COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu les comptes de gestion rendus pour les exercices 2008 à 2010 par M. X, trésorier-payeur général, directeur départemental des finances publiques de l’Eure ;

Vu les pièces produites à l’appui de ces comptes ou recueillies au cours de l’instruction ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142‑1, R. 112-8 et R. 142-1 à R. 142-3 et 4 ;

Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février, ensemble le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de ladite loi ;

Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public ;

Vu la circulaire du ministre du budget du 30 septembre 2003, relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État et l’instruction codificatrice n° 03-060-B du 17 novembre 2003 ;

Vu l’arrêté du Premier président de la Cour des comptes n° 13-930 du 10 décembre 2013 portant répartition des attributions entre les chambres de la Cour des comptes ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges n° 2014-11 RQ-DB du 31 janvier 2014, notifié le 5 février 2014, dont M. X a accusé réception le 7 février 2014 ;

Vu la décision du président de la première chambre de la Cour des comptes désignant M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la production de garantie par M. X, trésorier payeur général de l’Eure, fixant le montant de son cautionnement ;

Vu le rapport à fin d’arrêt n° 2014-387-0 de M. de Mourgues ;

Vu les conclusions n° 304 du Procureur général de la République en date du 15 mai 2014 ;

Vu les observations écrites de M. X enregistrées au greffe le 10 mars 2014 ;

Vu la lettre du 13 mai 2014 informant M. X de la date de l’audience publique, ensemble l’accusé de réception de cette lettre en date du 19 mai 2014 ;

Entendus en audience publique, M. de Mourgues en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général en ses conclusions orales et M. X en ses observations, ce dernier ayant eu la parole en dernier ;

Ayant délibéré hors la présence du rapporteur et du ministère public et après avoir entendu M. Vincent Feller, conseiller maître, en ses observations ;

Première charge :

Année 2010

Considérant qu’un arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 mai 2005 avait enjoint la « Société High Tech Process » (SHTP) de régulariser la situation administrative de son établissement dans un délai de trois mois et de satisfaire aux dispositions de l’instruction annexée à l’arrêté ministériel du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitement de surface ; qu’après avoir constaté le défaut d’obtempérer de l’exploitant, un arrêté préfectoral du 20 janvier 2006 avait prescrit l’engagement d’une procédure de consignation à l’encontre de la SHTP, conformément aux dispositions de l’article L. 514-1 du code de l’environnement alors applicable ;

Considérant qu’à cet effet, un titre de perception n° 4 avait été émis le 23 février 2006, à concurrence de 15 000 €, montant ramené à 3 500 €, suite à deux versements partiels des 15 mai et 19 juin 2006 ;

Considérant que par réquisitoire susvisé, le Procureur général a relevé que le solde de 3 500 € de ce titre de perception était resté impayé ; qu’il a estimé que l’absence de diligences adéquates, complètes et rapides, en vue du recouvrement de la créance détenue sur la société SHTP, était susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X à hauteur de 3 500 € au titre de l’exercice 2010 ;

Considérant que M. X rappelle qu’un plan de règlement avait été accordé à la société SHTP ; que la somme de 3 500 €restée impayée avaitfait l’objet de deux commandements de payer adressés à la société les 5 décembre 2006 et 4 juin 2008 ; qu’il précise que le site d’exploitation de la société SHTP a été fermé par arrêté préfectoral du 21 mars 2011 ; que, par arrêté en date du 25 février 2012, le préfet de l’Eure a procédé à la déconsignation de la somme versée en application de l’arrêté du 20 janvier 2006 susmentionné et a décidé la restitution de la somme consignée ; que la créance de 3 500 € restant due a fait l’objet d’une annulation ;

Considérant que le comptable a ainsi apporté la preuve que la somme litigieuse n’avait pas à être recouvrée ; qu’il convient, en conséquence, de déclarer un non-lieu à charge ;

Deuxième charge :

Année 2008

Considérant que le Procureur général a relevé que, sur proposition de M. X, avaient notamment été admises en non-valeur en 2008 deux créances relatives à des consignations environnementales, correspondant aux titres de perception suivants :

- n° 037/070/027/467451/2007/1 émis le 4 janvier 2007, envers M^e Diesbecq, en sa qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de la société « Costil Pont Audemer UNT », pour 600 000 € ;

- n° 037/070/027/467451/2007/3 émis le 14 février 2007, envers M^e Diesbecq, en sa qualité de mandataire de la liquidation judiciaire de la société « Cartonnerie de Pont-Audemer », pour 700 000 € ;

Considérant que lors de l’instruction préliminaire, le comptable a transmis les propositions d’admission en non-valeur de ces créances, adressées le 18 février 2008 au préfet de l’Eure, au motif de leur irrécouvrabilité et au vu d’attestations délivrées les 30 janvier et 9 mars 2007 par le liquidateur judiciaire ; qu’il a également transmis à la Cour les décisions d’admission en non-valeur correspondantes, signées par le seul trésorier-payeur général le 29 février 2008 ;

Considérant cependant que les documents produits par le comptable ne portent pas la signature de l’ordonnateur ; que le comptable soutient que ces documents dûment signés par le préfet avaient été joints au compte de gestion de 2008 et transmis à la Cour à l’appui dudit compte ;

Considérant qu’aux termes des dispositions des articles 1 et 3, du décret du 29 décembre 1992 susvisé, alors applicables : « Lorsqu'elles sont irrécouvrables les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé sont admises en non-valeur par l'ordonnateur qui a émis l'ordre de recette. Les décisions d’admission en non-valeur sont notifiées aux comptables par l’autorité compétente. Toutefois, l’absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande d’admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci » ;

Considérant, au vu des éléments en possession de la Cour à l’issue de l’instruction préliminaire, qu’il pouvait en être inféré que M. X n’avait pas apporté la preuve de l’accord de l’autorité compétente ; qu’en dépit de l’absence de cette pièce, il aurait admis en non-valeur dans ses écritures les créances en cause, sans attendre le terme du délai de six mois prévu à l’article 3 du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 susvisé ;

Considérant, en conséquence, que le Procureur général a estimé que le défaut de justification de l’accord de l’ordonnateur sur le fait d’inscrire en non-valeur dans ses comptes les créances détenues sur les sociétés « Costil Pont-Audemer UNT » et « Cartonnerie de Pont-Audemer », était susceptible de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, à hauteur de 1 300 000 €, au titre de l’exercice 2008 ;

Considérant cependant que le bordereau d’admission en non-valeur dûment signé par le préfet a été retrouvé par les services de la préfecture ; qu’il a été joint à l’appui de la réponse du 5 mars 2014 susvisée de M. X ;

Considérant ainsi que le comptable a produit la justification manquante ; qu’il y a donc lieu de lever la deuxième charge ;

Considérant, de ce fait, qu’il ne subsiste plus aucune charge sur la gestion 2008 de M. X; qu’il convient de l’en décharger ;

Troisième charge :

Année 2010

Considérant que le Procureur général a relevé que le comptable avait payé en 2010, sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » du ministère du budget, la somme totale de 13 229,68 €, en exécution des neuf mandats répertoriés au tableau suivant :

Considérant que ces mandats n’avaient pas fait l’objet de la signature de l’ordonnateur secondaire ; que ceux-ci n’étaient revêtus que d’un cachet mentionnant « la Préfète, pour la Préfète et par délégation, la chef du service des affaires financières, Y» ;

Considérant qu’en application de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, « les comptables sont tenus d’exercer [...] B. - En matière de dépenses, le contrôle : De la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué [...] » ;

Considérant, ainsi que le rappelle le ministère public, qu’il résulte du B de l’article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé que le comptable est tenu d’exercer le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué ; qu’en outre, l’annexe de la circulaire du budget du 30 septembre 2003 relative à la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’État et l’instruction codificatrice du 17 novembre 2003 susvisée, précisent que le comptable « doit au stade du paiement s’assurer de la qualité d’ordonnateur ou de délégataire de l’ordonnateur, du signataire de l’ordonnance ou du mandat de paiement » ;

Considérant que le défaut de signature des mandats rendait impossible le contrôle de la qualité de l’ordonnateur ; que ces dépenses ont ainsi été irrégulièrement payées ; que la responsabilité du comptable doit être engagée au titre de ce manquement ;

Considérant que ce manquement ne résulte pas d’un cas de force majeure ;

Considérant que la Cour se prononce sur l’existence d’un préjudice financier au regard de chacun des mandats concernés ; qu’au cas d’espèce, les dépenses n’apparaissent pas indues ; qu’ainsi le préjudice financier n’est pas avéré ;

Considérant qu’en application de l’article 60-IV de la loi du 23 février 1963 susvisée, lorsque le manquement du comptable à ses obligations n’a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce ; que le montant maximal de cette somme a été fixé, par décret du 10 décembre 2012 susvisé, à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable ;

Considérant que le juge n’apprécie le respect des règles gouvernant le contrôle hiérarchisé ou sélectif de la dépense que dans les cas où il prononce un débet au titre du manquement correspondant ; qu’ainsi, en l’absence de préjudice financier, il n’y a pas lieu de se prononcer sur ce point ;

Considérant qu’il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l’espèce en mettant à la charge du comptable une somme non rémissible de 180 euros pour le manquement unique constitué par le paiement des neuf mandats litigieux ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1^er : Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X sur sa gestion 2010, au motif de l’absence de recouvrement du solde de 3.500 € du titre de perception mentionné à la première charge ;

Article 2 : Il n’y a pas lieu de prononcer de charge à l’encontre de M. X sur sa gestion 2008, au motif de l’admission en non-valeur de deux créances d’un montant total de 1 300 000 € ;

M. X est déchargé de sa gestion pour l’année 2008 ;

Article 3 : Il est mis à la charge de M. X une somme non rémissible de 180 € sur sa gestion 2010, le manquement constaté ci-dessus n’ayant pas causé de préjudice financier au trésor.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le quatre juin deux mil quatorze. Présents : M^me Fradin, présidente de section, MM. Brun Buisson, Feller et Chouvet, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution ; aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, le chef du greffe contentieux

Daniel Férez