COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

La COUR,

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes de Bretagne, par laquelle le procureur financier près ladite chambre, a interjeté appel des dispositions définitives du jugement n° 2013-16 du 15 novembre 2013 par lequel cette juridiction a déclaré les comptables successifs de la commune de Janzé, M. X quitte et libéré de sa gestion, terminée au 30 juin 2010, et a déchargé M^me Y de sa gestion du 1^er juillet au 31 décembre 2010 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-8 du 31 janvier 2014 du Procureur général transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le mémoire transmis le 12 novembre 2014 par M^me Y ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Christophe Rogue, auditeur ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 651 du 16 octobre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Rogue, en son rapport, M. Yves Perrin, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu en délibéré, M^me Hélène Gadriot-Renard, conseillère maître, en ses observations ;

Attendu que par réquisitoire n° 2013-36 du 19 mars 2012, le ministère public avait saisi la chambre régionale des comptes de Bretagne d’une présomption de charge à l’encontre des comptables ; que cette présomption de charge portait sur les manquements commis en 2010, par M. X puis M^me Y, lors des paiements de respectivement dix-sept et cinq mandats justifiés par des bons de commandes d’un marché, bons signés par le directeur des services techniques de la commune qui, selon le ministère public, ne disposait pas de délégation du maire à cet effet ;

Attendu que par le jugement entrepris, M. X a été déclaré quitte et libéré de sa gestion terminée au 30 juin 2010, et M^me Y déchargée de sa gestion du 1^er juillet au 31 décembre 2010 ;

Sur le manquement

Attendu que le procureur financier a fait appel de ce jugement ; qu’il lui fait grief de n’avoir pas statué explicitement sur la compétence du directeur des services techniques pour signer des bons de commande et estime que celui-ci n’était pas compétent ; que dès lors, les comptables ont commis un manquement ;

Attendu que, dans son mémoire du 12 novembre 2014, M^me Y fait valoir que les bordereaux de mandats étaient dûment signés par le maire ; que ce fait n’est pas contesté ; que ce moyen est toutefois inopérant en ce que cette signature des mandats par le maire n’établit pas la compétence du directeur des services techniques pour signer les bons de commande ;

Attendu que dans ce même mémoire, M^me Y estime, contrairement à l’appelant, que le directeur des services techniques était habilité à signer les bons de commande du marché conclu le 11 décembre 2009 pour approvisionner la commune en fioul ; qu’en effet l’article 2 de la décision d’attribution du marché prise par le maire le 24 novembre 2009 précisait que « le directeur des services techniques… sont chargés chacun en  ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision », à savoir, selon elle, de l’« exécution du marché » ; qu’en outre l’article 5-2 du cahier des charges de ce marché précisait que « les commandes seront établies par le biais d’un bon de commande délivré par les services techniques de la ville » ;

Attendu toutefois que, ni la décision du 24 novembre 2009, ni l’article 5-2 du cahier des charges du marché ne constituent une délégation de signature expresse du maire au directeur des services techniques pour signer les bons de commande ; qu’en effet, si, en application  de l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, le maire aurait pu donner délégation de signature au directeur des services techniques, une telle délégation aurait dû être  nominative et faire l’objet d’un arrêté ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune de Janzé ait délégué ainsi sa signature au directeur des services techniques ;

Attendu que, dès lors, le moyen de M^me Y manque en droit ; qu’il y a lieu, en revanche, d’admettre celui du requérant, et d’infirmer le jugement entrepris et de dire que les comptables ont manqué à leur obligation de contrôler les pièces justificatives prévue à l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;

Sur le préjudice financier

Attendu qu’il n’est pas contesté que les fournitures commandées ont été livrées ; que dès lors les sommes irrégulièrement payées étaient dues par la commune au titulaire du marché, en application du marché ; qu’ainsi les manquements des comptables n’ont pas causé de préjudice financier à la commune ;

Sur la somme irrémissible

Attendu que selon le VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ;

Attendu qu’aux termes des dispositions du décret du 10 décembre 2012 susvisé, le montant maximal de la somme exigible s’élève, par exercice, au millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable concerné ; que ce cautionnement s’élevait au moment des faits à 149 000 € ; qu’au cas d’espèce, ce montant maximal est donc de 223,50 € ;

Attendu que ne figure au dossier aucun élément sur les circonstances de l’espèce susceptible de conduire à arrêter un montant inférieur au maximum réglementaire ; qu’il convient de considérer que les dix-sept manquements de M. X constituent un seul manquement de même nature ; qu’il convient de considérer qu’il en est de même pour les cinq manquements de M^me Y; que, par conséquent, il y a lieu d’obliger M. X à payer le somme de 223,50 € et M^me Y à payer également la somme de 223,50 € ;

Attendus que ces sommes constituent des charges ; que dès lors M. X ne peut être déchargé de sa gestion du 1^er janvier au 30 juin 2010 ; que M^me Y ne peut être déchargée de sa gestion du 1^er juillet au 31 décembre 2010 ; qu’il y a lieu par conséquent d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déchargé M. X de sa gestion et l’a déclaré quitte et libéré au 30 juin 2010 ; qu’il y a lieu également d’infirmer le jugement en ce qu’il a déchargé M^me Y de sa gestion au 31 décembre 2010 ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 - Le jugement n° 2013-16 du 15 novembre 2013 de la chambre régionale des comptes de Bretagne est infirmé.

Article 2. M. X et M^me Y sont chacun obligés à s’acquitter de la somme de 223,50 €.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Ganser, président de section, président de la formation, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, M. Bertucci, M^me Gadriot-Renard et M. Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Gérard Ganser, Président de section, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez