COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

La COUR,

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, par laquelle M^me Maud Child, procureur financier près ladite chambre, a interjeté appel des dispositions définitives du jugement n° 2013-0021 du 19 décembre 2013 par lequel cette juridiction a écarté la charge unique relevée au réquisitoire du ministère public n° 2013-008 du 11 mars 2013 ;

Vu le réquisitoiren° 2014-45 du 26 mars 2014 du Procureur général transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les mémoires en défense de M. X et M^me Y, comptables successifs du centre communal d’action sociale de Six-Fours-les-Plages, enregistrés par le greffe respectivement les 19 et 20 février 2014 ;

Vu le mémoire en défense du conseil de la commune de Six-Fours-les-Plages, enregistré par le greffe le 21 février 2014 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M^me Hélène Gadriot-Renard, conseillère maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 566 du 10 septembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Gadriot-Renard, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du ministère public, M^e Callen, conseil de la commune de Six-Fours-les-Plages, en ses conclusions, M. X, comptable appelant, ayant eu la parole en dernier, M^me Y n’étant ni présente ni représentée ;

Entendu, en délibéré, M. Roch-Olivier Maistre, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par réquisitoire n° 2013-008 du 11 mars 2013, le ministère public avait saisi la chambre d’une présomption de charge unique à l’encontre des comptables, M. X du 1^er janvier 2008 au 5 avril 2010, et M^me Y, du 6 avril 2010 au 31 décembre 2011 ; que cette charge avait trait au paiement, au cours des exercices 2009 à 2011, d’une prime de fin d'année à plusieurs agents contractuels, pour un montant de 8 452,26 € par M. X (mandat collectif n° 615 du 18 novembre 2009) et de 24 623,55 € par M^me Y (mandat collectif n° 631 du 19 novembre 2010 de 11 025,16 € et mandat collectif n° 578 du 17 novembre 2011 de 13 598,39 €) ;

Attendu que par le jugement entrepris, considérant que l’existence d’une délibération du conseil d’administration du centre communal d’action sociale, en date du 25 septembre 1986, attribuant une prime annuelle et uniforme de fin d’année à l’ensemble du personnel, suffisait à fonder le versement de la prime aux intéressés dès lors que le contrat signé par les parties ne l’avait pas exclu, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a écarté la charge ; qu’elle a considéré que, ladite délibération fixant un taux unique, la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination fixant le taux applicable à chaque agent, exigée par l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, n’avait « pas lieu d'être » ;

Attendu que, par sa requête en appel, le procureur financier près la chambre régional des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur conteste le jugement précité tant sur la forme que sur le fond ;

Sur la régularité

Attendu que l’appelant fait valoir que le jugement entrepris n’a pas statué sur les conclusions du ministère public et qu’il doit en conséquence être annulé ;

Attendu qu’aux termes de l’article R. 242-10 du code des juridictions financières, « Le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties » ; qu’en l’espèce, les conclusions du ministère public soulignaient que la seule délibération de principe du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Six-Fours-les-Plages du 25 septembre 1986 était insuffisante pour justifier la dépense dans la mesure où ce texte renvoie à une commission désignée à cet effet le soin de prendre chaque année « les dispositions nécessaires au calcul du montant et des conditions d’attribution de cette prime » ; que le jugement entrepris ne procède à aucune analyse de la valeur de cette délibération en tant que pièce justificative du paiement, omettant ainsi de statuer sur les conclusions du ministère public ; qu’en conséquence le jugement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur n° 2013-0021 du 19 décembre 2013 doit être annulé pour défaut de respect de la procédure contradictoire et défaut de motivation ;

Attendu que la Cour dispose de l’ensemble des éléments pour statuer au fond ; qu’en conséquence, l’affaire étant en état d’être jugée, il lui revient de l’évoquer ;

Sur le fond

Sur le manquement

Attendu que le requérant fait valoir que les paiements litigieux ont été effectués en l’absence des pièces justificatives requises par la règlementation, la délibération précitée du centre communal d’action sociale ne prévoyant ni le taux ni les conditions d’attribution de la prime litigieuse et le contrat de travail des agents contractuels concernés ne faisant pas mention de la prime en question ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics « se trouve engagée dès lors […] qu'une dépense a été irrégulièrement payée » ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 12 du règlement général sur la comptabilité publique précité, en vigueur au moment des faits, qu’en matière de dépenses, le comptable se doit de procéder au contrôle « […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que cet article 13 précise que ce contrôle porte sur « la justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation, l'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications » ; que, conformément aux dispositions des articles 30 et 37 du même décret, « la liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant de la dépense » et que,« Lorsque, à l'occasion de l'exercice du contrôle prévu à l'article 12 […] ci-dessus, des irrégularités sont constatées, les comptables publics suspendent les paiements et en informent l'ordonnateur » ;qu'enfin, en vertu de l'article 47 du même décret, les opérations de dépense doivent être appuyées « des pièces justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé » ;

Attendu qu’en l’espèce, la délibération précitée ne fixe ni le montant de la prime ni ses conditions d’attribution ; que, dans la mesure où elle renvoie à une commission désignée à cet effet le soin de prendre « chaque année les dispositions nécessaires au calcul du montant et des conditions d’attribution » de ladite prime, cette délibération n’était pas en elle-même suffisante pour en fonder le versement à défaut d’avoir été complétée par une décision de la commission précitée ; qu’ainsi, cette seule délibération ne pouvait constituer une pièce justificative, au sens de l’article D. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales, ni permettre au comptable de procéder, conformément à la règlementation en vigueur, au contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Attendu que si, comme en a jugé le Conseil d'Etat, la rémunération des agents non titulaires peut comprendre des indemnités qui, « normalement prévues dans le contrat qui lie l’agent à la collectivité, peuvent être accordées par une délibération de portée générale, sous réserve que celle-ci prévoie, soit la liste, soit les caractéristiques des fonctions donnant droit à chaque indemnité » ; qu’en l’espèce, la délibération précitée ne répond pas à ces exigences ; que, par ailleurs, les contrats de travail des agents contractuels concernés, outre qu’ils ne visaient pas la délibération précitée, ne précisaient pas davantage les indemnités et les primes qui leur étaient accordées ;

Attendu qu’il résulte des éléments ainsi rappelés que les comptables ne disposaient pas des pièces justificatives réglementaires requises par la nomenclature pour procéder aux paiements et n’étaient pas en mesure de contrôler l’exactitude des calculs de liquidation ; qu’en conséquence, en procédant au règlement des dépenses litigieuses, ils ont manqué à leurs obligations de contrôle et engagé leur responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Sur le préjudice

Attendu que les mémoires en défense présentés par les comptables sont quasiment identiques ; qu’ils s’attachent à démontrer, non seulement que les primes litigieuses pouvaient être payées aux non-titulaires sur le fondement des états liquidatifs et de la délibération précitée, mais que lemanquement éventuel n’a pas causé de préjudice à la collectivité ; qu’ils soutiennent en outre que « le juge financier n’est pas compétent pour reconnaître l’existence d’un préjudice financier contre l’avis de la victime » ; que cette position a été confirmée par M. X lors de l’audience publique ; que, la commune a également affirmé, dans ses écritures comme à l’audience publique, ne pas avoir subi de préjudice ;

Attendu qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 susvisée le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de la seule appréciation du juge financier ; que celui-ci n’est pas lié par une déclaration de l’organe délibérant ou de l’ordonnateur indiquant que la collectivité n’aurait pas subi de préjudice ;

Attendu qu’en l’espèce, comme rappelé ci-dessus, les primes litigieuses ont été payées irrégulièrement ; que les indemnités ainsi versées n’étaient donc pas dues ; qu’ainsi la collectivité a subi un préjudice financier ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble des éléments ainsi rappelés que les manquements des comptables à leurs obligations de contrôle ont causé un préjudice financier à la collectivité ; qu’en conséquence il convient de leur appliquer les dispositions du troisième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de constituer M. X débiteur du centre communal d’action sociale de Six-Fours-Les-Plages de la somme de 8 452,26 €, augmentée des intérêts légaux calculés à compter du 14 mars 2013, date de notification du réquisitoire, et M^me Y de la somme de 24 623,55 €, augmentée des intérêts légaux calculés à compter du 14 mars 2013 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 – Le jugement n° 2013-0021 du 19 décembre 2013 de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur est annulé.

Article 2. – M. X, comptable du centre communal d’action sociale de Six-Fours-Les-Plages du 1^er janvier 2008 au 5 avril 2010, est constitué débiteur de cette collectivité de la somme de 8 452,26 €, augmentée des intérêts légaux calculés à compter du 14 mars 2013, date de notification du réquisitoire.

Article 3 – Il est sursis à la décharge de M. X dans l’attente de la constatation du paiement des sommes mentionnées à l’article 2 du présent arrêt.

Article 4 – M^me Y, comptable du centre communal d’action sociale de Six-Fours-Les-Plages du 6 avril 2010 au 31 décembre 2011, est constituée débitrice de cette collectivité de la somme de 24 623,55 €, augmentée des intérêts légaux calculés à compter du 14 mars 2013, date de notification du réquisitoire.

Article 5 – Il est sursis à la décharge de M^me Y dans l’attente de la constatation du paiement des sommes mentionnées à l’article 4 du présent arrêt.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Vachia, président, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Ganser, président de section, Lafaure, Bertucci et Maistre, conseillers maîtres.

Signé : Jean-Philippe Vachia, Président, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez