COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2009 par le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes en qualité de comptable principal de l'Etat pour l’exercice 2008, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2008 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2005 et restant à recouvrer au 31 décembre 2008 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu la lettre du 7 décembre 2011 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-77 RQ-DB du 9 décembre 2013, dont M. X, comptable, a accusé réception le 30 décembre 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 décembre 2013 désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 17 avril 2014 désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, pour présenter en audience publique le rapport n° 2014-251-0 ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable au service des impôts des entreprises de Nice Arenas, d’un montant de 168 953 euros à compter du 1^er septembre 2007 ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 3 février 2014 ;

Sur le rapport de M. Jean-Michel Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 346 du Procureur général près la Cour des comptes du 28 mai 2014 ;

Vu la lettre du 17 avril 2014 du président de la première chambre désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 5 mai 2014 informant M. X de la date de l’audience publique du 4 juin 2014, et l’attestation de distribution de cette lettre le 6 mai 2014 ;

Entendus en audience publique, M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, en la présentation orale du rapport, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent ni représenté ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Feller, conseiller maître, en ses observations ;

Exercice 2008

Affaire : « SA JM Vernhes »

Considérant que par réquisitoire du 9 décembre 2013, le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au SIE de Nice Arenas, du 6 septembre 2007 au 1^er avril 2009, à hauteur de 293 101,67 euros, au titre de l’exercice 2008, pour défaut de diligence en vue du recouvrement des créances mises solidairement à la charge de M. Y, ayant entraîné prescription de celles-ci à son profit ;

Considérant que la société anonyme « JM Vernhes » reste redevable de taxes sur la valeur ajoutée, d’un montant total de 403 566,25 euros mis en recouvrement en 1999 et 2002 ; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire le 22 octobre 2001 par jugement publié le 20 novembre 2001, procédure convertie en liquidation judiciaire le 3 décembre 2001 par jugement publié le 2 janvier 2002 puis clôturée pour insuffisance d’actif le 29 juillet 2013 ;

Considérant que ces créances fiscales ont été déclarées le 17 janvier 2001, à titre définitif, au passif du redressement judiciaire pour 427 285,16 euros ;

Considérant que par jugement du 6 janvier 2004 du tribunal de grande instance de Grasse, M. Y, dirigeant de la société, a été condamné pour fraude fiscale, à concurrence de 293 101,67 euros, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts ; qu’aucune poursuite n’a été exercée à l'encontre de M. Y en vue du recouvrement et de la conservation de la condamnation prise en charge ;

Considérant que le jugement correctionnel a pour effet de désigner au Trésor un débiteur supplémentaire, en la personne du dirigeant de la société ; que la prescription quadriennale applicable à son profit est donc celle du recouvrement des créances fiscales, telle que prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; que le point de départ de ce délai de quatre ans est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive, soit le terme du délai de dix jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale pour interjeter appel, en l'espèce le 16 janvier 2004 ;

Considérant qu’en l'absence de diligences en vue du recouvrement, la prescription de l'action en recouvrement est acquise à M. Y depuis le 17 janvier 2008 ;

Considérant que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s'apprécie au regard de l'étendue de ses diligences qui doivent être rapides, complètes et adéquates ; qu’en n’effectuant aucun acte pour interrompre la prescription de l’action en recouvrement, le comptable ne s'est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant que dans sa réponse à la Cour le 10 janvier 2014, M. X conteste le défaut de diligences ainsi que la prescription au 17 janvier 2008 des créances mises solidairement à la charge de M. Y en application de l’article 1745 du code général des impôts ; que M. X a quitté ses fonctions de comptable des impôts le 2 avril 2009 ;

Considérant qu’il fait valoir à sa décharge que la prescription de l’action en recouvrement a été interrompue par la notification d’avis à tiers détenteurs à la banque et à la caisse de retraite de M. Y, les 11 et 21 octobre 2005, réitérés à la banque les 3 juin 2008 et 16 février 2009 ; que les comptes de l’intéressé présentaient des soldes débiteurs, hormis le premier qui a permis d’encaisser une somme modique le 23 décembre 2005 ; que par ailleurs, une saisie diligentée le 9 novembre 2005 a abouti à un procès-verbal de carence ;

Considérant que les créances sur la société mises solidairement à la charge de M. Y ne sont pas prescrites ; que la prescription de l’action en recouvrement a été valablement interrompue conformément à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, notamment par des avis à tiers détenteurs notifiés à la Caisse régionale de crédit agricole (CRCAM) de Corse ;

Considérant que M. X justifie de l’engagement de poursuites par voie d’avis à tiers détenteurs, interruptifs de prescription, à l’égard du dirigeant solidairement condamné ; que ces arguments semblent en effet recevables au vu des pièces communiquées à la Cour postérieurement au réquisitoire ;

Considérant qu’il est observé qu’en réponse aux questionnaires de la Cour sur l’engagement des poursuites exercées contre M. Y, dirigeant condamné solidairement, le comptable en poste au 18 janvier 2012 a répondu simplement « non » ;que sur la prescription de la créance à l’égard du dirigeant, il a répondu qu’« elle a été interrompue par la notification d’avis à tiers détenteurs adressés de 1998 à 2001 » ; qu’il indique le 19 novembre 2012 que des recherches sur les revenus déclarés[1] (ouvre un nouvel onglet) et le patrimoine du dirigeant ont été entreprises en 2005 puis en 2009 et 2010 ; que M. Y est locataire de son appartement sis à Villeneuve Loubet (06) ; que des avis à tiers détenteurs infructueux ont été notifiés aux banques le 12 octobre 2012 notamment au Crédit Lyonnais et à la CRCAM d’Ajaccio, les comptes bancaires du dirigeant étaient débiteurs ; qu’une demande a été faite auprès de la Conservation des hypothèques de Corse, le 15 novembre 2012, pour y détecter un éventuel patrimoine appartenant à M. Y ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ; que cette jurisprudence est fondée sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 2000 précité ;

Considérant qu’il apparaissait qu’en n’effectuant aucune diligence pour la conservation et le recouvrement de la créance à l’encontre du dirigeant, débiteur solidaire de la société « Vernhes », que M. X, en fonctions du 6 septembre 2007 au 1^er avril 2009, ne s’était pas acquitté de ses obligations ;

Considérant que les éléments nouveaux communiqués par M. X, comptable retraité, ont permis de constater que la prescription de l’action en recouvrement a été interrompue à l’égard du dirigeant condamné par voie d’avis à tiers détenteurs en 2008 et 2009 ; que dans ces conditions, le comptable a justifié des diligences pour le recouvrement et la conservation de cette créance durant sa gestion ;

Considérant au vu de l’ensemble de ces éléments, connus tardivement, il est établi que M. X a mené des diligences adéquates, complètes et rapides en 2008 et 2009 et que dans ces conditions, sa responsabilité ne peut être mise en jeu par le juge des comptes ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le quatre juin deux mil quatorze. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson et Feller, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

[1] (ouvre un nouvel onglet). Pensions de retraite : 20 291 € en 2004, 20 318 € en 2005, 20 227 € en 2006, 20 584 € en 2007, 20 874 € en 2008, et 21 157 € en 2009.