COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2013-44-RQ-DB du 5 juillet 2013 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour d’une présomption de charge unique soulevée à l’encontre de M. X, agent comptable de la chambre départementale d’agriculture du Haut-Rhin, en fonctions du 30 janvier 2009 au 22 février 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 12-831 du 21 décembre 2014, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu les comptes 2007 à 2011 de la chambre départementale d’agriculture du Haut-Rhin, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les lettres du 18 juillet 2013 transmettant le réquisitoire du ministère public au comptable concerné et au président de la chambre départementale d’agriculture du Haut-Rhin, ainsi que leurs accusés de réception en date respectivement des 27 et 19 juillet 2013 ;

Vu les lettres du 6 novembre 2013 transmettant un questionnaire au comptable et à l’ordonnateur qui en ont accusé réception, respectivement les 13 et 7 novembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2014-363-0 du 9 avril 2014 de M. Jean-François Tricaud, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 269 du 5 mai 2014 du Procureur général de la République ;

Vu les lettres du 5 juin 2014, informant les comptables et la direction de l’établissement de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés du 6 juin 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 8 juillet 2014, M. Jean-François Tricaud en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, lecomptable ni le directeur général de l’établissement n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jean-Marie Le Méné, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique

Considérant qu’en matière de recouvrement, les comptables publics doivent exercer des diligences adéquates, complètes et rapides ; que le juge des comptes n’est pas tenu, dans l’appréciation de leur responsabilité, par les décisions administratives d’admission en non-valeur ;

Considérant que l’article R. 622-24 du code de commerce prévoit que « le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) » ;

Considérant que la chambre départementale d’agriculture du Haut-Rhin a émis le 10 mars 2009, envers la société « Maison Pierre Sparr et fils », un ordre de recette d’un montant de 1 172,08 € ; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire le 24 mars 2009 par jugement publié le 27 mai 2009, procédure convertie en liquidation judiciaire le 4 août 2009 ;

Considérant que si, par lettre du 25 mai 2009, le mandataire judiciaire a avisé l’agent comptable de l’ouverture de la procédure et l’a invité à déclarer la créance de la chambre départementale d’agriculture du Haut-Rhin au passif, cette déclaration n’a été transmise au mandataire que le 17 mai 2010 par M^me Y, comptable successeur ; que le mandataire a indiqué le 31 mai 2010 à la comptable qu’aucune déclaration de créance au nom de la société n’avait été enregistrée ; que c’est la raison pour laquelle M^me Y a établi le 1^er juin 2010 une fiche de réserve sur ce dossier ; que l’admission en non-valeur de cette créance éteinte a été prononcée le 17 septembre 2010 ;

Considérant que, selon le réquisitoire susvisé, le délai de déclaration de la créance expirant le 27 juillet 2009, le comptable non-déclarant était forclos à compter de cette date ; qu’en conséquence, ses diligences en vue du recouvrement ne pouvaient être considérées comme adéquates, complètes et rapides et qu’il avait engagé sa responsabilité à ce titre ;

Considérant que le manquement n’est contesté ni par le comptable ni par le président de la chambre départementale d’agriculture du Haut-Rhin qui n’ont répondu ni au réquisitoire ni au questionnaire qui leur ont été adressés ;

Considérant qu’en l’espèce, la date de cessation des paiements avait été fixée au 13 mars 2009 ; qu’ainsi la société n’avait pas été déclarée insolvable à la date de prise en charge de l’ordre de recette ; que l’absence de diligences exercées par M. X a compromis le recouvrement de la créance et que ce manquement a causé un préjudice financier à l’organisme concerné ; qu’il y a donc lieu de constituer M. X en débet de la somme de 1 172,08 €, au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2013 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique : M. X est déclaré débiteur de la chambre départementale d’agriculture du Haut-Rhin de la somme de 1 172,08 €, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 27 juillet 2013, date de notification du réquisitoire.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, formation plénière, le huit juillet deux mil quatorze. Présents : M^me Ratte, présidente, MM. Jean Gautier, Ravier, Guédon, Le Méné, Le Mer et M^me Coudurier, conseillers maîtres.

Signé : Evelyne Ratte, présidente, et Annie Le Baron, greffière.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence Biot