COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes de Mayotte, par laquelle M. X, comptable de la commune de Sada du 1^er juillet 2008 au 31 décembre 2010, a relevé appel du jugement n° 2012-15/2 du 26 mars 2013 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur envers cette commune de la somme de 15 649,91 € augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 24 septembre 2012 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-55 du 29 août 2013 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu le réquisitoire n° 2012-06 du 19 juin 2012 par lequel le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Mayotte a saisi cette chambre à fin d’instruction de présomptions de charges concernant notamment la gestion de M. X ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le mémoire complémentaire produit à la Cour par le comptable le 20 octobre 2014 ;

Vu le rapport de M^me Isabelle Latournarie-Willems, conseillère référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 618 du 2 octobre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, Mme Latournarie-Willems, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu en délibéré,  M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement 2012-15/2 du 26 mars 2013, la chambre régionale des comptes de Mayotte a constitué M. X, comptable de la commune de Sada du 1^er juillet 2008 au 31 décembre 2010, débiteur envers cette commune de la somme de 15 649,91 € augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 24 septembre 2012, pour avoir, du 1^er janvier au 31 juillet 2009, versé aux élus municipaux des indemnités instituées par une délibération du 17 juin 2008 du conseil municipal de Sada, alors que cette délibération avait été annulée par un jugement du tribunal administratif de Mayotte le 16 décembre 2008 ;

Attendu que l’appelant soutient que le jugement du 16 décembre 2008 ne lui a pas été notifié par l’intermédiaire du préfet puis du trésorier-payeur général de Mayotte ; que, par suite, il n’a pu suspendre le paiement des indemnités litigieuses que lorsqu’il a eu connaissance de cette annulation, en juillet 2009 ; que la défaillance du préfet de Mayotte qui, contrairement aux prescriptions de la circulaire interministérielle du 24 janvier 1997, n’a pas transmis sans délai au trésorier-payeur général de Mayotte le jugement susmentionné du 16 décembre 2008, revêt le caractère d’une circonstance constitutive de la force majeure, de nature à l’exonérer de sa responsabilité en application des dispositions du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Considérant qu’un acte annulé par le juge de l’excès de pouvoir perd son caractère exécutoire dès la lecture du jugement du tribunal administratif ; que la notification des annulations contentieuses prononcées par le juge de l’excès de pouvoir n’est pas une condition de leur opposabilité ; que dès lors, un paiement effectué au vu d’un acte annulé doit être regardé comme dépourvu de justificatif, nonobstant la circonstance que le comptable n’avait pas personnellement reçu notification de la décision d’annulation ;

Considérant en conséquence que cette circonstance ne saurait être considérée comme imprévisible et irrésistible et qu’il revenait au comptable de prendre toutes dispositions utiles à l’effet d’obtenir les informations nécessaires au bon fonctionnement de son service ;

Considérant par suite que le moyen tiré de ce que le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a annulé la délibération du 17 juin 2008 du conseil municipal de Sada fixant les indemnités des élus n’avait pas été notifié à M. X n’est, en tout état de cause, pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité de procéder aux vérifications qui lui incombent en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’il suit de là que le moyen soulevé est inopérant ;

Par ces motifs,

DECIDE

Article unique : La requête de M. X est rejetée.

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Présents, M. Ganser, président de section, président de séance, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, M. Lafaure et M^me Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Gérard Ganser, président de section, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, le chef du greffe contentieux

Daniel Férez