COUR DES COMPTES — 4ème chambre

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

La COUR,

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M. X, comptable de la commune de Carvin (Pas-de-Calais) jusqu’au 1^er juillet 2011, a élevé appel du jugement n° 2013-0007 du 26 avril 2013 par lequel ladite chambre l’a constitué débiteur des deniers de cette commune pour une somme de 36 939,68 €, augmentée des intérêts de droit calculés à partir du 1^er août 2012, et a mis en sus à sa charge une somme de 150 € ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-63 du 19 septembre 2013 transmettant la requête précitée à la Cour ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu la lettre du 19 novembre 2013 de M. X au rapporteur ;

Vu le mémoire complémentaire de M. X du 22 octobre 2014 et sa note du 19 novembre 2014 remise à l’audience ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Christophe Rogue, auditeur ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 672 du 23 octobre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Rogue, en son rapport, M. Gilles Miller, avocat général, en les conclusions du ministère public, l’appelant, informé de l’audience, étant présent et étant intervenu en dernier ;

Entendu en délibéré, M^me Hélène Gadriot-Renard, conseillère maître, en ses observations ;

Attendu que par le jugement n° 2013-0007 du 26 avril 2013 précité, la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a constitué M. X débiteur de la commune de Carvin pour une somme totale de 36 939,68 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 1^er août 2012, répartie comme suit :

- 23 210,96 € au titre de la première charge au motif des prescriptions de l’action en recouvrement intervenues, en 2007, pour le titre n° 2003-1099 de 9 909,85 € et, en 2008, pour un reste à recouvrer de 13 301,11 € sur le titre n° 2003-1102 de 33 301,11 € ;

- 2 542,86 € au titre de la troisième charge au motif des prescriptions de l’action en recouvrement intervenues en  2008 pour cinq titres ;

- 4 290 € au titre de la cinquième charge au motif des prescriptions de l’action en recouvrement intervenues en  2009, pour trois titres de montants respectifs de 1 378 € (titre n° 2005-414), 2 080 € (titre n° 2005-1), 832 € (titre n° 2005-526) ;

- 6 895,86 € au titre de la septième charge au motif des prescriptions de l’action en recouvrement intervenues en 2010, pour un reste à recouvrer de 2 705,50 € sur le titre n° 2005-13 et pour le titre n° 2002-1009 de 4 190,36 € ;

Attendu que le même jugement a en outre mis à la charge de M. X les sommes de 50 € au titre de la deuxième charge (annulation d’un titre sans justification suffisante, exercice 2008) et 100 € au titre de la sixième (paiement sans avenant à contrat, exercice 2009)  en application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée ;

Premier moyen

Attendu que M. X a produit, pour les débets de 9 909,85€ (titre n° 2003-1099), 2 542,86 € (cinq titres) et 4 190,36 € (titre n° 2002-1009) à lui infligés au titre des première, troisième et septième charges, des mandats d’annulation émis par l’ordonnateur le 3 janvier 2013, imputés sur le compte 673 « Titres annulés (sur exercices antérieurs) » ; que ces mandats sont antérieurs au jugement de la chambre régionale mais n’avaient pas été soumis à son examen ; qu’ils sont appuyés par des certificats administratifs du maire mentionnant des erreurs commises par le service financier en l’absence de convention, de contrat ou de base juridique ;

Attendu que l’annulation d’un titre ne décharge le comptable de sa responsabilité que si elle est fondée sur des pièces attestant de l’inexistence de la créance associée au titre ; que de telles pièces, hormis les certificats administratifs du maire, tous datés du 19 décembre 2012, relatifs à ces créances pour lesquelles l’action en recouvrement avait été prescrite au cours des exercices respectivement 2007 (titre n° 2003-1099), 2008 (cinq titres) et 2010 (titre n° 2002-1009) faute de diligences complètes, adéquates et rapides, font ici défaut ;

Attendu que l’appelant a fait valoir en outre, dans sa note du 19 novembre 2014, qu’il aurait demandé à l’ordonnateur les bases juridiques des titres en cause ; que ce dernier ne les lui auraient pas fournies ; qu’il y a lieu de considérer que cet argument tardif vient à l’appui de sa requête ; que toutefois les demandes adressées à l’ordonnateur ainsi alléguées ne sont attestées par aucune pièce ;

Attendu au demeurant que M. X a pris en charge les créances en cause lors de sa prise de fonction le 3 juillet 2006 ; qu’il a confirmé à l’audience ne pas avoir émis de réserve sur la gestion de son prédécesseur ; que dès lors, il ne peut se prévaloir de l’éventuelle absence de base juridique des créances litigieuses ;

Attendu que, dans ces conditions, le premier moyen du comptable ne peut être admis ;

Deuxième moyen

Attendu que M. X produit, pour les débets de 2 080 € (titre n° 2005-1), 832 € (titre n° 2005-526) et 2 705,50 € (titre n° 2005-13) à lui infligés au titre des cinquième et septième charges, des mandats d’annulation émis par l’ordonnateur le 3 janvier 2013 pour les deux premiers et le 18 février 2013 pour le troisième, à la suite de l’admission en non-valeur de ces créances par une délibération du conseil municipal de la commune du 20 décembre 2012 ; que ces mandats ont été imputés sur le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » ; qu’il soutient, dans sa note du 19 novembre 2014, que le préjudice financier subi par la commune résulterait directement de ces admissions en non-valeur qui auraient été demandées bien avant la prescription de l’action en recouvrement des titres en cause ;

Attendu que l’admission en non-valeur est une décision de l’assemblée délibérante qui n’exonère pas le comptable de sa responsabilité en matière de recouvrement ; que le moyen du comptable est dès lors inopérant ;

Sur le reste à recouvrer de 13 301,11 € sur le titre n° 2003-1102

Attendu que l’appelant n’avait pas contesté dans sa requête que la somme de 13 301,11 €, restant à recouvrer sur le titre n° 2003-1102, pour laquelle l’action en recouvrement avait été prescrite le 13 août 2008, fût mise à sa charge ; qu’il a informé la Cour, par courrier du 19 novembre 2013, que cette somme avait été payée par le débiteur, en deux virements d’août et octobre 2013, et en a apporté la preuve ;

Attendu que la somme ainsi recouvrée pourra venir s’imputer sur le débet prononcé ;

Attendu que M. X ne présente dans sa requête aucun moyen tendant à l’exonérer des manquements à lui imputés au titre des deuxième et sixième charge ; qu’il ne fait valoir aucune circonstance de l’espèce susceptible de justifier une réduction des sommes mises à sa charge par le premier juge ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique- La requête de M. X est rejetée ;

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Fait et rectifié en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Ganser, président de section, président de séance, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, M. Bertucci, M^me Gadriot-Renard et M. Rolland, conseillers maîtres.

 Rectifié le 28 janvier 2015

Signé : Gérard Ganser, président de séance, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez