COUR DES COMPTES, 1ère chambre, 10 décembre 2014, n° 71357

Texte de la décision

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes produits en 2008 et 2010 par le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes en qualité de comptable principal de l'Etat, pour les exercices 2007 et 2009, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre des années 2007 et 2009 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2007 et 2009 et restant à recouvrer au 31 décembre des années 2010 et 2012 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu la lettre du 7 décembre 2011 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-77 RQ-DB du 9 décembre 2013, dont M. X a accusé réception le 2 janvier 2014 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 décembre 2013 désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 17 avril 2014 désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, pour présenter en audience publique le rapport n° 2014-251-0 ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable au service des impôts des entreprises de Valbonne, d’un montant de 168 953 euros à compter du 1^er janvier 2007 ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 31 janvier 2014 ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 346 du Procureur général près la cour des comptes du 28 mai 2014 ;

Vu la lettre du 17 avril 2014 du président de la première chambre désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 5 mai 2014 informant M. X, de la date de l’audience publique du 4 juin 2014, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 7 mai 2014 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, en la présentation orale du rapport, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent, ni représenté à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Feller, conseiller maître, en ses observations ;

ORDONNE :

Exercices 2007 et 2009

Affaire n° 1 : « SCI LES TERRASSES DE VENCE»

Considérant que par réquisitoire du 9 décembre 2013, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au SIE de Valbonne, à compter du 1^er septembre 2006, à hauteur de 104 835,34 euros au titre de l’exercice 2007, et à hauteur de 100 761,07 euros au titre de l’exercice 2009 pour la prescription acquise aux associés de la société civile immobilière « Les terrasses de Vence » ;

Considérant que la société civile immobilière de construction-vente « Les terrasses de Vence » reste redevable de taxes sur la valeur ajoutée et de prélèvements sur profits de constructions, d’un montant de 205 596,41 €, mis en recouvrement le 22 mai 1989 ;

Considérant que la société a contesté le bien-fondé de l’imposition par réclamation du 21 janvier 1990 ; qu’un dégrèvement partiel de 14 028,05 euros a été prononcé par décision du 29 octobre 1993 et qu’une instance, introduite le 28 mars 1994 devant le tribunal administratif, a entraîné le 27 mai 1999 un second dégrèvement partiel de 3 678,13 euros ;

Considérant que les poursuites diligentées à l’encontre de la société civile immobilière étaient vaines, que le recouvrement de la créance a été poursuivi à l’encontre des associés, tenus au passif social à proportion de leurs droits sociaux, conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation ; que le capital social était réparti à parts égales entre MM. Y et Z ;

Considérant que M. Y a contesté, le 30 août 1999, l’existence de l’obligation de payer en présentant une opposition à contrainte à la mise en demeure du 5 juillet 1999 ; que le directeur des services fiscaux a rejeté le 6 décembre 1999 cette opposition à contrainte ; que saisi le 16 février 2000, le tribunal administratif a, le 18 décembre 2003, ramené les sommes dues par l’intéressé à 104 835,34 euros en droits ;

Considérant qu’une saisie des parts sociales de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée « de Bellancour », ayant pour unique associé M. Y, a été pratiquée le 1^er septembre 1999 ; que ce dernier a saisi le 4 octobre 1999 le juge de l’exécution du tribunal d’instance de Bressuire, contestation rejetée pour irrecevabilité le 9 décembre 1999 ; que cette société a fait l’objet d’une procédure collective ouverte le7 juin 2000 et clôturée le 23 août 2005 ;

Considérant que le commandement de payer, signifié le 11 juin 2003 à M. Y, serait le dernier acte interruptif de la prescription de l’action en recouvrement ; que la prescription quadriennale[1] (ouvre un nouvel onglet) pouvait donc être acquise à l’associé, à hauteur de 104 835,34 euros, depuis le 12 juin 2007 ; qu’un rapport sur créance prescrite a été établi le 9 novembre 2011 ;

Considérant que M. Z, second associé, a été poursuivi par voie d’avis à tiers détenteur ; qu’en exécution de l’avis, notifié le 22 mai 1995 à la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs cadres et assimilés, des versements correspondant à la quotité saisissable de sa pension ont été effectués depuis le 1^er juillet 1995 ;

Considérant que lors de l’instruction préliminaire, le comptable en fonctions a indiqué le 20 février 2013 qu’aucun avis à tiers détenteur n’a été réitéré à la caisse de retraite de l’associé ;

Considérant que le Conseil d’Etat a précisé la liste des actes interruptifs de prescription et défini les conditions dans lesquelles le débiteur reconnaît implicitement ou explicitement sa dette par l’arrêt n° 316523 du 7 septembre 2009, selon lequel « […] la reconnaissance de dette interruptive de la prescription ne peut résulter que d’un acte ou d’une démarche par lequel le redevable se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l’identité du créancier ; que, dès lors, un versement par un tiers en exécution d’un avis à tiers détenteur ne peut emporter reconnaissance de dette par le redevable et ne peut plus être considéré comme interruptif de prescription de l’action en recouvrement aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales » ;

Considérant qu’en l’espèce, les versements effectués par la caisse de retraite postérieurement à cette décision ne sont pas interruptifs de la prescription de l’action en recouvrement ; que la prescription est donc acquise à l’associé, à hauteur de 100 761,07 euros, depuis 2009 ; que les avis à tiers détenteurs, délivrés le 31 mai 2011 aux banques de l’associé, sont intervenus tardivement ;

Considérant que dans sa réponse à la Cour le 31 janvier 2014, M. X fait valoir en premier lieu qu’il a été détaché en qualité de directeur adjoint en Principauté de Monaco de 1994 au 1^er janvier 2005, date à laquelle il a été nommé sur un poste comptable à Cagnes-sur-mer puis à Valbonne depuis le 1^er janvier 2006 ; que ses difficultés personnelles (éloignement géographique du domicile, naissance d’un enfant en 2005 et grave maladie de son épouse en 2008, décédée le 30 octobre 2012), n’ont pas facilité sa gestion, souvent aggravée par l’absence récurrente de son adjoint ou du titulaire des procédures collectives, du plus important SIE des Alpes-Maritimes, comportant un grand nombre de dossiers de restes à recouvrer et de procédures collectives ;

Considérant qu’en second lieu, il indique que les poursuites engagées à l’encontre des associés, MM. Y et Z, procéduriers et insolvables et détenteurs chacun de 50 % des parts sociales, se sont avérées très difficiles ;

Considérant qu’à l’égard de M. Y, le dernier acte interruptif a été signifié le 11 juin 2003, à hauteur de sa quote-part soit 104 835,34 euros, que ladite créance est atteinte par la prescription quadriennale le 12 juin 2007 ; que le comptable rappelle que le SIE de Valbonne a déjà adressé, le 27 mai 2011, un certificat administratif constatant la prescription à la Direction départementale des finances publiques (DDFIP), laquelle n’a pas donné suite, compte tenu des incertitudes de l’époque sur le mode de computation du délai dégageant le comptable de sa responsabilité ; qu’il revendique la prescription extinctive pour cette créance prescrite en 2007, et dont les justifications n’ont été produites à la Cour qu’en 2008 ; qu’il ne comprend pas non plus la raison qui a conduit le Ministère public à requérir sa responsabilité sur l’exercice 2009 au lieu de l’exercice 2010 sur l’affaire Z; qu’en sus des problèmes juridiques soulevés ci-dessus, le comptable fait état de l’ancienneté de la créance (1988), que de nombreuses poursuites effectuées en vain n’auraient pas permis de recouvrement et en conclut que l’Etat n’a subi aucun préjudice financier ;

Considérant qu’à l’égard de M. Z, la Cour se réfère à l’arrêt du Conseil d’Etat n° 316625 du 7 septembre 2009 et en conclut que les versements effectués par la caisse de retraite ne sont plus interruptifs de prescription depuis 2009 ; que cette nouvelle jurisprudence n’a été portée à sa connaissance par l’Administration que tardivement et que ce n’est que le 3 mai 2011, que de nouveaux avis à tiers détenteurs ont été émis ; qu’au cas d’espèce, le comptable sollicite de la Cour l’excuse de la force majeure ; qu’en effet, en présence de circonstances constitutives de la force majeure, la responsabilité du comptable en charge du recouvrement n’est pas mise en jeu ;

Considérant qu’il indique enfin que « La modification d’un texte normatif ayant fondé un acte de poursuite et rendant de fait une créance prescrite est habituellement reconnu comme un cas de force majeure en ce qu’il remplit tous les éléments constitutifs (extériorité, imprévisibilité, et irrésistibilité)» ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (paragraphe I, al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV) » ;

Considérant qu’à défaut d’autres actes interruptifs à l’égard de M. Y, le comptable a laissé prescrire la créance en 2007 ; que postérieurement à cette date, des recherches ont révélé l’existence d’un bien immobilier et de revenus provenant d’une pension d’invalidité ; que le bien, sis à Cerisay (79), a été acquis le 16 décembre 2005 au prix de 58 000 euros ;

Considérant que le délai de prescription de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable des impôts par la Cour des comptes est de cinq ans ; que le point de départ de ce délai est le 1^er janvier de la première année qui suit celle au cours de laquelle les justifications du comptable des impôts ont été produites à la Cour des comptes ; que le terme du délai est le 31 décembre ; qu’au cas d’espèce, les comptes 2007 ont été produits à la Cour au cours de l’année 2008 par le comptable principal de l’Etat et notamment par M. X, comptable en fonctions à compter du 1^er septembre 2006 ; que la notification du réquisitoire n° 2013-77 RQ-DB a été effectuée le 23 décembre 2013 par le DDFIP au comptable, qui en a accusé réception le 2 janvier 2014 ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » selon les termes de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 2000 précité ; qu’en définitive, M. X n’apporte aucun élément de nature à justifier que ses diligences peuvent être qualifiées comme telles, compte tenu de l’absence d’action en recouvrement de 2003 à 2007 concernant M. Y ;

Considérant qu’aux termes de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée, en son paragraphe VI, alinéa 3, « lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante» ;

Considérant que pour l’affaire Y, le manquement du comptable est de ne pas avoir empêché la prescription des créances en cause ; que les éléments d’information sur les revenus de M. Y et sur son patrimoine n’ont été révélés que le 13 juin 2007, soit après la prescription de la créance ; que ce manquement a conduit à un préjudice financier équivalent au montant de la somme devenue irrécouvrable, soit 104 835,34 euros au titre de l’année 2007 ;

Considérant qu’il y a lieu de constituer M. X débiteur de l’Etat pour cette somme sur sa gestion 2007 ;

Considérant qu’à l’égard de M. Z, il est constaté que l’arrêt n° 316523 du 7 juillet 2009 du Conseil d’Etat a jugé qu’« un versement par un tiers en exécution d’un avis à tiers détenteur ne peut emporter reconnaissance de dette par le redevable et ne peut plus être considéré comme un acte interruptif de prescription de l’action en recouvrement aux termes de l’article L. 274 du code de procédure fiscales » ;

Considérant qu’un versement effectué par un tiers ne peut emporter à lui seul reconnaissance de dette et ne peut plus désormais être considéré comme un acte interruptif de prescription, que seule la notification régulière de la mesure d’exécution emportant saisie demeure interruptive ; qu’en conséquence, les quotités saisissables versées par la caisse de retraite depuis le dernier trimestre 2009 ne sont plus interruptives de prescription, au motif que l’avis à tiers détenteur n’a pas été réitéré à la caisse de retraite de M. Z; que la créance est donc prescrite à son égard à hauteur de 100 761,07 euros sur l’exercice 2009 ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ; que cette jurisprudence est fondée sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 2000 précité ; qu’en définitive, M. X n’apporte aucun élément de nature à justifier que ses diligences peuvent être qualifiées comme telles, compte tenu de l’absence de recouvrement de 2003 à 2007 à l’égard de M. Y ;

Considérant par contre, qu’il ne peut lui être reproché le manque de diligence ayant entraîné la prescription de la créance, en 2009, à l’égard de M. Z; qu’en effet, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a informé les services du revirement de la jurisprudence du Conseil d’Etat opéré le 7 juillet 2009 par note du 28 décembre 2009 et que dans ses conditions, le comptable ne pouvait plus agir ; que par conséquent, la responsabilité de M. X ne peut pas être mise en jeu pour l’affaire Z ;

Considérant que pour l’affaire Y, le manquement du comptable consiste en ce qu’il n’a pas empêché la prescription des créances en cause ; que les éléments d’information sur les revenus de M. Y et sur son patrimoine n’ont été révélés que le 13 juin 2007, soit après la prescription de la créance ; que ce manquement a conduit à un préjudice financier équivalent au montant de la somme devenue irrécouvrable, soit 104 835,34 euros au titre de l’année 2007 ;

Considérant qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 modifiée, en son paragraphe VI, alinéa 3, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante» ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité est le réquisitoire est la notification du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de cette notification le 2 janvier 2014 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ces motifs,

Article 1 : Il n’y a lieu de prononcer la charge de 100 761,07 euros à l’encontre de M. X au titre de l’exercice 2009 ;

Article 2 : M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2007 de la somme de cent quatre mille huit cent trente-cinq euros et trente-quatre centimes (104 835,34 €) augmentée des intérêts de droit à compter du 2 janvier 2014.

En application du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peut obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse de la somme mise à sa charge ; hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable.

Pour le présent débet, la somme laissée à la charge du comptable sera au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe VI, soit trois millièmes du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

Exercice 2009

Affaire n° 2 : « SARL CONSORTIUM DISTRIBUTION COMMERCIALE»

Considérant que par réquisitoire du 9 décembre 2013 le Procureur Général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au SIE de Valbonne, à compter du 1^er septembre 2006, à hauteur de 55 118,95 €, au titre de l’exercice 2009, pour le défaut de diligence pour faire admettre en partie, à titre hypothécaire, la créance déclarée au passif de la procédure ouverte à l’encontre de la société à responsabilité limitée Consortium distribution commerciale ;

Considérant que la société à responsabilité limitée Consortium Distribution commerciale reste redevable de taxes sur la valeur ajoutée, d’impôts directs, d’autres droits et d’impôts sur les sociétés, d’un montant de 412 948,15 euros mis en recouvrement de 1998 à 2005 ; qu’une hypothèque légale du Trésor a été prise le 18 octobre 2002, en 1^er rang, sur un immeuble appartenant à la société ;

Considérant que cette société a été déclarée en redressement judiciaire le 11 octobre 2004 par jugement publié le 23 novembre 2004, procédure convertie en liquidation judiciaire le 7 mars 2005 par jugement publié le 29 mars 2005 ; que la créance de l’Etat a été régulièrement déclarée au passif du redressement judiciaire le 30 décembre 2004, à titre définitif, privilégié pour 209 904,20 euros et hypothécaire et subsidiairement privilégié pour 55 118,95 euros, et à titre provisionnel pour 362 123 euros ; que la créance déclarée à titre provisionnel, mise en recouvrement le 13 juin 2005, à hauteur de 147 925 euros, a été établie à titre définitif le 12 juillet 2005 ;

Considérant que le tribunal de commerce de Grasse a informé le 24 septembre 2009 le SIE de Valbonne que l’admission de ses créances au passif a été prononcée, pour 412 948,15 euros, à titre simplement privilégié ; que toutefois, le comptable n’a pas revendiqué, à concurrence de 55 118,95 euros[2] (ouvre un nouvel onglet), le caractère hypothécaire de ces créances fiscales ; qu’interrogé sur ce point, lors de l’instruction préliminaire, le comptable en fonctions a répondu le 15 janvier 2013 que « le service a publié les privilèges suivants (échelonnés du 23 janvier 1998 au 26 juin 2009) pour garantir sa créance de premier rang » ;

Considérant que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; que le comptable n'a pas contesté auprès du juge-commissaire les décisions portées sur l'état des créances et n'a pas formé de requête devant la cour d'appel, comme le prévoient l'article L. 621 105 du code de commerce et les articles 74, 2^ème alinéa, et 157, 1^er alinéa, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors applicables ;

Considérant que dans sa réponse à la Cour le 31 janvier 2014, M. X fait valoir ses observations conformément à l’observation précédente ;

Considérant que dans sa réponse au questionnaire complémentaire de la Cour du 15 janvier 2013, il précise que le service n’a mentionné que les différents privilèges publiés de 1998 à 2009 mais qu’il a omis de préciser que s’il n’avait pas formé de requête devant la Cour d’appel pour revendiquer le caractère hypothécaire de sa créance à hauteur de 55 118 euros, qu’il avait, par contre, entrepris des démarches directes lors d’auditions auprès du juge commissaire ;

Considérant que ces démarches se sont révélées positives, postérieurement à ce questionnaire, puisque la créance de 55 118 euros est bien mentionnée à titre hypothécaire sur l’état de collocation publié le 15 mai 2013 et déposé le 17 octobre 2013 ; qu’à ce titre, le service devrait percevoir environ 15 000 euros et ce, compte tenu des créances superprivilégiées ;

Considérant que le comptable sollicite du juge des comptes que sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne soit pas mise en jeu, la créance en cause ayant bien été admise à titre hypothécaire ;

Considérant que le tribunal de commerce de Grasse a admis la totalité de la créance du SIE Valbonne pour 767 937,70 euros dont 412 948,15 euros en droits à titre privilégié général alors qu’elle avait été déclarée à hauteur de 55 118 euros à titre hypothécaire ; que malgré plusieurs questionnaires de la Cour, le service n’avait pu justifier l’admission de ladite créance à titre hypothécaire ; que M. X, en réponse à la Cour, a précisé que le juge commissaire avait été saisi directement sur cette affaire lors d’auditions au tribunal de commerce ; que le comptable justifie que la créance hypothécaire figure bien sur l’état de collocation déposé le 13 mai 2013 au tribunal de commerce de Grasse par M^e Garnier, liquidateur ; que ledit état a fait l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales « La Tribune Bulletin Cote d’Azur » le 24 mai 2013 et d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 17 octobre 2013 ; que sur cet état, le prix d’adjudication s’élève à 82 000 euros et que le Service des impôts et des entreprises (SIE) devrait être partiellement désintéressé après le paiement des créances superprivilégiées ; que la procédure collective est toujours en cours ;

Considérant que ces arguments sont en effet recevables ;

Considérant que M. X, en fonctions du 1^erseptembre 2006 et toujours en fonction au 31 décembre 2010, a mené des diligences « adéquates, complètes et rapides » pour faire valoir sa créance hypothécaire de 1^er rang auprès du juge commissaire ; que dans ces conditions, sa responsabilité peut ne pas être mise en jeu ;

Considérant dès lors, que la charge élevée contre lui manque en fait et qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Par ces motifs,

Article 3 : Il ’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le quatre juin deux mil quatorze. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson et Feller, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

[1] (ouvre un nouvel onglet). L’article L 274 du livre des procédures fiscales prévoit que : « Les comptables du Trésor qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l’action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ».

[2] (ouvre un nouvel onglet). Détail de la créance hypothécaire de 58 118,95 € = AMR n° 980705027 (1919,74 €), AMR n° 981005044 (14 739,84 €), AMR n° 990105068(3 393,05 €), AMR n° 990405039 (10 198,69 €), AMR n° 990705012 (7 622,45 €), AMR n° 991105011 (11 028,62 € + 3 933,18 €), AMR n° 010300009 (2 283,38 €).