COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie le 11 avril 2014 par laquelle M^me X, comptable de la COMMUNE DE TELLIERES-LE-PLESSIS a relevé appel du jugement n° 2014-001 du 4 mars 2014 par laquelle ladite chambre l’a constituée débitrice envers cette commune de la somme de 1 721,90 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 12 septembre 2013 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-66 du 3 juin 2014 du Procureur général près la Cour des comptes transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport de M. Yves Rolland, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 576 du 15 septembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Rolland, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie a constitué M^me X débitrice de la somme de 1 721,90 €, augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 12 septembre 2013, date de réception, par celle-ci, du réquisitoire du procureur financier, pour avoir payé, par mandat n° 00138 du 8 décembre 2010, un fonds de concours au profit de la communauté de communes de Courtomer, nonobstant l’absence d’une décision du conseil municipal de Tellières-le-Plessis autorisant la participation de la commune au financement des travaux d’aménagement d’un arrêt de bus réalisé sur son territoire par ladite communauté de communes ;

Sur le manquement

Attendu qu’en application de l’article 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les comptables publics sont tenus d’exercer, en matière de dépenses, le contrôle de la validité de la créance, lequel porte notamment sur la production des pièces justificatives ;

Attendu qu’en vertu de la sous-rubrique 76 de l’annexe I au code général des collectivités territoriales, le versement d’un fonds de concours par une collectivité se justifie par la production des trois pièces suivantes : 1) « décision fixant les conditions d'engagement de la collectivité » ; 2) « le cas échéant, convention ou délibérations concordantes des autres collectivités concernées » ; 3) « titre de perception ou état visé pour valoir titre de perception émis par la collectivité gérant le fonds de concours » ;

Attendu que la requérante conteste tout manquement de sa part ; qu’elle fait valoir en premier lieu que, selon elle, la réalisation de l’arrêt de bus s’inscrivait dans l’opération d’aménagement du bourg au titre de laquelle un crédit de 9 469 € avait été voté au budget 2010 de la commune au compte 204 ; qu’elle invoque le fait que le vote du budget communal se fait au chapitre et non par opération ; qu’elle en conclut que la volonté de la commune de financer l’opération en cause n’apparaît pas douteuse et que la production d’une délibération spécifique aurait été superflue ;

Attendu que le budget communal pour l’exercice 2010 n'est accompagné d'aucune annexe détaillant la somme de 9 469 € votée pour le compte 204 – Subventions d'équipement versées ; que le vote de ce chapitre ne peut donc pas être considéré comme une autorisation expresse du conseil municipal de verser un fonds de concours à la communauté de communes pour l'aménagement d'un arrêt de bus ; que ce moyen de la requérante manque donc en fait et qu’il y a lieu de l’écarter ;

Attendu que la requérante fait valoir en deuxième lieu que, par délibération du 29 novembre 2009, le conseil municipal a autorisé la participation financière de la commune à des opérations d’effacement de réseaux électriques et de France Télécom ; que ce moyen est inopérant au regard du manquement imputé à M^me X qui concerne le paiement d’un fonds de concours relatif à une autre opération d’équipement ;

Attendu que la requérante fait valoir en troisième lieu que la somme payée au titre du fonds de concours, soit 1 721,90 €, était inférieure au seuil de 4 000 € en dessous duquel un marché peut être oral ; que ce moyen est également inopérant dès lors que le manquement n’est pas motivé par l’absence d’un marché écrit mais sur l’absence de décision du conseil municipal prévue par la réglementation à l’appui d’un mandat de versement de fonds de concours ;

Attendu qu’ainsi aucun des documents produits par la requérante à l’appui de son appel, ne démontre la volonté, expresse ou implicite, du conseil municipal de Tellières-le-Plessis, au moment du paiement du mandat n° 00138, de verser  un fonds de concours à la communauté de communes pour participer au financement de l’aménagement d’un arrêt de bus ;

Attendu que les circonstances liées à la surcharge de travail du poste comptable en fin d’exercice ne sont pas constitutives d’un cas de force majeure, qui, en application du premier alinéa du V de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, aurait justifié de ne pas mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X ;

Attendu ainsi que c’est à bon droit que la chambre régionale des comptes a engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire de M^me X, en application des dispositions du VI de l’article 60-1 de la loi du 23 février 1963, pour avoir manqué à ses obligations de contrôle en payant le mandat n° 00138 de 1 721,90 € en l’absence d’une des trois pièces justificatives prévues par la réglementation ;

Sur le préjudice financier

Attendu que, selon le jugement, le manquement de la comptable a entraîné un appauvrissement patrimonial non recherché par le conseil municipal, constitutif d’un préjudice financier pour la commune ; que, par conséquent, il l’a constitué débitrice de la commune de la somme de 1 721,90 € ;

Attendu que, pour contester l’existence d’un préjudice financier subi par la commune du fait de son manquement, M^me X invoque la certification du service fait par le maire de la commune et l’absence de contestation de la réalité de ce service fait lors de l’instruction par la chambre régionale des comptes ;

Attendu que l’attestation de service fait par l’ordonnateur ne suffit pas à retirer au paiement litigieux son caractère indu ; qu’il y a lieu d’écarter ce moyen de l’appelante ;

Attendu quela requérante invoque aussi l’indication donnée par le maire pendant l’instruction devant la chambre régionale que sa commune n’avait pas subi de préjudice financier ;

Attendu qu’il résulte des dispositions du VI de l’article 60-1 de la loi du 23 février 1963 que lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation de ce juge ; que, si au regard du caractère contradictoire de la procédure, ledit juge doit tenir compte, pour cette appréciation, des dires et actes éventuels de la collectivité qui figurent au dossier, il n’est pas lié par une déclaration de l’organe délibérant ou de l’ordonnateur indiquant que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ; qu’il y a lieu d’écarter ce deuxième moyen de l’appelante ;

Attendu que la requérante fait valoir ensuite que la commune a réglé le montant appelé par la communauté de communes conformément à la délibération du conseil communautaire laquelle précisait que le solde à régler par la commune était bien de 1 721,90 € et que le détail de la liquidation figure en annexe du titre exécutoire et fait référence à cette délibération ;

Attendu que ce titre de perception, à l’appui du paiement, conformément à la réglementation, ne prouve pas que la somme en cause était due par la commune, faute d’une décision de son conseil municipal fixant les conditions d'engagement de la commune ; qu’il y a lieu d’écarter ce troisième moyen de l’appelante ;

Attendu que M^me X produit enfin une délibération du 20 février 2013 régularisant rétroactivement la dépense effectuée en 2010 comme satisfaisant, selon elle, à l’injonction du pôle interrégional d’apurement administratif de Rennes, « de produire par tout moyen la preuve de la régularisation de l’irrégularité ou du manquement s’élevant à 1 721,90 € ou apporter tout élément à décharge » ;

Attendu que cette délibération du 20 février 2013 ne pouvait avoir d'effet rétroactif ; qu’elle ne peut donc se substituer à une manifestation expresse, préalable au paiement, de la volonté de l'assemblée délibérante de participer au financement d’un arrêt de bus réalisé par la communauté de communes ;qu’il y a lieu d’écarter ce quatrième moyen de l’appelante ;

Attendu qu’ainsi c’est à bon droit que la chambre régionale des comptes a considéré que le manquement de M^me X a causé un préjudice financier à la commune de Tellières-le-Plessis et l’a constituée débitrice, à l’égard de cette commune, de la somme de 1 721,90 € augmentée des intérêts de droit calculés à compter du 12 septembre 2013 ;

Attendu que l’opération ne pourra être régularisée qu’avec le versement  de la somme de 1 721,90 € dans la caisse de la commune de Tellières-le-Plessis ; que la requérante a produit une lettre du président de la communauté de communes de la vallée de la Haute Sarthe, datée du 2 avril 2014, annonçant une annulation du titre de perception, un remboursement de la commune, puis l’émission d’un nouveau titre après que le conseil municipal aura pris la décision idoine ; que le remboursement par la communauté de communes du fonds de concours indûment versé aurait, le cas échéant, le même effet de régularisation qu'un versement du comptable sur ses deniers propres ; qu’en conséquence, cet éventuel remboursement de la communauté de communes serait à imputer sur le montant des sommes que le présent arrêt laisse à la charge de la requérante ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête en appel de M^me X est rejetée.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Vachia, président, Ganser, président de section, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue, MM. Lafaure, Bertucci et M^me Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez