COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2013-27 RQ-DB du 3 mai 2013 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de deux présomptions de charges soulevées au cours des exercices 2007 à 2009, l’une à l’encontre de M. X, et l’autre de M^me Y, agents comptables du CENTRE RÉGIONAL DE LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, respecti­vement du 1^er janvier 1998 au 17 janvier 2008, et du 18 janvier 2008 au 31 mars 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le code forestier, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité publique des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) et des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) ainsi que le décret n° 2010-326 du 22 mars 2010, en vigueur à compter du 1^er avril 2010, relatif au Centre national de la propriété forestière, codifiés ;

Vu l'arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 12-831 du 21 décembre 2012 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’ordonnance n° 67012 du 21 mai 2013 constatant notamment, d’une part, la décharge de M. X de sa gestion du 1^er janvier 1998 au 31 décembre 2006 et déchargeant l’intéressé de sa gestion 2008, du 1^er au 17 janvier ; déchargeant d’autre part, M^me Y de sa gestion 2010, au 31 mars ;

Vu les lettres du 15 mai 2013 à fin de notification du réquisitoire du ministère public aux comptables concernés et au directeur du CRPF, et la lettre du 17 mai 2013 adressée à cette fin au directeur général du Centre national de la propriété forestière (CNPF), ainsi que leurs accusés de réception, respectivement en date des 17 et 21 mai 2013 ;

Vu la procuration, enregistrée le 14 juin 2013, par laquelle M. X donne pouvoir à M. Z, agent comptable en exercice du CRPF, de répondre au réquisitoire susvisé et de le représenter, le cas échéant à l’audience publique et présenter en son nom des observations orales ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers en réponse de M. Z pour le compte de M. X en date des 25 juin et 23 septembre 2013, et de M^me Y en date des 11 juillet, 6 et 7 août, 20 septembre et 9 octobre 2013 ;

Vu le rapport n° 2014-012-0 du 31 décembre 2013 de M. Stéphane Gaillard, auditeur ;

Vu les conclusions n° 66 du 23 janvier 2014 du Procureur général de la République ;

Vu les lettres du 28 janvier 2014 informant les comptables concernés et le directeur du Centre régional de la propriété forestière de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés du 29 janvier 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 19 février 2014, M. Gaillard en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, M. A, directeur général du CNPF étant présent, M. X et M^me Y n’étant ni présents, ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Jacques Basset, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1

Considérant que M. X a réglé au cours de l’exercice 2007, au profit du président du conseil d’administration du CRPF et de divers administrateurs, en exécution de sept mandats répertoriés dans le tableau suivant, la somme totale de 8 099,22 € relative à des indemnités de perte de temps de travail et des indemnités représentatives de temps passé :

Considérant que M. X ne conteste ni la réalité, ni le montant des paiements qui lui sont imputés ;

Considérant que l’article R. 221-46 du code forestier, dans sa version résultant du décret n° 2002-861 du 3 mai 2002, relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier, prévoyait : « Les fonctions de président et d'administrateur de centre régional de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre régional a son siège dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture » ;

Considérant que le même article, dans sa version résultant du décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier, prévoyait : « [...] les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts » ;

Considérant que l’arrêté du 20 novembre 1988, relatif à l’indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière, puis l’arrêté du 12 juillet 2007, relatif à l’indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière, précisaient : « Le conseil d’administration détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l’indemnité au profit du président ou des administrateurs du centre régional. Les administrateurs suppléants ne peuvent prétendre au versement de l’indemnité que lorsqu’ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion au lieu et place de l’administrateur titulaire » ;

Considérant que le conseil d’administration du CRPF a délibéré les 14 avril 2005 et 27 septembre 2007 sur la liste des réunions pouvant ouvrir droit au versement de l’indemnité pour perte de temps de travail, devenue en juillet 2007 indemnité représentative de temps passé ;

Considérant que le ministère public a estimé, dans le réquisitoire susvisé, que les mandats mentionnés au tableau ci-dessus ont été honorés en l’absence des pièces justificatives indispensables au contrôle de la validité de la créance, notamment les états de frais et la liste des réunions pouvant ouvrir droit au versement des indemnités ;

Considérant qu’un exemplaire de ces pièces a cependant été produit par M. Z, pour le compte de M. X, à l’appui de sa lettre du 25 juin 2013, en réponse au réquisitoire ; que le comptable a précisé que ces pièces avaient été classées dans les comptes produits avec les mandats concernant les frais de déplacement des élus, les états liquidatifs étant communs à ces deux catégories de dépenses ; que le comptable était donc en mesure, au moment du paiement, d’exercer les contrôles qui lui incombaient ;

Considérant toutefois que M. Z admet dans sa réponse que les paiements de 90,23 € à M. B et de 124,15 € à M. C concernant le mandat n° 703 n’ont pu être justifiés ;

Considérant, après examen des pièces produites, que la somme payée à M. B a bien été justifiée ; que seule la somme payée à M. C, qui s’élève à 221,97 € et non 124,15 €, reste non justifiée, à défaut de production de l’état de frais indiquant l’objet et la date des réunions indemnisées pour le mois d’octobre 2007 à hauteur de 221,97 € ; que la fiche de paye du mois d’octobre 2007, qui confirme le versement de cette somme à M. C, ne comporte pas ces indications nécessaires au contrôle de la validité de la créance, notamment au regard de la liste des réunions susceptibles de donner lieu à indemnisation votée par le conseil d’administration ;

Considérant que si le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des décisions administratives qui servent de fondement aux mandats de paiement, il est tenu, en revanche, en vertu de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP), susvisé : « d’exercer [...]: ... B. - En matière de dépenses, le contrôle : [...] De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 [...] » ; que selon l’article 13 du même décret, « en ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : [...] la production des justifications » ;

Considérant que la responsabilité des comptables publics s’apprécie au moment du paiement ; qu’en l’espèce, l’agent comptable n’a pas exercé les contrôles qu’il était tenu d’opérer en application des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 précité ; qu’il aurait donc dû suspendre le paiement du mandat susmentionné en application de l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique précité et en informer l’ordonnateur ;

Considérant qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que M. A, directeur général du CNPF, a exposé à l’audience que l’établissement public n’avait subi aucun préjudice financier, l’indemnisation d’un président ou d’un administrateur étant moins coûteuse que la mobilisation d’un ingénieur pour participer à une réunion technique ;

Considérant que la dépense a bien entraîné un préjudice financier pour l’établissement public dès lors que l’agent comptable n’était pas autorisé à la payer, l’objet des indemnités versées n’étant pas connu et ne pouvant être déterminé au vu des pièces justificatives produites, lesquelles ne permettaient pas d’apprécier notamment si les réunions indemnisées entraient bien dans le cadre fixé par le conseil d’administration, aux termes de ses délibérations des 14 avril 2005 et 27 septembre 2007 ;

Considérant que les manquements de l’agent comptable, qui consistent à n’avoir exercé ni le contrôle de la production des pièces justificatives, ni celui de la validité des créances, ne résultent pas de circonstances de force majeure ;

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné (…), le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il y a donc lieu de constituer en débet M. X, au titre de l’exercice 2007, de la somme de 221,97 € ;

Considérant qu’en application du paragraphe VIII de l’article 60 précité, les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ; que, dès lors, la somme de 221,97 € est augmentée des intérêts de droit à compter du 17 mai 2013, date à laquelle le réquisitoire ouvrant la procédure a été notifié à l’agent comptable ;

Sur la charge n° 2

Considérant que M^me Y a réglé au cours des exercices 2008 et 2009, au profit du président du conseil d’administration du CRPF et de divers administrateurs, en exécution de dix-huit mandats répertoriés dans le tableau suivant, la somme totale de 15 076,55 € relative à des indemnités représentatives de temps passé :

Considérant que l’article R. 221-46 du code forestier, dans sa version résultant du décret n° 2002-861 du 3 mai 2002, relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier, prévoyait : « Les fonctions de président et d'administrateur de centre régional de la propriété forestière sont exclusives de toute rémunération sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département où le centre régional a son siège dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture » ;

Considérant que le même article, dans sa version résultant du décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier, prévoyait : « [...] les présidents et les administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir une indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture » ;

Considérant que l’arrêté du 20 novembre 1988, relatif à l’indemnisation pour perte de temps de travail des présidents et des administrateurs de centres régionaux de la propriété forestière, puis l’arrêté du 12 juillet 2007, relatif à l’indemnité représentative du temps passé à l’exercice de leur mandat des présidents et administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière, précisaient : « Le conseil d’administration détermine la liste des réunions qui peuvent ouvrir droit au versement de l’indemnité au profit du président ou des administrateurs du centre régional. Les administrateurs suppléants ne peuvent prétendre au versement de l’indemnité que lorsqu’ils ont été régulièrement désignés pour assister à une réunion au lieu et place de l’administrateur titulaire » ;

Considérant que le conseil d’administration du CRPF a délibéré le 14 avril 2005 sur la liste des réunions pouvant ouvrir droit au versement de l’indemnité pour perte de temps de travail, devenue en juillet 2007 indemnité représentative de temps passé ; que cette liste a été reprise par délibération du 27 septembre 2007 et régulièrement mise à jour (enregistrement ISO. EN 32-4) ;

Considérant toutefois que le ministère public a estimé, dans le réquisitoire susvisé, que les mandats mentionnés au tableau ci-dessus ont été honorés en l’absence des pièces justificatives indispensables au contrôle de la validité de la créance ;

Considérant qu’un exemplaire de ces pièces a cependant été produit par M^me Y à l’appui de sa lettre du 11 juillet 2013, en réponse au réquisitoire ; que la comptable a précisé que ces pièces avaient été classées dans les comptes produits avec les mandats concernant les frais de déplacement des élus, les états liquidatifs étant communs à ces deux catégories de dépenses ; que la comptable était donc en mesure, au moment du paiement, d’exercer les contrôles qui lui incombaient ;

Considérant dès lors qu’au vu de la réponse de la comptable et des pièces fournies qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la présomption de charge n° 2 formulée par le réquisitoire susvisé ;

Considérant qu’aucune charge ne subsiste à l’encontre de la comptable pour sa gestion au titre des exercices 2008 et 2009 ; qu’il y a lieu, en conséquence, de décharger M^me Y de sa gestion pour ces deux exercices ;

Considérant que l’exacte reprise des soldes des comptes du CRPF de Languedoc-Roussillon arrêtés au 31 mars 2010 en balance des comptes du CNPF au 1^er avril 2010 a été vérifiée ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er : M. X est constitué débiteur du Centre régional de la propriété forestière de Languedoc-Roussillon pour la somme de 221,97 € au titre de l’exercice 2007, augmentée des intérêts de droit à compter du 17 mai 2013.

Article 2 : M^me Y est déchargée de sa gestion au titre des exercices 2008, du 18 janvier et 2009.

Article 3 : M^me Y est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée au 31 mars 2010. Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles et immeubles et sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et ses cautionnements peuvent être restitués ou sa caution dégagée.

Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le dix-neuf février deux mil quatorze. Présents : M. Guédon, président de section, président de séance, MM. Gautier, Ravier, Castex, Le Mer, Aulin, Basset et M^me Coudurier, conseillers maîtres.

Signé : Guédon, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence BIOT