COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2013 au greffe de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, par laquelle M^me X, comptable de la commune de Nouméa, du 5 janvier 2009 au 31 décembre 2012, a élevé appel du jugement n° 13/002 du 19 juillet 2013 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice des deniers de cette commune pour la somme de 14 442,70 € (1 723 472 F CFP), augmentée des intérêts de droit à compter du 7 février 2013 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-38 du 12 mars 2014 transmettant la requête ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu les échanges complémentaires postérieurs à la procédure suivie en première instance, avec la comptable de la commune de Nouméa et la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le rapport de M^me Laurence Engel, conseillère-maître ;

Vu les conclusions n° 648 du Procureur général du 15 octobre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Engel, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du parquet ;

Après avoir entendu, en délibéré, M^me Anne Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, en ses observations ;

Attendu que par le jugement n° 13/002 du 19 juillet 2013 susvisé, la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a constitué M^me X débitrice envers la commune de Nouméa de la somme de 1 723 472 F CFP (14 442,70 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 7 février 2013, pour ne pas avoir procédé aux diligences nécessaires en vue du recouvrement d’un titre pris en charge le 10 octobre 2005 et qui se serait trouvé prescrit le 31 décembre 2009 ;

Attendu que l’appelante fait valoir que cette créance a été recouvrée postérieurement à l’audience précédant le jugement du 19 juillet 2013 susvisé ; qu’elle produit à l’appui de ses dires copie des écritures intervenues entre le 17 avril 2013 et le 16 juillet 2013, date à laquelle la créance a été apurée, par inscription dans la comptabilité de la commune de Nouméa ;

Attendu que l’article 60-IV de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée dispose que la responsabilité des comptables est engagée « dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée » ; qu’en application de ces dispositions et de l’effet dévolutif de l’appel, il y a lieu de considérer que, si le débet prononcé à l’encontre de M^me X eût été fondé en droit, au regard des pièces dont disposait la chambre territoriale au moment de l’audience publique tenue le 5 juillet 2013, le recouvrement de la créance avant que le jugement fût lu publiquement le 19 juillet 2013, puis notifié à la comptable le 6 septembre 2013, conduit à dégager la responsabilité de celle-ci et à infirmer ce jugement ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique - Le jugement n° 13/002 du 19 juillet 2013 de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie est infirmé, en ce qu’il a constitué M^me X, comptable de la commune de Nouméa, débitrice de cette commune pour un montant de 14 442,70 € (1 723 472 F CFP).

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Ganser, président de section, président de séance, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, M. Bertucci, M^me Gadriot-Renard et M. Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Gérard Ganser président de section, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, le chef du greffe contentieux

Daniel Férez