COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’exercice 2008 produits le 22 juillet 2009 par le trésorier-payeur général de Haute-Savoie en qualité de comptable principal de l'État, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Haute-Savoie pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu la balance des comptes desdits états au 31 décembre 2008 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2005 et restant à recouvrer au 31 décembre 2008 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963, n° 63-156 du 23 février 1963 (II. Moyens des services et dispositions spéciales), dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l’arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu la lettre du 26 mars 2012 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie, le contrôle des comptes pour les exercices 2005 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-83 RQ-DB du 30 novembre 2012, ensemble l’accusé de réception retourné par M. X, comptable, le 28 décembre 2012 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 13 décembre 2012 désignant M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable du SIE de Seynod, d’un montant de 168 953 euros pour la période susvisée ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable respectivement les 22 février et 18 mars 2013 ;

Sur le rapport de M. Brun-Buisson ;

Vu les conclusions n° 17 du Procureur général près la Cour des comptes du 8 janvier 2014 ;

Vu la lettre du 20 janvier 2014 du président de la première chambre désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 5 mars 2014 informant M. X de la tenue de l’audience publique du 17 mars 2014, ensemble l’accusé de réception signé le 7 mars 2014 ;

Entendus en audience publique, MM. Brun-Buisson en son rapport oral, et Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent ni représenté à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Feller en ses observations ;

À l’égard de M. X

Affaire : « SARL ASN»

Exercice 2008

Sur l’existence d’un manquement aux obligations du comptable :

Attendu que la société à responsabilité limitée « ASN » a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 6 mai 2003 converti en liquidation judiciaire par jugement du 15 janvier 2008 publié le 28 février 2008, sur résolution du plan de continuation arrêté le 7 janvier 2004 ;

Attendu que des créances de taxes sur la valeur ajoutée, nées de la poursuite régulière d’activité, d’un montant de 29 856 €, non acquittées à leur date d’échéance, ont été déclarées au passif de la liquidation judiciaire le 19 juin 2008, non sans avoir été préalablement transmises au mandataire judiciaire le 22 octobre 2007 ;

Attendu que par lettre du 31 juillet 2008, reçue le 5 août suivant, le mandataire judiciaire a refusé d’admettre au passif ces créances, « frappées de forclusion faute d’avoir été déclarées dans le délai de deux mois après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, lequel expirait le 28 avril 2008 » ;

Attendu que toutefois, l’action en relevé de forclusion n’a pas été exercée par le comptable ; que ce comptable n’a pas, non plus, contesté le refus d’admission ;

Attendu que sur délivrance d’une attestation d’irrécouvrabilité du mandataire judiciaire du 3 septembre 2008, les créances rejetées ont été admises en non‑valeur par décision du 6 novembre 2008 ;

Considérant que si l'admission en non-valeur apure en écritures les créances prises en charge, elle ne saurait priver d’effet l’office du juge des comptes auquel est soumise l’appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;

Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, L. 641-3, L. 641-4 et R. 622-24 du code de commerce que la déclaration des créances, à peine de forclusion, doit être faite dans les deux mois de la publication du jugementd’ouverture de la procédure collective ;

Considérant que la transmission au mandataire de créances de masse préalablement à la mise en liquidation ne libère pas le comptable public de l’obligation de déclarer à nouveau les créances qu’il a prises en charge à l’occasion de la conversion de la procédure ;

Attendu que le délai ouvert pour déclarer les créances au passif de la procédure par le jugement prononçant la liquidation judiciaire expirait le 28 avril 2008 ;

Attendu que l’instruction a confirmé qu’aucune diligence n’avait été accomplie postérieurement au rejet de la créance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (paragraphe I, al. 1), des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3) » ;

Considérant que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en recette s’apprécie au regard de l’étendue des efforts accomplis en vue du recouvrement des créances ou de la préservation des droits de l’organisme public dont il tient les comptes ; que ces diligences doivent être « adéquates, complètes et rapides » ;

Considérant que l’admission en non-valeur n'a pas d’effet rétroactif et ne peut exonérer le comptable de sa responsabilité à raison de l'absence ou de l'insuffisance des diligences auxquelles il était antérieurement tenu ;

Considérant que le fait de ne pas déclarer dans les délais, même à titre provisionnel, une créance au passif d’une procédure collective constitue un manquement du comptable à ses obligations ;

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au SIE de Seynod du 29 décembre 2007 au 26 janvier 2009, pour ne pas avoir déclaré au représentant des créanciers la somme de 29 856 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor :

Attendu que le paragraphe VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit : « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ;

Attendu que la procédure collective engagée à l’encontre de la société ASN a été clôturée pour insuffisance d’actif le 22 janvier 2010 ; que l’état de reddition des comptes du 24 février 2011 justifie l’absence de fonds disponibles pour le règlement même partiel des créances ;

Considérant dès lors que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier pour le Trésor ;

Sur la fixation du montant de la somme non rémissible :

Attendu que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé dispose : « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2006 susvisé, le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable de Seynod était fixé à 168 953 € pour l’exercice 2008 ; que le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de M. X sur cet exercice 2008 s’élève à 253 € ;

Attendu que les pièces réunies au cours de l’instruction attestent de l’abondance des échanges épistolaires entre le comptable et le liquidateur, M^e Blanchard, afin de prouver que M. X n’avait pas fait preuve de négligence dans la gestion ;

Considérant que ces pièces peuvent être retenues en atténuation de la responsabilité du comptable ; qu’il en sera fait une exacte appréciation, en conséquence, en obligeant M. X à s’acquitter d’une somme de 150 € ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1 - Il y a lieu, pour le présent manquement, d’obliger le comptable M. X à s’acquitter d’une somme non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances de l’espèce, à 150 € (cent cinquante euros) au titre de l’exercice 2008. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 précité ;

Affaire : « SARL PUBLICS ASSOCIéS»

Exercice 2008

Attendu que la société à responsabilité limitée « Publics associés » a été déclarée en redressement judiciaire procédure convertie en liquidation judiciaire, par jugements des 19 février et 1^er avril 2008, publiés le 20 août 2008 ;

Attendu que l’état des créances, déposé au greffe du tribunal de commerce, mentionne l’admission au passif de créances déclarées pour 111 592 € et le rejet, à hauteur de 32 425 €, d’autres créances ;

Attendu que, selon le rapport sur créances prescrites du 21 mars 2012, le mandataire judiciaire aurait, le 10 juin 2009, informé le comptable du défaut « d’authentification » de diverses créances, d’un montant total de 32 425 € ;

Attendu que les avis de mise en recouvrement des créances rejetées auraient été notifiés par erreur à la société en lieu et place du mandataire judiciaire, empêchant de ce fait la conversion des créances ;

Attendu que le comptable justifie l’envoi des avis de mise en recouvrement à la société par le fait qu’il n’avait eu connaissance du jugement de sa liquidation judiciaire qu’à une date postérieure à ces envois ; qu’il justifie également de l’envoi le 14 août 2008, d’une déclaration de créances à titre définitif dans laquelle figurent bien les deux créances dont il s’agit ;

Attendu que M. X est parti à la retraite en janvier 2009 ;

Considérant ainsi qu’il ne pouvait pas réagir au courrier du liquidateur, daté du 10 juin 2009, demandant l’authentification des créances, ni partant voir sa responsabilité engagée pour une contestation postérieure à sa gestion reprise sans réserves par son successeur ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 2 - Il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à raison des créances non recouvrées sur la société à responsabilité limitée « Publics associés ».

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le dix-sept mars deux mil quatorze, présents : M^me Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Ory-Lavollée, Feller et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel Férez