COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-45-RQ-DB du 8 juillet 2013 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour d’une présomption de charge unique soulevée à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre régionale d’agriculture d’Alsace, en fonction du 30 septembre 2006 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 12-831 du 21 décembre 2012 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les comptes 2007 à 2011 de la chambre régionale d’agriculture d’Alsace, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les pièces de mutation du comptable ;

Vu les lettres du 25 juillet 2013 transmettant le réquisitoire du ministère public au comptable concerné et au président de la chambre régionale d’agriculture d’Alsace, ainsi que leurs accusés de réception en date du 26 juillet 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers du comptable et du président de la chambre régionale d’agriculture, datés du 13 août 2013, ensemble les autres éléments obtenus au cours de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2014-364-0 du 9 mars 2014 de M. Jean-François Tricaud, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 270 du 5 mai 2014 du Procureur général de la République ;

Vu les lettres du 5 juin 2014, informant le comptable et la direction de l’établissement de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés du 6 juin 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 8 juillet 2014, M. Tricaud en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, le comptable ni le directeur général de l’établissement n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean-Marie Le Méné, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique

Considérant que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention octroyée » ;

Considérant que le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, pris en application de l’article 10 de la loi précitée, prévoit que l’obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ;

Considérant qu’en application d’une convention de travaux réalisés pour le « Groupement de développement de la filière horticole en Alsace », conclue le 29 mai 2009, qui prévoyait l’attribution d’une subvention annuelle de 20 000 €, l’agent comptable a payé une subvention exceptionnelle de 30 000 € à l’association Flhoreal par mandat n° 586 du 19 novembre 2009 ;

Considérant qu’aux termes du réquisitoire susvisé, le paiement en cause pourrait être susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité du comptable à hauteur de 30 000 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Considérant que, dans sa réponse, le comptable reconnaît que « la dépense a été effectuée à tort car en l’absence de l’ensemble des pièces requises, notamment de la convention obligatoire pour toute subvention de plus de 23 000 € » ;

Considérant que le comptable, comme l’ordonnateur dans sa réponse, récusent tout préjudice financier pour la chambre régionale d’agriculture d’Alsace, les difficultés rencontrées par l’association ayant nécessité de procéder à un versement exceptionnel de 30 000 € pour garantir la « survie » de l’association et la réalisation des prestations prévues à la convention ; que la subvention a été dûment validée par les instances délibérantes de la chambre régionale d’agriculture d’Alsace ;

Considérant toutefois que ni le comptable ni l’ordonnateur n’apportent la justification qu’une subvention exceptionnelle était indispensable à la « survie » de l’association Flhoreal, donc à l’accomplissement de ses obligations envers ladite chambre ; que le comptable ne saurait invoquer la seule validation d’une dépense supplémentaire par les instances délibérantes pour en déduire une absence de préjudice financier pour la collectivité publique ;

Considérant que, faute d’avoir suspendu le paiement en application de l’article 37 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et d’en avoir informé l’ordonnateur, la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X est engagée en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X en débet de la somme de 30 000 €, au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 26 juillet 2013 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique : M. X est déclaré débiteur de la chambre régionale d’agriculture d’Alsace de la somme de 30 000 €, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 26 juillet 2013, date de réception de la notification du réquisitoire.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, formation plénière, le huit juillet deux mil quatorze. Présents : M^me Ratte, présidente, MM. Jean Gautier, Ravier, Guédon, Le Méné, Le Mer et M^me Coudurier, conseillers maîtres.

  Signé : Evelyne Ratte, présidente, et Annie Le Baron, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence Biot