COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’exercice 2003 produits le 2 juillet 2004 par le trésorier-payeur général de Haute-Savoie en qualité de comptable principal de l'État, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Haute-Savoie pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu la balance des comptes desdits états au 31 décembre 2003 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2000 et restant à recouvrer au 31 décembre 2003 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963, n° 63-156 du 23 février 1963 (II. Moyens des services et dispositions spéciales), dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu l’arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire du 29 octobre 2002 fixant des cautionnements à constituer par les titulaires des postes comptables de la direction générale des impôts ;

Vu la lettre du 26 mars 2012 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie, le contrôle des comptes pour les exercices 2005 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-83 RQ-DB du 30 novembre 2012, ensemble l’accusé de réception retourné par M. X, comptable, le 28 décembre 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 13 décembre 2012 désignant M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable du SIE d’Annemasse, d’un montant de 118 910 € pour la période susvisée ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 7 mai 2013 ;

Sur le rapport de M. Brun-Buisson, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 17 du Procureur général près la Cour des comptes du 8 janvier 2014 ;

Vu la lettre du 20 janvier 2014 du président de la première chambre désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 5 mars 2014 informant M. X de la tenue de l’audience publique le 17 mars 2014, ensemble l’accusé de réception signé le 10 mars 2014 ;

Entendus en audience publique, MM. Brun-Buisson en son rapport oral, et Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent ni représenté à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Feller en ses observations ;

À l’égard de M. X

Affaire : « SA AMERICAN REAL ESTATE INVESTMENT»

Exercice 2003

Sur l’existence d’un manquement aux obligations du comptable :

Attendu que la société anonyme « American Real Estate Investment » a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 13 décembre 2002, publié le 2 février 2003 ;

Attendu que la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de décembre 2002, d’un montant de 11 205 euros, déposée sans paiementavant le 2 avril 2003, a été mise en recouvrement le 7 avril 2003 ; qu’ainsi qu’il a été relevé dans le réquisitoire susvisé, et non contesté au cours de l’instruction, le comptable a omis de déclarer cette créance au passif de la procédure ;

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 641-4, L. 622-25 2^ème alinéa et du code de commerce, la créance non déclarée dans les délais est inopposable au débiteur ; que par suite une créance non déclarée dans les délais se trouve privée de toute possibilité de recouvrement ;

Considérant que le délai de deux mois pour déclarer la créance fiscale au passif de la liquidation judiciaire de la société « American Real Estate Investment » expirait le 2 avril 2003 ; que la créance est éteinte depuis cette date ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (paragraphe I, al. 1), des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3) » ;

Considérant que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en recette s’apprécie au regard de l’étendue des efforts accomplis en vue du recouvrement des créances ou de la préservation des droits de l’organisme public dont il tient les comptes ; que ces diligences doivent être « adéquates, complètes et rapides » ;

Considérant que le fait de ne pas déclarer une créance au passif d’un règlement judiciaire constitue un manquement aux obligations du comptable ;

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au SIE d’Annemasse, du 17 septembre 2002 au 6 mai 2004, pour ne pas avoir déclaré au représentant des créanciers la somme de 11 205 €, au titre de l’exercice 2003 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor :

Attendu que le paragraphe VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit : « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; qu’aux termes du premier alinéa du paragraphe IX du même article : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge » ;

Considérant que les certificats d’irrécouvrabilité émis par les mandataires judiciaires n’ont pas, en principe, une valeur certaine, comme le mentionne d’ailleurs leur rédaction ;

Attendu cependant, en l’espèce, que le mandataire a indiqué le 6 mars 2006, que l’extension de la procédure de liquidation de la société à son dirigeant ne permettrait pas d’améliorer la situation des créanciers ; qu’en effet, ce dirigeant n’aurait disposé d’aucun actif connu ; qu’un second certificat d’irrécouvrabilité a été délivré le 3 mars 2012 ; qu’enfin, par lettre du 19 février 2013, le mandataire a indiqué : « les seuls actifs qui ont pu être appréhendés dans ce dossier sont un solde de banque, une créance client et un remboursement EDF pour un montant global de 1 177 euros. Ce produit n’a permis de régler que partiellement les frais de justice et aucun dividende n’a pu être versé aux créanciers » ;

Considérant, au vu des éléments ci-dessus, que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier pour le Trésor ;

Sur la fixation du montant de la somme non rémissible :

Attendu que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé prévoit : « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2002 susvisé, le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré est fixé à 118 910 € pour l’exercice 2003 ; qu’ainsi le montant maximum de la somme non rémissible à la charge de M. X pour l’exercice 2003 pourrait s’élever à 178 € ;

Considérant qu’en l’espèce, la surcharge de travail du comptable due à la responsabilité du suivi des travaux immobiliers liés à la réorganisation des services peut être retenue comme circonstances atténuantes ;

Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant le montant de la somme non rémissible à 100 euros ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : Il y a lieu, pour le présent manquement, d’obliger le comptable M. X à s’acquitter d’une somme non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances de l’espèce, à 100 € (cent euros) au titre de l’exercice 2003. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 précité.

--------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le dix-sept mars deux mil quatorze, présents : M^me Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Ory_-Lavollée, Feller et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel Férez