COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur le 4 novembre 2013, par laquelle M^me X, comptablede la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, a interjeté appel du jugement n° 2013-0011 du 6 septembre 2013 en ce qu’il l’a constituée débitrice de ladite région des sommes de 19 493,77 € au titre de l’exercice 2008 et 27 624,33 € au titre de l’exercice 2009 augmentées des intérêts de droit calculés à compter du 5 septembre 2012 (cinquième charge), ensemble les mémoires produits par M^me X les 17 décembre 2013 et 7 novembre 2014 ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur le 4 novembre 2013, par laquelle le procureur financier près ladite chambre a interjeté appel du jugement précité en ce qu’il n’a pas statué sur la présomption de charge relative au paiement du mandat n° 55 882 du 11 décembre 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-22 du 21 février 2014 du Procureur général près la Cour des comptes transmettant les requêtes à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au moment des faits ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D.1617-19 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les pièces produites en appel ;

Vu le rapport de M. Thibault Deloye, auditeur ;

Vu les conclusions n° 710 du 6 novembre 2014 du Procureur général ;

Entendu lors de l’audience publique de ce jour, M. Deloye, en son rapport, Madame Marie-Aimée Gaspari, chargée de mission, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître, en ses observations ;

Jonction des requêtes

Attendu que les deux requêtes concernent la même affaire ; qu’il y a donc lieu de les joindre ;

Sur la requête du procureur financier en annulation partielle du jugement (mandat n° 55 882, charge n° 5)

Attendu que, dans sa requête, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur demande à la Cour d’annuler le jugement de ladite chambre en ce qu’il n’a pas statué au sein de la présomption de charge n° 5 sur la présomption relative au paiement du mandat n° 55 882 du 11 décembre 2010 ;

Attendu que, dans son réquisitoire comme dans son réquisitoire rectificatif, le procureur financier a saisi la chambre régionale, au titre de la présomption de charge n° 5, des opérations mentionnées dans le tableau ci-après, au motif que la comptable aurait effectué les paiements sans disposer des pièces justificatives suffisantes ou en présence de pièces contradictoires entre elles :

Exercice 2008

Exercice 2009

Exercice 2010

Attendu qu’aux termes de l’article R.242-10 du code des juridictions financières « le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties » ; qu’il en résulte qu’est entaché d’irrégularité un jugement qui omet de discuter, fût-ce succinctement, l’un ou l’autre de ces éléments ;

Attendu que la rapporteure de première instance a notamment proposé que M^me X soit constituée débitrice de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur en raison du paiement du mandat n° 55 882 ; que le ministère public près la chambre régionale, suivant la proposition de la rapporteure, a conclu au débet sur le mandat n° 55 882 ; que le jugement se prononce sur les mandats relevant des exercices 2008 et 2009, mais pas sur le mandat n° 55 882 de l’exercice 2010 ; qu’un jugement ne peut valablement statuer de manière implicite sur tout ou partie d’une charge ; que dès lors le jugement a été irrégulièrement rendu ;

Attendu par conséquent qu’il y a lieu de l’annuler en ce qu’il n’a pas statué sur le mandat n° 55 882 ;

Sur la requête de la comptable en annulation partielle du jugement (totalité de la charge n° 5)

Attendu que dans son mémoire en appel, M^me X demande à la Cour d’annuler le jugement en ce qui concerne la totalité de la charge n° 5 ;

Attendu que cette demande n’est assortie d’aucun moyen relatif à la régularité dudit jugement ; qu’il convient par conséquent de rejeter cette demande ;

Attendu qu’en ce qui concerne la présomption de charge relative au mandat n° 55 882 du 11 décembre 2010, l’affaire est en état d’être jugée ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de l’évoquer ;

Evocation de l’affaire en ce qui concerne le paiement du mandat n° 55 882 (charge n° 5)

Attendu que, dans son réquisitoire du 26 juillet 2012 et son réquisitoire rectificatif du 10 septembre 2012, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a estimé que la responsabilité de M^me X était susceptible d’être engagée au motif que celle-ci avait payé en 2010 le mandat n° 55 882 alors que les pièces justificatives dont elle disposait étaient insuffisantes ou contradictoires entre elles ;

Attendu que par ce paiement a été réglé une facture de la société Hélitec avec laquelle la région avait conclu un marché à procédure adaptée ; que dès lors, la comptable devait exiger à l’appui du mandat les pièces énumérées à la rubrique 42 « Marchés publics passés selon la procédure adaptée prévue par les articles 28 à 30 du code des marchés publics », sous-rubrique 423 « Prestations fixées par contrat » de l’annexe I à l’article D. 1619-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) susvisé ; qu’il devait en outre s’assurer du respect des règles fixées par le marché ;

Attendu par ailleurs que la dépense a été imputée sur le compte 6532 – « Frais de mission et de déplacement » où sont imputés les frais de mission pour mandats spéciaux, les frais de déplacement et les voyages d’étude des élus ; qu’au regard de cette imputation, le mandat devait, conformément à la rubrique 3 – « Dépenses relatives à l’exercice de fonctions électives ou de représentation » de l’annexe I au CGCT, être accompagné d’un mandat spécial ; qu’en application de l’article 5 du décret n° 2011-654 du 19 juillet 2001, un ordre de mission a été établi et qu’ayant été transmis à la comptable à l’appui du mandat, celle-ci ne pouvait l’ignorer au moment d’effectuer ses contrôles ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient M^me X, le mandat n° 55 882 ne pouvait, compte tenu de la nature de la dépense attestée par son imputation et par les pièces justificatives produites, être régulièrement payé que si elle disposait du mandat spécial donné au président du conseil régional, des pièces exigées par la nomenclature pour le paiement de dépenses relevant d’un marché à procédure adaptée, le cas échéant, des pièces prévues par le marché et que si toutes ces pièces n’étaient pas contradictoires entre elles ;

Attendu qu’au moment du paiement du mandat n° 55 882, M^me X disposait de la délibération générale n° 10-411 du 29 avril 2010 relative aux frais de déplacement des élus, de la délibération n° 10-1548 du 27 octobre 2010 donnant mandat spécial au président du conseil régional à l’occasion de la fête des parcs régionaux, d’un ordre de mission correspondant dans lequel le mode de transport autorisé n’était pas spécifié, d’une facture de la société Hélitec à laquelle étaient joints le bon de commande et le marché correspondants ;

Attendu qu’en vertu de l’article R.4135-20 du CGCT : « Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle de leur déplacement, d’une part, au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l’exercice de ces mandats et, d’autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat » ;

Attendu que ni le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales, ni le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat n’autorisent le recours au transport par hélicoptère ;

Attendu que la délibération générale n° 10-411 précitée relative aux frais de déplacement des élus du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur jointe au mandat n’autorisait pas le recours au transport par hélicoptère ; que l’ordre de mission, également joint au mandat, ne précisait pas le mode de transport utilisé ;

Attendu dès lors que ces pièces jointes au mandat étaient contradictoires avec le marché passé avec la société Hélitec également joint au mandat ; qu’en présence d’une telle contradiction, M^me X aurait dû suspendre le paiement dudit mandat en application de l’article 37 du décret susvisé du 29 décembre 1962 ;

Attendu que selon le 3^ème alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire [du comptable] se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée » ; qu’à défaut d’avoir suspendu le paiement du mandat n° 55 882, M^me X a engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu que ce manquement de la comptable a entraîné le paiement d’une dépense de transport en hélicoptère plus onéreuse que le recours aux modes de transport explicitement autorisés par la délibération générale du conseil régional relative aux frais de déplacement ; qu’il a donc causé un préjudice financier pour la région ;

Attendu que selon le 3ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; que dès lors il y a lieu de constituer M^me X débitrice envers la région du montant du mandat litigieux, soit 2 155,64 € augmenté des intérêts de droit calculés à compter du 5 septembre 2012, date de la notification à l’intéressée du réquisitoire du procureur financier du 26 juillet 2012 ;

Attendu qu’il ressort du plan de contrôle sélectif de la dépense produit par la comptable et de ses paramètres réels pour 2010 que ce mandat aurait dû être soumis à un contrôle exhaustif de sa part ;

Sur la requête du comptable en infirmation partielle du jugement

Sur le manquement

Attendu que la chambre régionale a constitué M^me X débitrice envers la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de 19 493,77 € au titre de l’exercice 2008 et de 27 624,33 € au titre de l’exercice 2009 au motif qu’elle a payé les mandats suivants en l’absence des bons de commande correspondant aux prestations facturées et alors que le numéro de ces bons n’apparaissaient pas non plus sur les factures ;

Exercice 2008

Exercice 2009

Attendu que, dans sa requête en appel, M^me X demande à la Cour de considérer que l’absence des bons de commande était sans influence sur le contrôle de la liquidation des dépenses et conteste par ailleurs qu’il ait été obligatoire que les numéros des bons de commande fussent mentionnés sur les factures ;

Attendu que les dépenses considérées étaient en exécution de marchés successifs conclus par la région avec la société Hélitec, selon la procédure adaptée ; qu’il n’est pas contesté que la comptable pour payer valablement les mandats portant ces dépenses devait disposer des pièces énumérées à la rubrique 42 – « Marchés publics passés selon la procédure adaptée prévue par les articles 28 à 30 du code des marchés publics », sous-rubrique 423 – « Prestations fixées par contrat » de l’annexe I du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que la sous-rubrique 423 renvoie elle-même au paragraphe A de l’annexe G de l’annexe I du code général des collectivités territoriales ; que le paragraphe A énumère les mentions nécessaires à un marché public passé selon la procédure adaptée ; que figurent parmi ces mentions nécessaires, « les conditions de règlement » ;

Attendu que la requérante soutient que les conditions de règlement sont définies au seul article 5 du marché ; que cet article se borne à prévoir les conditions de versement des sommes dues au titulaire ; que toutefois les conditions de règlement sont définies non seulement à l’article 5 du marché mais aussi à son article 4 ; que selon ce dernier article « le marché sera exécuté par émission de bons de commande successifs qui préciseront le numéro du marché et le numéro de bon de commande » ; que l’article 4.2 précise en outre que « la facture doit obligatoirement porter les mentions suivantes […] n° du marché et n° du bon de commande ; qu’ainsi, les bons de commande devaient être joints aux mandats et leur numéro porté sur la facture ; que dès lors, M^me X n’est pas fondée à soutenir ni que l’absence des bons de commande était sans influence sur le contrôle de la liquidation des dépenses correspondant aux mandats précités, ni que la mention de leur numéro sur la facture n’était pas obligatoire ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent de rejeter le moyen soulevé par M^me X pour contester qu’elle avait manqué à ses obligations de contrôle de la validité des créances ;

Sur le préjudice financier

Attendu que la chambre régionale a considéré que le paiement des mandats précités avait engendré un préjudice financier pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; qu’elle a par conséquent constitué M^me X débitrice de 19 493,77 € au titre de l’exercice 2008 et 27 624,33 € au titre de l’exercice 2009 augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 5 septembre 2012 ;

Attendu que selon le jugement, en payant des dépenses pour des déplacements en hélicoptère alors que ce mode de transport n’était autorisé par aucun texte ni aucune délibération, M^me X a permis le recours à un mode de transport plus onéreux que ceux autorisés ; qu’il en a conclu que la région avait par conséquent subi un préjudice à cause du manquement du comptable ;

Attendu que dans sa requête, M^me X soutient qu’il n’y a pas de lien de causalité directe entre les paiements litigieux et un éventuel préjudice subi par la région ;

Attendu que le seul manquement retenu par la chambre régionale des comptes à l’encontre de M^me X est constitué par le paiement de dépenses relatives à un marché en l’absence de la production des bons de commande et au vu de factures ne mentionnant pas les numéros de ces bons ;

Attendu que la chambre établit un lien de causalité entre cet unique manquement et le préjudice subi par la région en raison du paiement de dépenses de déplacement selon un mode de transport plus onéreux que celui prévu par les textes en vigueur ; que le lien de causalité entre le manquement, d’une part, et le préjudice, d’autre part, n’est pas établi ; que la requérante est donc fondée à soutenir que c’est à tort que la chambre régionale a établi ce lien ;

Attendu dès lors qu’il y a lieu de considérer que le manquement retenu par la chambre régionale à l’encontre de M^me X n’est pas la cause d’un éventuel préjudice financier subi par la région ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le débet contesté par M^me X ;

Attendu que selon le 2^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « Lorsque le manquement du comptable [à ses] obligations […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que la Cour, par l’effet dévolutif de l’appel, doit par conséquent exercer sa faculté d’obliger M^me X à s’acquitter d’une somme irrémissible ;

Sur la fixation d’une somme irrémissible

Attendu que le décret du 10 décembre 2012 susvisé dispose que « la somme maximale pouvant être mise à la charge du comptable, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ; que le cautionnement de M^me X s’élevait en 2008 et 2009 à 171 000 € ; que la somme maximale pouvant être mise à sa charge est donc de 256,50 € par exercice et par manquement ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer que les manquements lors des paiements en 2008 des six mandats litigieux constituent un seul manquement,  en raison de la motivation identique retenue par la chambre ; qu’il en est de même pour les manquements lors des paiements en 2009 des onze mandats litigieux ;

Attendu que la comptable demande à la Cour de fixer a minima la somme irrémissible laissée à sa charge ; qu’au soutien de sa demande, elle argue de la rédaction imprécise des mandats spéciaux, du fait que les mandats concernés n’étaient pas éligibles au contrôle hiérarchisé de la dépense, du fait que le paiement du transport en hélicoptère n’avait pas précédemment donné lieu à la mise en cause de la responsabilité des comptables successifs et des difficultés de fonctionnement de la trésorerie ; qu’elle ajoute enfin qu’il s’agit de la première mise en jeu de sa responsabilité ;

Attendu que la rédaction des mandats spéciaux n’a pas de rapport avec le manquement retenu par la chambre ;

Attendu que les pièces produites n’apportent pas la preuve que les mandats incriminés ne devaient pas faire l’objet d’un contrôle exhaustif dans le cadre des plans de contrôle hiérarchisé de la dépense applicables en 2008 et 2009 ;

Attendu que l’absence de mise en jeu de la responsabilité des comptables antérieurs pour un manquement similaire n’atténue en rien en l’espèce la responsabilité de M^me X;

Attendu qu’aucun élément précis n’est produit au soutien de l’affirmation suivant laquelle la trésorerie aurait connu des difficultés de fonctionnement qui seraient de nature à atténuer la responsabilité de la comptable ;

Attendu que la répétition de l’irrégularité constitue une circonstance aggravante ;

Attendu dès lors qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en fixant la somme irrémissible à un montant de 256,50 € pour chacun des exercices 2008 et 2009 ; soit une somme totale de 513 € ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1^er. - Le jugement n° 2013-0085 est annulé en ce qu’il n’a pas statué sur la présomption de charge relative au mandat n° 55 882.

Article 2. - L’affaire est évoquée devant la Cour des comptes.

Article 3. - Au titre de l’exercice 2010, M^me X est constituée débitrice de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de la somme de 2 155,64 € augmentée des intérêts de droit à compter du 5 septembre 2012.

Article 4. - Le paiement mentionné ci-dessus entrait dans une catégorie de dépenses faisant l’objet de règles de contrôle sélectif. Les règles prévoyaient que ce paiement devait être contrôlé.

Article 5. - Le jugement n° 2013-0011 est infirmé en ce qu’il a constitué M^me X débitrice de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à hauteur de 19 493,77 € au titre de l’exercice 2008 et 27 624,33 € au titre de l’exercice 2009 en raison de manquements ayant causé un préjudice financier à la région.

Article 6 - Le moyen de M^me X tendant à contester qu’elle ait manqué à ses obligations de contrôle de la validité des créances est rejeté.

Article 7 - Une somme irrémissible de 513 € est mise à la charge de M^me X au titre des exercices 2008 et 2009, soit 256,50 € pour chacun des exercices.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : MM. Vachia, président, Ganser, président de section, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Lafaure, Bertucci, M^me Gadriot-Renard et M. Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Jean-Philippe Vachia, président, et Annie Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez