COUR DES COMPTES, 2ème chambre, 13 novembre 2014, n° 71154

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire n° 2014-6 RQ-DB du 22 janvier 2014 par lequel le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la deuxième chambre de la Cour de trois présomptions de charges soulevées à l’encontre de M. X, agent comptable du Médiateur national de l'énergie (MNE) au cours des exercices 2009 à 2012 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-1 ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics administratifs nationaux ;

Vu le décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au Médiateur national de l’énergie, notamment son article 10 assimilant le médiateur, autorité administrative indépendante, à un établissement public administratif pour l’application du règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les circulaires du ministre du budget des 30 septembre 2003, 1^er avril 2010 et 22 août 2011, relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et les instructions codificatrices n° 03-060-B du 17 novembre 2003, n° 10-014-B du 2 avril 2010, n° 11-017-B du 22 août 2011, annexées ;

Vu les lettres en date du 30 janvier 2014 notifiant le réquisitoire au comptable concerné et au Médiateur national de l’énergie et les accusés de réception en date du 31 janvier 2014 ;

Vu les questionnaires adressés le 2 avril 2014 à l’agent comptable et à l’ordonnateur ;

Vu la réponse de M. X en date du 23 avril 2014 ;

Vu la réponse du Médiateur national de l’énergie, reçue le 25 avril 2014, délai fixé par le rapporteur ;

Vu les comptes du Médiateur national de l'énergie pour les exercices 2007 à 2012 et les autres pièces du dossier ;

Sur le rapport de M. Michel Babeau, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 599 du Procureur général de la République, en date du 24 septembre 2014 ;

Vu les lettres du 15 septembre 2014 informant M. X ainsi que le Médiateur national de l’énergie de la date de l’audience publique, leurs accusés de réception datés respectivement des 17 et 16 septembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 3 octobre 2014, M. Babeau, en son rapport, M^me Marie-Aimée Gaspari, chargée de mission auprès du Parquet général, en ses conclusions, M. X, présent, ayant eu la parole en dernier, le Médiateur national de l’énergie étant absent et non représenté ;

Ayant délibéré, hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Olivier Mousson, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

I.- Sur la prescription et la force majeure

Considérant qu’aux termes de l’alinéa 2 du IV de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes » ;

Considérant que le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes a été notifié le 30 janvier 2014 et fait l’objet des accusés de réception du comptable et du Médiateur national de l’énergie le 31 janvier 2014, que les comptes du Médiateur national de l’énergie pour les exercices 2008 à 2012 ont été produits à la Cour respectivement le 7 juillet 2009, le 23 avril 2010, le 4 mai 2011, le 14 mai 2012 et le 10 avril 2013 ; qu’un certificat de non fonctionnement a été émis pour la période du 12 décembre 2007 au 31 décembre 2007 et transmis à la Cour des comptes le 22 juillet 2009 ; qu’en conséquence, la responsabilité du comptable au cours des exercices en jugement n’est pas atteinte par la prescription de cinq ans instituée par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité ;

Considérant que le V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée dispose que « lorsque […] le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public » ; que, sans les détailler en fonction des différentes charges, le comptable fait état de circonstances tenant aux contraintes, incertitudes et difficultés liées à la mise en place et à la montée en puissance du Médiateur national de l’énergie ; que ces circonstances n’étaient ni imprévisibles ni irrésistibles ; que la force majeure n’est pas constituée par les éléments mentionnés ;

II.- Sur la responsabilité du comptable en matière de paiement des dépenses

Sur la charge n° 1 (exercices 2009, 2011 et 2012)

Considérant que le Médiateur national de l’énergie a passé le marché public n° 01-2009 dont le lot n° 2 a été attribué à la société Publicis Consultants France ; que l’acte d’engagement relatif à ce lot a été signé par le Médiateur national de l’énergie le 31 juillet 2009 pour un total de cinq millions d’euros ;

Considérant qu’au cours des exercices 2009, 2011 et 2012, M. X a procédé au paiement de quatorze prestations d’achat d’espaces médias à la société Starcom Worlwide en exécution dudit lot ; que la société Starcom Worlwide a alors agi en sous-traitant de la société Publicis Consultants France ;

Considérant qu’il ressort du dossier que, par mandats n° 450, 451, 452, 453, 476, 542, 543, 544 et 545 payés en décembre 2009, n^os 695, 696, 765 et 766 payés en janvier et février 2011 et n° 660 payé en janvier 2012, M. X a procédé au règlement des prestations assurées par la société Starcom Worlwide pour un montant de 3 006 730,81 € ;

Considérant qu’en vertu de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « Les comptables sont tenus d'exercer […] B. - En matière de dépenses, le contrôle : […] De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après » ; que l’article 13 du même décret précise que « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] la production des justifications. » ; qu’il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications ; qu'à ce titre, il leur appartient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ;

Considérant que pour apprécier le caractère suffisant des pièces fournies, il appartient aux comptables de vérifier si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée ;

Considérant que les circulaires du ministre du budget des 30 septembre 2003, 1^er avril 2010 et 22 août 2011, relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et les instructions codificatrices n° 03-060-B du 17 novembre 2003, n° 10-014-B du 2 avril 2010, n° 11-017-B du 22 août 2011, annexées, prévoient, dans le cas d’une sous-traitance avec paiement direct, que doivent être fournis au comptable, lors du premier paiement, un « marché, avenant, acte spécial ou tout document écrit signé par la PRM (ou l’autorité compétente) pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison sociale et l’adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance » ;

Considérant qu’en application de l’article V du règlement de consultation du marché, il ne pouvait être fait recours à la sous-traitance sauf si l’acte d’engagement était complété par un « acte spécial de sous-traitance mentionnant : la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter, le nom, [...] de la société qu’il emploiera comme sous-traitant, le montant des sommes à payer directement au sous-traitant et les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance [...] » ;

Considérant que ni l’acte d’engagement du lot n° 2 du marché, ni aucun autre document ne mentionnent un sous-traitant ou un groupement d’entreprises ;

Considérant qu’interrogé, le comptable a indiqué que « l’enjeu était majeur pour le médiateur et les contraintes de planning très serrées. Le médiateur a décidé de payer Starcom par attestation de mandat (pratique courante de la profession en la matière). C’est la raison pour laquelle l’agent comptable a accepté cette pièce justificative en l’état afin de ne pas bloquer la campagne. Les paiements ont été faits sur les exercices 2009 et 2010. Ces derniers laissaient un délai durant lequel un avenant était envisageable. Cependant, celui-ci, aurait un caractère de régularisation, donc irrégulier par nature. C’est la raison pour laquelle l’ensemble des règlements au profit de Starcom l’ont été à l’appui d’attestations de mandats » ; que les « attestations de mandat » présentées à titre de justifications par le Médiateur national de l’énergie et signées par le délégué général du Médiateur national de l'énergie et la société Starcom Worlwide, ont pour seul objet le mandat délivré à la société prestataire pour l’achat d’espaces publicitaires ; que les attestations de mandat ne remplissent pas les conditions requises par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et le règlement de consultation du lot n° 2 du marché ;

Considérant que les seules mentions de la société Starcom dans les documents de l’offre du marché ne relèvent pas des documents prévus par le règlement de consultation du lot n° 2 dudit marché et de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, l’offre en question n’étant pas signée par Publicis Consultants France et n’ayant pas été présentée lors du premier paiement ;

Considérant que le comptable reconnaît que Publicis « n’a pas déclaré de sous-traitant pour une partie de son marché, dans la forme et pièces juridiques y afférent » ; que le comptable reconnait ainsil'irrégularité du paiement ;

Considérant que l’appartenance de la société Starcom Worldwide au groupe Publicis ne dispensait pas la société Publicis Consultants France de déclarer celle-ci en sa qualité de sous-traitant dans les formes prescrites par le règlement de consultation du lot n° 2 du marché et la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat ;

Considérant que les dépenses en cause ne sont donc pas justifiées ;

Considérant qu’interrogé, le comptable a indiqué que « bien que dérogatoires à la règle sur la forme, les paiements ont été réguliers sur le fond, sans dépassement de l’enveloppe initialement prévue » ; que le contrôle ainsi réalisé par le comptable relève d’un contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, prévu à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que ce contrôle n’exonère pas le comptable du contrôle de la production des justifications prévu par ce même article ;

Considérant que le comptable n’a pas exercé correctement le contrôle de la production des justifications et de la validité de la créance ; qu’il aurait dû suspendre les paiements et en informer l’ordonnateur ; que cette abstention et l’irrégularité des paiements sont de nature à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X au titre des exercices 2009, 2011 et 2012 ;

Considérant qu’il résulte des considérations ci-dessus évoquées que les manquements du comptable ne résultent pas de circonstances de force majeure ;

Considérant que les dépenses en cause ont bénéficié au Médiateur national de l’énergie et ont correspondu à la prestation attendue par lui, les manquements du comptable n’ont pas causé un préjudice financier au Médiateur national de l’énergie ;

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice (…) » la juridiction « peut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme, non rémissible, est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable soit, au cas d’espèce, à 294,60 € ; que le montant maximal de la somme non rémissible est apprécié pour chaque manquement ; qu’en cas d’irrégularités de même nature commises au cours d’un même exercice, un manquement s’apprécie pour l’ensemble des irrégularités de même nature ;

Considérant qu’eu égard aux circonstances, il y a lieu d’arrêter au titre de 2009, 2011 et 2012 une somme non rémissible d’un montant unitaire de 294,60 euros, soit la somme totale à 883,80 € pour les trois exercices et d’obliger le comptable à s’en acquitter ;

Considérant qu’une somme non rémissible est d’une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 et qu’elle n’est donc pas productive d’intérêts ;

Sur la charge n° 2 (exercice 2009)

Considérant que le Médiateur national de l’énergie a passé le marché public n° 04-2009 attribué à la société La Distillerie Design Graphique pour la publication de ses rapports d’activité et du rapport annuel ;

Considérant qu’il ressort du dossier que, par mandats n^os 101, 102 et 103 payés en mai 2009, n° 134 et 135 payés en juin 2009, M. X a procédé au paiement des prestations réalisées par la société La Distillerie Design Graphique en dépassement des montants prévus initialement au marché pour les lots n° 1 et n° 2 ; que ces dépassements atteignent 12 558 € au titre du lot n° 1 et 5 285,65 € au titre du lot n° 2 ;

Considérant que les dépenses payées en dépassement du marché sont justifiées par le Médiateur national de l’énergie par un nombre de pages du rapport d’activité de 2008 supérieur à celui initialement prévu au marché ;

Considérant que la circulaire du ministre du budget des 30 septembre 2003 et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 de la direction générale de la comptabilité publique, annexée, prévoient que, dans le cas de prestations fixées dans le cadre d’un marché passé après des formalités préalables, « en cas de dépassement ou de diminution du montant initial prévu au marché, il est rappelé que l’ordonnateur doit obligatoirement fournir un avenant ou, si le marché en prévoit la possibilité, une décision de poursuivre » ;

Considérant qu’interrogé, le comptable a indiqué que la période au cours de laquelle les manquements ont été relevés correspondait à la création et à la montée en puissance de l’institution du Médiateur national de l'énergie ; qu’à ce titre « comme toute novation, celle-ci peut induire certaines erreurs d’appréciations, notamment dans les mesures des volumes d’activité, des coûts prévisionnels, dans l’estimation préventive des délais nécessaires à mettre en place, contrôler et accomplir » ;que « Afin de respecter le planning de publication, tout retour en arrière s’avérait impossible. La passation d’un avenant ne pouvait résoudre le problème, le montant du dépassement était trop important. Le paiement a été effectué en l’état sur présentation de devis acceptés par le médiateur »; que les devis, acceptés ou non par l’ordonnateur et quelles que soient les contraintes subies par l’ordonnateur, ne sont pas des avenants ;

Considérant que l’acte d’engagement précise explicitement que le délai d’exécution du marché est de trente-six mois à compter de sa date de notification sans prévoir la possibilité de poursuivre le marché ; que les devis en question ne peuvent pas être interprétés comme des décisions de poursuivre ;

Considérant qu’aucune autre pièce prévue par la nomenclature applicable n’a été produite ;

Considérant que la jurisprudence financière retient que la responsabilité du comptable peut être engagée pour une dépense payée au-delà du montant du marché ;

Considérant qu’il ressort des circonstances de fait que les contraintes, incertitudes et difficultés liées à la création et à la montée en puissance de l’institution du Médiateur national de l'énergie auraient dû être interprétées comme un risque élevé et justifier une attention plus soutenue de la part du comptable à apporter au contrôle de la régularité des opérations réalisées ;

Considérant que les dépenses en cause ne sont donc pas justifiées ;

Considérant qu’il résulte des considérations ci-dessus évoquées que les manquements du comptable ne résultent pas de circonstances de force majeure ;

Considérant qu’en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, « lorsque le manquement du comptable (…) n’a pas causé de préjudice (…) », la juridiction « peut obliger [le comptable] à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que le montant maximal de cette somme, non rémissible, est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable soit, au cas d’espèce, à 294,60 € ; que le montant maximal de la somme non rémissible est apprécié pour chaque manquement ; qu’en cas d’irrégularités de même nature commises au cours d’un même exercice, un manquement s’apprécie pour l’ensemble des irrégularités de même nature ;

Considérant qu’en tenant compte des circonstances de l’espèce, il y a lieu d’arrêter au titre de 2009 une somme non rémissible d’un montant unitaire de 150 euros et d’obliger le comptable à s’en acquitter ;

Considérant qu’une somme non rémissible est d’une autre nature que les débets, seuls visés par le paragraphe III de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, et qu’elle n’est donc pas productive d’intérêts ;

Sur la charge n° 3 (exercices 2010, 2011 et 2012)

Considérant que le Médiateur national de l’énergie a passé le marché public n° 03-2009 attribué à la société ARMATIS pour l’externalisation d'un centre de contacts destiné à l'information de consommateurs ainsi que la mise en place, l'exploitation et la maintenance d'un serveur vocal interactif ;

Considérant que le marché a été passé pour une durée d’un an ; que, conformément aux dispositions du marché, ce dernier pouvait faire l’objet de deux reconductions expresses d’un an, à notifier par courrier en recommandé avec accusé de réception au titulaire dans le trimestre précédant l’échéance ; que le marché a fait l’objet les 26 février 2010 et 3 mars 2011 desdites reconductions ;

Considérant qu’il ressort du dossier que, sur la première période d’application du marché, soit du 3 juin 2009 au 3 juin 2010, par mandats n° 156, 171 et 248 payés en avril et mai 2010, M. X a procédé au paiement des prestations réalisées par la société ARMATIS en dépassement des montants prévus initialement au marché ; que ce dépassement atteint 111 759,56€ ;

Considérant qu’il ressort du dossier que, sur la deuxième période d’application du marché, soit du 3 juin 2010 au 3 juin 2011, par mandats n° 692, 741, 64, 96 et 153 payés en janvier et mars 2011, M. X a procédé au paiement des prestations réalisées par la société ARMATIS en dépassement des montants prévus initialement au marché ; que ce dépassement atteint 201 380,52 € ;

Considérant qu’il ressort du dossier que, sur la troisième période d’application du marché, soit du 3 juin 2011 au 3 juin 2012, par mandats n^os776, 14, 109 et 203 payés en janvier, février, mars et mai 2012, M. X a procédé au paiement des prestations réalisées par la société ARMATIS en dépassement des montants prévus initialement au marché ; que ce dépassement atteint 134 758,64 € ;

Considérant les circulaires du ministre du budget des 30 septembre 2003, 1^er avril 2010 et 22 août 2011, relatives à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat et les instructions codificatrices n° 03-060-B du 17 novembre 2003, n° 10-014-B du 2 avril 2010, n° 11-017-B du 22 août 2011, annexées, prévoient que, dans le cas de prestations fixées dans le cadre d’un marché passé selon une procédure formalisée, « en cas de dépassement ou de diminution du montant initial prévu au marché, il est rappelé que l’ordonnateur doit obligatoirement fournir un avenant ou, si le marché en prévoit la possibilité, une décision de poursuivre » ;

Considérant qu’interrogé, le comptable a indiqué que la période au cours de laquelle les manquements ont été relevés correspondait à la création et à la montée en puissance de l’institution du Médiateur national de l'énergie ; qu’à ce titre « comme toute novation, celle-ci peut induire certaines erreurs d’appréciations, notamment dans les mesures des volumes d’activité, des coûts prévisionnels, dans l’estimation préventive des délais nécessaires à mettre en place, contrôler et accomplir » ; que « ces paiements, difficilement évaluables quant à leur volume, ont été sous-estimés lors de la passation du marché. De par le montant des dépassements, la passation d’un avenant ne pouvait résoudre réglementairement le problème. Relancer une procédure aurait entraîné une interruption du service pendant une durée indéterminée d’une part, ainsi que d’indemnités au titulaire d’autre part, sans compter l’impact politique d’une telle mesure. Compte-tenu de ces contraintes, les paiements ont été effectués en l’état » ; que, quelles que soient les contraintes subies par l’ordonnateur, aucune pièce prévue par la nomenclature applicable n’a été produite ;

Considérant que la jurisprudence financière retient que la responsabilité du comptable peut être engagée pour une dépense payée au-delà du montant du marché ;

Considérant que les dépenses en cause ne sont donc pas justifiées ;

Considérant qu’il résulte des considérations ci-dessus évoquées que les manquements du comptable ne résultent pas de circonstances de force majeure ;

Considérant que les dépenses payées en dépassement du marché entre le 3 juin 2009 et le 3 juin 2010 ont bénéficié au Médiateur national de l’énergie et ont correspondu à la prestation choisie et attendue par lui, les manquements du comptable n’ont pas causé un préjudice financier au Médiateur national de l’énergie ;

Considérant qu’eu égard aux circonstances il y a lieu d’arrêter cette somme au titre de 2010 à 294,60 € et d’obliger le comptable à s’en acquitter ;

Considérant, d’une part, que les dépassements constatés sur les années 2011 et 2012 ont provoqué un préjudice financier au Médiateur national de l'énergie en raison du fait que le dépassement constaté sur la première période, s’il n’était pas à la source d’un préjudice financier pour l’ordonnateur en raison de la surprise du nombre d’appels effectivement reçus par le titulaire du marché, justifiait l’ouverture d’une nouvelle procédure de marché public qui, au regard du volume d’appels, aurait pu aboutir à la baisse des prix des prestations ;

Considérant, d’autre part, que dans la mesure où le marché prévoyait deux reconductions expresses d’un an, à notifier par courrier recommandé avec accusé de réception au titulaire dans le trimestre précédant l’échéance, le marché n° 03-2009 aurait pu ne pas être reconduit si le comptable avait alerté l’ordonnateur du dépassement du plafond du marché sur la première période ;

Considérant qu’en conséquence, les manquements du comptable ont causé un préjudice financier au Médiateur national de l’énergie ; que les éléments exposés dans leurs réponses par le comptable et l’ordonnateur, tenant aux contraintes, incertitudes et difficultés liées à la création et à la montée en puissance de l’institution du médiateur national de l'énergie, sont sans influence sur cette qualification ; que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X doit donc être mise en jeu sous la forme d’un débet ;

Considérant qu’au cours des exercices sous revue, aucun plan de contrôle sélectif des dépenses n’a été mis en place par l’agent comptable du Médiateur national de l’énergie ; que le comptable avait donc l’obligation de contrôler tous les mandats ;

Considérant que les paiements des mandats n° 692 en janvier 2011 et n° 776 en janvier 2012, à partir desquels le montant du marché a été dépassé lors de ses deux reconductions, ont été réalisés en l’absence d’avenant ou de décision de poursuivre exigés par la nomenclature, que lesdits mandats ne pouvaient donc être payés et devaient faire l'objet d'une suspension de paiement pour leur totalité ;

Considérant qu’il y a donc lieu de constituer M. X en débet des sommes de 253 910,55 € au titre de l’exercice 2011, et de 170 249,05 € au titre de l’exercice 2012, ces sommes portant intérêts de droit à compter du 31 janvier 2014, date à laquelle le comptable a accusé réception du réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article 1 : M. X est déclaré débiteur du Médiateur national de l’énergie pour les sommes de 253 910,55 € au titre de 2011 et de 170 249,05 € au titre de 2012, soit une somme totale de 424 159,60 € augmentée des intérêts de droit à compter du 31 janvier 2014.

Article 2 : Les sommes de 444,60 € (exercice 2009), de 294,60 € (exercice 2010), de 294,60 € (exercice 2011) et 294,60 € (exercice 2012), sont mises à la charge de M. X soit au total 1 328,40 €, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, deuxième chambre, troisième section, le trois octobre deux mil quatorze. Présents : MM. Piolé, président, Vialla, président de section, M^me Pappalardo, MM. Zerah, Mousson, Monteils, Colcombet, M^me Dujols, conseillers maîtres et M. Descheemaeker, président de chambre maintenu.

Signé : Guy Piolé, Président, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez