COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, par laquelle M^me X, comptable de la commune de Saint-Sulpice (Tarn), a interjeté appel du jugement n° 2013-0008 du 3 octobre 2013 par lequel la chambre précitée l’a constituée débitrice de cette commune des sommes de 16 676,47 € sur l’exercice 2009 et 2 035,70 € sur l’exercice 2008, augmentées des intérêts de droit calculés à compter du 11 octobre 2012 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-31 du 6 mars 2014 du Procureur général transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code civil, notamment son article 1134 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le rapport de M. Yves Rolland, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 441 du 2 juillet 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Rolland, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Philippe Geoffroy, conseiller maître, en ses observations ;

Considérant que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes a constitué la requérante débitrice de la commune de Saint-Sulpice pour avoir procédé au paiement de soldes de marchés de travaux dont la réalisation avait dépassé les délais contractuels, alors que les mandats n’étaient appuyés ni d'états liquidatifs des pénalités de retard, ni de délibérations motivées du conseil municipal prononçant l'exonération desdites pénalités ; que la chambre a considéré que l’absence de suspension de ces paiements avait causé un préjudice financier à la commune ;

Sur le préjudice

Considérant que la requérante ne conteste pas le manquement relevé par la chambre régionale des comptes, mais demande à la Cour d'admettre que ledit manquement n'est pas la cause directe d'un appauvrissement patrimonial, non recherché par la commune ;

Considérant qu’elle fait valoir à l’appui que la chambre régionale « n'a pas distingué : 1/ l'appréciation du manquement à ses obligations de contrôle en matière de paiement de la dépense (article 60 de la loi du 23 février 1963) pour laquelle le juge financier se place à la date du paiement pour apprécier si [sa] responsabilité est engagée ou non ; 2/ l'appréciation du préjudice financier qui résulterait pour la commune de ce manquement, appréciation pour laquelle le juge financier doit prendre en considération la volonté de l'assemblée délibérante et de l'ordonnateur quand bien même elles seraient confirmées ou précisées a posteriori… » ; qu’en ordonnançant les mandats en cause, l'ordonnateur aurait attesté le service fait ; que, par une délibération en date du 26 mars 2013, le conseil municipal aurait clairement exprimé sa volonté de ne pas liquider les pénalités de retard à l'encontre des entreprises titulaires du marché et de valider les paiements effectués ;

Considérant d’abord qu’en application de l’article 1134 du code civilsusvisé, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; qu’ainsi un paiement, par un comptable communal, du solde d’un marché sans application des pénalités contractuelles est indu, sauf si le conseil municipal a manifesté préalablement audit paiement sa décision de remettre lesdites pénalités ; qu’un tel paiement indu constitue un préjudice financier ;

Considérant ensuite que, si un paiement en l’absence de service fait est par principe indu, l’attestation de service fait par l’ordonnateur ne suffit pas à établir que la somme mandatée est bien due ; qu’ainsi le moyen selon lequel le maire aurait attesté le service fait est inopérant à décharge ;

Considérant enfin que figure au dossier la délibération précitée qui « confirme quela commune n’entendait pas liquider les pénalités de retard à l’encontre des entreprises titulaires des marchés public précités » ; qu’y figure également un certificat administratif du maire attestant de l’intention de la commune de remettre les pénalités et de l’absence de préjudice financier ; que ces documents sont postérieurs aux paiements ; qu’au surplus le certificat n’émane pas de l’autorité délibérante ; que, lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation de ce juge ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge doit tenir compte, pour cette appréciation, des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une déclaration de l’organe délibérant ou de l’ordonnateur indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ; que l’appelante n’apporte pas la preuve que la volonté du conseil municipal de remettre les pénalités ait été exprimée antérieurement aux paiements litigieux ; que ce deuxième moyen manque en fait ;

Sur les circonstances de l’espèce

Considérant que la requérante demande à la Cour de fixer a minima la somme laissée à sa charge compte tenu des circonstances de l’espèce ;

Considérant que l’existence d’un préjudice n’ayant pas été infirmée, la somme mise à la charge du comptable a la nature d’un débet qui ne peut être réduit par le juge ; que seules les circonstances de force majeure prévues à l’article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 susvisée seraient susceptibles de dégager la responsabilité du comptable ;

Considérant que ni les moyens soulevés en vue de contester le préjudice financier, ni celui tenant à une surcharge du poste comptable, ne relèvent de telles circonstances ; qu’il y a donc lieu d’écarter cette demande ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique. – La requête de M^me X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Vachia, président, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Ganser, président de section, Lafaure, Bertucci, Maistre et Geoffroy, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Paris-Varin, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence Biot