COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, par laquelle M. X, comptable du département de la Haute-Garonne, a élevé appel du jugement n° 2013-0013 du 14 novembre 2013 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de ce département pour les sommes de 1 189,66 € et de 1 080,07 €, augmentées des intérêts de droit ;

Vu le réquisitoire n° 2014-37 du Procureur général du 12 mars 2014, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le mémoire complémentaire du comptable en date du 7 août 2014, enregistré au greffe contentieux de la Cour le 18 août 2014 ;

Vu le rapport de M^me Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions n°523 du Procureur général du 29 juillet 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Démier en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du parquet ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a constitué M. X débiteur du département de la Haute-Garonne des sommes de 1 189,66 € et 1 080,07 €, augmentées des intérêts de droit calculés à compter du 18 mars 2013, pour avoir payé en 2007 et 2008 des mandats non appuyés, en l’absence d’état liquidatif des pénalités de retard, d’une délibération motivée prononçant l’exonération desdites pénalités ; qu’en s’abstenant de s’assurer de la liquidation des pénalités de retard, le comptable avait causé un préjudice au département, celui-ci étant privé d’une recette équivalente auxdites pénalités ;

Attendu que le requérant ne conteste pas son manquement lors des paiements litigieux, mais soutient qu’ils ne seraient pas la cause directe d’un préjudice financier subi par le département de la Haute Garonne ;

Attendu qu’il fait valoir, en premier lieu, que le conseil général de Haute-Garonne a considéré, sans ambiguïté, que les retards de livraison relevés par le juge étaient consécutifs à des sujétions concernant le département et n’avaient de ce fait entraîné aucun préjudice pour ce dernier ;

Qu’à l’appui de ce moyen, il fait état d’un jugement d’une chambre régionale des comptes par lequel cette dernière a admis l’absence de préjudice dans une situation analogue, au motif qu’« il appartient en principe à la victime de saisir le juge aux fins de réparation de son préjudice dont elle démontre l’existence et le montant ; que pourtant, bien que valablement appelée à présenter ses observations lors de l’instruction juridictionnelle, l’ordonnateur de la collectivité n’a, à aucun moment, argué d’un préjudice dont cette dernière serait victime » ; qu’ainsi, il demande à la Cour d’admettre que le juge financier ne peut, contre l’avis du représentant légal de la collectivité, valablement retenir l’existence d’un préjudice de son fait ;

Attendu qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme, arrêtée pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il résulte du texte précité que lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de la seule appréciation de ce juge ; que si, au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge doit tenir compte, pour cette appréciation, des dires et actes éventuels de la collectivité figurant au dossier, il n’est pas lié par un acte indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ; qu’en l’espèce, le moyen du comptable selon lequel le juge financier ne pourrait, contre l’avis du représentant légal de la collectivité, valablement retenir l’existence d’un préjudice de son fait, est donc non fondé en droit ;

Attendu que le requérant cite à l’appui de son moyen un jugement de la chambre des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes ; que le fait que cette chambre a jugé qu’un manquement du comptable de la communauté de communes des Vals de Gartempe et Creuse n’avait pas causé de préjudice financier à cette collectivité car l’ordonnateur n’avait pas argué d’un préjudice est sans conséquence sur l’analyse qui précède ; que le juge d’appel n’est pas davantage tenu qu’un juge de première instance par la solution donnée dans une instance présentée comme voisine ; qu’accessoirement le jugement cité a été frappé d’appel par le ministère public ; que par conséquent, l’argument du comptable est inopérant ;

Attendu, en second lieu, que le requérant estime qu’il ne serait pas cohérent que le juge financier, lorsqu’il statue sur les comptes d’un comptable de fait, se trouve lié par la décision de l’organe délibérant reconnaissant l’utilité publique des dépenses effectuées par ledit comptable de fait, cette décision étant soumise au contrôle de légalité de droit commun incombant au juge administratif, mais qu’il refuse de prendre en considération l’attestation du représentant de la collectivité, lorsqu’il statue sur les comptes d’un comptable patent ;

Attendu que la déclaration d’utilité publique des dépenses d’une gestion de fait a pour seul objet de rétablir l’ordre budgétaire ; que les dépenses dont l’organe compétent ne déclare pas l’utilité publique sont mises à la charge des comptables de fait ; qu’ainsi le juge financier est lié par la décision d’absence d’utilité publique ; qu’en revanche, les dépenses dont l’utilité publique a été déclarée ne sont pas ipso facto régulières ; qu’il appartient au juge financier de juger de la régularité des dépenses inscrites au compte de la gestion de fait ; que ce jugement peut le conduire à juger tout ou partie de ces dépenses irrégulières et, le cas échéant, à les mettre à la charge du ou des comptables de fait ; que par conséquent le juge financier n’est pas lié par la décision de l’organe délibérant reconnaissant l’utilité publique des dépenses d’une gestion de fait ; que ce deuxième moyen du comptable est donc inopérant ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique : La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section.

Présents, M. Ganser, président de section, président de séance, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Lafaure, Bertucci et M^me Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Gérard Ganser, président de section, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, le chef du greffe contentieux

Daniel Férez