COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les états nominatifs de droits pris en charge par les comptables jusqu’au 31 décembre 2007 et restant à recouvrer au 31 décembre 2010, annexés aux comptes produits au cours de l’année 2011, par le comptable principal de l’Etat, pour l’exercice 2010, et notamment par M^me X, comptable du service des impôts des entreprises de Pornic, à compter du 1^er février 1995 ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées aux états ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu les lettres du 2 novembre 2010, 10 février 2012 et 23 mai 2013 du président de la première chambre, de notification du contrôle des justifications de chacun des exercices 2004 à 2010, produites par les comptables de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-48 RQ-DB du 17 juillet 2013, dont M^me X, comptable, a accusé réception le 24 septembre 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 septembre 2013 désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M^me X, comptable au service des impôts et des entreprises de Pornic, d’un montant de 170 000 € ;

Vu les éléments de réponse produits par le directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique le 10 janvier 2014 ;

Sur le rapport de M. Jean-Michel Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 906 du Procureur général près la Cour des comptes du 30 décembre 2013 ;

Vu la lettre du 25 février 2014 du président de la première chambre désignant M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 5 mars 2014 informant M^me X de la date de l’audience publique du 17 mars 2014 dont elle a accusé réception le 6 mars ;

Vu la lettre du 17 mars 2014 du président de la première chambre désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Michel Lair ;

Entendus en audience publique, M. Chouvet, conseiller maître, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M^me X n’étant ni présente ni représentée ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Ory-Lavollée, conseiller maître, en ses observations ;

« Société à responsabilité limitée Garage GARRIOU », exercice 2007

Attendu que par réquisitoire du 17 juillet 2013, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X, comptable en fonctions au service des impôts des entreprises de Pornic à compter du 1^er février 1995, pouvait être mise en jeu au titre de l’exercice 2007, à défaut de déclaration au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société « Garage Garriou » ;

Attendu que la société à responsabilité limitée « Garage Garriou », redevable d’une somme de 127 133 € de taxe sur la valeur ajoutée mise en recouvrement en 2007, a été déclarée en redressement judiciaire par jugement publié le 16 octobre 2007, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement publié le 4 avril 2008, puis clôturée pour insuffisance d’actif le 7 juillet 2011 ;

Attendu qu’une déclaration de créances établie le 14 janvier 2008 a été rejetée par le mandataire judiciaire pour dépôt hors délai ;

Attendu que la requête en relevé de forclusion du 16 juin 2008 a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire le 8 juillet 2009 ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, « A défaut de déclaration des créances au passif d’une procédure de sauvegarde, dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au 2^ème alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture... » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 622-24 du code susvisé, « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;

Considérant qu’au cas d’espèce, le délai de déclaration des créances au passif expirait le dimanche 16 décembre 2007 ; que la déclaration de la créance le 14 janvier 2008 ne peut être considérée comme une diligence « adéquate, complète et rapide » ;

Attendu que par décision du 2 avril 2012, la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique a notifié à M^me X un refus de dispense de versement au titre de plusieurs créances devenues définitivement irrécouvrables lors de sa gestion, au nombre desquelles figure notamment la créance de 127 133 € sur la « SARL Garage Garriou » ;

Attendu que le 14 septembre 2012, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique a proposé un laissé à charge de 170 € à l’encontre de M^me X, correspondant à un millième de son cautionnement ;

Attendu que par décision du 13 février 2013, le directeur général des finances publiques a accordé à M^me X une remise gracieuse du débet prononcé à son encontre et a réduit le laissé à charge à 100 € ;

Attendu que ces décisions se fondent notamment sur l’absence de préjudice financier pour laquelle il était précisé que les intérêts du Trésor n’avaient pas été lésés ;

Considérant, néanmoins que ni les ordres de versement, ni les arrêtés ministériels de débet, ni les décisions de remise gracieuse ne sauraient faire obstacle à l’exercice des attributions conférées au juge des comptes, la procédure de mise en jeu de la responsabilité du comptable public par le ministre, ne pouvant, comme l’a maintes fois souligné le Conseil d’Etat, « paralyser l’action du juge des comptes » ;

Considérant que l’état de reddition des comptes du liquidateur relatif à la SARL Garage Garriou a été transmis à la Cour ; qu’il révèle le paiement de créances privilégiées à hauteur d’un montant de 24 932,99 €, qui s’est réparti entre la trésorerie de Pornic pour 4 449 €, l’Urssaf pour 17 035,80 € et la sécurité sociale pour 3 448,19 € ;

Considérant qu’il résulte de cet état que, si la créance susmentionnée avait été déclarée à temps, elle aurait fait l’objet d’un paiement partiel, puisque, étant d’un rang supérieur à celui des créances de l’Urssaf et des organismes de sécurité sociale, elle aurait été honorée avant celles-ci ;

Considérant par conséquent que ce manquement du comptable à ses obligations a causé un préjudice financier à l’Etat ; que ce préjudice est égal au montant de la somme qu’aurait pu obtenir le Trésor lors de la répartition du fait de la supériorité de son privilège sur celui des autres créanciers privilégiés, à savoir 20 483,99 € ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (Paragraphe I, al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante (paragraphe VI, al. 3) » ;

Considérant dès lors que M^me Xdoit être constituée débitrice envers l’Etat à hauteur du préjudice financier, diminué de la somme de 100 € qui a été laissée à sa charge par la décision du 13 février 2013 du directeur général des finances publiques, soit 20 383,99 €[1] (ouvre un nouvel onglet) ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; que le réquisitoire introductif d’instance constitue le premier acte d’engagement de la responsabilité de M^me X ; qu’il lui a été notifié le 24 septembre 2013, et qu’il y a lieu en conséquence de fixer à cette date le point de départ du calcul des intérêts ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

M^me Xest constituée débitrice envers l’Etat au titre de l’exercice 2007, de la somme de vingt mille trois cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (20 383,99 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 24 septembre 2013.

-----------

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le dix-sept mars deux mil quatorze, présents : M^me Fradin, président de section, MM. de Mourgues, Brun-Buisson, Ory-Lavollée et Feller, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

[1] (ouvre un nouvel onglet). La somme de 20 383,99 € a été calculée en fonction des sommes versées lors de de l’état de reddition des comptes à l’Urssaf pour 17 035,80 € et à la sécurité sociale pour 3 448,19 €, déduction faite du laissé à charge ministériel de 100 €.