COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle M. X, comptable de la commune de Mirebeau, a élevé appel du jugement n° J2013-0016 du 1^er octobre 2013 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-2 du 13 janvier 2014 transmettant à celle-ci la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le rapport de M^me Esther Mac Namara, auditrice ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 773 du 2 décembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^meMac Namara, en son rapport, M^me Marie-Anne GASPARI, chargée de mission, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes a obligé M. X à s’acquitter de la somme irrémissible de 163,50 €, pour avoir payé des subventions à une association nonobstant l’absence de convention entre la commune de Mirebeau et cette association ; qu’elle l’a aussi constitué débiteur de la commune de la somme de 8 935,11 €, pour avoir payé des subventions à des particuliers sans disposer de la délibération du conseil municipal prévue par la réglementation, car ces manquements avaient causé un préjudice financier à la commune ;

Sur le paiement de subventions à une association

Attendu que M. X a payé des subventions à une association, d’un montant total de 45 000 €, en exécution des mandats n° 512 du 28 avril 2010 d’un montant de 25 000 € et n° 1036 du 9 septembre 2010 d’un montant de 20 000 €, sans convention entre la commune et l’association à l’appui des mandats ; que le jugement considère qu’il a ainsi manqué à ses obligations de contrôle ;

Attendu qu’en premier lieu, l’appelant fait valoir que le paiement de la subvention à l’association se faisait depuis 2006 dans les mêmes conditions ; que ce premier moyen est inopérant à décharge ;

Attendu qu’en second lieu, il fait valoir que la collectivité et l’association ont régularisé la situation en 2012 ; que la régularisation ultérieure d’un acte ne peut être prise en considération pour exonérer un comptable de sa responsabilité de contrôle qui s’apprécie au moment du paiement ; que ce deuxième moyen est également inopérant à décharge ;

Attendu que le jugement a obligé M. X à s’acquitter, en raison de ses manquements, d’une somme irrémissible de 163,50 €, égale au plafond réglementaire de 1,5 pour mille de son cautionnement ;

Attendu que l’appelant soutient que le fonctionnement de la trésorerie de Mirebeau a été affecté en 2010 par les arrêts de maladie de deux agents, ce qui devrait conduire, selon lui, à reconnaître l’existence de circonstances atténuantes ; qu’il fait cependant lui-même valoir que le paiement de la subvention à l’association du centre de loisirs se caractérisait par la même irrégularité répétée depuis 2006 ; qu’en outre, comme le relève le jugement entrepris, il était tenu de contrôler systématiquement toutes les dépenses, en l’absence de dispositif de contrôle sélectif, hiérarchisé ou partenarial de la dépense ;

Attendu qu’ainsi, il ne prouve pas que la chambre régionale aurait commis une erreur de fait ou de droit dans son appréciation des circonstances de l’espèce pour fixer le montant de la somme irrémissible mise à sa charge ;

Sur l’attribution de subventions à des particuliers pour des travaux

Attendu qu’en 2010, M. X a payé sept mandats de subventions à des particuliers pour des travaux de ravalement de façade pour un montant total de 8 935,11 € ; que le conseil municipal de Mirebeau n’avait pas individualisé dans son budget des crédits à cette fin, ni établi une liste de bénéficiaires précisant pour chacun d’eux l’objet et le montant de la subvention ; que la chambre régionale a considéré qu’en payant ainsi ces mandats, le comptable avait manqué à ses obligations de contrôle ; qu’elle a jugé en outre que ces manquements avaient causé un préjudice financier à la commune et a constitué M. X débiteur de celle-ci de la somme de 8 935,11 €,augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 6 septembre 2012, date de notification du réquisitoire du procureur financier ;

Attendu que l’appelant ne conteste pas ses manquements ;

Attendu qu’en revanche il soutient, comme il l’avait fait en première instance, que ses manquements n’ont pas causé de préjudice financier à la commune ;

Attendu qu’il fait valoir, premièrement, que le maire de la commune de Mirebeau, dans une lettre adressée à la chambre régionale des comptes, affirme que les versements étaient conformes au souhait de la collectivité ; que le souhait allégué ne saurait être établi autrement que par une délibération conforme à la réglementation ; que dès lors ce premier moyen est à écarter ;

Attendu que l’appelant fait valoir, deuxièmement, que le conseil municipal avait voté la délibération n° 6 du 8 octobre 2008 approuvant la création d’un fonds « façade » ; qu’en application de cette délibérationil avait délégué à la « commission urbanisme » la responsabilité de déterminer les montants des subventions et leurs bénéficiaires ; que toutefois, l’attribution individualisée de subvention étant une compétence exclusive du conseil municipal, celle-ci ne pouvait être exercée par une autre autorité ; que dès lors les décisions de cette commission ne pouvaient valablement se substituer à une délibération conforme à la réglementation ; que par conséquent ce deuxième moyen est à écarter ;

Attendu que l’appelant met en avant, troisièmement, la délibération n° 5 du 12 avril 2010 relative au vote du budget, les délibérations du 9 mars 2011 relatives au vote du compte administratif et du compte de gestion ; que la disponibilité des crédits et l’approbation des comptes administratifs et de gestion ne prouvent aucunement que les subventions irrégulièrement payées étaient dues ; que ce troisième moyen du comptable est inopérant ;

Attendu qu’en l’absence de décisions de l’assemblée délibérante arrêtant pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant ainsi que l’objet de la subvention, comme prévu à la rubrique 7211 de l’annexe I au code général des collectivités territoriales, les subventions payées n’étaient pas dues ; que dès lors, comme en a jugé à bon droit la chambre régionale, leur paiement par le comptable a causé un préjudice financier à la commune ;

Attendu enfin que le comptable fait valoir que certains mandats litigieux, payés en 2010, ont été rattachés à l’exercice 2009 ; que cette circonstance est sans effet sur le lien de causalité établi entre le manquement du comptable, apprécié à la date du paiement, et le préjudice financier pour la commune ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique - La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Gérard GANSER, président de section, président de séance, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, M^me Hélène GADRIOT-RENARD et M. Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Gérard Ganser, président de séance, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues par l’article R. 142-15-I du même code.