COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 20 novembre 2014, n° 70515

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2008, 2009 et 2010 par le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2007 à 2009, dans lesquels sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction des services fiscaux de la Nièvre pour les mêmes exercices ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de chacune des années 2007 à 2009 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2008 et restant à recouvrer au 31 décembre 2011 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l'arrêté n° 12-831 du Premier président, du 21 décembre 2012, portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté modifié n° 06-346 du Premier président, du 10 octobre 2006, portant création et fixant la composition des sections au sein de la première chambre de la Cour des comptes ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charge du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-89 RQ-DB du 30 décembre 2013, dont M. X, comptable, a accusé réception le 18 janvier 2014 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 7 janvier 2014désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 26 mars 2014, désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, en remplacement de M. Lair, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable à Château-Chinon, d’un montant de 151 107 euros sur la période du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable les 11 février et 14 mars 2014 ;

Sur le rapport de M. Feller, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 287 du Procureur général près la Cour des comptes, du 7 mai 2014 ;

Vu la lettre du 19 mai 2014 du président de la première chambre désignant M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 5 mai 2014 informant M. X de la date de l’audience publique du 4 juin 2014, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 24 mai 2014 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Feller, conseiller maître, en son rapport oral, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Brun-Buisson, conseiller maître, en ses observations ;

DECIDE :

A l’égard de M. X

Première charge : Affaire « SARL Prodelo »

Exercice 2007

Considérant que, par réquisitoire du 30 décembre 2013, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en poste au SIE de Château-Chinon du 1^erseptembre 2003 au 28 février 2010 pouvait être mise en jeu, à hauteur de 68 975,01 euros, au titre de l’exercice 2007, pour avoir omis de renouveler une hypothèque légale et n’avoir pas fait preuve des diligences « adéquates, complètes et rapides » ;

Considérant que la société à responsabilité limitée « Prodelo » restait redevable au 31 décembre 2011 d’une créance de 68 975,01 € mise en recouvrement par avis du 2 juillet 1997 d’un montant initial de 70 382,66 €, qu’une hypothèque légale du Trésor avait été prise le 2 juillet 1997 avec effet jusqu’au 2 juillet 2007 ;

Considérant que la société « Prodelo » a été déclarée en redressement judiciaire par jugement publié le 5 mai 2002, procédure convertie en liquidation judiciaire publiée le 28 septembre 2006 sur résolution du plan de continuation arrêté le 20 novembre 2002 ;

Considérant que les créances fiscales déclarées, le 26 mars 2002, à titre définitif, hypothécaires et subsidiairement privilégiées, ont été admises au passif du redressement judiciaire ; que la déclaration de créances établie le 29 septembre 2006, à titre définitif et hypothécaire, a été admise à titre seulement privilégié, pour un montant de 68 975,01 € au passif de la procédure collective ;

Considérant que, suite à la vente d’une partie des biens immobiliers sur lesquels l’hypothèque légale avait été prise, le greffe du tribunal de commerce a informé le comptable, le 28 juillet 2008, qu’il n’était pas colloqué à la répartition du prix de vente, son hypothèque légale étant alors périmée ;

Considérant que M. X n’a pas nié le manquement relevé par le réquisitoire ; qu’il a indiqué que l’hypothèque légale du Trésor était primée par celle du prêteur de deniers à hauteur de 486 312 € ; qu’ainsi, selon lui, le préjudice pour l’Etat ne serait pas avéré ;

Considérant que la vente des autres biens n’est pas terminée à ce jour, qu’il n’est pas démontré que le non renouvellement de l’hypothèque n’a pas conduit à léser les intérêts du Trésor ;

Considérant que la responsabilité des comptables en recette s’apprécie au regard de l’étendue des diligences des comptables, qui doivent être « complètes, rapides et adéquates » ; que M. X, en omettant de renouveler l’hypothèque légale du Trésor, n’a pas exercé les diligences complètes en vue de préserver le rang hypothécaire du Trésor, compromettant ainsi le recouvrement de la créance ;

Considérant que M. X a manqué aux obligations de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, actuellement en vigueur) ; que ce manquement a causé un préjudice financier pour l’État ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (Paragraphe I, al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le juge des comptes (paragraphe IV) ;

Considérant qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 modifiée, en son paragraphe VI, alinéa 3, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé, les intérêts courent « au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité du comptable est la réception par le comptable de la notification du réquisitoire du ministère public ; que M. X a accusé réception du réquisitoire le 18 janvier 2014 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’année 2007, de la somme de 68 975,01 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 janvier 2014.

En application du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peut obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse de la somme mise à sa charge ; hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable.

Pour le présent débet, la somme laissée à la charge du comptable sera au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe VI, soit trois millièmes du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

Deuxième charge : Affaire « M. Y »

Exercice 2008

Considérant que M. Y, redevable au 31 décembre 2011 d’un montant de 59 648 euros de taxes sur la valeur ajoutée, a fait l’objet le 20 juin 2007 d’une liquidation judiciaire, par jugement publié le 7 août 2007 ;

Considérant que les créances ont été déclarées à titre provisionnel, le 31 juillet 2007, au passif de la procédure, pour un montant de 59 648 euros ;

Considérant qu’en application des articles L. 622-4, L. 624-1 et L. 641-3 du code de commerce, les créances déclarées à titre provisionnel devaient être converties à titre définitif avant le 7 avril 2008 ;

Considérant qu’en adressant la demande d’admission à titre définitif au mandataire le 22 mai 2008, le comptable n’a pas effectué de diligences « adéquates, complètes et rapides » pour le recouvrement de créances, qu’il a ainsi engagé sa responsabilité à hauteur de 59 648 euros, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que le comptable fait valoir qu’une partie des créances, à hauteur de 22 241 euros, ne pouvait pas être convertie dans les délais, l’avis étant émis le 21 mai 2008, soit postérieurement au délai de conversion ;

Considérant qu’en l’espèce, la procédure de liquidation ouverte à l’encontre de M. Y n’est toujours pas clôturée ; qu’en l’absence d’état de reddition des comptes, il n’est pas établi que les créances régulièrement déclarées ne seront pas recouvrées ;

Considérant en conséquence que le manquement du comptable, constitué par l’absence de conversion à titre définitif des créances déclarées à titre provisionnel, pour un montant de 37 407 euros, a causé en 2008, un préjudice financier équivalent au montant de la somme devenue forclose ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (Paragraphe I, al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3. La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le juge des comptes (paragraphe IV) ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’année 2008, de la somme de 37 407 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 janvier 2014.

Troisième charge : Affaire « SARLSPMR HONIMATIC »

Exercice 2008

Considérant que la société « SPMR Honimatic », redevable au 31 décembre 2011 d’un montant de 33 721 euros de taxes sur la valeur ajoutée et d’autres droits, a été placée en redressement judiciaire par jugement publié le 19 mars 2008, procédure convertie en liquidation judiciaire le 19 novembre 2008 puis clôturée pour insuffisance d’actif le 16 mars 2011 ;

Considérant que les créances ont été déclarées au passif du redressement judiciaire le 31 janvier 2008, à titre définitif, pour 25 602 euros et à titre provisionnel pour 8 119 euros ;

Considérant que les créances déclarées à titre provisionnel, composées de deux avis de mise en recouvrement en février 2008 pour 4 314 euros et pour 3 805 euros , n’ont pas été converties à titre définitif dans le délai prévu par les articles L. 622-24, L. 624-1 et L. 631-18 du code de commerce alors applicables, soit avant le 19 novembre 2008 ;

Considérant que M. X n’a pas effectué de diligences « adéquates, complètes et rapides » pour le recouvrement de ces créances et a engagé sa responsabilité à hauteur de 8 119 euros au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant que le comptable a produit, au cours de l’instruction, le compte de clôture de la procédure, lequel montre qu’aucune distribution n’est intervenue au profit du Trésor pour les créances régulièrement déclarées et admises ; qu’ainsi, les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés ;

Considérant qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 modifiée, en son paragraphe VI, alinéa 2, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé un préjudice financier(…), le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ;

Considérant qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié susvisé, « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable et l’exercice considérés » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du décret et de l’arrêté du 29 octobre 2002 susvisés, le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré est fixé à 151 107 euros pour l’exercice 2008 ; que le montant maximum de la somme non rémissible à la charge de M. X pour l’exercice 2008 peut s’élever à 226,66 euros ;

Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant à 200 euros le montant de la somme non rémissible dont M. X devra s’acquitter;

Par ce motif,

Il y a lieu, pour le présent manquement, d’obliger le comptable M. X à s’acquitter d’une somme, non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances de l’espèce, à 200 euros au titre de l’exercice 2008. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Quatrième charge : Affaire « SARL JFTP »

Exercice 2009

Considérant que la société « JFTP », redevable au 31 décembre 2011 d’un montant de 32 129 euros de taxes sur la valeur ajoutée de novembre 2008, a été placée en redressement judiciaire par jugement publié le 13 février 2009, procédure convertie en liquidation judiciaire le 3 avril 2009 puis clôturée pour insuffisance d’actif le 5 septembre 2012 ;

Considérant que suite à taxation d’office, une créance de taxe sur la valeur ajoutée du mois de décembre 2008 a été mise en recouvrement par avis n° 090605013 du 7 juillet 2009, que cette créance née antérieurement au jugement d’ouverture n’a pas été déclarée, à titre provisionnel, au passif du redressement judiciaire ;

Considérant que le ministère public a, au vu des termes des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 631-14, L. 631-3 et R. 622-24 du code de commerce, engagé la responsabilité du comptable au 15 avril 2009, le délai de déclaration au passif expirant à cette date, pour défaut de diligences « adéquates, complètes et rapides » que le comptable aurait pu, en interrogeant les services d’assiette, avoir connaissance de l’existence d’une procédure de taxation d’office en cours ;

Considérant qu’au cours de l’instruction, M. X a précisé qu’il avait été déchargé, par décisions administratives, de la responsabilité du service entre le 24 novembre 2008 et le 1^er avril 2009 ;

Considérant que M^me Z, comptable intérimaire, a adressé une première déclaration de créances au mandataire judiciaire le 6 février 2009 pour 32 129 euros, à titre définitif ; que cette créance régulièrement admise a donné lieu à un versement au profit du Trésor de 8 543,37 euros ;

Considérant que M. X, au cours de l’instruction a mentionné un élément non connu au moment du réquisitoire ; qu’en effet la créance provisionnelle d’un montant de 8 520 euros avait bien été déclarée le 27 mai 2009, soit huit semaines après sa reprise de fonctions, mais n’avait pas été convertie à titre définitif ; que selon lui, le redressement judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire, cette créance aurait dû figurer dans la déclaration du 6 février 2009 ;

Considérant que le jugement d’ouverture du redressement judiciaire publié le 13 février 2009 a ouvert une période d’observation de six mois, à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances qui expirait le 14 avril 2009 (le 13 étant un jour férié) ;

Considérant que le jugement prononçant la liquidation judiciaire a été publié le 3 avril 2009, soit pendant la période d’observation et avant l’expiration du délai de déclaration à la procédure de redressement ; que les créances nées antérieurement et non déclarées, devaient bien être déclarées au passif de la liquidation ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 624-1 du code de commerce, la créance provisionnelle devait être convertie à titre définitif dans le délai de six mois arrêté par le tribunal dans son jugement du 21 janvier 2009, pour compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, soit avant 14 octobre 2009 ;

Considérant que M. X, au cours de l’instruction, a reconnu ne pas avoir converti à titre définitif cette créance de 8 520 euros, alors qu’il disposait pour ce faire d’un délai suffisant entre le 7 juillet 2009, date de la mise en recouvrement de la créance, et le 14 octobre 2009 ;

Considérant que les deux comptables succédant à M. X, ont formulé des réserves sur cette créance les 30 novembre 2010 et 7 décembre 2012 ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (Paragraphe I, al. 1)… La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le juge des comptes (paragraphe IV) ;

Considérant que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actif le 5 septembre 2012, donnant lieu à un versement de 8 543,37 euros au profit du Trésor s’imputant sur la créance régulièrement déclarée et admise de 32 129 euros ; que le manquement du comptable n’a donc pas causé de préjudice financier pour l’Etat ;

Considérant qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié susvisé : « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable et l’exercice considérés » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du décret et de l’arrêté du 29 octobre 2002 susvisés, le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré est fixé à 151 107 euros pour l’exercice 2009 ; que le montant maximum de la somme non rémissible à la charge de M. X pour l’exercice 2009 pourrait s’élever à 226,66 euros ;

Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant à 100 euros le montant de la somme non rémissible dont M. X devra s’acquitter ;

Par ce motif,

Il y a lieu, pour le présent manquement, d’obliger le comptable M. X à s’acquitter d’une somme, non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances de l’espèce, à 100 euros au titre de l’exercice 2009. Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 précité.

Cinquième charge : Affaire « SARL BETP »

Exercice 2009

Considérant que par jugement du tribunal, de commerce de Nevers, publié le 19 avril 2009, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société « BETP », sur résolution du plan de redressement arrêté le 15 février 2006 ;

Considérant que le jugement du 19 avril 2009 a autorisé la poursuite exceptionnelle d’activité de la société « BETP » jusqu’au 30 juin 2009 ; qu’un plan de cession totale a été arrêté le 9 juin 2009 au profit de la société « LBDI », moyennant le prix de 55 000 euros ;

Considérant qu’une première déclaration de créances a été adressée au mandataire judiciaire le 7 mai 2009 pour 34 305 euros, à titre définitif, et pour 3 750 euros à titre provisionnel ;

Considérant qu’une seconde déclaration de créances, annulant et remplaçant la précédente, a été notifiée au mandataire le 12 juin 2009, admise pour un montant de 34 305 euros, à titre définitif, et de 33 180 euros à titre provisionnel ;

Considérant que suite au dépôt le 12 juin 2009 d’une déclaration sans paiement de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue pour 2008, la somme déclarée à titre provisionnel a été mise en recouvrement le 7 juillet 2009, à hauteur de 29 430 euros ;

Considérant, qu’au vu des articles L. 622-24, L. 624-1 et L. 641-3 du code de commerce, le comptable disposait pour convertir cette créance, d’un délai expirant le 19 décembre 2009 ;

Considérant que M. X, sans contester les faits, a précisé au cours de l’instruction qu’il avait cessé ses fonctions le 4 décembre 2009, et ajouté que le liquidateur avait fait savoir que les créanciers chirographaires n’avaient rien à espérer ;

Considérant que le fait pour le comptable de cesser ses fonctions avant la date à laquelle la forclusion est intervenue n’est pas un argument exonératoire, que le comptable n’a produit aucun acte garantissant, sinon le recouvrement, du moins la conservation de cette créance entre le 7 juillet et le 4 décembre 2009 ;

Considérant qu’en l’absence de diligences de M. X en vue de la conversion de cette créance, ces diligences ne sauraient être qualifiées de complètes et rapides ;

Considérant que le comptable, au cours de l’instruction, a fait savoir qu’un courrier du liquidateur indiquait que les créanciers chirographaires n’avaient rien à espérer ;

Considérant que les créances du Trésor public produites régulièrement au passif d’une procédure collective par un comptable sont normalement admises au rang des créanciers privilégiés, que le manquement du comptable a causé un préjudice financier pour l’Etat ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (Paragraphe I, al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3. La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le juge des comptes (paragraphe IV) ;

Par ce motif,

M. X est constitué débiteur envers l’État au titre de l’année 2009, de la somme de 29 430 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 janvier 2014.

Sixième charge : Affaire « A »

Exercice 2009

Considérant que, par réquisitoire du 30 décembre 2013, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en poste au SIE de Château-Chinon du 1^er septembre 2003 au 28 février 2010 pouvait être mise en jeu, à hauteur de 1 600 euros, au titre de l’exercice 2009, pour avoir omis de déclarer une créance au passif d’une liquidation judiciaire ;

Considérant que M. A, suite à une taxation d’office du 7 avril 2009, était redevable d’un montant de 1 600 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1^er janvier 2008 au 30 mars 2009 ;

Considérant que M. A a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement publié le 20 mars 2009, que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 1^er septembre 2010, sans répartition au profit du Trésor ;

Considérant que le comptable n’a pas déclaré cette créance au passif de la liquidation judiciaire ; que le délai de déclaration expirait le 20 mai 2009, qu’ainsi le comptable n’a pas exercé les diligences « rapides, complètes et adéquates » en vue de la conservation de la créance ;

Considérant que cette créance a fait l’objet d’une admission en non-valeur le 19 octobre 2011,

Attendu toutefois que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant qu’au cours de l’instruction le comptable a, sans contester les faits, indiqué que le compte de liquidation ne figurait pas au dossier, mais a transmis ce compte à la Cour le 14 mars 2014 ;

Considérant que l’état de reddition des comptes montre qu’aucune distribution n’est intervenue au profit du Trésor pour les créances régulièrement déclarées et admises, que le manquement de M. X n’a donc pas causé de préjudice financier ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (Paragraphe I, al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer en matière de recette…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le juge des comptes (paragraphe IV) ;

Considérant qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 modifiée, en son paragraphe VI, alinéa 2, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé un préjudice financier (…), le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du décret et de l’arrêté du 29 octobre 2002 susvisés, le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré est fixé à 151 107 euros pour l’exercice 2009 ; que le montant maximum de la somme non rémissible à la charge de M. X pour l’exercice 2009 pourrait s’élever à 226,66 euros ;

Considérant qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant à 100 euros le montant de la somme non rémissible dont M. X devra s’acquitter;

Par ce motif,

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le quatre juin deux mil quatorze. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez