COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de l’exercice 2009 produits en 2010par le trésorier-payeur général de Haute-Savoie en qualité de comptable principal de l'État, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de Haute-Savoie pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu la balance des comptes desdits états au 31 décembre 2009 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2006 et restant à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’article 60 de la loi de finances pour 1963, n° 63-156 du 23 février 1963 (II. Moyens des services et dispositions spéciales), dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 modifié relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l’arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement du 10 novembre 2006 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts ;

Vu la lettre du 26 mars 2012 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques de Haute-Savoie, le contrôle des comptes pour les exercices 2005 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2012-83 RQ-DB du 30 novembre 2012, ensemble l’accusé de réception retourné par M. X, comptable, le 3 janvier 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 13 décembre 2012 désignant M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable du SIE de Seynod, d’un montant de 168 953 euros pour la période susvisée ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 7 août 2013 ;

Sur le rapport de M. Brun-Buisson ;

Vu les conclusions n° 17 du Procureur général près la Cour des comptes du 8 janvier 2014 ;

Vu la lettre du 20 janvier 2014 du président de la première chambre désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 5 mars 2014 informant M. X de la date de tenue de l’audience publique du 17 mars 2014, ensemble l’accusé de réception signé le 10 mars 2014 ;

Entendus en audience publique, MM. Brun-Buisson en son rapport oral, et Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent ni représenté à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Feller en ses observations ;

À l’égard de M. X

Affaire : « SARL PUBLICS ASSOCIES»

Exercice 2009

Sur l’existence d’un manquement aux obligations du comptable :

Attendu que la société à responsabilité limitée « Publics associés » a été déclarée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, par jugements des 19 février et 1^er avril 2008, publiés le 20 août 2008 ;

Attendu que le comptable n’a pas contesté l’état des créances publié le 2 octobre 2009, rejetant l’admission au passif de la somme de 3 750 €, relative à la créance d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) 2007 régulièrement déclarée à la procédure collective, contrairement à la possibilité qui lui en était offerte par les dispositions combinées des articles R. 624-2, R. 624-6 et R. 624-8 du code de commerce ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (paragraphe I, al. 1), des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recettes (…) dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors (…) qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3) » ;

Considérant que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en recette s’apprécie au regard de l’étendue des efforts accomplis en vue du recouvrement des créances ou de la préservation des droits de l’organisme public dont il tient les comptes ; que ces diligences doivent être « adéquates, complètes et rapides » ;

Considérant que le manquement du comptable est constitué par l’absence de contestation de l’état des créances au passif de la liquidation judiciaire de la société « Publics associés » ;

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au SIE de Seynod, à compter du 6 avril 2009, à hauteur de 3 750 €, au titre de l’exercice 2009 ;

Sur l’existence d’un préjudice financier pour le Trésor :

Attendu que le paragraphe VI de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée prévoit : « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. (…) Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ;

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire de la SARL « Publics Associés » a été clôturée pour insuffisance d’actif le 19 novembre 2010 ; que la décision de clôture a été publiée le 3 décembre 2010 ; que la reddition des comptes du 29 juillet 2013 a révélé que l’actif n’a permis que de couvrir des créances super privilégiées ;

Considérant, en conséquence, que le manquement du comptable n’a pas causé de préjudice financier pour le Trésor ;

Sur la fixation du montant de la somme non rémissible :

Attendu que le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 susvisé dispose : « La somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé du 10 novembre 2006, le montant de cautionnement prévu pour le poste comptable considéré a été fixé à 168 953 € pour l’exercice 2009 ; que le montant maximum de la somme non rémissible pouvant être mise à la charge de M. X pour l’exercice 2009 s’élève à 253 € ;

Attendu que le comptable fait valoir que le bon fonctionnement du service a été perturbé par la mise en place du service des impôts des particuliers dès sa prise de poste, soit pendant la période au cours de laquelle il aurait dû contester l’état des créances susdit ;

Considérant que ces énonciations peuvent être retenues en atténuation de la responsabilité de M. X ; qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant M. X à s’acquitter d’une somme de 150 € ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique - Il y a lieu, pour le présent manquement, d’obliger le comptable M. X à s’acquitter d’une somme non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances de l’espèce, à 150 € (cent cinquante euros) au titre de l’exercice 2009. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 précité.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le dix-sept mars deux mil quatorze, présents : M^me Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Ory-Lavollée, Feller et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel Férez