COUR DES COMPTES — 7ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-30 RQ-DB du 4 mars 2014 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de deux présomptions de charges soulevées à l’encontre de MM. X et Y, agents comptables de la chambre régionale d'agriculture de Normandie, respectivement en fonctions du 1^er février 2003 au 31 août 2011 et à compter du 1^er septembre 2011 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d’agriculture ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l’ordonnance n° 70919 du 6 octobre 2014 déchargeant M. X de sa gestion pour la période comprise entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 ;

Vu le compte 2011 de la chambre régionale d'agriculture de Normandie, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les lettres du 27 mars 2014 transmettant le réquisitoire du ministère public aux comptables mis en cause et au président de la chambre régionale d'agriculture de Normandie, ainsi que leurs accusés de réception en date du 31 mars 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment les observations écrites présentées par M. X par courrier du 10 avril 2014, ensemble les autres éléments obtenus au cours de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2014-540-0 du 18 juin 2014 de M. Frédéric Angermann, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 475 du 15 juillet 2014 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 18 septembre 2014, informant les comptables et la chambre régionale d'agriculture de Normandie de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés du 19 septembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 14 octobre  2014, M. Angermann, conseiller référendaire, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions, les comptables et le président de l’établissement n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Didier Guédon, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Considérant qu’aucune circonstance de force majeure n’a été établie ni même alléguée ;

Sur la charge n° 1

Considérant qu’une société, envers laquelle la chambre régionale d’agriculture avait émis l’ordre de recette n° 269 du 26 juillet 2011, avait été déclarée en redressement judiciaire le 15 juin 2011, par jugement publié le 1^er juillet 2011, procédure convertie en liquidation judiciaire le 30 novembre 2011 ; que la créance de la chambre régionale n’avait régulièrement été déclarée au passif du redressement judiciaire que le 27 septembre 2011, soit hors délai, et n’avait pas été admise ;

Considérant que le Procureur général estime dans ses réquisitions que le délai de déclaration au passif de la créance de la chambre régionale expirait le 1^er septembre 2011 et que le comptable non déclarant était forclos après cette date ; que les diligences exercées pourraient ne pas être considérées comme rapides, complètes et adéquates ; qu’une recette n’ayant pas été recouvrée, le comptable aurait ainsi engagé sa responsabilité personnelle et pécuniaire en application de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ;

Considérant que M. X, lors de l’instruction contradictoire a précisé, d’une part, qu’il était absent durant quasiment toute la période d’août 2011 et, d’autre part, que la chambre ne recevant pas le BODACC ni aucun autre journal d’annonces légales, ce manquement n’était pas de son fait ;

Considérant qu’il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que, quelles que soient les circonstances, dès lors qu’elles ne relèvent pas de la force majeure dont les conditions ne sont d’ailleurs pas réunies en l’espèce, les comptables doivent s’organiser pour suivre la situation des débiteurs des organismes dont ils ont la charge ; qu’entre le 26 juillet 2011 et son départ du poste, le 31 août 2011, veille de la date de forclusion de la déclaration de créance, M. X n’a accompli aucune diligence pour s’assurer du recouvrement de sa créance ;

Considérant, en application que l’article 60 de la loi du 23 février 1963 sus visée, que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable se trouve engagée dès lors qu’une recette n’a pas été recouvrée ;

Considérant que l’absence de production de sa créance dans les délais prescrits a causé une perte de recette pour la chambre régionale et lui a donc causé un préjudice financier ;

Considérant qu’il convient dès lors de constituer M. X débiteur de la chambre régionale d’agriculture de Normandie à hauteur de 460,46 €, au titre de l’exercice 2011, somme augmentée des intérêts de droit à compter du 31 mars 2014, date de notification du réquisitoire ;

Sur la charge n° 2

Considérant qu’une indemnité forfaitaire annuelle d’un montant de 3 600 € aurait été versée, en 2011, au président de la chambre régionale d’agriculture en exécution du mandat n° 2173 émis le 31 décembre 2011 au titre de la présidence d’une association de chambres d’agriculture ; que par réquisitoire susvisé le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y pouvait être engagée dans la mesure où l’article 2 de l’arrêté du 15 avril 1999 prévoit que l’indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre d’agriculture est exclusive de toute autre indemnité forfaitaire et que le comptable n’avait pas vérifié la justification du paiement de l’indemnité en cause, sous réserve de la confirmation de la date de paiement de ladite indemnité ;

Considérant, comme demandé au réquisitoire, qu’il ressort de l’instruction que le mandat 2173 a été pris en charge au titre des charges à payer au 31 décembre 2011 et fait l’objet d’un virement bancaire le 2 août 2012 ; que la responsabilité du comptable s’apprécie à la date du paiement ; que le paiement du mandat en cause a été réalisé sur l’exercice 2012, exercice non visé par le réquisitoire ; qu’il n’y a donc pas lieu d’engager la responsabilité de M. Y au titre de 2011 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 : M. X est constitué débiteur de la chambre régionale d'agriculture de Normandie au titre de l’année 2011 de la somme de 460,46 € augmentée des intérêts de droit à compter du 31 mars 2014.

Article 2 : Il est sursis à la décharge de M. X pour l’exercice 2011.

Article 3 : Il est sursis à la décharge de M. Y pour l’exercice 2011 dans l’attente de l’exacte reprise des soldes de l’exercice 2011 en balance d’entrée de l’exercice 2012.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le quatorze octobre deux mil quatorze. Présents : M^me Ratte, présidente, MM. Guédon, président de section, Gautier, Ravier, Aulin et M^me Coudurier, conseillers maîtres.

Signé : Evelyne Ratte, présidente, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de Grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez