COUR DES COMPTES — Chambres réunies

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la décision n° 351750 du 30 décembre 2013 par laquelle le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt n° 61375 de la Cour des comptes du 9 juin 2011 rejetant la demande de M^me X tendant à l’annulation du jugement n° 2010-0013 du 9 septembre 2010 de la chambre régionale des comptes de la Martinique, et renvoyé l’affaire à la Cour ;

Vu les requêtes, enregistrées le 8 novembre 2010 au greffe de la chambre régionale des comptes de la Martinique, par lesquelles M^me X et LE DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ont interjeté appel du jugement n° 2010-0013 du 9 septembre 2010 par lequel ladite chambre a déclaré M^me X comptable de fait des deniers du département de la Martinique, a fixé le périmètre de la gestion de fait et enjoint à l’intéressée de produire dans un délai de deux mois un compte assorti de justifications et une délibération exécutoire de la collectivité statuant sur l’utilité publique des dépenses ;

Vu la délibération de la commission permanente du 28 avril 2011 qui autorise le président du conseil général de la Martinique à interjeter appel du jugement de la chambre régionale des comptes du 9 septembre 2010 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes du 14 décembre 2010 transmettant les requêtes précitées à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance et notamment le réquisitoire du procureur financier en date du 4 août 2009 ;

Vu le mémoire complémentaire de M^me X en date du 1^er décembre 2010, enregistré au greffe de la chambre régionale des comptes le 3 décembre 2010 et communiqué à la Cour le 24 mars 2014 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 21 modifié par l’article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le décret n° 62-4587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Yves Rolland, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 522 du 28 juillet 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Rolland, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Philippe Baccou, conseiller maître, en ses observations ;

Considérant qu’en raison de la similitude des deux recours, contre des dispositions analogues contenues dans un seul et même jugement, il y a lieu de joindre les requêtes ;

Sans qu’il soit besoin de discuter des autres moyens présentés par les requérants

Sur le fond

Sur l’existence de mandats fictifs

Attendu que l’appelante soutient que, conformément à la jurisprudence de la Cour, l’éventuelle irrégularité de l’objet de dépenses ne pourrait suffire à qualifier un mandat de fictif à raison desdites dépenses ;

Considérant en effet que l’existence d’un mandat fictif s’attache non à l’irrégularité de l’objet des dépenses, mais à la dissimulation de leur objet réel aux personnes en charge de l’exécution desdites dépenses ;

Considérant, sans préjudice de la légalité de cette décision, que la délibération de la commission permanente du 11 février 1999 a entendu conférer au directeur général des services la villa « Côte de Grâce » en tant que logement par nécessité absolue de service et qu’en ce qui concerne les avantages accessoires consentis, ladite délibération se réfère à ceux prévus par une délibération antérieure du 9 juin 1982 ; que cette dernière avait décidé d’attribuer au prédécesseur de M^me X des avantages en nature et en espèces et notamment du personnel de service ; que la délibération du 11 février 1999 établit clairement que deux agents départementaux sont affectés à l’entretien et à la surveillance de la villa ; qu’il résulte des termes de ces délibérations que le conseil général de la Martinique a entendu autoriser la mise à disposition de personnel de service pour le directeur général des services logé dans cette résidence de fonction ; qu’il n’est pas avéré que M^me X ait entendu dissimuler l’objet réel des fonctions occupées par M^me Y; qu’en qualifiant de fictifs les mandats de paiement des rémunérations qui ont été versés à M^me Y du 1^er janvier 2000 au 31 octobre 2008, la chambre régionale des comptes a inexactement qualifié les faits de l’espèce ; considérant, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à déclaration de gestion de fait ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique  - Le jugement n° 2010-003 du 9 septembre 2010 de la chambre régionale des comptes de la Martinique est infirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, toutes chambres réunies en formation restreinte, le vingt-neuf septembre deux mil quatorze. Présents, MM. Vachia, président de chambre, président de la formation, Ganser, Sabbe, Baccou, Mousson et Feller, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Paris-Varin, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, Le chef du greffe contentieux

Daniel Férez