COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les  comptes rendus en qualité de comptable du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) pour les exercices 2002 à 2007 par M. D*** X;

 Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2010-100 RQ-A3 du 28 décembre 2010  par lequel il l’a saisie afin de statuer sur les amendes susceptibles d’être infligées à M. D*** X en raison des retards constatés dans la production par ce dernier des comptes 2002 à 2007 du CNFPT ;

 Vu le code des juridictions financières ;

Vu le courrier électronique adressé le 15 septembre 2014 au greffe de la Cour des comptes par M. A*** X par lequel celui-ci informe la juridiction du décès de son père, M. D*** X ;

Vu le bulletin de décès de M. D*** X établi le 19 juin 2014 par l’officier de l’état civil de la commune de Villeneuve-sur-Yonne (Yonne), joint au courrier électronique susvisé ;

Vu le rapport de M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 563 du Procureur général en date du 18 septembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Lafaure, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du parquet général ;

Entendu M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître, en ses observations ;

Considérant que l’amende pour retard dans la production des comptes prévue par les articles L. 131-6 et suivants du code des juridictions financières constitue une sanction de caractère personnel ; qu’elle ne saurait donc être prononcée à l’égard d’une personne décédée ;

Considérant ainsi que le décès de M. D*** X a éteint l’action engagée à son encontre par le réquisitoire susvisé du Procureur général près la Cour des comptes ; qu’il n’y a donc pas lieu de prononcer d’amende à son égard ;

Par ces motifs,

DECIDE :

 Il n’y a pas lieu de prononcer d’amende à l’égard de M. D*** X.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Vachia, président, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Ganser, président de section, Bertucci, Maistre et Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Paris-Varin, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, la greffière principale,

Chef du greffe de la Cour des comptes

Florence Biot