COUR DES COMPTES — 1ère chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit le 22 juillet 2009 par le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes en qualité de comptable principal de l'Etat pour l’exercice 2008, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre 2008 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2005 et restant à recouvrer au 31 décembre 2008 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu la lettre du 7 décembre 2011 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-77 RQ-DB du 9 décembre 2013, dont M. X, comptable en fonctions du 11 janvier 2007 au 23 juin 2008, a accusé réception le 10 janvier 2014 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 décembre 2013 désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 17 avril 2014 désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, pour présenter en audience publique le rapport n° 2014-251-0 ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable au service des impôts des entreprises de Cannes Extérieur, d’un montant de 168 953 euros à compter du 1^er janvier 2007 ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 29 janvier 2014 ;

Sur le rapport de M. Jean-Michel Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 346 du Procureur général près la cour des comptes du 28 mai 2014 ;

Vu la lettre du 17 avril 2014 du président de la première chambre désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 5 mai 2014 informant M. X de la date de l’audience publique du 4 juin 2014, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 6 mai 2014 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, en la présentation orale du rapport, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent ni représenté à l’audience ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Vincent Feller, conseiller maître, en ses observations ;

Exercice 2008

Affaire : « Sarl l’Univers »

Considérant que par réquisitoire du 9 décembre 2013 le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au SIE de Cannes Extérieur du 11 janvier 2007 au 23 juin 2008, pouvait être mise en jeu à hauteur de 107 059,10 euros, au titre de l’exercice 2008, pour défaut de diligences en vue de l’admission d’une créance au passif du redressement judiciaire de la société ;

Considérant que la société à responsabilité limitée « l’Univers » restait redevable de taxes sur la valeur ajoutée, pour un montant de 107 059,10 euros, mis en recouvrement de 1996 à 1999 ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 24 mai 2004 par jugement publié le 17 juin 2004 et qu’un plan de cession, arrêté le 14 décembre 2004, a été clôturé le 16 mars 2010 ;

Considérant que la créance de l’Etat a été déclarée le 17 juin 2004, à titre définitif, à hauteur de 107 059,10 euros, au passif du redressement judiciaire ;

Considérant que par lettre du 26 avril 2005, le mandataire judiciaire a informé la recette que cette déclaration au passif était contestée par les dirigeants, aux motifs que « La signatureest illisible et n’est pas accompagnée d’une habilitation autorisant (le comptable des impôts) à procéder à une déclaration de créance ; que celle-ci est invalide en l’état et par le fait irrecevable » ; qu’en retour, le comptable a demandé le 2 mai 2005 la prise en compte de sa créance, à titre définitif, pour 107 059,10 euros ; que le mandataire a fait savoir le 4 mai 2005 que la créance en cause ferait l’objet d’une convocation devant le juge-commissaire ;

Considérant que le mandataire judiciaire a établi le 23 mai 2007 la liste des créances déclarées, proposant le rejet de la créance de la recette des impôts ; que l’avis de dépôt de l’état des créances du 20 juillet 2007 a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 2 mars 2008 ; que toutefois, aucune justification de diligences exercées en vue de l’admission au passif de la créance déclarée n’a été apportée au cours de l’instruction ;

Considérant, enfin, que le réquisitoire rappelle que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ; que cette responsabilité doit être appréciée au moment où il est en situation d’exercer les diligences utiles au recouvrement des créances ;

Considérant qu’en réponse à la Cour le 29 janvier 2014, M. X fait valoir que « ce dossier est lié à celui de la Sarl « du Logis » ce qui explique les difficultés pour situer le dossier de la Sarl « L’Univers », identité commune à d’autres sociétés créées sous ce vocable et source de confusion » ;

Considérant que, selon M. X, les créances contestées du SIE de Cannes Extérieur figurent, pour 111 889 euros à titre provisionnel et 24 322,39 euros à titre définitif, sur la liste des créances du 23 mai 2007 ;

Considérant que ces créances ont été contestées au motif que le signataire des déclarations de créances n’aurait pas été habilité pour ce faire ; que cette contestation a été portée devant le tribunal de commerce de Cannes qui, lors de l’audience du 5 novembre 2007 à laquelle assistait M. X, a reconnu la validité des déclarations de créances et les a admises par deux ordonnances du 5 novembre 2007 pour 65 820 euros, d’une part, et 24 322,39 euros, d’autre part, soit un total de 90 142,39 euros ; que ce montant correspond à la conversion de la créance du 19 décembre 2003, déclarée à titre provisionnel à l’ouverture de la procédure collective ;

Considérant que le comptable a produit une copie des ordonnances du tribunal de commerce ;

Considérant que dans un mémoire complémentaire du 12 mars 2014, le comptable confirme que l’ordonnance admettant la créance de la Sarl « l’Univers » pour 125 895,85 euros, dont 107 059,10 euros en droits, n’a été retrouvée ni au dossier R. 39 du redevable, ni au greffe du tribunal de commerce de Cannes ; que cependant, il précise que dans le cadre du plan de cession, M^e Ezavin, administrateur judiciaire, a adressé le 19 mai 2010 deux chèques respectivement de 7 312,87 euros et 13,95 euros en règlement partiel des créances privilégiées admises au passif, le 5 novembre 2007, par ordonnance du juge commissaire à hauteur de respectivement 65 820 euros et 24 322,39 euros pour les créances sur la Sarl « du Logis » et 107 059,10 euros et 18 836,75 euros, soit 125 895,85 euros au total, pour celles sur la Sarl « l’Univers » ;

Considérant que le comptable soutient que toutes les diligences ont donc bien été faites pour obtenir du tribunal par voie d’ordonnance l’admission définitive des créances déclarées et les intérêts du trésor préservés ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (paragraphe I, al. 1)…des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes… dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al.2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par le juge des comptes (paragraphe IV)» ;

Considérant que l’article L. 622-22 du code de commerce dispose que « les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant » ; que l’article L. 622-24 du même code organise la procédure de déclaration des créances en prévoyant notamment : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. / La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. / Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. / La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Toutefois, si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement. (…) » ; que l’article L. 624-3 du même code organise la procédure en cas de contestation de la créance devant le tribunal de commerce ;

Considérant que la responsabilité des comptables publics en recettes s’apprécie notamment au regard de l’étendue des diligences du comptable dans la poursuite du recouvrement des créances assignées sur sa caisse et prises en charge par lui ; que ces diligences doivent être « rapides, complètes et adéquates[1] (ouvre un nouvel onglet) » ;

Considérant, en premier lieu, que le comptable précise que la créance d’un montant global de 90 142,39 euros a été admise au passif à titre définitif par deux ordonnances jointes du tribunal de commerce de Cannes le 5 novembre 2007 ; qu’il s’agit, en effet, de créances sur la Sarl « du Logis » (Siret n° 423 472 794) déclarée en redressement judiciaire le 19 novembre 2003 par jugement publié au BODACC du 30 décembre 2003 ;

Considérant, en second lieu, que M. X justifie par lettre du 12 mars 2014 l’admission de la créance de 107 059,10 euros en droits sur la Sarl « l’Univers » faisant par ailleurs référence à une lettre jointe de M^e Ezavin du 19 mai 2010 ; que dans cette lettre jointe au dossier, le mandataire précise que les créances sur les deux sociétés ont été admises pour leur montant au passif, le 5 novembre 2007, et que le prix de cession a permis de désintéresser partiellement le SIE ;

Considérant, en effet, que l’état de reddition des comptes a établi que lesdits versements au SIE ont été faits au marc le franc, dans les mêmes conditions que pour les autres créances admises et bénéficiant des mêmes sûretés et privilèges, le solde de la créance globale étant irrécouvrable ;

Considérant que les justifications apportées par M. X, peuvent être admises à sa décharge ; qu’en effet ce comptable a mené des diligences adéquates, complètes et rapides dans le suivi de la procédure collective jointe pour ces deux sociétés, préservant ainsi les droits du trésor ;

Considérant, dès lors, que la charge élevée contre le comptable manque en fait et qu’il n’y a pas lieu de mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à ce titre à l’encontre de M. X.

Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le quatre juin deux mil quatorze. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson et Feller, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes et délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

[1] (ouvre un nouvel onglet). Cf. Conseil d’Etat, Assemblée, 27 octobre 2000, 196046-M^me Desvignes : « Considérant s’agissant du débet (…) prononcé à l’encontre de M^me Desvignes à raison du défaut de recouvrement d’une créance, qu’en recherchant au vu de son compte et des pièces qui y sont relatives, si M^me Desvignes avait exercé des « diligences adéquates, complètes et rapides » pour le recouvrement des sommes dues(…), la Cour des comptes a fait une exacte application des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et n’a pas, contrairement à ce qui est soutenu, empiété sur ceux dévolus au ministre de l’économie et des finances par le paragraphe IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 ».