COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’exercice 2008 produits le 22 juillet 2009 par le trésorier-payeur général de Haute-Savoie en qualité de comptable principal de l'État, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Haute-Savoie pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu la balance des comptes desdits états au 31 décembre 2008 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2005 et restant à recouvrer au 31 décembre 2008 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963, n° 63-156 du 23 février 1963 (II. Moyens des services et dispositions spéciales), dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu l’arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu la lettre du 26 mars 2012 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques de Haute‑Savoie, le contrôle des comptes pour les exercices 2005 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-83 RQ-DB du 30 novembre 2012, ensemble l’accusé de réception retourné par M. X comptable du SIEC d’Annecy, le 2 janvier 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 13 décembre 2012 désignant M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, d’un montant de 234 491 euros pour la période susvisée ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 28 février 2013 ;

Sur le rapport de M. Brun-Buisson ;

Vu les conclusions n° 17 du Procureur général près la Cour des comptes du 8 janvier 2014 ;

Vu la lettre du 20 janvier 2014 du président de la première chambre désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 5 mars 2014 informant M. X de la tenue de l’audience publique du 17 mars 2014, ensemble l’accusé de réception du 6 mars 2014 ;

Entendus en audience publique, MM. Brun-Buisson en son rapport oral et Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent ni représenté à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Feller en ses observations ;

À l’égard de M. X

Affaire : « SNC LES TILLEULS»

Exercice 2008

Sur l’existence d’un manquement aux obligations du comptable :

Attendu que la « snc Les Tilleuls » a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 8 avril 2008 publié le 17 juillet 2008 ; que l’instance a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 7 octobre 2008 publié le 30 octobre 2008 ;

Attendu que chacun des deux associés, M^me Y et M. Z, commerçants indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales aux termes du premier alinéa de l’article L. 221-1 du code de commerce, ont été déclarés en redressement puis en liquidation judiciaire aux mêmes dates que la « SNC Les Tilleuls » ; que toutefois, le jugement d’ouverture de la procédure à l’égard de M. Z a été publié le 8 octobre 2008 ; que les jugements prononçant les trois mises en liquidation judiciaire ont été rendus le 7 octobre 2008 et publiés le 31 octobre suivant ;

Attendu que les impositions au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les sociétés dont la société « Les Tilleuls »étaitredevable, ont été mises en recouvrement du 29 juin 2007 au 15 septembre 2008, pour un montant de 75 047 euros ;

Attendu que les créances correspondant à ces impositions ont été régulièrement déclarées et admises au passif des procédures collectives concernant la société et M^me Y; qu’en revanche, les mêmes créances n’ont pas été déclarées au passif de la procédure collective concernant M. Z ;

Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, L. 641-3, L. 641-4 et R. 622-24 du code de commerce que la déclaration des créances, à peine de forclusion, doit être faite dans les deux mois de la publication du jugementd’ouverture de la procédure collective ;

Considérant que le délai ouvert par le jugement prononçant le règlement judiciaire n’ayant pas expiré à la date de publication de la mise en liquidation judiciaire, le comptable pouvait déclarer les créances jusqu’au 31 décembre 2008 ;

Attendu que l’instruction a confirmé qu’aucune diligence n’avait été accomplie ; à l’égard de la liquidation de M. Z ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (paragraphe I, al. 1), des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3) » ;

Considérant que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en recette s’apprécie au regard de l’étendue des efforts accomplis en vue du recouvrement des créances ou de la préservation des droits de l’organisme public dont il tient les comptes ; que ces diligences doivent être « adéquates, complètes et rapides » ;

Considérant que le fait de ne pas déclarer une créance au passif des procédures collectives ouvertes conjointement et simultanément pour une société en nom collectif et chacun de ses associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société, constitue un manquement aux obligations du comptable ; que ce manquement est également constitué dès lors que la déclaration des créances n’a pas été faite pour chacune des procédures collectives ;

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au SIEC d’Annecy, du 5 avril 2008, pour ne pas avoir déclaré au représentant des créanciers la somme de 75 047 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor :

Attendu que le paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit : « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; qu’aux termes du premier alinéa du paragraphe IX du même article : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge » ;

Attendu que la procédure collective engagée à l’encontre de M. Z a été clôturée pour insuffisance d’actif le 5 juin 2009 ; que par courrier du 4 avril 2011, le liquidateur a certifié l’irrécouvrabilité de la créance fiscale et que les procédures de liquidation engagées à l’encontre de la société et de M^me Y ont été clôturées pour insuffisance d’actif par jugement du 28 janvier 2011 ; que la reddition des comptes a révélé un actif total de 263 €, intégralement affecté à la couverture des frais de procédure ;

Considérant, en conséquence, que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier pour le Trésor ;

Sur la fixation du montant de la somme non rémissible

Attendu que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé prévoit : « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé du 10 novembre 2006, le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré a été fixé à 234 491 € pour l’exercice 2008 ; que le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de M. X pour cet exercice 2008 pourrait s’élever à 352 € ;

Considérant que l’accroissement de l’activité du SIEC sur la période au cours de laquelle est intervenu le manquement est avéré ; qu’en effet notamment, le nombre des procédures collectives s’est accru et que le nombre des dossiers relevant de la commission des chefs de service financiers a été multiplié par 14 ; qu’enfin le comptable justifie de la mise en place d’une procédure de contrôle interne destinée à s'assurer de la correcte application des procédures au sein du SIEC ;

Considérant que ces explications peuvent être retenues en atténuation de la responsabilité du comptable ; qu’il en sera fait une exacte appréciation, en conséquence, en obligeant M. X à s’acquitter d’une somme de 200 € ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : Il y a lieu, pour le présent manquement, d’obliger le comptable M. X à s’acquitter d’une somme, non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances de l’espèce, à 200 € (deux cents euros) au titre de l’exercice 2008. Cette somme ne pourra faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 précité.

----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le dix-sept mars deux mil quatorze, présents : M^me Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Ory-Lavollée, Feller et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel Férez