COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2014 au greffe de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, par laquelle M^me X, comptable de la commune de Fourmies, a élevé appel du jugement n° 2014-0001 du 28 janvier 2014 par lequel ladite chambre l’a constituée débitrice des deniers de la commune pour la somme de 2 206,72 €, augmentée des intérêts de droit, à compter du 2 octobre 2013 ;

Vu le réquisitoire n° 2014-70 du Procureur général du 6 juin 2014, transmettant la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Yves Rolland, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 591 du 17 septembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Yves Rolland, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a constitué M^me X débitrice de la somme de 2 206,72 € pour avoir payé, sur les exercices 2008 à 2011, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à un agent titulaire de la commune mis à disposition du syndicat intercommunal du canton de Trélon alors que le paiement de cette prime, que ledit agent percevait depuis 1993, aurait dû cesser au moment de sa mise à disposition ; qu’en effet la NBI est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière et cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ; que le jugement est motivé par le fait que si la commune de Fourmies « n'a pas subi de préjudice financier direct compte tenu du remboursement de la dépense par le syndicat intercommunal précité », « un préjudice financier indirect est résulté du manquement du comptable » car le paiement de cette NBI a majoré « anormalement la participation de la commune au budget intercommunal dont elle est le principal contributeur » ; qu’il conclut que « le manquement du comptable a entraîné un préjudice financier pour la commune » ;

Attendu que M^me X dans sa requête conteste que les paiements litigieux aient causé un préjudice financier à la commune ; qu’elle ne conteste pas en revanche avoir manqué à ses obligations de contrôles et engagé ainsi sa responsabilité personnelle et pécuniaire, puisqu’elle conclut en demandant à la Cour, de fixer a minima la somme laissée à sa charge ;

Sur le préjudice financier

Attendu que l’appelante fait valoir notamment que « la réglementation se rapportant à la responsabilité des comptables publics ne prévoit pas que puissent être sanctionnés des manquements ayant entraîné des préjudices financiers ‟indirects” » ;

Attendu que selon le VI de l’article 60 susvisé de la loi du 23 février 1963, « la responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent » ; que « lorsque le manquement du comptable […] n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme, arrêtée pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; que « lorsque le manquement du comptable […] a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné, […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu qu’il résulte du texte précité que lorsque l’instance est ouverte devant le juge des comptes, le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de la seule appréciation de ce juge ; que toutefois la somme correspondant au préjudice financier ne peut être mise à la charge du comptable que si son manquement est la cause d’un préjudice direct et certain ;

Attendu que le jugement entrepris a mis à la charge de M^me X une somme correspondant à un préjudice financier « indirect » ; qu’ainsi la chambre régionale a commis une erreur de droit ; qu’il convient, par conséquent, d’admettre le moyen de l’appelante ;

Attendu, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a constitué M^me X débitrice de la somme de 2 206,72 € à l’égard de la commune de Fourmies ;

Attendu qu’en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu de statuer au fond ;

Attendu que la NBI irrégulièrement payée par la comptable n’était pas due ; que toutefois ces paiements indus ont été intégralement remboursés à la commune de Fourmies par un tiers, au cas d’espèce le syndicat intercommunal du canton de Trélon ;

Attendu que le ministère public fait valoir, dans ses conclusions, que la commune de Fourmies étant le principal contributeur financier du syndicat intercommunal, la charge définitive de la dépense indue lui incombe, au moins en partie ;

Attendu que le syndicat intercommunal de Trelon a définitivement payé une NBI qui n’était pas due ; qu’il pourra en résulter pour la commune de Fourmies, à proportion de sa participation au financement de ce syndicat, une charge définitive indue, comme l’a relevé le ministère public ; qu’en revanche cette charge ne serait qu’un effet indirect du manquement de la comptable qui, dès lors, ne saurait être retenu comme la cause d’un préjudice financier pour la commune au sens de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée ;

Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le manquement de M^me X n’a pas causé de préjudice financier à la commune de Fourmies ;

Sur la somme irrémissible

Attendu qu’aux termes des dispositions du décret du 10 décembre 2012 susvisé, le montant maximal de la somme exigible s’élève, par exercice, au millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable concerné ; que ce cautionnement s’élevait à 149 000 € pour les exercices 2008 et 2009 puis de 144 000 € pour les exercices 2010 et 2011 ; qu’au cas d’espèce, ce montant maximal est donc de 223,50 € pour 2008 et 2009 et 216 € pour 2010 et 2011 ;

Attendu que l’appelante avait fait valoir en première instance, dans un courrier du 7 janvier 2014, un sous-effectif récurrent et des conditions de « bascule » vers l’application HELIOS en 2009 particulièrement difficiles, arguments appuyés par un rapport d’audit de la recette des finances de Valenciennes à l’été 2010 ;

Attendu qu’il sera dès lors fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en obligeant M^me X à s’acquitter d’une somme de 100 € pour chacun des exercices 2008 à 2011, soit un total de 400 € ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 – Le jugement de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie du 28 janvier 2014 est infirmé en ce qu’il a constitué M^me X, comptable de la commune de Fourmies, débitrice de la somme de 2 206,72 € à l’égard de cette commune.

Article 2 – Une somme de 400 € est mise à la charge de M^me X.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, M. Vachia, président, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Ganser, président de section, Lafaure, Bertucci et M^me Gadriot-Renard, conseillers maîtres.

Signé : Jean-Philippe VACHIA président, et Annie LE BARON, greffier de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation, le chef du greffe contentieux

Daniel Férez.