COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, par laquelle M^me X, comptable de la commune de LURE, a élevé appel du jugement n° 2013/0019 du 14 novembre 2013 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice des deniers de cette commune ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-67 du 4 juin 2014 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 111 ;

Vu le rapport de M^me Laurence ENGEL, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 805 du Procureur général du 15 décembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me ENGEL, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement n° 2013/0019 du 14 novembre 2013 précité, la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, a constitué M^me X débitrice des deniers de la commune de LURE des sommes de 3 176 € au titre de l’exercice 2007, de 983 € au titre de l’exercice 2008 et de 708,75 € au titre de l’exercice 2009, augmentées des intérêts de droit calculés à compter du 3 juin 2013, date de notification du réquisitoire n° 2013-14 du 14 mai 2013, pour avoir manqué à ses obligations de contrôle, définies aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, lors du paiementde l’intégralité des primes de fin d’année aux agents de la commune partis en retraite en cours d’année, manquements ayant causé un préjudice financier à la commune ;

Attendu que l’appelante, tout en indiquant ne pas contester la réalité des manquements qui lui ont été imputés par le juge de premier ressort, fait néanmoins valoir que le versement de la prime de fin d’année constituerait un élément du socle des « droits acquis » au profit des agents de la collectivité ; que ce moyen peut être interprété comme une contestation de ses manquements ;

Attendu que l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale indique que les agents titulaires d’un emploi d’une collectivité ou d’un établissement local conservent les avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite ainsi que les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu’ils ont collectivement acquis au sein de leurs collectivités ; que l’appelante ne fournit aucune décision, prise avant ladite loi, prévoyant la création d’une telle prime et les modalités de sa réévaluation ; que, par conséquent, elle n’apporte pas la preuve d’un avantage collectivement acquis au sens de la loi du 26 janvier 1984 ; que dès lors, son moyen manque en fait ;

Attendu que les autres moyens de l’appelante visent à démontrer que ses manquements n’ont pas entraîné de préjudice financier pour la commune ; qu’elle fait valoir, premièrement, l’ouverture de crédits aux budgets de la commune depuis 1991 permettant le paiement des primes litigieuses, deuxièmement, l’existence de décisions individuelles d’attribution prises par l’ordonnateur et, troisièmement, un certificat administratif du maire, daté du 7 juin 2013, attestant l’absence de préjudice financier au détriment de la commune, et une délibération du conseil municipal du 13 septembre 2013 confirmant la période de référence pour la liquidation de la dite prime et prévoyant un versement proportionnel de cette prime en fonction de la date de validation des droits à la retraite ;

Attendu que la disponibilité de crédits ouverts au budget de la commune n’établit pas que les indemnités litigieuses étaient dues ; que le premier moyen de l’appelante manque en droit ;

Attendu que des décisions individuelles d’attribution prises par l’ordonnateur ne sauraient valoir en l’absence d’une délibération du conseil municipal arrêtant les modalités précises d’attribution de la prime de fin d’année aux agents permanents partis en retraite en cours d’année ; que le deuxième moyen de l’appelante manque également en droit ;

Attendu que, lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation de ce juge ; que, si au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge doit tenir compte, pour cette appréciation, des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une déclaration de l’organe délibérant ou de l’ordonnateur indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ; que dès lors le certificat administratif du 7 juin 2013 et la délibération du 13 septembre 2013 produits par l’appelante, postérieurs aux paiements litigieux et au réquisitoire introductif d’instance du procureur financier du 14 mai 2013, ne peuvent suffire à écarter l’existence d’un tel préjudice ;

Attendu que ladite délibération vise, comme son objet même l’indique, à mettre en conformité le dispositif de la prime pour l’avenir et ne se prononce pas sur les primes versées les années antérieures ; qu’en l’absence de délibérations de l’autorité budgétaire antérieure aux paiements arrêtant les modalités précises d’attribution de la prime de fin d’année aux agents permanents partis en retraite en cours d’année, le comptable a payé des indemnités qui, comme le dit le jugement, « n’étaient pas dues » ;

Qu’ainsi, c’est à bon droit que, par le jugement entrepris, la chambre régionale a considéré que les manquements de M^me X avaient causé un préjudice financier à la commune et l’a constituée débitrice à hauteur de ce préjudice ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête de M^me X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Gérard GANSER, président de section, président de séance, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Yves BERTUCCI et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Gérard Ganser, président de séance, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues par l’article R. 142-15-I du même code.