COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les réquisitoires n° 2013-84 RQ-A3 du 13 décembre 2013 et n° 2014-16 RQ-A3 du 7 février 2014 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour à fin de condamnation de MM. X et Y, agents comptables respectifs de l’Institut national d'horticulture (INH) puis d’AGrocampusOuest qui a intégré l’INH au 1^er juillet 2008, à des amendes pour retard dans la production des comptes des exercices 2006 à 2008 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'article 60-XI de la loi du 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu les lettres en date des 17 décembre 2013 et 10 février 2014 transmettant les réquisitoires aux comptables et au directeur général d’Agrocampus Ouest, établissement successeur de l’Institut national d'horticulture, et leurs accusés de réception en date des 23 décembre 2013 et 11 février 2014 ;

Vu les comptes des exercices 2006, 2007 et 2008 de l’Institut national d'horticulture produits respectivement les 2 janvier 2008, 23 décembre 2008 et 18 juillet 2013 ;

Sur le rapport n° 2014-339-0 de M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire, en date du 4 avril 2014, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les conclusions n° 303 du Procureur général de la République, en date du 15 mai 2014 ;

Entendu, lors de l'audience publique du 8 juillet 2014, M. Bonnaud, en son rapport, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. Y, agent comptable, ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Le Méné, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Considérant qu'en application de l'article L. 131-6 du code des juridictions financières (CJF) « la Cour des comptes peut condamner les comptables publics (...) à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes » ;

Considérant qu'en application de l'article L. 131-7 du CJF « Le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable qui n'a pas produit ses comptes dans le délai réglementaire ou dans le délai imparti par la Cour des comptes est fixé par voie réglementaire dans la limite, pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 250 de la fonction publique », maximum porté par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 au « montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique » ;

Considérant que, selon l'article D. 131-38 du CJF dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2008, « dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L. 131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable public ne relevant pas de l'article précédent et dont les comptes sont soumis à l'apurement juridictionnel, pour retard dans la production de ses comptes, est fixé à 22 € par compte et par mois de retard » ; qu'en application du même article dans sa rédaction applicable à compter du 1^er janvier 2009 ce taux maximum est porté à « 60 € par compte et par mois de retard » ;

Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R. 811-105 du code rural et de la pêche maritime et 183 à 187 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, le compte financier, préparé par l’agent comptable, visé et certifié par l’ordonnateur, arrêté par le conseil d’administration de l’établissement est transmis par l'agent comptable au comptable supérieur chargé du contrôle de la gestion de l’agent comptable ; qu’il doit être présenté au juge des comptes, en état d’examen, avant l’expiration du dixième mois qui suit la clôture de l’exercice ;

Considérant que les comptes des exercices 2006, 2007 et 2008 de l’INH qui auraient dû être produits à la Cour, au plus tard, respectivement, le 31 octobre des années 2007 et 2008 et le 30 avril 2009 ont été effectivement produits le 2 janvier 2008 pour l'exercice 2006, le 23 décembre 2008 pour l'exercice 2007, et le 18 juillet 2013 pour l'exercice 2008 ;

Considérant que les retards constatés par les réquisitoires susvisés, décomptés en mois pleins, s'élèvent respectivement à deux mois pour le compte de l'exercice 2006, un mois pour le compte de l'exercice 2007, trente-huit mois pour le compte de l’exercice 2008 ;

Considérant, en ce qui concerne le compte 2006, qu’il apparaît suffisamment établi par la date du visa du ministre de tutelle, soit le 12 avril 2007, que M. X, comptable en fonction, lui a adressé son compte dans les délais prescrits ; que le retard trouve son origine dans le délai écoulé entre le visa du ministre et celui du directeur départemental des finances publiques (DDFIP), sans qu’il soit possible d’établir les dates de retour du ministère ni d’envoi au DDFIP, ni donc la part de ce délai qui relèverait de la responsabilité du comptable ; qu’il n’y a donc pas lieu de prononcer à son encontre une amende pour retard dans la production du compte ;

Considérant, en ce qui concerne le compte 2007, que ce compte a été visé par le DDFIP le 27 octobre 2008 ; qu’il pouvait donc parvenir à la Cour, aux diligences de ce fonctionnaire, avant le 31 octobre 2008 ; que le retard constaté ne peut, en conséquence, être imputé au comptable en fonction, M. Y ; qu’il n’y a donc pas lieu de prononcer à son encontre une amende pour retard dans la production du compte ;

Considérant, en ce qui concerne le compte 2008,que M. Y, comptable en fonction du 4 juillet 2008, a fait valoir que les contraintes de la mise en place d’Agrocampus Ouest l’ont conduit à donner la priorité à la gestion courante ; que son successeur, M. Z, qu’il avait informé de la situation du compte, sans lui donner procuration, ni lui transmettre la procuration de M. X, n’a pas agi avant 2013 ;

Considérant que ces éléments ne sont pas de nature à exonérer M. Y de sa responsabilité dans le retard relevé ; qu’en effet, la production du compte de l’INH relevait de sa responsabilité et qu’il devait y procéder ; que, cependant, le fait qu’il ait quitté ses fonctions le 26 février 2010 était de nature à atténuer cette responsabilité ;

Considérant que, compte tenu des circonstances de l’affaire, il sera fait une juste appréciation en ramenant le taux de l’amende à 50 € par mois de retard pour les neuf mois compris entre mai 2009 et janvier 2010 et à un taux réduit à 20 € par mois de retard pour les vingt-neuf mois compris entre février 2010 et juillet 2013 ; que le montant total ainsi calculé s’établit à 1 030 € ; que ce montant est inférieur au maximum de 2 315,14 €, fixé par l’article L. 137-1 du code des juridictions financières, susvisé ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de condamner M. X à amende pour retard dans la production des comptes 2006, 2007 et 2008 de l’Institut national d'horticulture ;

Article 2 : Il n’y a pas lieu de condamner M. Yà amende pour retard dans la production du compte 2007 ;

Article 3 : M. Y, est condamné à une amende de 1 030 € en raison du retard dans la production du compte 2008 de l’INH.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, septième chambre, formation plénière, le huit juillet deux mil quatorze. Présents : M^me Ratte, présidente, MM. Jean Gautier, Ravier, Guédon, Le Méné et Le Mer, conseillers maîtres.

Signé : Evelyne Ratte, présidente, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de Grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence Biot