COUR DES COMPTES — 1ère chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu le compte produit en 2010 par le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes en qualité de comptable principal de l'Etat pour l’exercice 2009, dans lequel sont reprises les opérations des comptables des impôts de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes pour le même exercice ;

Vu les pièces justificatives des décharges de droits et des admissions en non-valeur mentionnées auxdits états ;

Vu les balances de comptes desdits états au 31 décembre de l’année 2009 ;

Vu les états nominatifs des droits pris en charge par ces comptables jusqu'au 31 décembre 2006 et restant à recouvrer au 31 décembre 2009 ;

Vu les pièces justificatives recueillies au cours de l'instruction ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 77-1017 du 1^er septembre 1977 relatif à la responsabilité des comptables des administrations financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, et notamment son article 34, 1^er alinéa ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances de 1963 susvisée ;

Vu la lettre du 7 décembre 2011 par laquelle, en application des articles R. 141-10 et D. 141-10-1 du code des juridictions financières, le président de la première chambre de la Cour des comptes a notifié au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, le contrôle des comptes pour les exercices 2003 à 2010 ;

Vu le réquisitoire à fin d’instruction de charges du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-77 RQ-DB du 9 décembre 2013, dont M. X, comptable, a accusé réception le 27 décembre 2013 ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 12 décembre 2013 désignant M. Jean-Michel Lair, conseiller maître, pour instruire les suites à donner au réquisitoire susvisé ;

Vu la lettre du président de la première chambre de la Cour des comptes du 17 avril 2014 désignant M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, pour présenter en audience publique le rapport n° 2014-251-0 ;

Vu le cautionnement de M. X, comptable au service des impôts des entreprises de Nice Collines, d’un montant de 168 953 euros à compter 1^er septembre 2008 ;

Sur le rapport de M. Lair, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 346 du Procureur général près la Cour des comptes du 28 mai 2014 ;

Vu la lettre du 17 avril 2014 du président de la première chambre désignant M. Vincent Feller, conseiller maître, comme réviseur ;

Vu les lettres du 5 mai 2014 informant M^mes A-C X et A-F X, ayants-droit du de cujus, de la date de l’audience publique du 4 juin 2014, et des accusés de réception de ces lettres signés les 9 mai et 12 mai 2014 par les susnommées ;

Entendus en audience publique, M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître, en la présentation orale du rapport, et M. Yves Perrin, avocat général, en ses conclusions orales, les ayants-droit de M. X n’étant ni présents ni représentés à l’audience publique ;

Entendu à huis clos, le ministère public et le rapporteur s’étant retirés, M. Feller, conseiller maître, en ses observations ;

Exercice 2009

Affaire : « SAS BME »

Considérant que par réquisitoire du 9 décembre 2013 le Procureur Général a estimé que la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, comptable en fonctions au SIE de Nice Collines, du 13 mai 2008 au 31 mars 2010, est susceptible de fonder la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à hauteur de 11 818 euros, au titre de l’exercice 2009 pour défaut de déclaration d’une créance au passif de la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de la société « BME France » ;

Considérant que la société par actions simplifiée « BME France » a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte le 1^er octobre 2009 par jugement publié le 18 octobre 2009 ; qu’un plan de sauvegarde, d’une durée de dix ans, a été arrêté le 21 octobre 2010 par jugement publié le 9 novembre 2010 ; que l’état des créances, déposé le 20 janvier 2011, a été publié le 4 février 2011 ;

Considérant que M. X, comptable alors en fonctions, a omis de déclarer au passif de cette procédure la créance de taxe sur la valeur ajoutée de septembre 2009, d’un montant de 11 818 euros, mise en recouvrement le 9 décembre 2009 par avis notifié le 14 décembre 2009 ;

Considérant que l’introduction d’une requête en relevé de forclusion[1] (ouvre un nouvel onglet), proposée le 8 janvier 2010 par le comptable au service du contentieux du recouvrement, a été refusée le 9 février 2010, au motif que : « la TVA due au titre du mois de de septembre 2009 aurait dû donner lieu à une déclaration provisionnelle » ;que le comptable successeur a formulé des réserves sur ce dossier le 4 mars 2011 ;

Considérant qu’en l’espèce, le délai de déclaration au passif expirait le 18 décembre 2009 ; que le comptable non déclarant aurait été forclos à compter de cette date ; qu’en conséquence, ses diligences exercées en vue du recouvrement pouvaient ne pas être considérées comme rapides, complètes et adéquates ;

Considérant que M. X est décédé le 4 janvier 2014 ; qu’il a exercé ses fonctions de comptable au SIE de Nice Collines du 13 mai 2008 au 31 mars 2010 ;

Considérant que M. Y, comptable successeur, a formulé des réserves sur ce dossier le 4 mars 2011 ;

Considérant qu’aucune réponse n’a été apportée au réquisitoire au nom de M. X ;

Considérant que dans son rapport du 8 janvier 2010 M. X avait demandé le concours du pôle fiscal pour se faire relever de la forclusion (article L. 622-26 du code de commerce), le délai de production étant forclos depuis le 18 décembre 2009 ; que sur ce rapport, il a indiqué que la déclaration de TVA de septembre 2009 a été télé-déclarée sans paiement le 30 octobre 2009 au lieu du 21 octobre 2009 et que sa prise en charge dans le système informatique Médoc le 3 novembre 2009, après le batch du 30 novembre 2009, a généré un avis de mise en recouvrement le 9 décembre 2009 (AR du 14 décembre 2009) ;

Considérant qu’en réponse au comptable, le 10 février 2010, le service a jugé cette requête inopportune, « la défaillance étant due à son fait ».« Une déclaration ou une télé-déclaration tardive sans paiement en date du 30 octobre 2009 est sans incidence sur l’établissement de la dette ou de sa connaissance » ;qu’en effet, la SAS BME a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte le 1^er octobre 2009, jugement publié au BODACC du 18 octobre 2009 ; que le comptable disposait de deux mois à compter de la publication au BODACC, pour déclarer sa créance (article L. 622-24 du code de commerce) ; qu’en l’espèce, aucune déclaration provisionnelle n’a été établie ; que, de même, aucune déclaration définitive n’est intervenue entre le 9 décembre et le 18 décembre 2009 ; que cette créance est donc forclose depuis cette dernière date ;

Considérant qu’il est observé que le plan de sauvegarde arrêté le 21 octobre 2010 est toujours en cours d’exécution ; que l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté, entrée en vigueur le 15 février 2009, a modifié l’article L. 622-26 préconisant que les créances non déclarées sont inopposables au débiteur « pendant l’exécution du plan de sauvegarde et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus ». En conséquence, le créancier forclos subit l’arrêt des poursuites ;

Considérant qu’en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont les termes sont repris par le bulletin juridique du recouvrement de 2008, « les créances non éteintes par la prescription de l’action en recouvrement qui n’ont pas été déclarées dans le délai légal à la première procédure de sauvegarde sont à déclarer au passif de la secondeprocédure collective » ; qu’en l’espèce, la créance mise en recouvrement par avis notifié le 14 décembre 2009 est prescrite depuis le 14 décembre 2013 ;

Considérant que la responsabilité des comptables du fait du recouvrement des recettes s’apprécie au regard de l’étendue de leurs diligences qui doivent être « adéquates, complètes et rapides » ; que cette jurisprudence est fondée sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 2000 ;

Considérant que l’absence de déclaration provisionnelle d’une créance de taxe sur la valeur ajoutée, provenant d’opérations antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, constitue un manquement du comptable aux obligations de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, actuellement en vigueur) ; qu’en l’espèce, le plan de sauvegarde arrêté le 21 octobre 2010 est toujours en cours ; qu’en application de la loi susvisée, l’article L. 622-26 préconise qu’« A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans la répartition des dividendes » ;que cemanquement a engendré un préjudice financier équivalent au montant de la somme devenue forclose, soit 11 818 euros.

Considérant qu’aux termes de la loi du 23 février 1963 modifiée, en son paragraphe VI, alinéa 3, « Lorsque le manquement du comptable (…) a causé un préjudice financier, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante» ;

Considérant qu’aux termes de l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, « les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes…(paragraphe I, al. 1)… des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière de recettes…dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique (paragraphe I, al. 2). La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors…qu'une recette n'a pas été recouvrée (paragraphe I, al. 3). La responsabilité pécuniaire d’un comptable public ne peut être mise en jeu que par…le juge des comptes (paragraphe IV) » ;

Considérant qu’aux termes du paragraphe VIII de l’article 60 modifié susvisé : « Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ;

Considérant que le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité est la réception par M. X de la notification du réquisitoire du ministère public ; que M. X en a accusé réception le 27 décembre 2013 ; que les intérêts devront donc être calculés à compter de cette date ;

Par ces motifs,

ORDONNE :

Article unique : M. X est constitué débiteur envers l’Etat au titre de l’année 2009 de la somme de onze mille huit cent dix-huit euros (11 818 €), augmentée des intérêts de droit à compter du 27 décembre 2013.

En application du paragraphe IX alinéa 2 de l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963, le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du paragraphe VI peut obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse de la somme mise à sa charge ; le débet, s’agissant d’un comptable décédé, peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, première chambre, première section, le quatre juin deux mil quatorze. Présents : M^me Fradin, président de section, MM. Brun-Buisson et Feller, conseillers maîtres.

Signé : Fradin, président de section, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance, d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

[1] (ouvre un nouvel onglet). Aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce, alors applicable, « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24 (ouvre un nouvel onglet), les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait […] Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. […] L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture […] ». Aux termes de l’article R. 622-24 du même code, « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».