COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2013-26 RQ-DB du 3 mai 2013 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour d’une présomption de charge soulevée au cours des exercices 2007 à 2009 à l’encontre de M. X, agent comptable du CENTRE RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE DE PROVENCE-ALPES-CÔTE-D’AZUR, du 1^er octobre 1998 au 31 mars 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le code forestier, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité publique des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ainsi que le décret n° 2010-326 du 22 mars 2010, en vigueur à compter du 1^er avril 2010, relatif au Centre national de la propriété forestière, codifiés ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 12-831 du 21 décembre 2012 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’ordonnance n° 67010 du 21 mai 2013 constatant la décharge de M. X de sa gestion du 1^er octobre 1998 au 31 décembre 2006 et déchargeant l’intéressé de sa gestion 2010, du 1^er janvier au 31 mars ;

Vu les lettres des 14 et 17 mai 2013 à fin de notification du réquisitoire du ministère public au comptable concerné, au directeur du centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et au directeur général du Centre national de la propriété forestière, ainsi que leurs accusés de réception, respectivement en date des 16 mai, 22 mai et 21 mai 2013 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers en réponse de M. X en date des 27 mai, 17 et 27 septembre 2013 ;

Vu le rapport n° 2014-010-0 du 31 décembre 2013 de M. Stéphane Gaillard, auditeur ;

Vu les conclusions n° 64 du 23 janvier 2014 du Procureur général de la République ;

Vu les lettres du 28 janvier 2014 informant l’agent comptable concerné, le directeur du CRPF et le directeur général du Centre national de la propriété forestière (CNPF) du dépôt des conclusions et de la date de l’audience publique, ainsi que leurs accusés de réception respectivement datés du 31 janvier 2014 pour l’agent comptable et du 29 janvier 2014 pour les deux autres destinataires ;

Entendu, lors de l’audience publique du 19 février 2014, M. Gaillard en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, M. Y, directeur général du CNPF étant présent, M. X n’étant ni présent, ni représenté ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jacques Basset, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge unique

Considérant que M. X a réglé durant ses gestions 2007 à 2009, au profit du président du conseil d’administration du CRPF et de divers administrateurs, en exécution de huit mandats répertoriés dans le tableau suivant, la somme totale de 1 806,72 € relative à des indemnités de perte de temps de travail puis des indemnités représentatives de temps passé :

Considérant que M. X ne conteste ni la réalité, ni le montant des paiements qui lui sont imputés ;

Considérant que l’article R. 221-46 du code forestier, dans sa version résultant du décret n° 2002-861 du 3 mai 2002, relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier, prévoyait : « Les fonctions de président et d'administrateur de centre régional de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre régional a son siège dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture » ;

Considérant que le même article, dans sa version résultant du décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier, prévoyait : « [...] les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts » ;

Considérant que l’arrêté du 20 novembre 1988, relatif à l’indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière, puis l’arrêté du 12 juillet 2007, relatif à l’indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière, précisaient : « Le conseil d’administration détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l’indemnité au profit du président ou des administrateurs du centre régional. Les administrateurs suppléants ne peuvent prétendre au versement de l’indemnité que lorsqu’ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion au lieu et place de l’administrateur titulaire » ;

Considérant que le président et les administrateurs titulaires n’avaient pas, par conséquent, à être nominativement désignés pour avoir droit à ces indemnités, dès lors qu’elles correspondaient à des réunions figurant sur la liste déterminée par le conseil d’administration ;

Considérant que le conseil d’administration du CRPF a délibéré, notamment les 13 mars 2001, 9 décembre 2002 et 16 mars 2004, sur la liste des réunions pouvant ouvrir droit au versement de l’indemnité pour perte de temps de travail ; que les procès-verbaux de ces réunions ont bien été produits par l’agent comptable en réponse au réquisitoire et indiquent clairement la décision prise par le conseil d’administration ;

Considérant que les réunions concernant les chartes « forestière » et « du territoire », les réunions du conseil de la forêt et des produits forestiers, les réunions PEFC et OFME, les réunions des grands sites, ainsi que les réunions des commissions de recrutement étaient valablement mentionnées dans ces procès-verbaux ;

Considérant que les réunions de l’interprofession ont été ajoutées à la liste des réunions pouvant donner lieu à indemnisation lors du conseil d’administration du 13 mars 2001, comme l’indique l’agent comptable ; que ce type de réunions n’a pas été retiré de cette liste ultérieurement ; que les conseils d’administration des 9 décembre 2002 et 16 mars 2004 ont seulement permis d’ajouter de nouvelles réunions à la liste d’origine ; que la liste, non datée, des réunions où les représentants de la forêt sont susceptibles de siéger, produite par l’agent comptable, comporte bien au surplus la référence aux réunions de l’interprofession, avec la mention « indemnité de perte de temps de travail » ; qu’il convient donc d’admettre que ce type de réunions pouvait donner lieu au versement, tant de l’indemnité de perte de temps de travail, que de l’indemnité représentative du temps passé à l’exercice du mandat qui lui a succédé ;

Considérant en revancheque les réunions du conseil d’orientation de la forêt méditerranéenne avaient été retirées de la liste en 2001, comme l’indique explicitement le procès-verbal du conseil d’administration du 13 mars 2001, et non réintroduites par les délibérations ultérieures, notamment celle de 2004, toujours applicable en 2009 ; que la liste, non datée, des réunions où les représentants de la forêt sont susceptibles de siéger, produite par l’agent comptable, ne comporte d’ailleurs pas la référence aux réunions de cette instance ; que M. X ne peut donc s’appuyer, comme il le fait dans sa réponse en date du 17 septembre 2013, sur la mention de cette réunion dans les procès-verbaux anciens du conseil d’administration pour prétendre qu’il était autorisé à payer cette dépense en 2009 ;

Considérant que M. X n’aurait donc pas dû payer, au profit de M. A, président du CRPF, la somme de 106,48 € figurant sur le mandat n° 1202 du 24 décembre 2009 pour une réunion du conseil départemental d’orientation de la forêt méditerranéenne tenue en novembre 2009 ;

Considérant que si le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives qui servent de fondement au mandat de paiement, il était tenu, en revanche, en vertu de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, susvisé : « d’exercer [...]: ... B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 [...] ; que selon l’article 13 du même décret en « ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Considérant que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; qu’en l’espèce, l’agent comptable n’a pas exercé les contrôles qu’il était tenu d’opérer en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité, qui lui auraient permis de constater que l’une des réunions ayant fait l’objet du mandat précité n’ouvrait pas droit à indemnisation ; qu’il aurait donc dû suspendre le paiement susmentionné en application de l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique précité et en informer l’ordonnateur ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que M. Y, directeur général du CNPF, a exposé à l’audience que l’établissement public n’avait subi aucun préjudice financier, l’indemnisation d’un président ou d’un administrateur étant moins coûteuse que la mobilisation d’un ingénieur pour sa participation à une réunion technique ;

Considérant que la dépense a bien entraîné un préjudice financier pour l’établissement public dès lors que le conseil d’administration avait expressément limité l’indemnisation à des catégories de réunions autres que celle ayant donné lieu à paiement ;

Considérant que les manquements de l’agent comptable, qui consistent à ne pas avoir exercé le contrôle de la validité de la créance, ne résultent pas de circonstances de force majeure ;

Considérantqu’en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X, au titre de l’exercice 2009, de la somme de 106,48 € ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 précité, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme de 106,48 € est augmentée des intérêts de droit à compter du 16 mai 2013, date à laquelle le réquisitoire ouvrant la procédure a été notifié à l’agent comptable ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : M. X est constitué débiteur du Centre régional de la propriété forestière de Provence-Alpes-Côte-d’Azur pour la somme de 106,48 € au titre de l’exercice 2009, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 mai 2013.

Article 2 : M. X est déchargé de sa gestion au titre des exercices 2007 et 2008.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le dix-neuf février deux mil quatorze. Présents : M. Guédon, président de section, président de séance, MM. Gautier, Ravier, Castex, Le Mer, Aulin, Basset et M^me Coudurier, conseillers maîtres.

Signé : Guédon, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général,

et par délégation, la greffière princiaple

Chef du greffe du greffe de la cour des comptes

Florence BIOT