COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2010 par le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes en qualité de comptable principal de l'Etat, pour l’exercice 2009, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2009 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2006 et restant à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu la lettre du 7 décembre 2011 par laquelle, en application des articles R. 141‑10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-77 RQ-DB du 9 décembre 2013, dont M^me X, comptable, a accusé réception le 26 décembre 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 décembre 2013 désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 17 avril 2014 désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, pour présenter en audience publique le rapport n° 2014-251-0 ;

Vu le cautionnement de M^me X, comptable au service des impôts des entreprises d’Antibes, d’un montant de 168 953 euros sur la période courant du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ;

Vu les éléments de réponse produits par M^me X le 17 janvier 2014 ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 346 du Procureur général près la cour des comptes du 28 mai 2014 ;

Vu la lettre du 17 avril 2014 du président de la première chambre désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 5 mai 2014 informant M^me X de la date de l’audience publique du 4 juin 2014, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 9 mai 2014 par la comptable ;

Entendus en audience publique, M. Chouvet, conseiller maître, en  la présentation orale du rapport et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, Mme X n’étant ni présente, ni représentée ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Feller, conseiller maître, en ses observations ;

Exercice 2009Affaire: « M. Y»

Considérant que par réquisitoire du 9 décembre 2013, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X, comptable en fonctions au service des impôts des entreprises d’Antibes du 1^er septembre 2006 au 30 juin 2012, pouvait être mise en jeu à hauteur de 21 177 euros, au titre de l’exercice 2009, pour défaut de diligences rapides ayant conduit à la prescription de la créance ;

Considérant que M. Y, restait redevable d’un montant de 45 206,76 euros de taxes sur la valeur ajoutée, mis en recouvrement en 2003, 2004, 2005 et 2006 ; qu’il a déposé les déclarations et payé la taxe sur la valeur ajoutée de janvier à mars 2006, d’un montant total de 9 071 euros, et qu’il a pris l’engagement par courrier du 28 avril 2006 « de déposer dans les délais les prochaines déclarations accompagnées du règlement correspondant et de verser un acompte sur l’antériorité» ;

Considérant que des avis à tiers détenteurs (ATD) ont été notifiés au redevable, les 24 février 2004, 24 février 2005, 4 octobre 2005 et 20 octobre 2009 seulement, sont restés improductifs pour cause de comptes débiteurs ; qu’à défaut d’autres actes interruptifs, la prescription quadriennale de l'action en recouvrement, prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, des créances mises en recouvrement en 2005 est intervenue le 11 octobre 2009 à hauteur de 16 277 euros, soit dans le délai de quatre ans à compter du dernier acte interruptif, l’avis à tiers détenteur notifié le 11 octobre 2005 ; le 6 septembre 2009 à hauteur de 2 973 euros et le 23 septembre 2009, soit quatre ans à compter de la notification des avis de mise en recouvrement des 6 septembre et 23 septembre 2005 ;

Considérant que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être « adéquates, complètes et rapides »[1] (ouvre un nouvel onglet) ; qu’en l’espèce tel n’est pas le cas pour les créances prises en charge en 2005 ;

Considérant que dans sa réponse à la Cour du 17 janvier 2014, M^me X a fait valoir que les créances litigieuses ont été mises en recouvrement en 2005, soit avant sa prise de fonctions, le 1^er septembre 2006 ; que le redevable avait pris l’engagement par écrit, le 28 avril 2006, de « déposer dans les délais les prochaines déclarations accompagnées du règlement correspondant et de verser un acompte sur l’antériorité » ; que cette lettre constitue sans équivoque une reconnaissance de dette de la part de M. Y ; que si aucun acte postérieur interruptif n’avait été effectué, la prescription serait intervenue le 28 avril 2010 ;

Considérant que les diligences énumérées ci-après ont été effectuées pendant sa gestion, notamment l’opposition à prix de vente du fonds de commerce à hauteur de 60 079,74 euros (droits et pénalités), par voie d’huissier le 8 septembre 2006, qui a interrompu la prescription jusqu’au 8 septembre 2010 ; que le notaire n’a pas obtempéré à cette opposition et qu’une lettre de relance lui a été adressée le 10 décembre 2008 ; que le service des enquêtes et poursuites de la direction a été saisi de l’affaire mais qu’aucune réponse n’a été apportée ;

Considérant que le comptable mentionne que les avis à tiers détenteurs notifiés au débiteur et aux banques les 20 octobre 2009, 25 octobre et 8 novembre 2011, 18 janvier et 9 mai 2012, ont interrompu le cours de la prescription bien que les comptes aient été débiteurs ;

Considérant que des avis à tiers détenteur notifiés auprès des banques les 20 octobre 2009, 25 octobre et 8 novembre 2001 et les 18 janvier et 9 mai 2012 ont été interruptifs, les comptes de l’intéressé présentaient des soldes débiteurs ;

Considérant qu’une saisie-vente diligentée le 4 octobre 2010 a fait l’objet d’une plainte pour détournement d’objets saisis et qu’une saisie de véhicule a été diligentée auprès de la préfecture le 27 juin 2012 ; qu’une inscription hypothécaire a été prise le 8 novembre 2011 ; qu’enfin M^me X considère qu’elle a mis en œuvre au mieux et en fonction des moyens dont elle disposait les mesures permettant de recouvrer ladite créance ;

Considérant que M. Y âgé de soixante et un ans, est retraité et n’exerce plus d’activité professionnelle ; qu’une proposition de saisie immobilière a été adressée le 14 mai 2013 à la direction portant sur un bien donné en location dont M. Y est propriétaire indivis avec son épouse ; qu’au 17 janvier 2014, la direction n’avait pas donné suite à cette demande et que cette créance fera l’objet d’une proposition d’admission en non-valeur dans le cas où cette procédure n’aboutirait pas ;

Considérant que le redevable s’est engagé par lettre du 28 avril 2006, à « déposer les déclarations de TVA 2006 avec paiement et de verser un acompte sur l’antériorité » sans plus de précisions ; qu’en définitive, il a déposé et réglé les déclarations de TVA des mois de janvier à juillet 2006, c'est-à-dire jusqu’à la vente de son fonds de commerce en août 2006 et a fait quatre versements de 500 euros entre le 16 mai et le 17 août 2006, lesquels ont été imputés sur les créances les plus anciennes[2] (ouvre un nouvel onglet) ; que cette lettre ne peut être assimilée à une reconnaissance de dette de la part de M. Y ; qu’elle n’est susceptible d’interrompre le cours de la prescription que si elle se matérialise par un acte ou une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l’identité du créancier[3] (ouvre un nouvel onglet) ;que le Conseil d’Etat a rappelé les éléments caractérisant la reconnaissance de dette dans son arrêt du 7 septembre 2009 n° 316523 : « que la reconnaissance de dette interruptive de la prescription ne peut résulter que d’un acte ou une démarche par lequel le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l’identité du créancier » ; que cette formulation a été très récemment reprise dans la décision n° 311857 du Conseil d’Etat du 23 juillet 2010 ;

Considérant que l’opposition à versement du prix de vente d’un fonds de commerce du 8 septembre 2006 par voie d’huissier n’est pas interruptive de prescription ; qu’en effet, la Cour de cassation a jugé que : « l’opposition n’étant qu’un acte conservatoire ayant pour seul effet de rendre indisponible le prix de vente et de permettre au créancier de faire valoir postérieurement ses droits dans une distribution de prix, elle ne peut être assimilée à une saisie et interrompre la prescription (Cass. com. 16 juin 1998, n° 96-14170, Cass. Civ. 16 décembre 2010, n° 09-70735) » ;

Considérant que l’article n° 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, disposait : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée. » ;

Considérant que les éléments de fait ressortant du dossier permettent de constater que, par acte du 7 août 2006 reçu par la SCP C. Cappa - J. Castex, notaires à Antibes, que la vente du fonds de commerce de carrosserie au prix de 480 000 euros à la Sarl Europe Center Car, précédemment exploitée par M. Y, sis 2001 avenue Michard-Pélissier à Antibes, a été enregistrée au Service des impôts des entreprises (SIE) d’Antibes le 18 août 2006 ; que cette information n’a pas été communiquée à la Cour en réponse aux précédents questionnaires ; que cette vente a été publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 15 octobre 2006 ; que, de même, la cessation d’activité de M. Y intervenue le 19 novembre 2007, a été publiée au BODACC du 6 février 2008 ;

Considérant que ce n’est que le 10 décembre 2008, soit plus de deux ans après la vente du fonds de commerce, que M^me X a relancé M^e Castex, notaire et séquestre des fonds, par simple lettre à laquelle il n’a d’ailleurs pas répondu ;

Considérant que les avis à tiers détenteur notifiés aux banques les 20 octobre 2009, 25 octobre et 8 novembre 2011, 18 janvier et 9 mai 2012 sont intervenus postérieurement à la prescription de la créance ; qu’en effet la créance prise en charge en 2005, soit 21 177 euros, est prescrite sur l’exercice 2009, de la manière suivante :

- 16 227 euros prescrits le 11 octobre 2009, soit dans le délai de quatre ans à compter de la notification de l’avis à tiers détenteur du 11 octobre 2005, dernier acte interruptif de prescription ;

- 2 973 euros prescrits le 6 septembre 2009 soit dans le délai de quatre ans à compter de la notification de l’avis de mise en recouvrement ;

- 1 977 euros prescrits le 23 septembre 2009 soit un délai de quatre ans à compter l’avis de mise en recouvrement ;

Considérant que la responsabilité des comptables, du fait du recouvrement des recettes, s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » selon les termes de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 2000 précité ; qu’il est observé que les diligences entreprises par M^me X n’ont pas eu le caractère coercitif et rapide qui aurait pu assurer le recouvrement et la conservation de la créance ;

Considérant au cas d’espèce, que ce n’est que le 10 décembre 2008, soit plus de deux ans après l’opposition à paiement du prix de vente du fonds de commerce de 480 000 euros, le 8 septembre 2006, que M^me X a relancé le notaire, séquestre des fonds, par simple lettre demeurée sans réponse ;

Considérant que la notification des avis à tiers détenteurs le 20 octobre 2009, puis en 2011 et 2012, intervient tardivement alors que la créance globale de 21 177 euros prise en charge en 2005, est prescrite depuis le 6 septembre 2009 (2 973 €), le 23 septembre 2009 (1 977 €) et 11 octobre 2009 (16 277 €) ; qu’en outre M. Y a cessé son activité le 19 novembre 2007 ;

Considérant que l’absence de recouvrement des recettes, sauf dans le cas d’une insolvabilité avérée du débiteur, antérieure à la prise en charge par le comptable, des créances qu’il doit recouvrer, entraîne dans tous les cas un préjudice financier ;

Considérant qu’au cas d’espèce, l’insuffisance des diligences constitue un manquement qui conduit à un préjudice financier équivalent au montant de la somme devenue irrécouvrable, soit 21 177 euros ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée susvisée, en son paragraphe VI, alinéa 3, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (paragraphe I, al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité de la comptable est la date de notification du réquisitoire du ministère public ; que celle-ci en a accusé réception le 26 décembre 2013 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : M^me X est constituée débitrice envers l’Etat au titre de l’année 2009, de la somme de vingt et un mille cent soixante-dix-sept euros (21 177 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 26 décembre 2013.

En application du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peut obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse de la somme mise à sa charge ; hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable.

Pour le présent débet, la somme laissée à la charge du comptable sera au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe VI, soit trois millièmes du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le quatre juin deux mil quatorze. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson et Feller, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

[1] (ouvre un nouvel onglet). Cf. Conseil d’Etat, Assemblée, 27 octobre 2000, 196 046-M^me Desvignes : « Considérant s’agissant du débet (…) prononcé à l’encontre de M^me Desvignes à raison du défaut de recouvrement d’une créance, qu’en recherchant au vu de son compte et des pièces qui y sont relatives, si M^me Desvignes avait exercé des « diligences adéquates, complètes et rapides » pour le recouvrement des sommes dues(…), la Cour des comptes a fait une exacte application des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et n’a pas, contrairement à ce qui est soutenu, empiété sur ceux dévolus au ministre de l’économie et des finances par le paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ».

[2] (ouvre un nouvel onglet). Les déclarations de TVA d’avril 2006 de 1590 €, mai 2006 de 894 €, juin 2006 de 502 € et juillet 2006 de 232 € ont été réglées. Quatre versements de 500 € ont été imputés sur l’avis de mise en recouvrement (AMR) n° 030900043 TVA de juillet 2002 pour les versements intervenus les 16 mai et 17 août 2006, sur l’AMR n° 040105058 TVA de décembre 2003, pour le versement de 500 € effectué le 20 juin 2006 et sur l’AMR n°041205016 TVA de novembre 2004 pour le dernier versement (article 1256 du code civil).

[3] (ouvre un nouvel onglet). Conseil d’Etat, 7 septembre 2009 n° 316 523 et 23 juillet 2010 n° 311 857.