COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes rendus en qualité de comptable du CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) pour les exercices 2004 à 2007 par M. D*** X ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2011-40 RQ-DB du 7 avril 2011, notifié au comptable et à l’ordonnateur le 4 mai 2011, par lequel il saisit la Cour de trois présomptions de charge, aux fins de statuer sur la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée, notamment son article 12-4 ;

Vu le courrier du rapporteur chargé de l’instruction en date du 29 mars 2013 invitant le comptable à présenter ses observations et documents en réponse au réquisitoire du Procureur général ;

Vu la réponse du comptable en date du 29 avril 2013 et, postérieurement à son décès, le 19 juin 2014, celle de ses ayants droit en date du 4 octobre 2014 ;

Vu le rapport de M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 564 du Procureur général en date du 18 septembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Lafaure, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du parquet général, les ayants droit du comptable appelant, informés de l’audience, étant présents en ce qui concerne M^me S*** X et représentés par M^e Aude Rebière-Lathoud ;

Entendu, en délibéré, M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la présomption de charge n° 1 relative à des créances non recouvrées :

Attendu qu'au 31 décembre 2007, figure au compte 4114 « Redevables-exercices antérieurs » un montant total de créances de 3 935 812,38 € correspondant à des titres pris en charge par le comptable en 1999, 2000, 2001 et 2002, ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessous :

Restes à recouvrer – Compte 4114 « Redevables – Exercices antérieurs »

Attendu que le comptable, s’il fait état des difficultés techniques et humaines qui auraient entravé son action en matière de recouvrement, n'est pas en mesure d'établir l'existence de diligences qu’il aurait accomplies en vue du recouvrement de ces créances ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs … » ; que l’article 12 dudit décret dispose que les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle « […] de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée que la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en application des dispositions des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, la prise en charge par le comptable d’un titre de recette présume l’existence de la créance et lui fait obligation d’en assurer le recouvrement ; qu’il lui appartient, pour dégager sa responsabilité, de justifier pour chaque titre de recette pris en charge, de diligences adéquates, rapides et complètes ;

Attendu qu'en l'absence de toute diligence accomplie par M. D*** X, le recouvrement des titres pris en charge antérieurement à l’exercice 2003 récapitulés dans le tableau ci-dessus s’est trouvé manifestement compromis à la clôture de l’exercice 2007 ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. D*** X se trouve ainsi engagée et qu’il y a lieu, en conséquence de le déclarer, en la personne de ses ayants droit, débiteur envers le CNFPT de la somme de 3 935 812,38 € ;

Attendu que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, soit, en l’espèce, à compter de la date de la notification du réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes qui est intervenue le 4 mai 2011 ;

Sur la présomption de charge n° 2 relative à des créances non recouvrées

Attendu qu'au  31 décembre 2007, figure au compte 41241 « Fonctionnaires momentanément privés d’emploi – exercices antérieurs » un montant total de créances s’élevant à 1 144 871,98 €, conformément au tableau ci-après :

Restes à recouvrer – Compte 41241 « FMPE – Exercices antérieurs »

Attendu que le comptable, qui, comme pour la présomption de charge n° 1, fait état des difficultés techniques et humaines qui auraient entravé son action en matière de recouvrement, n'est pas en mesure d'établir l'existence de diligences qu’il aurait accomplies en vue du recouvrement de ces créances ;

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 29 décembre 1962 susvisé « les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs … » ; que l’article 12 dudit décret dispose que les comptables sont tenus d’exercer, en matière de recettes, le contrôle « […] de la mise en recouvrement des créances de l’organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Attendu qu’il résulte de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée que la responsabilité du comptable est engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; qu’en application des dispositions des articles 11 et 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé la prise en charge par le comptable d’un titre de recette présume de l’existence de la créance et lui fait obligation d’en assurer le recouvrement ; qu’il lui appartient, pour dégager sa responsabilité, de justifier pour chaque titre de recette pris en charge, de diligences adéquates, rapides et complètes ;

Attendu qu'en l'absence de toute diligence accomplie par M. D*** X, le recouvrement des titres pris en charge antérieurement à l’exercice 2003, récapitulés dans le tableau ci-dessus, s’est trouvé manifestement compromis à la clôture de l’exercice 2007 ;

Attendu que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. D*** X se trouve ainsi engagée et qu’il y a lieu, en conséquence, de le déclarer, en la personne de ses ayants droit, débiteur envers le CNFPT de la somme de 1 144 871,98 € ;

Attendu que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, soit, en l’espèce, à compter de la date de la notification du réquisitoire du Procureur général qui est intervenue le 4 mai 2011 ;

Présomption de charge n° 3 relative au paiement de frais de déplacement

Attendu que la régisseuse d’avances de l’institut national des études territoriales (INET) a payé durant le dernier trimestre 2007, des « indemnités de transport » d’un montant total de 39 367,25 € correspondant aux paiements sur régie n° 60 du 3 octobre 2007 pour 12 579,62 €, n° 64 du 26 octobre 2007 pour 6 442,30 €, n° 67 du 14 novembre 2007 pour 10 741,68 € et n° 69 du 16 novembre 2007 pour 9 603,65 €, en se fondant sur la délibération n° 07/027 du conseil d’administration du CNFPT du 28 février 2007 ;

Attendu que selon ladite délibération « les élèves administrateurs territoriaux appelés à se déplacer pour effectuer un stage pratique ou un projet collectif bénéficient d’une indemnité de déplacement forfaitaire correspondant à un aller-retour

entre la résidence administrative et le lieu de stage et un aller-retour hebdomadaire pendant la durée du stage entre la résidence familiale et le lieu de stage. L’indemnité de déplacement forfaitaire est calculée sur la base du tarif kilométrique SNCF de 1^ère classe par le trajet ferroviaire le plus direct. Les réductions sur les titres de transports dont peuvent bénéficier les intéressés sont déduites de l’indemnité de déplacement » ;

Attendu que les remboursements des indemnités de transport en cause n’ont pas été liquidés conformément à la délibération précitée, c'est-à-dire sur la base du trajet ferroviaire le plus direct, mais en se référant à l’itinéraire « Via Michelin le plus court » ; qu’ainsi, la régisseuse de l’INET s’est abstenue de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation comme l’imposent les dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé ;

Attendu que le comptable admet qu’ « il est indéniable que les termes de la délibération du 28 février 2007 n'ont pas été respectés », mais qu’il n’a pas été en mesure, en dépit des demandes qui lui ont été adressées en ce sens au cours de l’instruction, de déterminer le montant des sommes de ce fait indûment payées ;

Attendu qu’en application du 2^ème alinéa du III de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « s’étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs » ; que le comptable du CNFPT était donc tenu de contrôler cette régisseuse ; que l’intégration par ce comptable, dans ses comptes, de paiements irrégulièrement exécutés par la régisseuse constitue un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur, faute d’avoir pu déterminer les sommes indûment payées, du montant total des paiements en cause, soit 39 367,25 € ;

Attendu qu’en conséquence il y a lieu de constituer M. D*** X, pris en la personne de ses ayants droit, débiteur envers le CNFPT de 39 367,25 € ;

Attendu que les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, soit en l’espèce, à compter de la date de la notification du réquisitoire du Procureur général intervenue le 4 mai 2011 ;

Attendu qu’en raison des charges prononcées par le présent arrêt, il y a lieu de sursoir à la décharge de M. D*** X pour sa gestion au cours des exercices 2004 à 2007 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1^er - M. D*** X est constitué, en la personne de ses ayants droit, débiteur envers le CNFPT pour un montant de 3 935 812,38 € au titre de la première charge, de 1 144 871,98 € au titre de la deuxième charge et de 39 367,25 € au titre de la troisième charge.

Article 2 - Ces montants seront augmentés des intérêts calculés au taux légal à compter du 4 mai 2011.

Article 3 - Il est sursis à la décharge de M. D*** X pour sa gestion au cours des exercices 2004 à 2007.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Vachia, président, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Ganser, président de section, Bertucci, Maistre et M^me Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Paris-Varin, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Pour le secrétaire général

et par délégation, le Chef du greffe contentieux

Daniel Férez