COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-33 du 10 mars 2014 transmettant à la Cour la requêtedu procureur financierprès la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, enregistrée le 8 janvier 2014 au greffe de cette même chambre et notifiée aux parties le 19 février 2014, par laquelle le Procureur financier de ladite chambre a interjeté appel du jugement n° 2013-0040 du 14 novembre 2013, à lui notifié le même jour ;

Vu le réquisitoire n° 13/33 du 3 juin 2013 du procureur financier précité prononçant des présomptions de charges à l’encontre de M. X et M^me Y, comptables successifs de la commune de Maubeuge au titre des exercices 2007 à 2011 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu la lettre de M. X du 7 octobre 2014 et celle de M^me Y du 8 octobre 2014 ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifiée ;

Vu le rapport de M. Jacques BRANA, conseiller maître ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 784 du 8 décembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 décembre, M. BRANA, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Après avoir entendu en délibéré M. Gérard GANSER, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que, par sa requête susvisée du 8 janvier 2014, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a contesté le jugement susvisé du 14 novembre 2013 « sur sa régularité et sur le fond » au titre de la charge n° 2 ; qu’il conclut sa requête en demandant à la Cour d‘annuler ce jugement en ce qu’il est « entaché d’une erreur de raisonnement » ; qu’en outre, il relève que le jugement « ne reprend que partiellement les moyens exposés » dans son réquisitoire ;

Sur la régularité

Attendu que, selon le deuxième alinéa de l’article R. 242-10 du CJF, « Le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties » ;

Attendu que l’erreur de raisonnement alléguée par le ministère public est à considérer, le cas échéant, comme un moyen d’infirmation ;

Attendu que l’absence de discussion de tous les moyens exposés par le ministère public pourrait être considérée comme contraire à l’obligation de statuer sur « les conclusions du ministère public » ; que toutefois, au cas d’espèce, la reprise, seulement partielle, des moyens exposés par le ministère public est un moyen d’annulation insuffisamment argumenté pour être retenu ;

Attendu que, dès lors, il n’y a pas lieu d’annuler le jugement entrepris ;

Sur le fond

Attendu que la chambre régionale n’a pas mis en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de M^me Y, comptables successifs de la commune de Maubeuge, pour les exercices 2007 à 2011, au titre de la présomption de charge n° 2 du réquisitoire ; qu’elle a considéré en effet que les erreurs d’imputation qu’elle avait relevées ne causant pas de préjudice financier à la commune, elles ne constituaient pas des manquementsdes comptables à leurs obligations ;

Attendu que le requérant soutient que ces erreurs d’imputation constituaient des manquements ;

Sur le mémoire en défense de M. X

Attendu que, dès lors que l’absence de manquement était contestée par l’appelant, l’un des comptables, M. X, a contesté avoir commis les erreurs d’imputation relevées dans le jugement entrepris ;

Attendu que la Cour n’a pas été saisie par le requérant pour statuer sur les erreurs d’imputationrelevées par le jugement, mais seulement sur les conséquences à en tirer ; que, par conséquent, les moyens de M. X, portant sur une question dont la Cour n’est pas saisie, sont inopérants ;

Sur l’existence d’un manquement

Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique » et que cette responsabilité « se trouve engagée […] dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée.. » ; que selon l’article 12 du décret portant règlement général sur la comptabilité publique susvisé, « Les comptables sont tenus d'exercer […] B - En matière de dépenses, le contrôle […]: de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet » ;

Attendu qu’en ne mettant pas en cause la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables en raison d’erreurs d’imputation, la chambre régionale a commis une première erreur de droit ;

Attendu qu’en application du VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce » ;

Attendu que, dès lors, en déduisant de l’absence de préjudice financier une absence de manquement, la chambre régionale des comptes a commis une seconde erreur de droit ;

Attendu qu’il convient donc d’admettre le moyen précité de l’appelant, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, et d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que les erreurs d’imputation des comptables ne constituaient pas des manquements à leurs obligations ;

Sur l’existence d’un préjudice financier

Attendu que M. X a demandé à la Cour, si elle retenait un manquement de sa part, « d’admettre que ce manquement n’est pas la cause directe d’un préjudice financier avéré pour la commune de Maubeuge » ; que M^me Y a fait la même demande ;

Attendu que l’erreur d’imputation a altéré le caractère fidèle des comptes de la commune, en réduisant indûment ses dépenses d’investissement et en augmentant d’autant ses dépenses de fonctionnement ; qu’elle ne lui a pas pour autant causé de préjudice financier ;

Sur le montant de la somme irrémissible

Attendu qu’en cas de manquement n’ayant pas causé préjudice, le montant maximal de la somme que le juge des comptes peut mettre à la charge du comptable est, en application du deuxième alinéa du VI l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II » ; qu’aux termes de l’article 1^er du décret du 10 décembre 2012 susvisé cette somme « est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable considéré » ;

Attendu que le cautionnement du poste comptable constitué par M. X était de 171 000 € jusqu’au 31 décembre 2009 ; qu’il a été porté à 176 000 € à compter du 1^er janvier et jusqu’au 2 juillet 2010 ; que la somme maximale susceptible d’être mise à sa charge est donc de 256,50 € pour les exercices 2007, 2008 et 2009, puis 264 € pour 2010 ; que le cautionnement de M^me Y était de 176 000 € pour 2010 et 2011 ; que la somme maximale susceptible d’être mise à sa charge est donc de 264 € pour ces exercices ;

Attendu que M. X a demandé à la Cour, si elle retenait un manquement à son encontre, « de fixer a minima la somme laissée à [sa] charge, eu égard aux circonstances de l’espèce » ; que M^me Y a fait la même demande ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer que les douze manquements de même nature constatés au cours de chaque exercice 2007 à 2009 et 2010 forment un seul et même manquement ; qu’en 2010, les six manquements de même nature constatés au cours du premier semestre, forment un seul et même manquement ; qu’il en est de même pour les six manquements constatés au cours du second semestre de l’exercice 2010 ;

Attendu que, compte tenu des circonstances de l’espèce, il convient d’arrêter la somme irrémissible, visée au VI de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité, à 128 € pour chaque exercice 2007 à 2009, 132 € pour l’exercice 2011, et, pour 2010, à 66 € pour chaque comptable qui, en fonctions pendant six mois, a payé chacun six mandats litigieux ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1^er : Le jugement n° 2013-0040 du 14 novembre 2013 de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie est infirmé, pour erreurs de droit, en ce qui concerne la charge n° 2, pour avoir dit que les erreurs d’imputations qu’elle avait relevées ne constituaient pas des manquements.

Article 2 : Sont mises à la charge de M. Xles sommes de 128 € pour chacun des exercices 2007, 2008 et 2009, et de 66 € pour l’exercice 2010, soit au total 450 €.

Article 3 : Sont mises à la charge de M^me Y les sommes de 66 € pour l’exercice 2010 et 132 € pour l’exercice 2011, soit au total 198 €.

Fait et jugé en la Cour par MM. VACHIA, président, GANSER, président de section, M^me FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. LAFAURE, BERTUCCI et ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Jean-Philippe Vachia, président, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général