevée par le réquisitoire susvisé à ce titre.

Considérant que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a inclus dans la sixième présomption de charge ci-dessus mentionnée, les montants non réglés de deux factures d’un montant respectif de 5 023,20 € et de 4452,93 € dus par le journal « Les Echos », au titre du solde de sa participation au forum Entreprises de l’université et figurant en compte depuis 2002 ;

Considérant que Mmes Z, X et Y font valoir, sans produire de justifications, que l’inscription et le maintien en compte de ces créances résultent de l’absence de réduction des titres détenus par l’établissement sur « Les Echos » à hauteur des avoirs dont s’est prévalu le débiteur lors du règlement partiel de sa dette ; qu’il n’y avait plus, selon leurs dires, de créances sur « Les Echos », ce qui expliquerait l’absence de relances et l’admission en non-valeur intervenue en 2009, des deux créances comptabilisées de fait à tort à hauteur de 5 023,20 € et 4 452,93 € ;

Considérant qu’il résulte des dispositions de l’article 12-A du décret n° 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique que les « comptables sont tenus d’exercer (…) le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ; qu’il résulte des termes des articles 81 et 165 dudit décret que la réduction ou l’annulation d’un titre de recettes a pour seul objet de rectifier des erreurs matérielles de liquidation au préjudice du débiteur ;

Considérant qu’au vu des éléments dont elles disposaient, Mmes Z, X et Y ne sont pas fondées, sur la seule foi des dires du débiteur, et en l’absence d’une certification par l’ordonnateur, à soutenir que cette créance était de fait réduite à hauteur du montant prétendu et qu’il y aurait eu lieu d’en rectifier la liquidation par imputation comptable des avoirs détenus par « Les Echos » ; qu’en l’espèce, Mme Z et X se sont abstenues de toute initiative, tant en direction de l’ordonnateur qu’en direction du débiteur, bien identifié et en relations régulières avec l’établissement, pour disposer de l’attestation, le cas échéant, que les avoirs que prétendait détenir le débiteur sur l’établissement lorsqu’il a procédé au règlement de la dette qu’il se reconnaissait et dont il s’acquittait à hauteur de 2 027,51 €, existaient bien à hauteur du montant prétendu et pouvaient venir en réduction des titres en cause en application de la convention liant l’établissement et « Les Echos » ; qu’en l’absence de réduction justifiée de la dette de « Les Echos », celle-ci s’établissait, compte tenu du règlement partiel opéré, à 10 052 € ; que Mme X, comptable en fonctions du 7 novembre 2005 au 14 mai 2008, s’est à tort estimée déchargée de la poursuite des créances en cause et constatées au compte à hauteur de 9 476,13 € ; que celles-ci sont devenues de ce fait manifestement irrécouvrables sous sa gestion ;

Que la responsabilité de Mme X est engagée de ce fait à raison d’un manquement à ses obligations en matière de contrôle du recouvrement ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer à la comptable les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de l’établissement à hauteur des montants en cause, soit 9 476,13 €, au titre de l’exercice 2008.

Considérant que la facture émise en 2002, d’un montant de 457,35 € à l’encontre de C. Ekeland Research Council, société norvégienne, à raison d’une réservation de salle, est devenue, en l’absence de toute diligence en vue de son recouvrement, irrécouvrable sous la gestion de Mme X, terminée le 14 mai 2008 ; que toutefois, au regard du montant en cause, et en l’absence au dossier de toute autre information relative au débiteur lors de la prise en charge du titre par la comptable, il n’y a pas lieu en l’espèce d’engager la responsabilité de Mme X du chef d’un manquement à ses obligations en matière de recouvrement ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire à ce titre.

Considérant que Mme X a suffisamment justifié que le solde d’un montant de 940,76 € du compte 4631 figurant au bilan d’entrée 2002, non apuré dans le compte 2009 et dont l’origine demeure inexpliquée, n’était en tout état de cause pas imputable à sa gestion ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire susvisé à ce titre.

Considérant, s’agissant du titre de recette n° 1656 émis le 17 octobre 2003 à l’encontre du Lycée technique hôtelier Drouant pour un montant de 30 000 €, qui a donné lieu à un premier paiement le 31 décembre 2003 à hauteur de 15 000 €, que les diligences invoquées par Mmes Z, X et Y n’ont pas été rapides, les premières relances du débiteur étant intervenues quatorze mois puis trois ans après le premier paiement ; que la créance demeurant due n’a été contestée par le débiteur qu’en février 2007 ; qu’en l’absence de demande d’inscription et de mandatement d’office prévus pour les collectivités territoriales, quand bien même cette procédure applicable au lycée concerné serait peu aisée à mettre en œuvre comme le soutient le ministère public, la créance de 15 000 €, prise en charge par Mme X sans que soit apportés des éléments probants à l’appui du caractère infondé de la créance ou de l’impossibilité d’en poursuivre le recouvrement, est atteinte par la prescription le 1^er janvier 2008, sous sa gestion ;

Que la responsabilité de Mme X est engagée sur l’exercice 2008 du fait de diligences incomplètes et inadéquates en vue de recouvrer ladite créance ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer à la comptable les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de l’établissement à hauteur de 15 000 € au titre de l’exercice 2008.

Considérant, s’agissant du titre de recette n° 398 émis le 31 mars 2003 à l’encontre de R à raison d’une formation professionnelle, que le paiement en est du sauf cas de force majeure prévu par les conventions de formations professionnelles en application desquelles il a été émis ; qu’en l’espèce, un tel cas n’a été ni allégué par la débitrice ni reconnu par l’établissement ; qu’il y avait lieu pour Mme Y, en fonctions depuis le 15 mai 2008, de poursuivre les diligences effectuées par ses prédécesseurs en vue du recouvrement du titre ; qu’en l’absence d’engagement d’une procédure de recouvrement contentieux, la créance est devenue manifestement irrécouvrable sous sa gestion ;

Que la responsabilité de Mme Y est engagée sur l’exercice 2010 du fait du défaut de diligences adéquates et complètes en vue de recouvrer ladite créance ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur 2010 à hauteur de 2 625 €.

Considérant que les comptables en cause ont justifié de diligences suffisantes en l’espèce, eu égard au lieu de résidence de ce débiteur, pour recouvrer le titre de recette n° 2155 d’un montant de 2 150 € émis le 21 novembre 2003 à l’encontre de M. S ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire susvisé à ce titre ;

Considérant que le titre de recette n° 0001179 d’un montant de 1 500 € émis en juillet 2003 à l’encontre de M. B, n’était pas irrécouvrable avant l’entrée en fonctions de Mme X ; que celle-ci, comptable en fonctions du 7 novembre 2005 au 14 mai 2008, n’a effectué aucune diligence en vue de retrouver l’adresse du débiteur et d’assurer le recouvrement de la créance qu’elle avait pris en charge ;

Qu’en l’absence de toute diligence de sa part, la créance en cause est devenue définitivement irrécouvrable sous sa gestion ; que sa responsabilité est engagée sur l’exercice 2008 à raison de ce manquement à ses obligations en matière de recouvrement ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer à Mme X les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de l’établissement au titre de l’exercice 2008 à hauteur de 1 500 €.

Considérant que l’absence de recouvrement de la créance émise à l’encontre de C. GE Capital Bank/ GE Money correspondant au solde d’une facture émise en 2002, relative à l’inscription à un forum, initialement prise en charge par Mme Z est suffisamment justifiée par les comptables en cause, eu égard à la nature de la créance et au vu du dossier produit lors de l’instruction ; qu’il n’y a pas lieu en l’espèce d’engager la responsabilité des comptables en cause ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire susvisé à ce titre.

Considérant que les comptables en cause ont justifié des diligences suffisantes, eu égard à leur montant et au lieu de résidence du débiteur, pour recouvrer la créance n° 1100 de 800 € détenue sur Technodelta SAS et la créance n° 1905 de 800 € détenue sur CV. T ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée à ce titre par le réquisitoire susvisé.

Considérant que le non-recouvrement des ordres de reversement de salaires émis en 2003 concernant Mme U, pour un montant de 992,08 €, et Mme V pour un montant de 829,31 €, est suffisamment justifié ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire à ce titre.

Considérant que la preuve est apportée du reversement, par Mme W, d’un solde de salaires indus à hauteur de 1 380 € ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée à ce titre par le réquisitoire susvisé.

Considérant qu’il s’avère que l’inscription de la somme de 4 051,50 € au débit du compte 4631, mentionnée dans le tableau ci-dessus sous la sixième présomption de charge, ne correspond pas à une créance constatée, mais résulte d’une erreur d’écritures, déjà jugée par arrêt de la Cour des comptes n° 58063 du 31 mai 2010 ;

Qu’il n’y a pas lieu de ce fait pour le juge de statuer au titre de l’instance ouverte par le réquisitoire susvisé.

Septième présomption de charge

Considérant que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que des créances diverses admises en non-valeur par le conseil d’administration de l’Université le 8 novembre 2010, imputées selon toute vraisemblance sur le comptes 4111 « Clients – exercices antérieurs », n’avaient pas fait, à concurrence d’une somme globale de 170 741 € représentant des prises en charge non complètement identifiées, étalées entre 2003 et 2007, l’objet de diligences suffisantes ou dont la preuve fût rapportée ;

Considérant que l’admission en non-valeur, si elle apure dans les écritures les créances prises en charge, n’a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l’absence ou de l’insuffisance des diligences qu’il lui appartenait d’effectuer pour en assurer le recouvrement ;

Considérant que l’instruction a permis d’identifier les créances en cause, récapitulées comme suit :

Considérant que Mme Y a apporté la preuve du recouvrement des recettes correspondants aux titres n° 1, 2, 7, 8, 11, 20, 27 et 28, 33, 53 et 60 ci-dessus, et produit les pièces attestant de la reprise du recouvrement des titres n°^s 19 et 46 ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charges soulevées par le réquisitoire susvisé au titre de ces créances.

Considérant qu’il résulte des éléments et pièces produits que le recouvrement du titre n° 48 n’est pas compromis sous la gestion de Mme Y, et continue d’être poursuivi ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charges soulevées par le réquisitoire susvisé au titre de cette créance.

Considérant qu’il résulte des informations et des éléments produits que la créance n° 32 ci-dessus est réputée apurée par le versement de la taxe d’apprentissage 2007 ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charges soulevées par le réquisitoire susvisé au titre de cette créance.

Considérant que l’irrecouvrabilité des créances n° 9 relatives à des trop-perçus sur salaires en 2003, était manifestement acquise à la sortie de fonction de Mme Z, en novembre 2005 ; qu’il résulte toutefois de l’instruction que la réalité de ces trop-versés n’était pas clairement établie dès l’émission des titres ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée à ce titre par le réquisitoire susvisé ;

Considérant que le recouvrement du titre n° 3, émis en 2003 à l’encontre de Mme AB, a fait l’objet, de la part de Mme Z, de premières diligences certes tardives, onze mois après son émission, qui ont été poursuivies par Mme X ; que Mme Y, comptable en fonctions à compter du 15 mai 2008, s’ est complètement désintéressée de la créance ; que le recouvrement en est de ce fait manifestement compromis sous la gestion de Mme Y ; que la responsabilité de celle-ci est engagée à raison du manquement à ses obligations en matière de recettes; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement à hauteur de 3 000 € au titre de 2010 ;

Considérant qu’aucune justification de diligences entreprises en vue du recouvrement du titre n° 4, émis le 30 décembre 2004 et correspondant au solde dû par OPCAREG Ile-de-France au titre d’une convention de formation avec l’établissement, n’a été produite à la Cour ; que Mme X soutient que les poursuites étaient rendues impossibles du fait du défaut de production des fiches de présence à l’organisme débiteur ; qu’il lui incombait cependant, pour assurer le recouvrement d’un titre qu’elle avait pris en charge, d’effectuer toute diligence utile envers l’ordonnateur pour disposer des attestations requises en l’espèce à l’appui du règlement ; que les preuves de telles diligences ne sont pas apportées ; que le recouvrement de cette créance était manifestement gravement compromis à la sortie de fonctions de la comptable, le 14 mai 2008 ; que sa responsabilité est engagée sur l’exercice 2008 à raison du manquement à ses obligations en matière de recouvrement de recettes ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer à Mme X les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de l’établissement à hauteur de 3 000 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que le recouvrement des titres n° 5 et 10 relatifs à des conventions de formation professionnelle pour Mme AC , a fait l’objet de lettres de relance par Mme X dès le début de sa gestion, en novembre 2005 ; que Mme Y indique n’avoir pas cru devoir le poursuivre, en se référant à une mention manuscrite en marge des titres, indiquant l’abandon de la formation par la débitrice ; que la mention manuscrite portée par la comptable sur les titres en cause ne constitue pas une preuve suffisante de l’abandon allégué, lequel n’est pas attesté par l’ordonnateur ; qu’en tout état de cause les conventions en application desquelles sont émis ces titres prévoient que le paiement est dû en totalité en cas d’abandon, lequel ne peut au demeurant fonder une annulation des sommes dues qu’en cas de force majeure ; qu’en l’espèce, en l’absence de force majeure démontrée, ni même alléguée, et à défaut d’annulation des créances, le recouvrement des titres pris en charge devait être poursuivi par Mme Y ; que celui-ci est gravement compromis par l’interruption, sous la gestion de Mme Y et en méconnaissance de ses obligations en matière de recouvrement de recettes, de toute diligence utile ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement à hauteur de 600 € et 3 500 € au titre de l’exercice 2010 ;

Considérant, s’agissant du recouvrement du titre n° 6 relatif à une formation au profit de M. AD, émis en 2004 à hauteur de 4 500 €, que les éléments matériels se rapportant aux diligences invoquées par la comptable en fonction n’ont pas été tous produits à la Cour ; qu’en tout état de cause ces diligences invoquées au titre des exercices 2005, 2006, et 2007 ne sont ni rapides, ni complètes ; que le recouvrement de la créance qu’elle a prise en charge est gravement compromis toutefois sous la gestion de Mme Y, qui, entrée en fonctions le 15 mai 2008, n’a entrepris aucune action complémentaire ni engagé un recouvrement contentieux, ce qu’aurait au surplus justifié le montant de la créance ; que la responsabilité de la comptable est engagée à raison du caractère incomplet et inadéquat de ses diligences, qui constitue un manquement à ses obligations en matière de recouvrement ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement à hauteur de 4 500 € au titre de l’exercice 2010 ;

Considérant que l’absence de recouvrement des titres n° 12 et 13, émis en 2005, relatifs à des conventions de formation professionnelle conclues respectivement pour M. AH, à hauteur de 2 500 €, et de Mme AI, à hauteur de 2 200 €, est imputable, selon Mme X, comptable en fonctions du 7 novembre 2005 au 14 mai 2008, à l’abandon de leur formation par chacun des débiteurs, attesté par un certificat administratif daté du 5 octobre 2006 ; que les conventions en application desquelles sont émis ces titres prévoient que le paiement est dû en totalité en cas d’abandon, lequel ne peut au demeurant fonder une annulation des sommes dues qu’en cas de force majeure ; que le certificat produit, non signé, ne fait pas état d’un cas de force majeure dans lequel se seraient trouvés les débiteurs ; qu’en l’absence de force majeure démontrée, ou même alléguée, et à défaut d’annulation des créances, le recouvrement des titres pris en charge devait être poursuivi par Mmes X et Y ; que celui-ci est gravement compromis par l’interruption, du fait de l’admission des titres en non-valeur sous la gestion de Mme Y et en méconnaissance de ses obligations en matière de recouvrement de recettes, de toute diligence utile ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme X débitrice de l’établissement à hauteur de 2 500 € et 2 200 € au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que les certificats signés du directeur du département d’éducation permanente (DEP) par délégation de l’ordonnateur produits par Mme Y pour justifier l’absence de recouvrement des titres n° 14, 16, 18, 21, 23, 25, 26 et 38 et appuyer l’exonération de sa responsabilité, sont établis plus de deux ans postérieurement à leur admission en non-valeur en 2010 ; que si ces certificats font état de l’abandon de leur formation par les débiteurs concernés, ils ne sont assortis d’aucune pièce ou élément matériel justifiant le cas de force majeure allégué, la perte d’emploi, et de nature à fonder une annulation des titres en cause ; qu’en l’absence de ces justifications, le recouvrement des dettes envers l’établissement qui restaient établies, aurait dû être poursuivi par des diligences complètes et adéquates, qui ont fait défaut ; qu’en l’espèce, l’inertie de la comptable a gravement compromis ce recouvrement auprès de débiteurs dont la dette envers l’établissement restait établie en l’absence d’annulation des titres ; qu’il résulte de la méconnaissance par la comptable de ses obligations en matière de recouvrement un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement à hauteur de 1 500 € (titre n° 14), 1 000 € (titre n° 16), 2 000 € (titre n° 18), 1 500 € (titre n° 21), 7 600 € (titre n° 23), 2 500 € (titre n° 25) et 1 200 € (titre n° 26) et 2 000 € (titre n° 38) au titre de l’exercice 2010 ;

Considérant que Mmes X et Y justifient le caractère incomplet des diligences de recouvrement de la créance n° 15, émise le 15 mai 2006 pour un montant de 3 500 € à l’encontre de Mme AK au titre d’une convention de formation professionnelle, par le coût trop élevé de la procédure spécifique de poursuites à l’étranger qu’il y aurait eu lieu d’engager en l’espèce à la suite des premières relances demeurées infructueuses ; que, toutefois, la tardiveté de la première lettre de relance, le 24 septembre 2007, soit un an et quatre mois après l’émission du titre, alors que la débitrice avait sa résidence à l’étranger, a compromis le recouvrement de cette créance, devenue irrécouvrable sous la gestion de Mme X ; qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de celle-ci, en fonctions du 7 novembre 2005 au 14 mai 2008, dont les diligences ont été insuffisamment rapides et incomplètes ; qu’il résulte de ce manquement un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé et de constituer Mme X débitrice de l’établissement à hauteur de 3 500 € au titre de l’exercice 2008.

Considérant que Mme Y n’a produit aucune preuve de diligence en vue du recouvrement du titre n° 22 émis en 2006 et correspondant à une convention passée entre l’établissement et Mlle AQ ; qu’elle argue d’une convention parallèle qui aurait été conclue pour le même objet et en faveur de la même personne entre l’établissement et la Direction régionale du travail et de l’emploi du Conseil régional de Bretagne ; qu’aucune preuve n’est rapportée de l’existence d’une telle convention ; qu’il résulte de l’inertie de Mme Y qui a pris en charge ce titre de recette que le recouvrement en est gravement compromis sous sa gestion ; que ce manquement à ses obligations en matière de recouvrement est à l’origine d’un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement à hauteur de 3 242,50 € au titre de l’exercice 2010 ;

Considérant que les premières relances mentionnées par Mme X et Y pour le recouvrement des titres n°^s 29 et 39 émis en 2006 et 2007 à l’encontre Mme AU, dont les éléments matériels n’ont pas été produits à la Cour, auraient été effectuées respectivement neuf mois après l’émission du premier titre et onze mois après l’émission du second titre ; qu’aucune action contentieuse n’a été engagée en temps utile par Mme Y, qui ne produit qu’une lettre de relance en date du 25 mars 2009 ; qu’eu égard à la durée de formation, à la répétition des conventions concernant l’intéressée et à son lieu de résidence, les diligences dont il est fait état , initialement tardives, sont incomplètes ; que cette incomplétude en l’espèce a précipité la compromission de leur recouvrement ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable est engagée pour avoir manqué à ses obligations en matière de recouvrement ; qu’il résulte de ce manquement de Mme Y un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement à hauteur de 2 000 € et 1 000 € au titre de l’exercice 2010.

Considérant qu’en faisant valoir des arguments tendant à démontrer que les titres n° 30 et 40 relatifs à des accords de formation avec le FAFIEC auraient dû faire l’objet d’une annulation pour un double motif tenant d’une part à l’absence de production par les services gestionnaires des fiches d’émargement auxquelles est subordonné le règlement du solde de la convention de formation en cause, d’autre part à la duplication erronée de l’un des titres en cause, Mme Y n’apporte aucune pièce probante à l’appui de sa démonstration de l’impossibilité de recouvrer ces titres ; qu’en l’absence d’éléments matériels qui en auraient justifié l’annulation, laquelle n’a pas été effectuée, Mme Y devait poursuivre le recouvrement des titres qu’elle avait pris en charge ; qu’en l’absence de toute diligence utile pour recouvrer les titres en cause envers un débiteur régulier de l’établissement, ceux-ci sont devenus manifestement irrécouvrables sous la gestion de Mme Y ; qu’il y a lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de la comptable à raison de ce manquement à ses obligations de recouvrement ; que ce manquement est à l’origine d’un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement à hauteur de 146,83 € et 7 070 € au total au titre de l’exercice 2010 ;

Considérant que du fait de l’admission en non-valeur en novembre 2010 des titres n° 31 et 41 d’un montant de 2 000 € chacun et relatifs au solde des actions de formation concernant M. AV, et alors qu’un paiement partiel était intervenu en octobre 2008, Mme Y n’a pas poursuivi le recouvrement des créances correspondantes ; que dès ce moment celui-ci a été gravement compromis par l’interruption de diligences adéquates et notamment l’absence d’engagement d’action contentieuse en temps réellement utile ; que la transmission du dossier à un huissier le 2 juillet 2013 constitue en l’espèce une diligence formelle, inadéquate et trop tardive, eu égard à la perspective de l’échéance de la prescription de la créance en octobre 2013 ; qu’il résulte de ce défaut en matière de recouvrement un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 4 000 € à ce titre ;

Considérant que du fait de leur admission en non-valeur le 8 novembre 2010, les titres n° 17, 24, 34 et 35 relatifs à des actions de formation et concernant respectivement Mme AL pour un montant de 1 050 €, IMC SA pour un montant de 4 000 €, Mme AW pour un montant de 1 840 €, Mme BA pour un montant de 1 350 €, n’ont plus fait l’objet depuis cette date de diligences en vue de leur recouvrement ; que dès ce moment le recouvrement a été gravement compromis par l’interruption de diligences adéquates, notamment l’engagement d’action contentieuse en temps réellement utile ; que la transmission des dossiers à un huissier en juillet 2013 constitue en l’espèce une diligence formelle, inappropriée et trop tardive, eu égard à l’échéance de la prescription de la créance intervenue le 19 juin 2013 en application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que cette insuffisance des diligences à l’origine du défaut de recouvrement des créances en cause est imputable à Mme Y ; que le manquement de celle-ci à ses obligations en matière de recouvrement des recettes est à l’origine d’un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 8 240 € au total à ce titre ;

Considérant qu’il résulte des informations et pièces produites par la comptable en fonctions que la créance n° 36 relative au solde d’une convention de formation conclue avec Fongecif Ile-de-France, n’a pas fait l’objet, par Mme Y, de diligences en temps utile auprès de l’ordonnateur en charge de lui fournir les pièces justificatives prévues dans la convention en vue du règlement de cette créance ; que cette insuffisance a conduit à admettre en non-valeur ladite créance et à renoncer de ce fait à toute poursuite utile en l’espèce des opérations de recouvrement ; que le caractère irrécouvrable de la créance, loin de justifier son admission en non-valeur, procède de cette admission insuffisamment justifiée ; que la responsabilité de Mme Y est engagée à ce titre ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 2 559, 68 € à ce titre.

Considérant que la comptable en cause, Mme Y, fait valoir que le recouvrement des créance n°^s 37 et 54 admises en non-valeur le 8 novembre 2010, relatives à une formation pour M. BB, était rendu impossible, du fait de l’annonce par celui-ci de l’abandon de sa formation « suite à une intervention chirurgicale » ; que la comptable a tenu la créance pour irrécouvrable sur cette seule indication de l’intéressé, sans disposer ni demander d’élément probant attestant du cas de force majeure susceptible en l’espèce de conduire à l’annulation de la créance ; qu’il résulte de cette insuffisante observation par Mme Y de ses obligations en matière de recettes un préjudice financier pour l’établissement ; 

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 3 700 € à ce titre.

Considérant qu’en faisant valoir que la créance n° 42 détenue sur la société Transtec au titre de l’exercice 2007 leur semblait devoir faire l’objet d’une annulation pour facturation à tort d’une prestation qui serait déjà réglée selon le débiteur, Mmes X et Y ne rapportent pas la preuve du paiement allégué ; qu’en l’absence, dès réception de la contestation de sa dette par Transtec en décembre 2008, de diligences rapides, complètes et adéquates, envers l’ordonnateur, pour vérifier les factures contestées, puis vers le débiteur en vue de recouvrer les sommes dues, la créance devenue manifestement irrécouvrable a été admise en non-valeur en novembre 2010 ; que l’insuffisante observation de ses obligations en matière de contrôle du recouvrement par Mme Y, comptable en fonctions depuis le 15 mai 2008, est à l’origine d’un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 10 730 € à ce titre.

Considérant qu’alors même que le débiteur de la créance n° 43, M. BC, en indiquant par lettre du 17 novembre 2008 qu’il s’acquitterait ultérieurement de sa dette, avait reconnu celle-ci et en permettait le report de la prescription au 17 novembre 2013, ladite créance, du fait de son admission en non-valeur le 8 novembre 2010, n’a plus fait dès ce moment l’objet de diligences en vue de son recouvrement, jusqu’à la transmission formelle, tardive et inadéquate, du dossier à un huissier en juillet 2013 ; qu’en effet il ressort des échanges intervenus en septembre 2009 entre Mme Y et M. BC que celui-ci estimait que sa dette devait être prise en charge par le conseil régional de la Martinique, auprès duquel aucune vérification n’a été effectuée ; que la comptable n’a pas engagé d’action contentieuse en temps utile en dépit des réponses dilatoires du débiteur en 2008 et 2009 ; que le caractère irrécouvrable de la créance, procédant de l’interruption des diligences complètes, adéquates et engagées en temps utile, peut être ainsi réputé acquis à compter de la date de l’admission en non-valeur ; que cette insuffisance des diligences est imputable à Mme Y ; que le manquement de celle-ci à ses obligations en matière de recouvrement des recettes est à l’origine d’un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 1 300 € à ce titre.

Considérant que du fait de l’admission en non-valeur en novembre 2010 des titres n° 44 et 45 émis en 2007 et détenus respectivement sur MM. BD et BE, Mme Y n’a pas poursuivi le recouvrement des créances correspondantes, qui n’avaient fait préalablement au demeurant, au vu des éléments produits, l’objet d’aucune diligence propre à interrompre le cours de la prescription de l’une comme de l’autre ; que dès ce moment leur recouvrement a été gravement compromis par l’interruption de toute action adéquate à la disposition de la comptable et notamment par l’absence d’engagement d’action de recouvrement contentieux en temps réellement utile; que la transmission de chacun des deux dossiers à un huissier le 1er juillet 2013 constitue en l’espèce une diligence formelle, inappropriée et trop tardive, eu égard à l’échéance de la prescription de l’une et l’autre créance en cause, intervenue, en application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 susvisée et en l’absence de tout acte interruptif, le 19 juin 2013 ; qu’il résulte de ce défaut en matière de recouvrement un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 4 000 € (titre n° 44) et 3 640 € (titre n° 45).

Considérant que la comptable en cause, Mme Y, fait valoir que le recouvrement de la créance n° 47 admise en non-valeur le 8 novembre 2010 à hauteur de 2 000 €, relative à une formation pour Mme BG, était rendu impossible, du fait de l’abandon de sa formation par l’intéressée, lequel a fait l’objet d’une annotation sur le dossier ; que la comptable a tenu la créance pour irrécouvrable à ce seul motif, alors que la convention de formation prévoit que le paiement reste dû en totalité en cas d’abandon en cours de formation, sauf cas de force majeure, qui n’est pas en l’espèce allégué ; qu’il résulte de cette insuffisante observation par Mme Y de ses obligations en matière de recettes un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 2 000 € à ce titre. 

Considérant que la comptable en cause, Mme Y, fait valoir que le recouvrement de la créance n° 49 émise en 2007 relative à une formation pour M. BI et admise en non-valeur le 8 novembre 2010 à hauteur de 4 500 €, qui aurait donné lieu à quatre lettres de rappel en 2008, non produites à la Cour, était rendu impossible du fait de l’abandon en 2008 de sa formation par l’intéressé, lequel a fait l’objet d’une simple communication par l’assistante de formation ; que la comptable a tenu la créance pour irrécouvrable à ce seul motif, alors qu’en tout état de cause la convention de formation prévoit que le paiement reste dû en totalité en cas d’abandon en cours de formation, sauf cas de force majeure, qui n’est pas en l’espèce allégué ; qu’il résulte de cette insuffisante observation par Mme Y de ses obligations en matière de recettes un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 4 500 € à ce titre. 

Considérant que Mme Y a suffisamment justifié de la difficulté d’établir en l’espèce l’identité du débiteur et la réalité du montant de la recette attendue du titre n° 50, émis en 2007 relative à une formation dispensée à Mme BJ et admis en non-valeur le 8 novembre 2010 ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée par le réquisitoire susvisé à ce titre.

Considérant que Mme Y, fait valoir que le recouvrement de la créance n° 51 émise en 2007 relative à une formation au profit de M. BK et admise en non-valeur le 8 novembre 2010 à hauteur de 2 533,34 €, qui aurait donné lieu à quatre lettres de rappel en 2008, non produites à la Cour, était rendu impossible du fait de l’abandon en 2008 de sa formation par l’intéressé, lequel aurait été certifié par l’assistante de formation ; que la comptable a tenu la créance pour irrécouvrable à ce seul motif, alors qu’en tout état de cause la convention de formation prévoit que le paiement reste dû en totalité en cas d’abandon en cours de formation, sauf cas de force majeure, qui n’est pas en l’espèce allégué ; que cette insuffisante observation par Mme Y de ses obligations en matière de contrôle de recettes a conduit, dès l’admission en non-valeur, à l’interruption de diligences utiles au recouvrement ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 2 533,34 € à ce titre.

Considérant que Mme Yfait valoir que le recouvrement de la créance n° 52, émise en 2007 relative à une formation au profit de Mme BL et admise en non-valeur le 8 novembre 2010 à hauteur de 2 500 €, qui aurait donné lieu à quatre lettres de rappel entre mars et juillet 2008, dont quatre non produites à la Cour, était rendu impossible en raison de l’abandon de fait de sa formation par l’intéressée, lequel a fait l’objet d’une simple annotation en juillet 2008 en marge du titre de recette et n’a été certifié par l’assistante de formation que le 16 janvier 2013 en réponse à une interrogation formulée le même jour par la comptable ; que la comptable en fonctions depuis le 15 mai 2008 a tenu la créance pour irrécouvrable sur la seule mention de l’abandon en juillet 2008, alors qu’en tout état de cause la convention de formation prévoit que le paiement reste dû en totalité en cas d’abandon en cours de formation, sauf cas de force majeure, qui n’est pas en l’espèce allégué ; que cette insuffisante et tardive observation par Mme Y de ses obligations en matière de contrôle de recettes a conduit sans justification probante à l’interruption, dès juillet 2008, de diligences en vue du recouvrement de la créance et ainsi à son admission en non-valeur en 2010 ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 2 500 € à ce titre.

Considérant que Mme Y fait valoir que le recouvrement de la créance n° 55, émise en 2007 relative à une formation au profit de Mme BN et admise en non-valeur le 8 novembre 2010 à hauteur de 2 700 €, était rendu impossible du fait de l’abandon de sa formation par l’intéressée, lequel a fait l’objet d’un simple signalement par l’assistante de formation ; que la comptable en fonctions depuis le 15 mai 2008 a de ce seul fait tenu la créance pour irrécouvrable, et n’a effectué aucune diligence en vue de son recouvrement, alors qu’en tout état de cause la convention de formation prévoit que le paiement reste dû en totalité en cas d’abandon en cours de formation, sauf cas de force majeure, qui n’est pas en l’espèce allégué ; que cette insuffisante et tardive observation par Mme Y de ses obligations en matière de contrôle de recettes a conduit sans justification probante la comptable à s’abstenir de toutes diligences utiles et notamment de l’engagement de diligences contentieuses, et conduit ainsi à l’admission en non-valeur de la créance en 2010 ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 2 700 € à ce titre.

Considérant que Mme Y apporte des éléments justifiant de diligences suffisantes et adéquates effectuées pour recouvrer la créance n° 56 émise en 2007 à l’encontre de l’association des étudiants d’Afrique (ASEAF) et admise en non-valeur le 8 novembre 2010 à hauteur de 1 339,52 € ;

Qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge soulevée à ce titre par le réquisitoire susvisé.

Considérant que les diligences, effectuées en 2008 et 2009 en vue du recouvrement des deux titres n°^s 57 et 58 émis en 2007 à l’encontre de l’Université Paris II Panthéon ASSAS relative à la prise en charge budgétaire d’opérations de recherche prévues par convention entre les deux établissements publics, n’ont pas été prolongées par des actes interruptifs de prescription, en l’absence desquels celle-ci a atteint les créances en cause le 1^er janvier 2012, en application de la loi n° 68-1250 susvisée; que ces diligences incomplètes ont gravement compromis le recouvrement des recettes attendues de ces titres et conduit ainsi à leur admission en non-valeur à hauteur de 18 728,60 € ; qu’il résulte de cette insuffisance de l’action en recouvrement de la comptable en fonctions depuis le 15 mai 2008 un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 18 728,60 € à ce titre.

Considérant que du fait de l’admission en non-valeur en novembre 2010 du titre n° 59 émis en 2007 à l’encontre de CNP Assurances, Mme Y n’a pas poursuivi le recouvrement de la créance correspondante, qui avait fait au demeurant, au vu des éléments produits, l’objet d’une première diligence tardive, plus de deux ans après l’émission du titre ; que dès l’admission en non-valeur leur recouvrement a été gravement compromis par l’interruption de toute action adéquate à la disposition de la comptable et notamment par l’absence d’engagement d’action de recouvrement contentieux en temps réellement utile ; que la transmission du dossier à un huissier le 1^er juillet 2013 constitue en l’espèce une diligence formelle, inappropriée et trop tardive, eu égard à l’échéance de la prescription de la créance en cause, intervenue, en application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 susvisée et en l’absence de tout acte interruptif, le 19 juin 2013 ; qu’il résulte de cette insuffisance de diligences en matière de recouvrement un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 2 392 €.

Considérant qu’en s’abstenant de solliciter de l’ordonnateur les attestations de présence dont la production devait par convention nécessairement appuyer la facture correspondant au titre n° 61 émis le 3 juillet 2006 à l’encontre de la Fédération nationale Léo Lagrange, alors même que le débiteur avait signalé et rappelé la nécessité de lui adresser ces attestations, comme l’indique l’annotation manuscrite du 2 juin 2009 sur le dossier de l’agence comptable, la comptable en fonctions depuis le 15 mai 2008 n’a pas apporté la preuve qu’elle avait effectué les diligences utiles envers l’ordonnateur en vue du recouvrement de ce titre, à défaut desquelles celui-ci a été admis en non-valeur le 8 novembre 2010 à hauteur de 3 700 € ; qu’il résulte de cette insuffisance des diligences de la comptable en matière de contrôle des opérations en matière de recouvrement un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 3 700 €.

Considérant qu’à la suite de l’échec des relances effectuées de mai 2007 à novembre 2009 auprès du Fafiec en vue du recouvrement du titre n° 62, émis le 21 juillet 2006 et correspondant à une formation dispensée par l’établissement, Mme Y, comptable en fonctions à compter du 15 mai 2008 n’a engagé aucune action de recouvrement contentieux ; qu’elle indique, en réponse complémentaire à la Cour, qu’après avoir repris le dossier en 2010, elle avait constaté que le recouvrement était rendu impossible par le défaut de production, à l’appui de la facture, des attestations de présence à la formation auxquelles le Fafiec subordonne ses règlements ; qu’en s’abstenant de solliciter de l’ordonnateur ces attestations, la comptable n’a pas effectué les diligences utiles en vue du recouvrement du titre en cause, à défaut desquelles celui-ci a été admis en non-valeur le 8 novembre 2010 à hauteur de 1 530 € ; qu’il y a lieu d’engager sa responsabilité pour insuffisance de ses diligences, qui n’ont été ni complètes, ni adéquates ; qu’il en résulte un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu en conséquence d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 1 530 €.

Considérant qu’en l’absence de réponse donnée à la demande de Mme BP, par lettre du 2 aout 2008, que soient révisés la convention et le montant de sa dette issue des titres n°^s 63 et 64, émis en 2006 pour un montant respectif de 2 000 € et 1 200 € à son encontre, aucun acte n’est venu interrompre le cours de la prescription des titres en cause, dont le recouvrement devait être poursuivi, par Mme Y, comptable en fonctions à compter du 15 mai 2008 ; que, du fait de leur admission en non-valeur en novembre 2010, la comptable n’a plus poursuivi le recouvrement des titres qu’elle avait pris en charge, alors qu’elle n’avait pas préalablement effectué en temps réellement utile toutes diligences à sa main à l’encontre d’une débitrice bien identifiée et dont l’insolvabilité n’était pas alléguée, notamment l’engagement d’action de recouvrement contentieux ; que, plus de deux ans après l’admission en non-valeur des titres en cause et l’interruption des actions en recouvrement, la transmission du dossier à un huissier le 1er juillet 2013, mise en avant par la comptable, constitue en l’espèce une diligence formelle, inappropriée et trop tardive, eu égard à l’échéance de la prescription des créances en cause, intervenue, en application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 susvisée et en l’absence de tout acte interruptif, le 19 juin 2013 ; que le recouvrement des créances en cause s’est en réalité trouvé compromis du fait de leur admission injustifiée en non-valeur et de diligences incomplètes sous la gestion de Mme Y ; qu’il y a lieu d’engager la responsabilité de la comptable sur l’exercice 2010 ; qu’il résulte de cette insuffisance de diligences en matière de recouvrement un préjudice financier pour l’établissement ;

Qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer Mme Y débitrice de l’établissement sur l’exercice 2010 à hauteur de 3 200 € à ce titre.

Huitième et neuvième présomptions de charges

Considérant que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que la responsabilité de Mme Y semblait être engagée à raison de la seconde présentation en juillet 2009, à fin d’admission en non-valeur, d’une unique créance de 1 006,76 € détenue sur M. BQ, présentation présumée correspondre à un double paiement dépourvu de justification (huitième présomption de charge) ;

Considérant que la comptable a apporté lors de l’instruction les preuves suffisantes de l’absence de double paiement ;

Qu’il n’y a pas lieu en conséquence de donner suite à la présomption de charge soulevée à ce titre par le réquisitoire susvisé.

Considérant que par son réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que le paiement effectué le 31 mai 2010 au profit de la société Stratégiste pour un montant de 3 487,50 €, présentait les caractéristiques d’un double paiement, de nature à engager la responsabilité de Mme Y (neuvième présomption de charge) ;

Considérant que la comptable, qui avait détecté ce double paiement, en a effectué la régularisation en 2010, et a apporté la preuve du reversement, par la société Stratégiste, du paiement indû ;

Qu’il n’y a pas lieu par conséquent de donner suite à la présomption de charge soulevée à l’encontre de Mme Y à ce titre.

Considérant que par décision ministérielle en date du 3 août 2012, les débets prononcés par la Cour à l’encontre de Mme Z, par l’arrêt susvisé n° 58063 sur les comptes antérieurs aux comptes en jugement, ont été ramenés à 3 420,89 € et qu’il lui a été accordé la remise gracieuse en principal et intérêts du débet mis à sa charge, et laissé à sa charge un montant de 50 € ; que l’attestation du versement par Mme Z de la somme laissée à sa charge par la décision mentionnée a été produite à la Cour.

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 :

Mme Z est déchargée de sa gestion au titre des exercices 2001, du 2 mai, à 2005, au 6 novembre.

Article 2 :

Mme Z est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée le 6 novembre 2005. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 3 :

Mme X est constituée débitrice de l’Université Paris IX Paris Dauphine pour un montant de :

- 277,99 € au titre de l’exercice 2007 ;

- 41 176,13 € au titre de l’exercice 2008.

Ces sommes sont augmentées des intérêts de droits à compter du 5 octobre 2012, date de réception de la notification du réquisitoire du 27 septembre 2012.

Article 4 :

Mme Y, à l’encontre de laquelle aucune charge n’est retenue au titre de l’exercice 2008, est déchargée de sa gestion, au titre de l’exercice 2008, du 15 mai.

Article 5 :

Mme Y, est constituée débitrice de l’Université Paris IX Paris Dauphine pour un montant de :

- 865 € au titre de l’exercice 2009 ;

- 129 874,52 € au titre de l’exercice 2010.

Ces sommes sont augmentées des intérêts de droits à compter du 5 octobre 2012, date de réception de la notification du réquisitoire du 27 septembre 2012.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, troisième chambre, quatrième section, les douze juillet et vingt-neuf novembre deux mil treize. Présents : Mme Moati, présidente de section, présidente de séance, MM. Andréani, Sabbe, Saudubray, Senhaji, conseillers maîtres.

Signé : Moati, présidente de séance, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence Biot