COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête du 7 février 2014, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin le 10 février 2014, par laquelle le Procureur général près la Cour des comptes a interjeté appel de dispositions du jugement n° 2013-020 du 12 décembre 2013 de cette chambre qui ont notamment mis à la charge de M. X, comptable de la commune de Dangeau, une somme irrémissible de 60 € ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-49 du 1^er avril 2014 lui transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance, notamment le réquisitoire du procureur financier près la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin du 6 juin 2013 pris sur la base de l’arrêté de charge provisoire transmis par le responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D. 1617-19 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M. Jean Leger, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 524 du 31 juillet 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Leger en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en ses conclusions ;

Entendu, en délibéré, M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que M. X, comptable de la commune de Dangeau du 1^er septembre au 31 décembre 2010, a payé à un agent technique des indemnités horaires pour travaux supplémentaires par mandats n° 363 du 12 novembre 2010 et n° 415 du 9 décembre 2010, pour un montant total de 359,66 € ;

Attendu que, conformément à la rubrique 210224 de l’annexe I du code général des collectivités territoriales, une « délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » doit être produite à l’appui d’un mandat de paiement d’heures supplémentaires ; que cette délibération n’était pas jointe aux mandats précités ; que l’absence de production de cette pièce justificative constituait un manquement de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

Attendu que la chambre régionale des comptes du Centre-Limousin a jugé que « les paiements irréguliers n’ont pas causé de préjudice financier dans la mesure où les heures supplémentaires réalisées ne pouvaient faire l’objet d’un repos compensateur » ;

Attendu que le ministère public, dans sa requête en appel, fait valoir qu’en l’absence de pièce justificative, la dépense doit être considérée comme indue et que le manquement entraîne dès lors un préjudice financier pour la commune ;

Attendu que les dépenses litigieuses ont rémunéré un service fait pour la commune dont la réalité n’est pas en cause ;

Attendu cependant que, faute d’une délibération en bonne et due forme rendant l’agent éligible au dispositif de rémunération d’heures supplémentaires, lesdits paiements n’avaient pas été autorisés par l’autorité compétente ; qu’ils étaient par conséquent indus, nonobstant le service fait non contesté et l’impossibilité alléguée de pouvoir faire bénéficier l’agent concerné d’un repos compensateur ; que dès lors le manquement du comptable a causé un préjudice financier pour la commune de Dangeau ;

Attendu qu’il en résulte que la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin a commis une erreur de droit en considérant que ce manquement n’avait pas entraîné de préjudice financier pour la commune ; que le moyen de l’appelant doit être admis ;

Attendu qu’en raison du préjudice causé par son manquement, M. X doit être constitué débiteur envers cette collectivité des sommes indûment versées, soit 359,66 €, augmentées des intérêts de droit calculés à compter du 18 mars 2013, date du premier acte mettant en jeu sa responsabilité, soit, en l’occurrence, l’arrêté de charge provisoire transmis au commissaire du gouvernement par le responsable du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes ;

Attendu que les paiements incriminés auraient dû être contrôlés par M. X en application du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense validé par la direction générale des finances publiques pour son poste comptable ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1^er - Le jugement de la chambre régionale des comptes est infirmé en ce qu’il a dit que le manquement du comptable n’avait pas causé de préjudice à la commune de Dangeau et mis à la charge de M. X une somme de 60 €.

Article 2 - M. X est constitué débiteur de 359,66 €, augmentés des intérêts de droit calculés à compter du 18 mars 2013.

Article 3 – Pour les paiements incriminés, M. X n’a pas respecté les règles de contrôle sélectif des dépenses.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Ganser, président de section, président de séance, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Lafaure, Bertucci et M^me Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Rectifié le 20 novembre 2014.

Signé : Gérard Ganser, président, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, le chef du greffe contentieux

Daniel Férez