COUR DES COMPTES, 7ème chambre, 17 novembre 2014, n° 71210

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-41 RQ-DB du 19 mars 2014 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de dix-sept présomptions de charges soulevées à l’encontre de M^me X, agent comptable de la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, en fonctions du 1^er décembre 2006 au 1^erfévrier 2013 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l’ordonnance n° 70895 du 16 septembre 2014 constatant la décharge de M^me X de sa gestion 2007 ;

Vu les comptes 2008 à 2011 de la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les lettres du 2 avril 2014 transmettant le réquisitoire du ministère public à M^me X, et au président de la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, ainsi que leurs accusés de réception en date des 3 et 4 avril 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment les courriers de M^me X, datés des 17 avril et 17 mai, ensemble les autres éléments obtenus au cours de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2014-472-0 du 2 juin 2014 de M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 518 du 23 juillet 2014 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 18 septembre 2014, informant le comptable et la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine de la date de l’audience publique et leurs accusés de réception datés du 19 septembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 octobre 2014, M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, le comptable et le président de l’établissement n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Didier Guédon, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Considérant qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la charge n° 1

Considérant qu’aux termes du réquisitoire les diligences de M^me X auraient été insuffisantes dans le recouvrement des ordres de recettes 2006-62, 2008-2964, 2008-1630, 2009-2044 et 2010-1531 ; que M^me X a justifié du recouvrement du premier de ces ordres de recettes, le 28 mai 2014 et que les quatre autres ont fait l’objet d’une remise gracieuse par délibération du 12 avril 2013 ; qu’il résulte de ces éléments qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M^me X au titre de la présomption de charge n° 1 ;

Sur la charge n° 2

Considérant que, par mandat n° 895, du 6 septembre 2010, d’un montant de 344,19 €, imputé sur le compte 6718, a été annulé l’ordre de recette n° 299 du 31 décembre 2002, portant créance sur l’association CEDAG, au motif que cette association a été liquidée et que la créance est irrécouvrable ;

Considérant que dans son réquisitoire, le Procureur général a considéré que la responsabilité de M^me X était susceptible d’être engagée pour n’avoir pas contrôlé la régularité de cette opération ;

Considérant que le motif tiré du caractère irrécouvrable de la créance dû à la disparition d’un débiteur n’est pas de ceux qui, aux termes de l’article 81 du décret n° 62-1587 susvisé ou de l’instruction M91, référence possible dans le silence sur ce point de l’instruction M92, peuvent justifier une annulation ou une réduction de titre ; que cette créance aurait dû être admise en non-valeur ou faire l’objet d’une remise gracieuse par délibération de la session ;

Considérant que ni les échanges de courrier entre la préfecture, la trésorerie générale et la chambre produits par M^me X, ni l’ordonnance de décharge rendue sur la période précédente par la Cour des comptes, ne sauraient valider ces pratiques qui manifestent une confusion, source d’irrégularités, entre annulation ou réduction de titres, admission en non-valeur et remise gracieuse, voire, appellation propre à la chambre, « admission en perte » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, … des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que l’article 12 du décret n° 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « les comptables sont tenus d'exercer, en matière de recettes, le contrôle, […/…] dans la limite des éléments dont ils disposent, […/…]de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Considérant, en conséquence, qu’en acceptant cette annulation de créance, M^me X a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que la liquidation de l’association exclut tout retour du débiteur à meilleure fortune et que, donc, le manquement n’a pas causé de préjudice à l’établissement ;

Considérant qu'en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, « lorsque le manquement du comptable (…) n'a pas causé de préjudice financier (…) », la juridiction « peut obliger (le comptable) à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce » ; que le montant maximal de cette somme est fixé par le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable, soit à 36,75 € au cas d'espèce ; qu’il y a lieu d'arrêter cette somme à 36,75 € au titre de l'exercice 2010 ;

Sur la charge n° 3

Considérant que cinq ordres de recettes, n° 243 du 31 décembre 2004 d’un montant de 1 905,23 €, n° 244 du 31 décembre 2004 d’un montant de 3 175,38 €, n° 227 du 31 décembre 2005 d’un montant de 4 544,80 €, n° 228, du 31 décembre 2005 d’un montant de 27,74 € et n° 169, du 31 décembre 2006 d’un montant de 3 408,60 €, ont été imputés au compte 7061 et émis à l’encontre du même débiteur ;

Considérant que ces titres ont été « admis en perte » par délibération du bureau de la chambre en date du 9 novembre 2010 ; que cette décision a été prise en compte par cinq mandats numérotés 1888 à 1892 datés du 31 décembre 2010 pour des montants correspondants et imputés sur le compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion », qui comprend, notamment les « charges exceptionnelles provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs » ;

Considérant que le Procureur général a engagé la responsabilité du comptable pour défaut de diligences suffisantes dans le recouvrement de ces recettes et pour ne pas avoir exercé le contrôle de la régularité des annulations ;

Considérant, pour ce qui concerne les diligences de recouvrement, qu’il ressort de l’instruction que la comptable a tenté, en vain, d’obtenir de l’ordonnateur que celui-ci rende les titres en cause exécutoires ; que sa responsabilité peut être dégagée sur ce point ;

Considérant cependant, pour ce qui concerne l’opération d’annulation des ordres de recette, que l’insolvabilité du débiteur, motivation retenue de l’opération, n’est pas de celles qui, aux termes de l’article 81 du décret n° 62-1587 susvisé ou de l’instruction M91, référence possible dans le silence sur ce point de l’instruction M92, peuvent justifier une annulation ou une réduction de titre ; que cette créance aurait dû être admise en non-valeur ou faire l’objet d’une remise gracieuse par délibération de la session ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi n° 63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, … des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que l’article 12 du décret n° 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « les comptables sont tenus d'exercer, en matière de recettes, le contrôle, […/…] dans la limite des éléments dont ils disposent, […/…] de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Considérant, en conséquence, qu’en acceptant cette annulation de créance, M^me X a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que l’annulation d’un titre met fin à la possibilité pour la personne publique de recouvrer sa créance, entrainant ainsi une perte de recette ; que cette charge cause ainsi un préjudice financier pour l’établissement public dès lors que l’agent comptable ne disposait pas des justifications nécessaires ;

Considérant dès lors qu’il convient d’appliquer à M^me X les dispositions du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de la chambre départementale d’agriculture d’Ille-et-Vilaine au titre de l’exercice 2010 de la somme de 13 061,35 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 avril 2014, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 4

Considérant qu’aux termes du réquisitoire les diligences de M^me X auraient été insuffisantes dans le recouvrement de l’ordre de recette n° 238 du 18 décembre 2007 d’un montant de 3 205,28 € ; que M^me X a justifié du recouvrement de cette créance, intervenu le 3 janvier 2014 ; qu’il en résulte qu’il n’y a plus lieu d’engager la responsabilité de M^me X au titre de la présomption de charge n° 4 ;

Sur la charge n° 5

Considérant que par mandat n° 2165 du 31 décembre 2008 d’un montant de 3 205,28 €, imputé au compte 6718, a été annulé le titre de recette n° 432 du 31 décembre 2006, de même montant ;

Considérant que le Procureur général a engagé la responsabilité du comptable pour défaut de diligences suffisantes dans le recouvrement du titre annulé ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que M^me X n’a pas justifié de diligences suffisantes ; qu’il n’est pas établi que l’ordre de recettes ait été compromis dès sa prise en charge ; qu’en conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes et ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que la perte de recette qui en résulte a causé un préjudice financier à l’établissement ;

Considérant dès lors qu’il convient d’appliquer à M^me X les dispositions du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de la chambre départementale d’agriculture d’Ille-et-Vilaine au titre de l’exercice 2008 de la somme de 3 205,28 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 avril 2014, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 6

Considérant qu’un ordre de recette n° 2367 du 13 novembre 2008, d’un montant de 705,64 €, a été « inscrit en perte » sur l’exercice 2011 par délibération du bureau de la chambre en date du 10 février 2012 ; que cette décision a été prise en compte par mandat n° 1866, de même montant, daté du 31 décembre 2011 et imputé sur le compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion », qui comprend, notamment les « charges exceptionnelles provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs » ;

Considérant, pour ce qui concerne l’opération d’annulation de l’ordre de recette, que la dissolution de la personne morale débitrice, motivation retenue de l’opération, n’est pas de celles qui, aux termes de l’article 81 du décret n° 62-1587 susvisé ou de l’instruction M91, référence possible dans le silence sur ce point de l’instruction M92, peuvent justifier une annulation ou une réduction de titre ; que cette créance aurait dû être admise en non-valeur ou faire l’objet d’une remise gracieuse par délibération de la session ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi n°63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, … des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que l’article 12 du décret n° 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « les comptables sont tenus d'exercer, en matière de recettes, le contrôle, […/…] dans la limite des éléments dont ils disposent, […/…]de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Considérant, en conséquence, qu’en acceptant cette annulation de créance, M^me X a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant, pour ce qui concerne les diligences de recouvrement, que l’ordre de recette en cause n’est pas revêtu de la formule exécutoire et n’a pas fait l’objet de l’émission, ni même d’une demande, d’un état exécutoire ; que les diligences justifiées du comptable consistent en deux lettres de relance, des 11 janvier et 20 octobre 2011, soit plus de deux ans après l’émission du titre, et de sept communications téléphoniques qui auraient eu lieu entre le 27 janvier et le 13 décembre 2012 ;

Considérant qu’il en résulte que les diligences du comptable n’ont été ni complètes ni rapides ; qu’il n’est pas établi que l’ordre de recette ait été compromis dès sa prise en charge ; qu’en conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que la perte de recette qui résulte de ces manquements a causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il convient dès lors d’appliquer à M^me X les dispositions du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de la chambre départementale d’agriculture d’Ille-et-Vilaine au titre de l’exercice 2011 de la somme de 705,64 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 avril 2014, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 7

Considérant que par mandat n° 1887 du 31 décembre 2010 d’un montant de 708,63 €, imputé au compte 6718 a été annulé l’ordre de recette n° 2208 du 31 octobre 2008, de même montant ;

Considérant que M^me X n’a pas justifié de diligences qu’il n’est pas établi que l’ordre de recettes ait été compromis dès sa prise en charge ; que, de plus, le débiteur, établissement public de coopération intercommunale, restait actif au moment de l’annulation ; qu’en conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que la perte de recette qui résulte de ce manquement a causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y a donc lieu d’appliquer à M^me X les dispositions du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de la chambre départementale d’agriculture d’Ille-et-Vilaine au titre de l’exercice 2010 de la somme de 708,63 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 2 avril 2014, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 8

Considérant que par mandat n° 2172 du 31 décembre 2008 d’un montant de 1 213,18 €, autorisé par une délibération du bureau du 15 avril 2009 et une délibération de la session du 24 avril 2009, imputé au compte 6718, a été annulé l’ordre de recette n° 2208 du 31 octobre 2008, de même montant ;

Considérant, en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ; que M^me X n’a pas justifié de diligences adéquates, complètes et rapides ; que, notamment, elle n’a pas produit la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur ; qu’il n’est pas établi que l’ordre de recette ait été compromis dès sa prise en charge ; qu’en conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que la perte de recette qui résulte de ce manquement a causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y a donc lieu d’appliquer à M^me X les dispositions du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de la chambre départementale d’agriculture d’Ille-et-Vilaine au titre de l’exercice 2008 de la somme de 1 230,18 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 avril 2014, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 9

Considérant que par mandat n° 2175 du 31 décembre 2008, d’un montant de 774,55 €, imputé sur le compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion », qui comprend, notamment les « charges exceptionnelles provenant de l’annulation d’ordres de recettes des exercices antérieurs » ont été annulés des restes à recouvrer inscrits en négatif au compte 4011, qui correspondraient à des trop-payés à trois fournisseurs, dont un service public départemental ;

Considérant que, contrairement à ce qu’affirme le comptable, les créances en cause n’étaient pas prescrites à la date de sa prise de fonctions ; qu’en effet, jusqu’à l’intervention de la loi de 2008 sur la réforme du régime de la prescription, l’action en recouvrement des comptables d’établissements publics nationaux relevait du régime commun de la prescription trentenaire ; que M^me X n’a pas formulé de réserves en la forme sur les créances en cause ; que l’intervention de l’ordonnance de la Cour du 20 avril 2009 a pour effet d’admettre et d’allouer les opérations des exercices sous revue et ne saurait décharger le comptable de ses obligations relatives aux recettes restant à recouvrer à la fin de la période sous revue ;

Considérant qu’il y lieu de traiter particulièrement la créance de 565,39 € sur le service public départemental ; qu’en application de la loi 68-1250 du 31 décembre 1968, la créance de la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, à défaut d’interruption ou de suspension, était prescrite le 31 décembre 2007 ; que le compte 2007 de la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine a été produit le 18 décembre 2008 ; que le réquisitoire du Procureur général a été notifié au comptable le 2 avril 2014 ; qu’à cette date, l’action de la Cour sur le compte 2007 était donc prescrite ; qu’il n’y a pas lieu, de ce fait, d’engager la responsabilité de M^me X pour défaut de diligences dans le recouvrement de cette créance ; que la prescription de la créance justifie suffisamment son annulation ; qu’il n’y a donc pas lieu, non plus, d’engager la responsabilité du comptable du fait de l’opération d’annulation de la créance ;

Considérant, pour ce qui concerne l’opération d’annulation des deux autres ordres de reversement ou de recette, d’un montant respectif de 134,16 € et 75 €, soit un total de 209,16 €, que l’irrecouvrabilité invoquée par le comptable ne compte pas au nombre des motifs qui, aux termes de l’article 81 du décret n° 62-1587 susvisé ou de l’instruction M91, référence possible dans le silence sur ce point de l’instruction M92, peuvent justifier une annulation ou une réduction de titre ; que ces créances auraient dû être admises en non-valeur ou faire l’objet d’une remise gracieuse par délibération de la session ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi n°63-156 susvisée « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, … des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique ; que l’article 12 du décret n° 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « les comptables sont tenus d'exercer, en matière de recettes, le contrôle, […/…] dans la limite des éléments dont ils disposent, […/…] de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes » ;

Considérant, en conséquence, qu’en acceptant cette annulation de créance, M^me X a manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que M^me X n’a pas justifié de diligences complètes, adéquates et rapides ; qu’il n’est pas établi que les ordres de recette ou de reversement aient été compromis dès leur origine ; qu’en conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière de recouvrement de recettes et engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que la perte de recette qui résulte de ces manquements a causé un préjudice financier à l’établissement ; qu’il y a donc lieu d’appliquer à M^me X les dispositions du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de la chambre départementale d’agriculture d’Ille-et-Vilaine au titre de l’exercice 2008 de la somme de 209,16 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 avril 2014, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 10

Considérant que le compte 472 présentait en balance d’entrée 2010 un solde débiteur de 163 317,05 € comportant pour l’essentiel de nombreuses opérations concernant des salaires payés en 2001 et 2002, apparemment jamais imputées en classe 6 et, en conséquence, non justifiées ; que le compte 581 présentait un solde créditeur de 101 194,07 € à la clôture de l’exercice 2009, qui correspondrait à des opérations de paye de l’exercice 2001 ; que les règles d’imputations d’opérations à ce compte font que son solde doit toujours être nul ; que ce solde créditeur du compte 581 a été utilisé, le 2 août 2010, pour régulariser le solde débiteur du compte 472 à due concurrence de son montant, par virement interne ; que le solde débiteur restant du compte 472 soit 62 122,98 € a été régularisé par le constat d’une charge exceptionnelle au compte 6718 ; que le Procureur général considère que l’opération de régularisation par virement interne est de nature à fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable à hauteur de 101 194,07 € ;

Considérant que, aux termes de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée, « … les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses, …, de la conservation des pièces justificatives des opérations,… », qu’ils sont « personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de … dépenses … dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » ; que les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que « les comptables sont tenus d'exercer, en matière de dépenses, le contrôle, […/…] de la production des justifications »; que la responsabilité personnelle et pécuniaire ainsi prévue se trouve engagée dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée ;

Considérant que le comptable confirme la description de l’opération faite au réquisitoire et fait valoir que l’origine des soldes ressort de vérifications de paye de l’exercice 2001 non émargées par le comptable de l’époque ; qu’elle avait relevé cette anomalie lors de sa prise de service, mais que, constatant qu’il s’agissait de restes prescrits, elle n’avait pas donné suite ; que le rapport d’audit de la DDFiP d’Ille-et-Vilaine de septembre 2010 a fait les mêmes constats, invoquant la prescription extinctive et l’ordonnance de décharge de la Cour du 20 avril 2009 ;

Considérant que, si cette situation trouve son origine dans des opérations effectuées en 2001 et que l’opération réalisée par M^me X est conforme aux recommandations qui lui ont été faites par la DDFiP, elle reste responsable de la justification des soldes qu’elle a pris en charge sans réserve comme elle est responsable de l’opération de régularisation qu’elle a réalisée le 2 août 2010 ; que cette opération est irrégulière en ce que, notamment, les prises en charges provisoires sur le compte 472 doivent être justifiées lors de leur imputation à un compte de charge définitif ; qu’elle a donc, en exécutant cette opération engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que, eu égard à l’origine des soldes, cette opération n’a pas causé de préjudice financier à l’établissement ; qu’il convient en conséquence de faire application des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Considérant que, selon ces dispositions, la Cour peut obliger le comptable à s’acquitter d’une somme dont le maximum est fixé à 1,5 pour mille de son cautionnement ; qu’à la date de l’opération, le cautionnement de M^me X au titre de ses fonctions d’agent comptable de la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine était de 24 500 € ; que ce maximum est de 36,75 € ; que, compte tenu de l’importance qui s’attache à la sincérité des opérations de bilan, il y a lieu d’arrêter cette somme à 36,75 € au titre de 2010 ;

Sur la charge n° 11

Considérant que, par mandat n° 1784 du 31 décembre 2009 le comptable a procédé au paiement de la paye de décembre 2009 ; que ces paiements comportaient le versement d’une prime de transport exceptionnel pour un montant de 9 347,51 € ; que cette prime a été accordée par décision du président de la chambre, en date du 22 décembre 2009 ; que cette décision prévoit que la prime est d’un montant de 100 €, qu’elle est proratisée pour les agents à temps partiel ou absents partiellement pour maladie supérieure à un mois ou maternité ; que son versement doit prendre en compte les remboursements d’abonnement déjà effectués ;

Considérant que le Procureur général estime, d’une part, que la prime aurait dû être instituée par délibération de la session, d’autre part, que le comptable ne disposait pas des éléments lui permettant de contrôler l’exacte liquidation par application des conditions de proratisation ou de précompte ; qu’ainsi il est susceptible d’avoir engagé sa responsabilité à hauteur des montants versés pour l’exercice 2009 ;

Considérant que le comptable a produit un état manuscrit intitulé « prime transport – temps partiel » ; que cet état, ni daté ni signé, ne saurait valoir justification du contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation, non plus que l’état récapitulatif des sommes versées extrait du fichier de la paie ; que, cependant, procédant au paiement de la paie, qui n’est pas mis en cause, et à celui des diverses dépenses de l’établissement, comme à l’encaissement de ses recettes, le comptable disposait de l’ensemble des éléments nécessaires au calcul de la prime de transport (temps partiels, maladie, maternité, remboursements déjà effectué) et pouvait donc s’assurer de l’exactitude des calculs de liquidation ;

Considérant que les primes annuelles et exceptionnelles prévues à l’article 5 de l’accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les chambres d’agriculture, invoqué par le comptable pour justifier le paiement, peuvent être versées « à l’occasion d’actions ponctuelles ou d’efforts particuliers justifiables accomplis au cours de l’année écoulée, par l’agent ou par un groupe d’agents » ; que la décision en cause de la chambre d’agriculture ne répond pas à ces conditions en ce qu’elle ne fait pas état de telles actions ou efforts qui doivent être justifiables et en ce qu’elle se présente plutôt comme une application de la loi 2008-1130 instaurant un dispositif de prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport, ce que confirment les explications sur le compte financier 2009 ;

Considérant que l’instruction comptable M92 énumère au nombre des pouvoirs de la session la création des fonctions administratives et le vote des traitements et indemnités afférentes à ces fonctions ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la prime exceptionnelle de transport aurait dû être justifiée par une délibération de la session ; qu’à défaut d’avoir disposé à l’appui du paiement d’une telle délibération, le comptable aurait dû suspendre ce paiement ; qu’à défaut de l’avoir fait, il a manqué à ses obligations de contrôle de la validité de la créance, telles qu’elles sont définies par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur, et, ainsi, engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que, à défaut d’avoir été autorisée par la session, autorité compétente, la prime de transport n’était pas certaine dans son principe, que, donc, elle n’était pas due ; qu’en procédant à son paiement M^me X a causé un préjudice à l’établissement ; qu’il y a donc lieu de la constituer débitrice de la chambre départementale d’agriculture d’Ille-et-Vilaine au titre de l’exercice 2009 de la somme de 9 347,51 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 avril 2014, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 12

Considérant que par mandats n° 1506 d’un montant de 2 963 €, n° 1507 d’un montant de 2 963 €, n° 1508 d’un montant de 4 990 €, tous les trois du 15 décembre 2010 et imputés au compte 6233 « foires et expositions », subdivision du compte 623 « publicité, publications, relations publiques », partie des « autres services extérieurs » (en relation avec l’activité), le comptable a versé des fonds, respectivement à trois sociétés ; que ces trois paiements sont appuyés d’une même convention dite « pour subvention », conclue le 17 septembre 2010 entre les chambres d’agriculture du Morbihan, d’Ille-et-Vilaine, du Finistère, des Côtes-d’Armor et de Bretagne et les trois sociétés bénéficiaires des paiements ; que cette convention prévoit une attribution par chaque chambre de la somme de 10 916 € pour les chambres du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan et de 2 252 € pour la chambre des Côtes-d’Armor, soit un total de 35 000 €, répartie entre les trois sociétés, à raison de 16 000 € pour l’une et 9 500 € pour chacune des deux autres ;

Considérant que le Procureur général estime qu’à défaut d’avoir disposé du détail de ces subventions au budget 2010 et en ayant accepté l’imputation de cette subvention au compte 6233 le comptable avait engagé sa responsabilité ;

Considérant cependant que la convention est intitulée « convention pour subvention » ; qu’elle constate en son texte la nécessité de « verser une subvention » ; que la participation des chambres qu’elle définit est forfaitaire ; que les montants versés l’ont été à titre de subvention, nets de TVA ; que si le détail des prestations défini par la convention apparaissait au comptable de nature à constituer ce versement en rémunération d’une prestation, il lui appartenait de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur ; qu’à défaut, en acceptant d’imputer la dépense au compte 6233 plutôt qu’au compte 6585, il a manqué à ses obligations de contrôle de l’exacte imputation au chapitre, telles que prévues à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et engagé sa responsabilité pécuniaire et personnelle en raison de ce manquement ;

Considérant, de même, que selon l’instruction M92, développant ainsi le 11° de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, « s'agissant des subventions accordées, (compte budgétaire 6585) le budget doit obligatoirement préciser le détail des subventions qu'il est prévu d'accorder en indiquant le nom des bénéficiaires, le montant, les modalités de paiement de chacune d'elle, l’état correspondant devra faire l’objet d’une délibération de l’assemblée des élus » ; que cette subvention ne figure pas au détail du compte 6585 et qu’elle n’a pas non plus fait l’objet d’une délibération spécifique ; qu’en acceptant de procéder néanmoins à son paiement, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la production des justifications ;

Considérant que, à défaut d’avoir été autorisée par la session, autorité compétente, ou, sur délégation, par le bureau, la subvention n’était pas certaine dans son principe, que, donc, elle n’était pas due ; que l’existence du service fait, à la supposer établie, ne suffit pas, en ces circonstances, à démontrer l’absence de préjudice financier ; qu’en procédant à son paiement M^me X a causé un préjudice à l’établissement ; qu’il y a donc lieu d’appliquer à M^me X les dispositions du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de la chambre départementale d’agriculture d’Ille-et-Vilaine au titre de l’exercice 2010 de la somme de 10 916 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 avril 2014, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 13

Considérant que par mandats n° 645, d’un montant de 10 000 €, du 28 juin 2011, et n° 1570, d’un montant de 10 000 €, du 14 décembre 2011, tous les deux imputés au compte 6233, le comptable a versé des fonds à une société ; que ces deux paiements sont appuyés de la même pièce : une convention dite pour subvention, conclue à une date non précisée entre les chambres d’agriculture du Morbihan, d’Ille-et-Vilaine, du Finistère et de Bretagne et les sociétés ; que cette convention prévoit une attribution par chaque chambre de la somme de 20 000 €, répartie entre les trois sociétés, à raison de 20 000 € pour chacune ;

Considérant que le Procureur général estime qu’à défaut d’avoir disposé du détail de ces subventions au budget 2011, en ayant accepté l’imputation de cette subvention au compte 6233 et en ayant procédé aux paiements en cause sans connaitre la répartition des subventions entre les financeurs et les bénéficiaires, le comptable avait engagé sa responsabilité ;

Considérant que le comptable a fait valoir qu’il s’agissait, en fait, d’une opération de communication des chambres d’agriculture bretonnes et non d’une subvention, ce qui explique l’imputation au compte 6233, plutôt qu’au compte 6585 ; que, dans la mesure où une convention avait été conclue et des crédits ouverts au budget, il n’était pas nécessaire de faire voter une subvention ; que chaque chambre devant verser une somme identique et chaque société recevoir une somme identique, il avait été décidé que chaque chambre verserait la somme à la société de son département ;

Considérant cependant que la convention est intitulée « convention pour subvention » ; qu’elle constate en son texte la nécessité de « verser une subvention » ; que la participation des chambres qu’elle définit est forfaitaire ; que les montants versés l’ont été à titre de subvention, nets de TVA ; que si le détail des prestations défini par la convention apparaissait au comptable de nature à constituer ce versement en rémunération d’une prestation, il lui appartenait de suspendre le paiement et d’en informer l’ordonnateur ; qu’à défaut, en acceptant d’imputer la dépense au compte 6233 plutôt qu’au compte 6585, il a manqué à ses obligations de contrôle de l’exacte imputation au chapitre, telles que prévues à l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant, de même, que selon l’instruction M92, développant ainsi le 11° de l’article D.511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, « s'agissant des subventions accordées (compte budgétaire 6585), le budget doit obligatoirement préciser le détail des subventions qu'il est prévu d'accorder en indiquant le nom des bénéficiaires, le montant, les modalités de paiement de chacune d'elle, l’état correspondant devra faire l’objet d’une délibération de l’assemblée des élus » ; que cette subvention ne figure pas au détail du compte 6585 et qu’elle n’a pas non plus fait l’objet d’une délibération spécifique ; qu’en acceptant de procéder néanmoins à son paiement, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la production des justifications et ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant, enfin, que le comptable ne disposait pas d’éléments lui permettant de savoir à quelle société la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine devait verser le montant de la subvention accordée ; qu’il a ainsi manqué à ses obligation de contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation et du caractère libératoire du paiement, telles que fixées par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que, à défaut d’avoir été autorisée par la session, autorité compétente, ou, sur délégation, par le bureau, la subvention n’était pas certaine dans son principe, que, donc, elle n’était pas due ; que l’existence du service fait, à la supposer établie, ne suffit pas, en ces circonstances, à démontrer l’absence de préjudice financier ; qu’en procédant à son paiement la comptable a causé un préjudice à l’établissement ; qu’il y a donc lieu d’appliquer à M^me X les dispositions du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de la chambre départementale d’agriculture d’Ille-et-Vilaine au titre de l’exercice 2011 de la somme de 20 000 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 avril 2014, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 14

Considérant que par mandat n°2010-1017 du 20 septembre 2010, d’un montant de 3 886 €, imputé au compte 65854 a été payée une prestation assurée par les jeunes agriculteurs dans le cadre de la fête départementale de l’agriculture ; que ce mandat est appuyé d’une facture de même montant émise par les jeunes agriculteurs, listant six prestations avec leur prix, d’une facture de restaurant et d’un article de presse ; que le Procureur général estime qu’à défaut d’avoir disposé du détail de cette subvention au budget 2011, le comptable avait engagé sa responsabilité ;

Considérant que le comptable indique que la charge a été imputée au compte 65854 « subventions manifestations et comices » ; qu’il s’agit de la fête de l’agriculture manifestation prévue chaque année ; que cette subvention de 3 886,00 € est prévue chaque année au budget, globalement au compte 65854 depuis 2004 ; que là encore, l’ordonnance du 20 avril 2009 n’a relevé aucune anomalie à ce sujet ; qu’elle joint à sa réponse un extrait du budget 2011 qui établit une inscription de 15 000 € au compte 65854 ;

Considérant que selon l’instruction M92, développant ainsi le 11° de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, « s'agissant des subventions accordées (compte budgétaire 6585), le budget doit obligatoirement préciser le détail des subventions qu'il est prévu d'accorder en indiquant le nom des bénéficiaires, le montant, les modalités de paiement de chacune d'elle, l’état correspondant devra faire l’objet d’une délibération de l’assemblée des élus » ; que cette subvention ne figure pas au détail du compte 6585 et qu’elle n’a pas non plus fait l’objet d’une délibération spécifique ; qu’en acceptant de procéder néanmoins à son paiement, le comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la production des justifications au sens du décret du 29 décembre 1962 susvisé, et ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison de ce manquement ; que le fait que la Cour ait procédé à la décharge de comptables pour des exercices au cours desquels de semblables paiements auraient été effectués ne vaut pas, à défaut de mention explicite, validation de ces pratiques pour les exercices suivants ;

Considérant que, à défaut d’avoir été autorisée par la session, autorité compétente, ou, sur délégation, par le bureau, la subvention n’était pas certaine dans son principe, que, donc, elle n’était pas due ; qu’en procédant à son paiement le comptable a causé un préjudice à l’établissement ; qu’il y a donc lieu d’appliquer à M^me X les dispositions du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de la chambre départementale d’agriculture d’Ille-et-Vilaine au titre de l’exercice 2010 de la somme de 3 886 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 avril 2014, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 15

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X à hauteur de 10 289,81 € au titre de l’exercice 2011 en tant que la comptable aurait payé, le 23 novembre 2011, une somme de 3 000 € sur mandat 1474 et une somme de 7 289,81 € sur mandat n° 1475, correspondant à des subventions, qui auraient été imputés à tort sur des comptes de prestations de services ; que la comptable aurait ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en ne contrôlant pas l’exacte imputation des dépenses ni la validité de la créance ;

Considérant que, s’agissant du mandat n° 1475, le comptable a payé une facture portant récapitulatifs de quatre actions menées par un syndicat, pour même montant, accompagnée de justificatifs ; que ces justificatifs prennent la forme d’un état daté du 10 novembre 2011 ; que chacune des actions mentionnées à cet état fait, elle-même, l’objet d’une présentation détaillée et chiffrée ; qu’à la date des faits, seules les prestations d’un montant supérieur à 20 000 € devaient faire l’objet d’un marché en forme écrite ; que c’est donc à bon droit que le comptable a accepté le paiement de l’espèce et son imputation au compte 62813 ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager sa responsabilité du chef de ce paiement ;

Considérant que, s’agissant du mandat n° 1474, le comptable a payé une facture d’un syndicat portant participation de la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine à la mise en place d’un site Internet, de même montant ; que la pièce produite à l’appui du mandat 1474 est bien intitulée « facture » ; que, datée du 21 octobre 2011, elle fait appel au paiement de la « participation de la chambre d’agriculture à la mise en place d’un site Internet» ; que, pour qu’il y ait prestation il faut que le débiteur soit à l’initiative de la dépense (dans le cadre de ses compétence et après avoir défini ses propres besoins) et que les sommes versées soient une contrepartie à la prestation et prennent en compte l’intégralité de la dépense ; que, sans contester que la dépense corresponde aux objectifs d’intérêt général dont la chambre à la responsabilité, ni même qu’elle puisse s’inscrire dans une action initiée par la chambre, cette « facture » ne présente aucun élément de calcul de liquidation qui permettrait de connaître la nature et le coût exacts de la prestation réalisée ; que ce fait et l’utilisation du terme « participation » donnent à ce paiement l’apparence d’une subvention ;

Considérant, dès lors que la dépense de l’espèce aurait dû être imputée, de par sa nature, au compte 6585 ; que selon l’instruction M92, développant ainsi le 11° de l’article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, elle aurait dû, de même, être précisée dans le détail du compte 6585, en indiquant le nom des bénéficiaires, le montant, les modalités de paiement de chacune d'elle, ou faire l’objet d’une délibération de l’assemblée des élus ; que cette subvention ne figure pas au détail du compte 6585 et qu’elle n’a pas non plus fait l’objet d’une délibération spécifique ; que, en la circonstance, le comptable aurait dû suspendre le paiement et interroger l’ordonnateur ; qu’à défaut d’avoir exercé le contrôle de l’exacte imputation de la dépenses et la validité de la créance au sens du décret du 29 décembre 1962, elle aainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison de ces manquements ;

Considérant que, à défaut d’avoir été autorisée par la session, autorité compétente, ou, sur délégation, par le bureau, la subvention n’était pas certaine dans son principe, que, donc, elle n’était pas due ; qu’en procédant à son paiement la comptable a causé un préjudice à l’établissement ; qu’il y a donc lieu d’appliquer à M^me X les dispositions du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de la chambre départementale d’agriculture d’Ille-et-Vilaine au titre de l’exercice 2011 de la somme de 3 000 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 avril 2014 ;

Sur la charge n° 16

Considérant que par mandat n° 1350 du 9 novembre 2010, d’un montant de 30 000 €, imputé au compte 6585, le comptable a payé à une association une subvention ; qu’est jointe à ce mandat une lettre de demande de subvention de l’association datée du 20 octobre 2010 ; qu’a également été produite une délibération de la session, datée du 25 juin 2010, accordant une subvention de 30 000 € à cette association ;

Considérant que le Procureur général estime qu’à défaut d’avoir disposé de la convention prévue par la législation en vigueur la comptable a engagé sa responsabilité pour ne pas avoir contrôlé la validité de la créance qui repose sur la présentation de justifications ;

Considérant qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1^er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 que, dès lors que la subvention accordée dépasse le montant de 23 000 €, ce qui est ici le cas, l'autorité administrative qui attribue la subvention doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ; que le comptable a confirmé qu’aucune convention n’avait été conclue ; que, contrairement à ce qu’il fait valoir, le fait que la délibération soit détaillée ne saurait dispenser les parties de formaliser, par une convention, l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention accordée ; qu’en effet, une convention est un acte synallagmatique qui engage les deux parties, tandis que la délibération est un acte unilatéral qui ne contraint pas le bénéficiaire ;

Considérant dès lors qu’en procédant au paiement sans disposer des justifications nécessaires, le comptable a manqué à ses obligations telles que définies par le décret du 29 décembre 1962, engageant ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Considérant que le paiement d’une subvention sans convention cause un préjudice à l’établissement qui ne peut s’assurer du respect ou la réalisation des objectifs d’intérêt général ayant justifié l’attribution de la subvention ; qu’il y a donc lieu d’appliquer à M^me X les dispositions du paragraphe VI, alinéa 3, de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée et de la constituer débitrice de la chambre départementale d’agriculture d’Ille-et-Vilaine au titre de l’exercice 2010 de la somme de 30 000 € augmentée des intérêts de droit à compter du 2 avril 2014 ;

Sur la charge n° 17

Considérant que, par mandat n° 1893 du 31 décembre 2011, d’un montant de 10 343 €, ont été payés à une association une cotisation d’adhésion de 100 €, imputée au compte 6858 et une subvention de 10 243 €, imputée au compte 6585 ; que ce mandat est appuyé d’un appel de fonds et d’une lettre de l’association, datée du 7 juillet 2011, accompagnée d’un tableau exposant les contributions publiques dont bénéficie ladite association ;

Considérant qu’ont été produites une délibération de la session en date du 26 novembre 2010 portant détail des comptes 6585 et 6588 et autorisant cette subvention ainsi que le paiement de la cotisation ; qu’a été produit également un compte rendu du bureau du 11 mars 2011 décidant de réduire la subvention à ladite association de 10 250 € à 5 250 € ; que cette dernière décision semble applicable à l’année 2011 ;

Considérant que le procureur général estime qu’en payant une somme de 10 250 € à l’association alors qu’il ne pouvait ignorer la décision du bureau de réduire la subvention, le comptable a manqué à son obligation de contrôle de la validité de la créance et, notamment, de production des justifications ;

Considérant que la délibération de la session du 26 juin 2009, portant délégation de compétences au bureau ne comporte pas celui de réduire les subventions déjà accordées par la session ; qu’il n’est d’ailleurs pas établi que le comptable avait eu connaissance du procès-verbal du bureau ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité du comptable du chef de ce paiement ;

Considérant que n’existait pas à la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, pour les exercices concernés, de plan de contrôle sélectif de la dépense ; que cette dernière circonstance fait obstacle à une remise intégrale des débets prononcés ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 : La somme de 73,50 € est mise à la charge de M^me X au titre de l’exercice 2010, en application du paragraphe VI, alinéa 2, de l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 modifiée.

Article 2 : M^me X est constituée débitrice de la chambre départementale d'agriculture d'Ille-et-Vilaine pour la somme de 4 644,62 € au titre de l’exercice 2008, de 9 347,51 € au titre de l’exercice 2009, de 58 571,98 € au titre de l’exercice 2010 et de 23 705,64 € au titre de l’exercice 2011, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 2 avril 2014.

Article 3 : Il est sursis à la décharge de M^me X pour les exercices 2008 à 2011.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le quatorze octobre deux mil quatorze. Présents : M^me Ratte, présidente, MM. Guédon, président de section, Gautier, Ravier, Aulin et M^me Coudurier, conseillers maîtres.

Signé : Evelyne Ratte, présidente, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez