COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2010 par le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes en qualité de comptable principal de l'Etat pour l’exercice 2009, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2009 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2006 et restant à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu la lettre du 7 décembre 2011 par laquelle, en application des articles R.141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-77 RQ-DB du 9 décembre 2013, dont M. X, comptable, a accusé réception le 27 décembre 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 décembre 2013 désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 17 avril 2014 désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, pour présenter en audience publique le rapport n° 2014-251-0 ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable au service des impôts des entreprises de Nice Centre, d’un montant de 168 953 euros à compter 1^er mai 2008 ;

Vu les éléments de réponse produits par le comptable le 10 janvier 2014 ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 346 du Procureur général près la Cour des comptes du 28 mai 2014 ;

Vu la lettre du 17 avril 2014 du président de la première chambre désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu la lettre du 5 mai 2014 informant M. X de la date de l’audience publique du 4 juin 2014, et l’accusé de réception de cette lettre signé le 9 mai 2014 par le comptable ;

Entendus en audience publique, M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, en la présentation orale du rapport, et M. Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, M. X n’étant ni présent ni représenté à l’audience publique ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Feller, conseiller maître, en ses observations ;

Exercice 2009

Affaire : « SC JP Poirel et conseils associés »

Considérant que par réquisitoire du 9 décembre 2013 le Procureur général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au SIE de Nice Centre du 13 mai 2008 au 17 mai 2010, à hauteur de 28 169,74 euros, au titre de l’exercice 2009 pour le défaut de diligence ayant conduit à la prescription des créances susmentionnées ;

Considérant que la société civile « JP Poirel[1] (ouvre un nouvel onglet) et conseils associés » reste redevable d’un montant de 54 937,74 euros de taxes sur la valeur ajoutée et d’impôts sur les sociétés, mis en recouvrement de 2002 à 2005 et 2007 ;

Considérant qu’à défaut d’actes interruptifs, la prescription quadriennale de l'action en recouvrement des créances d’un montant de 3 430,74 € par avis de mise en recouvrement le 17 avril 2002 est intervenue le 20 avril 2009, soit quatre ans à compter du versement effectué le 20 avril 2005 ; que les créances de 9 329 € et 15 410 € mises en recouvrement respectivement les 4 et 9 mars 2005, ont été prescrites les 4 et 9 mars 2009 ;

Considérant que la responsabilité du comptable du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de ses diligences qui doivent être « rapides, complètes et adéquates » conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 2000 (196046-M^me Desvignes) ; qu’en effectuant aucun acte pour recouvrer les créances en cause ou interrompre leur prescription, le comptable ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant que dans sa réponse à la Cour le 10 janvier 2014, M. X fait valoir qu’il a été affecté au SIE de Nice Collines le 4 septembre 2006 ; que le Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) lui a demandé de rejoindre le SIE de Nice Centre le 13 mai 2008, en remplacement du comptable qui lui a succédé au SIE de Nice Collines afin de mener à bien l’ensemble des missions dévolues à la nouvelle structure issue de la fusion le 1^er janvier 2008 des SIE de Nice Gambetta et Nice Centre ; que lors de sa prise de fonction la situation des restes à recouvrer était particulièrement dégradée, plus de 900 dossiers étaient à traiter ;

Considérant que les présomptions de charges visées dans le réquisitoire concernent des créances qui ont fait l’objet de réserves de sa part le 17 juillet 2008 ; qu’un rapport sur créances prescrites a été adressé au SIE-C en avril 2009, réitéré le 29 février 2012 par M^me Y, comptable alors en poste ;

Considérant que M. X a fait procéder, sur les créances non prescrites en 2009, à divers actes de procédure de recouvrement forcé notamment par voie d’avis à tiers détenteurs, saisie-vente et saisie de parts sociales tels que décrits dans le rapport rédigé par M^me Y, le 29 décembre 2012 ;

Considérant que le comptable indique qu’il a formulé des réserves sur les créances prescrites ;

Considérant que les créances en cause énumérées ci-dessus, notifiées par avis de mise en recouvrement les 17 avril 2002, 4 mars et 9 mai 2005, ont été prescrites les 20 avril 2009, 4 et 9 mars 2009 pendant la gestion de M. X, comptable au SIE de Nice Centre du 13 mai 2008 au 17 mai 2010 ;

Considérant que le comptable fait état d’un rapport sur ces créances prescrites, soit 28 169,74 euros, dont la date n’est pas indiquée ; que ce rapport a été réitéré le 29 février 2012 par M^me Y, comptable alors en poste, précisant que M. B, comptable, a déjà indiqué, le 3 décembre 2010, que certaines créances étaient prescrites ; que toutefois, aucune décision au regard de ces prescriptions n’a été retrouvée ;

Considérant qu’il invoque à sa décharge le fait qu’il a formulé des réserves le 17 juillet 2008 ; que sur cette fiche de réserve, il fait référence uniquement à la créance n° 0205750 mise en recouvrement le 17 avril 2002, prescrite le 20 avril 2009, à hauteur de 3 430,74 euros (AMR n° 020305041) ; que les deux autres créances prescrites mises en recouvrement les 4 mars et 9 mars 2005, respectivement d’un montant de 9 329 et 15 410 euros, ne sont pas mentionnées (AMR n^os 050200029 et 050205044) ;

Considérant que cette fiche de réserve n’a pas été validée par la DDFIP comme l’exige le BOI 12D-1-91 ;

Considérant que l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, paragraphe III, précise que « la responsabilité pécuniaire des comptables publics s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu’à la date de cessation des fonctions » (al.1) : « elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n’auraient pas été contestées par le comptable entrant, dans un délai fixé par décret » (al. 3) :

Considérant que l’article 17 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 fixe ce délai à six mois ; que ce délai peut être prorogé de six mois sur demande écrite et motivée adressée au DDFIP ; qu’à titre exceptionnel une seconde prorogation de six mois peut être accordée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ;

Considérant qu’il résulte de ce principe que le comptable entrant assume seul la responsabilité des opérations de recouvrement prises en charge sans que des réserves aient été formulées (CE, 23 juin 1989, Ministre des finances contre Vèque) ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ; que cette jurisprudence est fondée sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 2000 précité ;

Considérant qu’en n’effectuant aucun acte pour recouvrer les créances de l’Etat, M. X, en fonctions du 13 mai 2008 au 17 mai 2010, ne s’est pas acquitté de ses obligations ;

Considérant que l’absence de recouvrement des recettes, sauf dans le cas d’une insolvabilité avérée du débiteur antérieure à la prise en charge, par le comptable, des créances qu’il doit recouvrer, entraîne dans tous les cas un préjudice financier ;

Considérant qu’au cas d’espèce, l’absence d’action en recouvrement sur les créances de l’Etat constitue un manquement du comptable aux obligations de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, actuellement en vigueur) ; que ce manquement a conduit à un préjudice financier équivalent au montant de la somme devenue irrécouvrable, soit 28 169,74 euros ;

Considérant qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 modifiée, en son paragraphe VI, alinéa 3, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante» ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 : « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes… (paragraphe I, al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par… le juge des comptes (paragraphe IV) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité est la notification du réquisitoire du ministère public ; que le comptable a accusé réception de cette notification le 27 décembre 2013 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2009 de la somme de vingt-huit mille cent soixante-neuf euros et soixante-quatorze centimes (28 169,74 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 décembre 2013.

En application du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peut obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse de la somme mise à sa charge ; hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci des règles du contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée au comptable.

Pour le présent débet, la somme laissée à la charge du comptable sera au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du paragraphe VI, soit trois millièmes du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le quatre juin deux mil quatorze. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson et Feller, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

[1] (ouvre un nouvel onglet). M^e Z, associé, possède 5% des parts et M^e A, associé, possède 95 % des parts. La société a été déclarée en liquidation judiciaire le 20 octobre 2010 par jugement du tribunal de grande instance de Digne.