COUR DES COMPTES — 4ème chambre

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DES COMPTES a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Vu la requête du 12 décembre 2013, enregistrée le même jour au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, par laquelle le procureur financier près cette chambre régionale, a élevé appel du jugement n° 2013-0017 du 16 octobre 2013 par lequel ladite chambre a mis à la charge de la comptable de la communauté de communes des Vals de Gartempe et Creuse du 4 mars au 31 décembre 2010, M^me X, une somme irrémissible de 163,50 € ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-40 du 18 mars 2014 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Hervé Drouet, conseiller maître ;

Vu le mémoire en défense de M^me X en date du 13 janvier 2014 ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 676 du 24 octobre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. Drouet, en son rapport, M. Christian Michaut, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu, en délibéré, M^me Anne Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement entrepris, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes a mis à la charge de M^me X une somme irrémissible de 163,50 €, en raison du manquement qu’elle a commis au cours de l’exercice 2010, en payant douze mandats de subventions à des particuliers, sans disposer de la décision d’attribution émanant de l’autorité compétente prévue au paragraphe 7211 de l’annexe 1 au code général des collectivités territoriales ;

Attendu que la chambre régionale a jugé en effet que ce manquement n’avait pas causé de préjudice financier à la communauté de communes car l’absence formelle de décision par une autorité compétente ne suffisait pas à créer un préjudice, dès lors que des crédits étaient ouverts au budget, que la politique en question avait été préalablement définie par la communauté dans ses principes, qu’une information était donnée à chaque conseil communautaire et que l’ordonnateur de la collectivité n’avait, à aucun moment, argué d’un préjudice dont cette dernière serait victime ;

Attendu que le procureur financier a interjeté appel du jugement aux fins de son infirmation, car, selon lui, le manquement de la comptable aurait causé un préjudice financier à la communauté de communes ; que dès lors, M^me X aurait dû être déclarée débitrice de celle-ci à hauteur des 29 080 € de subventions irrégulièrement payées ;

Attendu que le manquement n’est pas contesté par la comptable ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que l’appelant fait notamment valoir que « le paiement de dépenses non régulièrement décidées par une autorité habilitée a entraîné un appauvrissement non recherché par la communauté et est donc constitutif d’un préjudice » ;

Attendu que la comptable, dans son mémoire en défense du 13 janvier 2014, fait valoir, quant à elle, que, « partie à la procédure, … l’ordonnateur n’argue d’aucun préjudice financier subi par la collectivité du fait d’un manquement imputable au comptable ;…qu’il est paradoxal d’affirmer […] que les manquements qui lui sont imputables seraient la cause d’un appauvrissement non recherché de la communauté de communes, alors que les versements ont été exécutés conformément à un dispositif d’aide aux créations d’entreprises dont les modalités ont été clairement définies et approuvées par les organes compétents, que le conseil communautaire était régulièrement informé de l’allocation des fonds, que la dépense a été financée pour partie par les fonds de la région, que cette dépense a été imputée sur des crédits régulièrement ouverts et qu’elle figure tant au compte de gestion qu’au compte administratif » ;

Attendu que l’appréciation du juge des comptes quant à l’existence ou non d’un préjudice financier n’est pas liée par une déclaration de l’organe délibérant qu’elle indique ou non que la collectivité n’aurait subi aucun préjudice ; qu’elle n’est pas davantage liée, comme au cas d’espèce, par une absence d’invocation par l’ordonnateur de l’existence d’un préjudice ; que, dès lors, le premier moyen de M^me X est à écarter ;

Attendu que l’existence d’un dispositif d’aide aux créations d’entreprises dont les modalités ont été définies par la délibération 38bis/2005 du 1^er juin 2005 du conseil de la communauté de communes et son respect ne sont pas contestés ; que, pour autant, la délibération précitée, qui confie le soin de décider de l’octroi des subventions à une commission ad hoc dénommée « atelier de la création », composée de représentants de la communauté ainsi que d’autres collectivités ou chambres consulaires, ne saurait être regardée comme une décision de délégation de la part du conseil communautaire ; que les subventions ont été payées au seul vu d’un courrier de notification co-signé du président de la communauté de communes, autorisé par la délibération précitée « à signer toute pièce s’y rapportant », et d’un élu du conseil régional, qui ne disposait d’aucune délégation à cette fin, mais sans décision d’attribution individuelle émanant d’une autorité compétente ; que dès lors, le deuxième moyen de M^me X est à écarter ;

Attendu que le conseil communautaire n’avait connaissance de la liste des bénéficiaires qu’après notification des subventions ; qu’en outre la présentation de cette liste n’était inscrite à l’ordre du jour de ce conseil que pour simple information ; que par conséquent cette présentation ne pouvait se substituer à des décisions d’attribution individuelle de subvention prises par ce conseil ; qu’il y a donc lieu d’écarter le troisième moyen de M^me X ;

Attendu que cette dernière fait valoir en quatrième lieu que la dépense a été financée pour partie par les fonds de la région, que cette dépense a été imputée sur des crédits régulièrement ouverts et qu’elle figure tant au compte de gestion qu’au compte administratif ; que ces circonstances n’établissent pas qu’une autorité compétente aurait pris les décisions d’attribution individuelle de subvention ; que ce quatrième moyen est inopérant ;

Attendu que la comptable allègue enfin que « la CRC a considéré que les attributions de subventions par la communauté de communes pour le compte de la région étaient irrégulières, portant de ce fait une appréciation sur la légalité interne du dispositif d’aide aux créations d’entreprises instauré par la région, appréciation qui ne relève ni de la compétence du comptable, ni de celle du juge financier » ; que ce moyen est sans portée à l’encontre du jugement, dont la comptable ne demande pas au demeurant l’infirmation ; qu’il est sans portée non plus en réfutation de la requête du procureur financier ; qu’il est donc inopérant ;

Attendu qu’en l’absence d’une décision émanant d’une autorité compétente, la validité de la créance de chaque bénéficiaire des paiements litigieux fait défaut ; que les subventions payées ne peuvent dès lors être considérées comme ayant été dues ; qu’il en résulte un préjudice financier pour la collectivité, comme le fait valoir l’appelant, dont le moyen doit donc être accueilli, sans qu’il soit besoin de discuter ses autres moyens ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent d’infirmer le jugement en tant qu’il a dit ne pas y avoir préjudice et mis à la charge de M^me X la somme irrémissible que le juge a la faculté d’imposer en cas de manquement sans préjudice ; qu’il appartient à la Cour, par effet dévolutif de l’appel, d’examiner les moyens soulevés en première instance devant la chambre régionale des comptes autres que ceux également soulevés en appel et déjà discutés ci-avant ;

Sur le montant du préjudice

Attendu qu’aux termes du 3^ème alinéa du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […], le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ; qu’il incombe au juge financier de déterminer la somme correspondant au préjudice financier ;

Attendu que la comptable avait fait valoir en première instance, dans le cas où un préjudice aurait été constaté, que son montant devait être ramené à 20 % du total des paiements litigieux pour 2010, car le dispositif de subventionnement en cause prévoyait que la région Poitou-Charentes prenait en charge 80 % des subventions versées ;

Attendu que les subventions versées pour un montant de 29 080 €, fussent-elles indues, ont donné droit à une prise en charge à hauteur de 80 % par la région, soit 23 264 € ; qu’ainsi le montant du préjudice subi par la communauté de communes, causé par le manquement de M^me X, est de seulement 5 816 € ; que, par conséquent, il y a lieu de la constituer débitrice de la communauté de communes de la somme de 5 816 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2012, date de notification du réquisitoire du procureur financier ;

Attendu qu’il ressort du dossier que les paiements litigieux entraient dans une catégorie de dépenses, les subventions, devant faire l’objet d’un contrôle exhaustif par la comptable ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1 - Le jugement du 16 octobre 2013 de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine Poitou-Charentes est infirmé.

Article 2 – M^me X est constituée débitrice de la communauté de communes des Vals de Gartempe et Creuse de la somme de 5 816 € majorée des intérêts de droit calculés à compter du 7 décembre 2012.

Article 3 – Mme X n’a pas respecté le plan de contrôle sélectif de la dépense.

------------

Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Vachia, président, Ganser, président de section, M^me Froment-Meurice, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Lafaure, Bertucci, M^me Gadriot-Renard, et M. Rolland, conseillers maîtres.

Signé : Vachia, président, et Le Baron, greffier.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez