COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2006 par le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2005, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le mêmes exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2005 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2002 et restant à recouvrer au 31 décembre 2005 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le code des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu la lettre du 7 décembre 2011 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-77 RQ-DB du 9 décembre 2013, dont M. X comptable, a accusé réception le 11 janvier 2014 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 décembre 2013 désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 17 avril 2014 désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, pour présenter en audience publique le rapport n° 2014-251-0 ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable au service des impôts des entreprises de Menton, d’un montant de 118 910 euros pour la période du 10 septembre 2002 au 31 décembre 2006 ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 26 janvier 2014 ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 346 du Procureur général près la cour des comptes du 28 mai 2014 ;

Vu la lettre du 17 avril 2014 du président de la première chambre désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 5 mai 2014 informant M. X de la date de l’audience publique du 4 juin 2014, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 6 mai 2014 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Chouvet, conseiller maître, en la présentation orale du rapport, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales ; M. X n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Vincent Feller, conseiller maître, en ses observations ;

Exercice 2005

Affaire : « Sarl Service Avant Tout »

Considérant que par réquisitoire du 9 décembre 2013, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au service des impôts des entreprises de Menton, du 10 septembre 2002 au 27 décembre 2007, pouvait être mise en jeu à hauteur à hauteur de 19 462 euros, au titre de l’exercice 2005 pour défaut de conversion, dans les délais, de la créance fiscale déclarée à titre provisionnel ;

Considérant que la société à responsabilité limitée "Service Avant Tout" a été déclarée en redressement judiciaire le 12 février 2004 par jugement publié le 9 avril 2004, procédure convertie en liquidation judiciaire le 10 juin 2004 puis clôturée pour insuffisance d’actif le 8 février 2007, sans répartition au profit du Trésor ;

Considérant que le 12 mai 2004, la créance de taxe sur la valeur ajoutée a été déclarée, à titre définitif, pour 4 214 euros, au passif du redressement judiciaire ; que la trésorerie de Nice Port-Rossini a transmis le 19 novembre 2004 à la recette des impôts de Menton, un bordereau du 31 mars 2004 de déclaration, à titre provisionnel, de créances d’impôts sur les sociétés 2002 et 2003, d’un montant total de 37 137 euros ;

Considérant que ces dernières créances, mises en recouvrement par la recette de Menton, par avis notifiés les 21 janvier et 15 mars 2005, pour 15 882 euros et 3 476 euros, n’ont pas été converties à titre définitif au passif de la procédure, comme le prévoit l’article L. 621-103 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Considérant qu’en l’espèce, le délai de conversion expirant le 9 juin 2005, un rapport sur créances éteintes a été établi le 15 janvier 2010 et que ces créances ont été admises en non-valeur le 16 mars 2010 ;

Considérant que la Cour n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur dans son appréciation de la responsabilité des comptables ;

Considérant que dans sa réponse à la Cour le 26 janvier 2014, M. X ne conteste pas les manquements relevés par la Cour sur le fond des affaires mais invoque à sa décharge qu’il s’agissait de sa première affectation, le 10 septembre 2002, en tant que chef de service dans un service comptable ; que son adjoint, nommé le 1^er septembre 2002, de même son remplaçant nommé en 2004, étaient totalement néophytes en matière de recouvrement ; que son contrôleur expérimenté, chargé des procédures collectives et mis à la retraite dès octobre 2002, n’a pas été remplacé ; que le service était en sous-effectif en 2002 et durant toute sa période de gestion ;

Considérant qu’enfin sur le plan personnel, son hospitalisation l’a empêché, durant deux mois à compter du 21 février 2005, d’exercer le contrôle de l’action du service, notamment le suivi des procédures collectives ; qu’il a exercé ses fonctions de comptable au SIE de Menton du 10 septembre 2002 au 27 décembre 2007 ;

Considérant que M. X n’a apporté aucun élément nouveau ; qu’il informe simplement la Cour des circonstances ci-dessus qui ont pu conduire aux manquements constatés ;

Considérant que le comptable ne conteste pas la nature du manquement relevé par la Cour, constitué par l’absence de conversion à titre définitif d’une créance d’impôt sur les sociétés de 19 462 euros dans le délai imparti qui expirait le 9 juin 2005 et que ladite créance s’est donc trouvée éteinte depuis cette date ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif le 8 février 2007 et la créance a été admise en non-valeur le 16 mars 2010 ;

Considérant toutefois que la Cour, dans son appréciation de la responsabilité des comptables et de leurs diligences n’est pas tenue par les décisions administratives d’admission en non-valeur ; que de même, les difficultés invoquées par M. X sont sans influence sur l’appréciation par le juge des comptes d’un manquement, dont l’intéressé ne conteste pas l’existence, dans le recouvrement de la créance de l’Etat sur la Sarl Service Avant Tout ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ; qu’elle ne peut par définition s’apprécier en fonction de faits postérieurs à la gestion des comptables mais bien au moment où ces derniers doivent exercer les diligences nécessaires au recouvrement des créances ou, à tout le moins, susceptibles de ne pas compromettre le recouvrement ; que cette jurisprudence est fondée sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 2000 précité ;

Considérant qu’il en résulte qu’à défaut de conversion d’une créance provisionnelle au passif, M. X, en poste du 10 septembre 2002 au 27 décembre 2007, ne s’est pas acquitté de ses obligations ; considérant par conséquent qu’il a commis un manquement dans l’action en recouvrement de la créance sur la Sarl Service Avant Tout ;

Considérant que l’état de reddition des comptes daté du 30 mars 2010, transmis à la Cour, démontre que les créanciers privilégiés n’ont pas été désintéressés ; que, dans ces conditions, il peut être considéré que le manquement du comptable n’a pas engendré de préjudice financier pour l’Etat ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (paragraphe I- al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV). Lorsque le manquement du comptable public aux obligations mentionnées au (paragraphe I) n’a pas causé de préjudice financier (…) », le juge des comptes « peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » (paragraphe VI, alinéa 2) ;

Considérant qu’aux termes du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 modifié susvisé : « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré» ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2002, le montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré est fixé à 118 910 euros pour l’exercice 2005 ; que le montant maximum de la somme non rémissible à la charge de M. X pour l’exercice 2005 pourrait s’élever à 178 euros ;

Considérant que M. X fait aussi valoir qu’il s’agissait de son premier poste comptable, que l’action en recouvrement a été confié à deux agents successifs non expérimentés en la matière et que l’agent chargé des procédures collectives, mis à la retraite en 2002, n’a pas été remplacé.

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : Il y a lieu, pour le présent manquement, d’obliger le comptable M. X à s’acquitter d’une somme, non rémissible, arrêtée, eu égard aux circonstances de l’espèce, à 170 euros au titre de l’exercice 2005.

Cette somme ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse en application du paragraphe IX de l’article 60 précité.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le quatre juin deux mil quatorze. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson et Feller, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez