COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête en date du 12 juin 2013, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées le 17 juin 2013, par laquelle M^me X, comptable de la COMMUNE DE SAVERDUN, a élevé appel du jugement n° 2013-0002 du 14 mai 2013 par lequel cette juridiction l’a constituée débitrice de ladite commune de la somme de 1 398 €, augmentée des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-56 du 3 septembre 2013, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 ;

Vu le rapport de M. Thibault Deloye, auditeur ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 288 du 7 mai 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 10 juillet 2014, M. Deloye, auditeur, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que le jugement entrepris, constatant un manquement tenant au défaut de déclaration dans les délais prescrits d’une créance au mandataire liquidateur de la société redevable, a estimé que ledit manquement avait causé un préjudice financier à la commune, en dépit de l’absence de quotité disponible en fin de procédure, au motif que la réalité de l’insolvabilité du débiteur n’était pas établie en 2005, à la date de prise en charge des titres concernés ;

Attendu que M^me X fait valoir que le poste comptable n’était pas informé du jugement d’ouverture ; que l’état de restes à recouvrer ne précisait pas davantage que le redevable faisait l’objet d’une procédure collective ; qu’elle n’avait pris ses fonctions qu’une vingtaine de jours avant l’expiration du délai de deux mois prévu pour la déclaration des créances ; que le dépassement du délai de dépôt d’une demande en relevé de forclusion serait imputable au mandataire liquidateur, lequel aurait tardé à lui répondre suite à sa déclaration hors délai ; enfin, qu’aucune distribution n’étant intervenue à la clôture de la procédure, la commune n’aurait pas subi de préjudice financier ;

Sur l’existence d’un manquement

Considérant qu'en application de l'article 11 du décret du 20 décembre 1962 susvisé, le comptable est seul chargé de la prise en charge et du recouvrement des créances ; que l'ouverture des procédures collectives est mentionnée au BODACC ; que la déclaration des créances doit intervenir, en application de l'article R. 622-24 du code de commerce, dans les deux mois suivant ladite publication, à peine de forclusion ; qu’il y a donc lieu d’écarter les moyens tenant au défaut d’information du poste comptable et à l’absence de mention sur l’état de restes à recouvrer ;

Considérant, en l’absence de réserves valides, précises et circonstanciées sur les opérations, que le comptable est en charge du recouvrement des recettes qu’il a prises en charge dès sa prise de fonction ; qu’en l’espèce, M^me X ayant pris ses fonctions le 3 septembre 2007, et la publication au BODACC ayant eu lieu le 24 juillet 2007, le laps de temps courant jusqu’au 24 septembre était en l’espèce suffisant pour procéder à la déclaration ; qu’au surplus, M^me X n’a pas émis de demande en relevé de forclusion dans le délai prévu à l’article L. 622-26 du code de commerce, qui expirait le 24 janvier 2008, soit plus de quatre mois après sa prise de fonctions ; qu’il y a donc lieu d’écarter les moyens tenant à la brièveté des délais et à la réponse tardive du mandataire liquidateur ;

Considérant ainsi que M^me X n’est pas fondée à dire que c’est à tort que le jugement entrepris a relevé le manquement à ses obligations ;

Sur le préjudice financier

Considérant que selon l’article 60 de la loi susvisée du 23 février 1963, il y a lieu à débet lorsque le manquement du comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné ;

Considérant que le non-recouvrement de la créance, qui a appauvri la commune, est constitutif d’un préjudice financier ;

Mais attendu que, comme le soutient Mme X, aucun créancier chirographaire n’a pu être désintéressé en fin de procédure, faute de quotité disponible ;

Considérant ainsi que le fait que M^me X ne se soit pas conformée à ses obligations de préservation de la créance par une déclaration dans les délais requis au mandataire liquidateur ou, à défaut, une demande en relevé de forclusion, est en l’espèce indifférent au constat d’un préjudice financier ; que le manquement relevé ne peut donc être considéré comme la cause du préjudice subi par la commune ; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement sur ce point ;

Sur la fixation de la somme non rémissible

Considérant qu’il résulte de l’article 60 modifié de la loi susvisée du 23 février 1963 et du décret susvisé du 10 décembre 2012 que lorsque le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge peut mettre à sa charge, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce, une somme non rémissible au plus égale à 1,5 ‰ du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit en l’espèce 154,50 € ;

Considérant qu’eu égard à la gravité du manquement, il sera fait une juste appréciation en fixant la somme non rémissible à 154,50 € ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1^er – Le jugement n° 2013-0002 du 14 mai 2013 de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées est infirmé en tant qu’il a constitué M^me X débitrice de la commune de Saverdun de la somme de 1 398 € augmentée des intérêts de droit.

Article 2 – Il est mis à la charge de M^me X une somme non rémissible de 154,50 €.

Article 3 – La requête est rejetée pour le surplus.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Vachia, président, Ganser, président de section, Lafaure, Bertucci, Maistre, Geoffroy et Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Jean-Philippe Vachia, Président, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT