COUR DES COMPTES — 7ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-26 RQ-DB du 4 mars 2014 du Procureur général près la Cour des comptes saisissant la septième chambre de la Cour de deux présomptions de charges soulevées à l’encontre de M^me X et M. Y, agents comptables de l’Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles (ENSPV), respectivement en fonctions, pour la première, du 3 mai 1999 au 2 mars 2010 et, pour le second, à compter du 3 mars 2010 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu les lois et règlements applicables aux établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors en vigueur ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu l’ordonnance n° 71074 du 17 octobre 2014 constatant, d’une part, la décharge de M^me Z de sa gestion du 18 juin 1995 au 2 mai 1999, son quitus à cette dernière date, et la décharge de M^me X de sa gestion du 3 mai 1999 au 31 décembre 2007 ; déchargeant, d’autre part, M^me X et M. Y de leur gestion, pour la première, des périodes du 1^er janvier au 31 décembre 2008 et du 1^er janvier au 2 mars 2010 et, pour le second, de la période du 3 mars au 31 décembre 2010 ;

Vu les comptes 2009 et 2011 de l’Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, ensemble les pièces à l’appui ;

Vu les pièces de mutation des comptables ;

Vu les lettres du 27 mars 2014 transmettant le réquisitoire du ministère public aux comptables concernés et au directeur de l’Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, ainsi que leurs accusés de réception en date du 31 mars 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier et notamment le courrier de M^me X, daté du 16 mai 2014, celui de M. Y, daté du 2 juin 2014, ensemble les autres éléments obtenus au cours de l’instruction ;

Vu le rapport n° 2014-477-0 du 4 juin 2014 de M. Patrick Bonnaud, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 474 du 15 juillet 2014 du Procureur général près la Cour des comptes ;

Vu les lettres du 18 septembre 2014, informant les comptables et la direction de l’établissement de la date de l’audience publique, et leurs accusés de réception datés du 19 septembre 2014 ;

Après avoir entendu, lors de l’audience publique du 14 octobre 2014, M. Bonnaud, conseiller référendaire, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions ; M^me X, M. Y et le directeur de l’établissement n’étant ni présents ni représentés ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Didier Guédon, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Sur la charge n° 1

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X à hauteur de 3 711,71 €, au titre de l’exercice 2009, en tant qu’elle n’aurait pas effectué les diligences complètes en vue de recouvrer le solde du titre 1999-701 du 13 janvier 2000, d’un montant de 26 447,21 F ou 4 031,85 € ;

Considérant que, par mandat n° 2009-3935 du 21 décembre 2009, d’un montant de 3 711,71 €, le reste à recouvrer de ce titre a été admis en non-valeur ; qu’il est ainsi établi que le recouvrement de cette recette est définitivement compromis ;

Considérant qu’il ressort de l’instruction, d’une part, que les lettres de mise en demeure de 2005 et de 2006 n’ont pu être distribuées, d’autre part, que du fait de la situation précaire continue du débiteur, le recouvrement de cette recette était compromis dès l’origine ;

Considérant, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M^me X au titre de 2009 ;

Sur la charge n° 2

Considérant que le réquisitoire susvisé porte sur la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. Y à hauteur de 15 164,58 € au titre de l’exercice 2011 ;

Considérant que par mandats  n°2011-3, 2011-4, 2011-5 et 2011-153, d’un montant respectif de 3 824,10 €, 3 596,88 €, 4 608,72 € et 3 134,88 €, tous les quatre imputés au compte 6256, M. Y a payé des avances n° 2 sur frais de déplacement à des étudiants de l’ENSPV ; que le Procureur général indique dans ses réquisitions que ces paiements sont insuffisamment justifiés au regard des dispositions du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 relatif aux frais de déplacement temporaire des personnels civils à la charge des budgets des services de l’Etat et des établissements publics nationaux et de l’instruction codificatrice n°10-014-B du 2 avril 2010 sur les pièces justificatives des dépenses, applicables aux dépenses en cause ;

Considérant que les mandats de l’espèce étaient appuyés d’états portant montants prévisionnels des dépenses et que le comptable a produit au cours de l’instruction les ordres de mission correspondant aux déplacements en cause ; que les dispositions des textes précités sont donc satisfaites et les paiements suffisamment justifiés ;

Considérant, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu d’engager la responsabilité de M. Y au titre de 2011 ;

Considérant d’autre part qu’il a été justifié de l’exacte reprise des soldes de la gestion 2011 en balance d’entrée de l’exercice 2012 ;

Considérant que M^me X a quitté ses fonctions le 2 mars 2010 et qu’aucune charge ne subsiste à son encontre ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 : M^me X est déchargée de sa gestion de l’exercice 2009 du compte de l’Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;

Article 2 : M^me X est déclarée quitte et libérée de sa gestion terminée le 2 mars 2010 ;

Mainlevée peut être donnée et radiation peut être faite de toutes oppositions et inscriptions mises ou prises sur ses biens meubles ou immeubles ou sur ceux de ses ayants cause pour sûreté de ladite gestion et son cautionnement peut être restitué ou ses cautions dégagées.

Article 3 : M. Y  est déchargé de sa gestion de l’exercice 2011 du compte de l’Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles.

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Fait et jugé à la Cour des comptes, septième chambre, troisième section, le quatorze octobre deux mil quatorze. Présents : M^me Ratte, présidente, MM. Guédon, président de section, Gautier, Ravier, Aulin et M^me Coudurier, conseillers maîtres.

Signé : Ratte, présidente, et Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le Secrétaire général

et par délégation,

le Chef du greffe contentieux

Daniel Férez