COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

La COUR,

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M. X, comptable de la commune d’Ostricourt, a élevé appel du jugement n° 2014-0002 du 11 février 2014 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de la commune pour la somme de 1 733,56 €, augmentée des intérêts de droit, à compter du 20 mars 2013 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-58 du Procureur général du 19 mai 2014, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le mémoire complémentaire de l’appelant du 13 octobre 2014 ;

Vu le rapport de M^me Catherine Démier, conseillère maître ;

Vu les conclusions n° 620 du Procureur général du 3 octobre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M^me Démier en son rapport, M. François Kruger, avocat général, en les conclusions du parquet ;

Après avoir entendu, en délibéré, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue, en ses observations ;

Attendu que par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a engagé la responsabilité M. X, comptable de la commune d’Ostricourt au titre de l’exercice 2008, au motif que celui-ci n’avait pas apporté la preuve des diligences interruptives de prescription de créances émises en 2004 à l’encontre de la société SIAC ; que ce défaut de diligences avait rendu la créance irrécouvrable ; qu’en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, elle l’a par conséquent déclaré débiteur de ladite commune du montant de ces créances, soit 1 733,56 €, augmentés des intérêts de retard à compter du 20 mars 2013 ;

Attendu que l’appelant fait valoir l’envoi d’un commandement de payer, le 2 novembre 2007, concernant les titres 27 à 34 émis en 2003 et les titres 38 à 41 émis en 2004 puis l’envoi d’une lettre de rappel émise le 5 novembre 2007 pour les titres 42 à 49 et 494, 495 à 499 émis en 2004 également ; qu’il fait valoir le versement subséquent par la société débitrice de la somme de 2 103,80 € le 7 mars 2008 ;

Attendu que si  le jugement mentionne le montant total de la lettre de rappel du 5 novembre 2007, soit 3 862,36 €, il ne mentionne ni le commandement avec frais édité le 2 novembre 2007, ni le versement partiel mentionné par le comptable au cours de l’instruction en première instance ;

Attendu que le versement partiel de 2 103,80 € encaissé le 7 mars 2008 correspondait à des loyers dus et a été imputé selon la règle d’ancienneté des titres, soit sur les titres 27 à 34 émis en 2003 ainsi que sur les titres 38 à 41 émis en 2004 ; que le solde restant dû après cet encaissement était composé des titres 42 à 49 émis le 26 février 2004 et 494, 495 à 499 émis le 18 septembre 2004, correspondants aux loyers dus par la société SIAC pour les mois de mai à décembre 2004, exigibles à compter du premier jour de chaque mois considéré ;

Attendu que le comptable produit à l’appui de sa requête, un courrier à l’entête de la société SIAC adressé au maire de la commune, daté du 28 février 2008 et reçu le 1^er mars mentionnant que le chèque qui était joint à ce courrier  constituait un acompte sur la dette restant due ; que le représentant de la société précise dans ce courrier qu’il s’engage à « faire parvenir le solde dès qu’[il] aura touché lui-même le solde qui lui est dû de la part de la société acquéreuse » ;

Attendu qu’aux termes du premier alinéa du troisièmement de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités locales, troisièmement demeuré inchangé depuis la loi n°96-314 du 12 avril 1996, « L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes » ;

Attendu que le requérant fait valoir, dans son mémoire complémentaire susvisé, que si les dates d’émission des titres litigieux sont les 26 février et 10 novembre 2004, les pièces au dossier portant les dates des 26 février et 18 septembre 2004, les dates de prise en charge de ces titres par la trésorerie sont les 16 mars et 10 novembre 2004 ; qu’au cas d’espèce, le délai de quatre ans prévu à cet article commençait donc à courir à partir du 16 mars 2004, pour les créances les plus anciennes ; qu’il expirait donc le 16 mars 2008 pour ces créances ; qu’au demeurant, la créance la plus ancienne non recouvrée, soit le titre 42, correspondait au loyer du mois de mai 2004 et n’était exigible qu’à compter du 1^er mai ;

Attendu qu’aux termes du second alinéa du troisièmement de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités locales « Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription » ; qu’un acompte peut constituer un acte susceptible d’interrompre la prescription de créances, conformément à l’instruction codificatrice n° 05-050-MO du 13 décembre 2005 de la direction générale des finances publiques, alors en vigueur ; qu’il y a lieu de considérer que la lettre de la société SIAC du 28 février 2008 est un acte comportant reconnaissance de dette ;

Attendu que, dans ses conclusions, le ministère public fait valoir que les effets de l’interruption de prescription par ce versement d’un acompte, « si elle était reconnue par la Cour, resteraient limités, dans la mesure où l’essentiel des titres se trouvaient déjà prescrits avant même la réception de ce versement partiel (les titres 42 à 49, émis le 26 février 2004 pour un montant total de 1 683,04 €, ont été prescrits dès le 26 février 2008) et où, pour les 50,52 € restants, la société locataire a été radiée le 23 juillet 2008 » ;

Attendu comme susdit qu’en application du premier alinéa du troisièmement de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités locales, le délai de prescription de l'action des comptables publics se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes et non de l’émission de ce titre ; que dès lors le délai de quatre ans n’était pas à compter de la date d’émission des titres, soit le 26 février 2004 pour les plus anciens, mais du 16 mars 2004 ; qu’il a été interrompu le 7 mars 2008, par le versement de l’acompte ;

Attendu que M. X a donc apporté la preuve que ses diligences ont eu pour effet d’interrompre, en 2008, la prescription des créances émises en 2004 à l’encontre de la société SIAC ; que c’est donc à tortque la chambre régionale des comptes a considéré qu’il avait manqué à ses obligations en n’empêchant pas la prescription des créances ; qu’il y a lieu par conséquent, sans qu’il soit besoin de discuter les autres moyens de l’appelant, d’infirmer le jugement ; que dès lors, il n’y a pas lieu à charge ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique: le jugement n° 2014-0002 du 11 février 2014, par lequel la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a constitué M. X débiteur des deniers de la commune pour la somme de 1 733,56 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 20 mars 2013, est infirmé.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M Ganser, président de section, président de la formation, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Lafaure, Bertucci, M^me Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Gérard Ganser, président de section, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez