COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2013-86 du 18 décembre 2013 du Procureur général près la Cour des comptes transmettant à celle-ci la requête, enregistrée le 6 novembre 2013 au greffe de la chambre régionale des comptes de Corse, par laquelle M. X, comptable du département de la Haute-Corse, a élevé appel du jugement du 2 octobre 2013 par lequel ladite chambre l’a notamment constitué débiteur de ce département à hauteur de 70 201,95 € et de 109 138,40 € augmentés des intérêts de droit à compter du 9 avril 2013 et de 46 261,36 € augmentés des intérêts de droit à compter du 4 avril 2013 ;

Vu les réquisitoires du procureur financier près la chambre précitée du 19 février 2013 et du 8 avril 2013 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié ;

Vu les pièces produites en appel ;

Vu le rapport de M. Thibault Deloye, auditeur ;

Vu les conclusions n° 728 du 14 novembre 2014 du Procureur général ;

Entendu lors de l’audience publique de ce jour, M. Deloye, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu, en délibéré, M. Gérard GANSER, président de section, en ses observations ;

Attendu que la chambre régionale des comptes de Corse a notamment constitué M. X débiteur des sommes de 70 201,95 € et de 109 138,40 € augmentées des intérêts de droit à compter du 9 avril 2013 et de la somme de 46 261,36 € augmentée des intérêts de droit à compter du 4 avril 2013 au motif qu’il avait manqué en 2008, 2009 et 2010 à ses obligations de contrôle de la dépense ; que ces manquements sont constitués par l’absence des décisions individuelles requises, en application de l’annexe I au code général des collectivités territoriales, à l’appui des paiements d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires au-delà du contingent mensuel de 25 heures ; que, selon ce jugement, ces manquements ont causé un préjudice financier au département de la Haute-Corse ;

Attendu que le requérant expose quatre moyens à l’appui de sa demande de réformation du jugement ;

Sur la régularité

Attendu que le requérant, à titre de premier moyen, fait valoir qu’une affirmation dans un des attendus du jugement, à savoir que « le nombre d’heures effectué par certains agents était tel qu’il confinait à l’invraisemblable », n’est étayée que par le résultat du contrôle de la gestion du département ; qu’ainsi, selon lui, la chambre aurait préjugé de l’affaire lors de ce contrôle ; que ce premier moyen peut être considéré comme mettant en cause la régularité du jugement ;

Attendu que le rapport d’observations définitives de la chambre régionale sur la gestion du département de Haute-Corse a été délibéré puis rendu communicable, le 24 avril 2013, avant que ne soit rendu le jugement entrepris, le 17 septembre 2013 ; que ce rapport critique l’évolution « qui semble hors de contrôle » des heures supplémentaires ; que toutefois ces critiques sont formulées en termes généraux ; qu’aucune ne mentionne ni le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, ni des irrégularités susceptibles d’engager celle du comptable du département ; qu’ainsi le moyen du requérant manque en fait ; que, dès lors, il convient de l’écarter ;

Sur l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire

Attendu que le requérant soutient en second lieu qu’il n’avait « aucun motif sérieux » pour suspendre les paiements en cause ; qu’il conteste ainsi, implicitement, l’engagement de sa responsabilité personnelle et pécuniaire ;

Attendu qu’en application du I l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et que cette responsabilité « se trouve engagée […] dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée.. » ; que selon l’article 12 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé, « Les comptables sont tenus d'exercer […] B - En matière de dépenses, le contrôle […] de la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; que selon cet article 13, « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur […] la production des justifications » ;

Attendu que les paiements d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires au-delà du contingent mensuel autorisé doivent, selon la rubrique 210224 – « Indemnités horaires pour travaux supplémentaires » de l’annexe I au code général des collectivités territoriales, être justifiés par « 3/… une décision justifiant le dépassement du contingent mensuel autorisé » ; que selon le deuxième alinéa de l’article 6 du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires « […] lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent » ;qu’il n’est pas contesté que les paiements litigieux n’étaient pas justifiés par de telles décisions ;

Attendu qu’ainsi M. X avait, en application de l’article 37 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique, un motif pour suspendre les paiements ; que dès lors son deuxième moyen est à écarter ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ; « lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné […] le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante » ;

Attendu que le requérant conteste que les manquements qui lui sont reprochés soient la cause directe d’un préjudice financier subi par le département ; qu’au soutien de sa contestation, il fait d’abord valoir, comme susdit, que l’un des attendus du jugement, à savoir « le nombre d’heures effectué par certains agents était tel qu’il confinait à l’invraisemblable », est mal étayé ; qu’il ajoute ensuite que selon la délibération de la collectivité, en date du 24 avril 2013, seules les heures effectuées ont été payées et que la collectivité n’a subi aucun préjudice ; qu’enfin, selon lui, la lettre du président du conseil général du 5 septembre 2013 confirme notamment la réalité du service fait et l’absence de préjudice financier ;

Attendu que, dans le jugement, le préjudice financier est motivé à la fois par le doute de la chambre sur la réalité du service fait et par le caractère indu du paiement d’heures supplémentaires au-delà du contingent de 25 heures sans justificatif approprié ; que le ministère public relève dans ses conclusions que l’existence d’un préjudice financier ne saurait se fonder sur un doute ; que toutefois le jugement est fondé aussi sur une deuxième  motivation ; que l’absence de justificatif à l’appui des paiements n’est pas contestée ; que par conséquent, il n’y a pas lieu d’infirmer le jugement comme y invite le ministère public ;

Attendu que le constat de l’existence ou non d’un préjudice financier relève de l’appréciation du seul juge des comptes ; que dès lors, le troisième moyen du requérant, à savoir la délibération du 24 avril 2013 et la lettre du 5 septembre 2013 qui toutes deux attestent a posteriori de l’absence de préjudice financier, est inopérant à décharge ;

Attendu que cette délibération et cette lettre attestent également de la réalité du service fait ; que l’existence d’un service fait,sans qu’il soit besoin d’en discuter la réalité, n’établit pas que les sommes irrégulièrement payées étaient dues ; que le quatrième moyen du requérant manque en droit ;

Attendu que si le comptable avait accompli ses obligations, il aurait suspendu le paiement des indemnités indues ; qu’il y a donc un lien de causalité entre ses manquements et le préjudice financier subi par le département ;

Par ces motifs,

DECIDE

Article unique – La requête de M. X est rejetée.

Délibéré le dix-huit décembre deux mil quatorze par M. Jean-Philippe VACHIA, président, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, M. Gérard GANSER, président de section, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Jean-Philippe Vachia, président de séance, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues par l’article R. 142-15-I du même code.