COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M^me X, comptable de la commune de Saint-Josse, a élevé appel du jugement n° 2013-0030 du 26 septembre 2013 par lequel ladite chambre régionale l’a constituée débitrice de cette commune de la somme de 2 215,13 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 21 janvier 2013 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-1 du 13 janvier 2014, transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n ° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n ° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) ;

Vu le rapport de M^me Esther MAC NAMARA, auditrice ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 766 du 16 décembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 19 décembre 2014, M^me MAC NAMARA, auditrice, en son rapport, M^me Marie-Aimée GASPARI, chargée de mission, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a constitué M^me X débitrice de la commune de Saint-Josse de la somme de 2 215,13 € augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 21 janvier 2013, date de notification du réquisitoire du procureur financier, au motif du paiement « indu », en 2009, d’indemnités pour heures supplémentaires et complémentaires, en l’absence de délibération de la commune fixant la liste des agents susceptibles d’en bénéficier ;

Attendu que la requérante ne conteste pas son manquement ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en revanche elle réfute que ce manquement ait causé un préjudice financier pour la commune au motif qu’une délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2011 a confirmé sa volonté d’allouer des heures supplémentaires aux agents municipaux depuis 2009, d’une part, et qu’un certificat administratif du maire, daté du 9 octobre 2012, justifie le dépassement à deux reprises du contingent mensuel alloué à un agent et qu’un autre certificat administratif du maire, daté du 8 août 2013 certifie la réalité du service fait pour cinq autres agents concernés, d’autre part ; qu’elle en déduit, en premier lieu, que la collectivité n’a pas subi de préjudice financier puisque les paiements étaient la contrepartie d’un service nécessaire et, en second lieu, que ladite commune ne s’est pas appauvrie puisqu’elle entendait bien régler ces dépenses pour lesquelles le service fait a été attesté ; qu’elle appuie ce moyen par la référence à trois jugements de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;

Attendu que la délibération du conseil municipal du 17 juin 2011, précisant que les agents de la commune, « tous services confondus », sont amenés à faire des heures supplémentaires et autorisant rétroactivement, à partir de 2009, le maire à payer des heures supplémentaires « à tous agents qui seront concernés », ne peut se substituer à la délibération de l’autorité budgétaire fixant la liste des bénéficiaires prévue à la rubrique 210224 « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires » de l’annexe I au code général des collectivité locales ; que, dès lors, le premier moyen de l’appelante est à écarter ;

Attendu que, s’il est en principe nécessaire que le service fait soit attesté pour qu’un manquement ne soit pas considéré comme ayant causé un préjudice financier, à l’inverse, il ne suffit pas d’une telle attestation pour écarter l’existence d’un préjudice financier causé par un manquement ; que dès lors, les certificats administratifs du maire attestant de la réalité du service fait, au demeurant postérieurs aux paiements et à la proposition d’injonction, en date du 21 juin 2012, du chef du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes adressée au comptable, sont insuffisants à décharge ; que le deuxième moyen de l’appelante est donc à écarter ;

Attendu que la requérante cite, à l’appui de ses moyens, trois jugements de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie ; que l’absence de préjudice financier relevé dans des affaires alléguées comme similaires est sans portée ; qu’en effet le juge d’appel n’est pas davantage tenu qu’un juge de première instance par la solution donnée par un autre juge ou le même juge dans une affaire supposée similaire ; que, par conséquent, l’argument manque en droit ;

Attendu qu’à défaut de délibération du conseil municipal fixant la liste des bénéficiaires des indemnités, celles-ci n’étaient pas dues ; c’est donc à bon droit que la chambre régionale a jugé que leur paiement avait causé un préjudice financier à la commune et a constitué M^me X débitrice des sommes en cause, soit au total 2 215,13 € ;

Sur le respect d’un plan de contrôle sélectif de la dépense

Attendu que selon le jugement, « le manquement est intervenu dans un champ couvert par le plan de contrôle », mais « que rien n’atteste de son exécution » ; que toutefois, il n’est pas fait mention dans le dispositif du jugement de la conclusion à en tirer ;

Attendu que l’appelante demande l’infirmation du jugement en ce qu’il aurait exclu qu’elle obtienne une remise totale du débet éventuellement laissé à sa charge ; qu’elle fait valoir que les mandats litigieux ont été exécuté en mars, mai, juillet et août 2009 ; que selon elle, les indemnités pour travaux supplémentaires n’entraient pas dans le champ des contrôles à opérer au titre de ces moisen application du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense de 2009 ; qu’à l’appui de ce moyen, elle fournit une pièce intitulée « calendrier de contrôle de la paie 2009 », datée du 8 juin 2009 et signée par un inspecteur du Trésor ;

Attendu que par conséquent, les mandats payés en mars et mai 2009 n’entraient pas dans le cadre du plan de contrôle sélectif de la dépense ; qu’en revanche, ceux payés en juillet et août 2009, ne faisaient pas partie des opérations à contrôler obligatoirement en application de ce plan ; qu’ainsi, pour ces derniers mandats payés en juillet et août, il n’y a pas lieu de considérer, comme l’a fait à tort la chambre régionale, que rien n’attestait de l’exécution du plan de contrôle sélectif de la dépense ; que, par conséquent, le moyen de l’appelante doit être partiellement admis ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 - La requête de M^me X est rejetée en ce qu’elle demande l’infirmation du jugement n° 2013-0030 du 26 septembre 2013 de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie en tant qu’il l’a constituée débitrice de la commune de Saint-Josse.

Article 2 – Le jugement précité est infirmé en ce qu’il a considéré que rien n’attestait de l’exécution du plan de contrôle validé le 8 juin 2009 pour ce qui concerne les paiements d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires en juillet et août 2009.

Article 3 - Mme X n’était pas tenue de contrôler ces paiements des mois de juillet et août 2009 en application du plan de contrôle sélectif de la dépense.

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Fait et jugé en la Cour par M. Gérard GANSER, président de section, président de séance, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Yves BERTUCCI et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Gérard Ganser, président de séance, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues par l’article R. 142-15-I du même code.