COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République française,

Au nom du Peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2014-62 du 22 mai 2014, du Procureur général près la Cour des comptes transmettant à la Cour la requête, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes, le 10 février 2014, par laquelle M. X,comptable du syndicat mixte de collecte et traitement des ordures ménagères (SMICTOM) d’Aunis et des Vals de Saintonge, a fait appel du jugement n° J2013-0021 du 3 décembre 2013 de cette chambre qui a mis à sa charge une somme non rémissible de 216 € pour chacun des exercices 2008 et 2009 du jugement précité ;

Vu le réquisitoire n° 2012-0030 du 16 août 2012 du procureur financier près de la chambre précitée prononçant des présomptions de charges, au titre des exercices 2008 et 2009, à l’encontre de M. X ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicable au moment des faits ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des juridictions financières (CJF) ;

Vu le rapport de M. Jean LEGER, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions n° 684 du 28 octobre 2014 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. LEGER, en son rapport, M. Bertrand DIRINGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Yves ROLLAND, conseiller maître, en ses observations ;

Attendu que le réquisitoire susvisé du procureur financier en date du 16 août 2012 mentionne comme manquement présumé du comptable à ses obligations le paiement de mandats, appuyés seulement par des factures de carburant et non par l’ensemble des pièces justificatives requises par la réglementation, notamment un contrat écrit au sens des dispositions du code des marchés publics pour les paiements de 2008, à compter du mois d’août, et d’un marché formalisé pour les paiements de 2009 ;

Attendu que le jugement entrepris, après avoir constaté que le syndicat mixte a continué à acheter du carburant auprès d’un fournisseur, après l’expiration en juillet 2008 du marché pluriannuel passé avec ce fournisseur, relève que lesdits achats ont été réglés, dans les mêmes conditions économiques que celles du marché devenu caduc, sur simples factures ; que la chambre régionale a considéré que le comptable, à défaut d’avoir suspendu les paiements, faute des pièces justificatives requises à l’appui du paiement de dépenses relevant du code des marchés publics, notamment un contrat écrit, a manqué à ses obligations de contrôle ; qu’elle a jugé que ces manquements n’avaient pas causé de préjudice financier au syndicat et obligé M. X à s’acquitter de deux sommes, de 216 € chacune, au titre de 2008 et de 2009 ;

Attendu que l’appelant demande l’infirmation du jugement au motif que, premièrement, dans une espèce identique, la chambre régionale des comptes du Centre aurait prononcé un non‑lieu à charge, deuxièmement, selon une note interne de la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, l’existence d’un bon de commande suffirait à caractériser un marché sous forme écrite, en l’occurrence un marché passé selon la procédure adaptée, pour les paiements jusqu’au 18 décembre 2008, et que, troisièmement, pour les paiements postérieurs au 19 décembre 2008, tous d’un montant unitaire inférieur au montant des marchés à passer selon la procédure adaptée, soit 20 000 € hors-taxes, il n’aurait pu exiger de l’ordonnateur la production d’un document écrit de passation ;

Attendu que l’appelant a produit au premier juge des bons de commandes à l’appui des factures jointes aux mandats ;

Attendu que, dans ses conclusions, le parquet général considère que « pour l’ensemble de la période, ces confirmations de commande portaient toutes référence au marché du 23 juillet 2004 arrivé à expiration [en juillet 2008]. Ainsi, les pièces justificatives présentaient des incohérences qui auraient dû conduire le comptable à demander des éclaircissements à l’ordonnateur et, dans l’attente de leur production, à suspendre les paiements en application de l’article 37 du règlement général sur la comptabilité publique » ; que ni le réquisitoire du procureur financier 16 août 2012, ni le jugement entrepris, ni le réquisitoire du 22 mai 2014 du Procureur général près la Cour des comptes, susvisés, ne mentionnent l’incohérence alléguée entre pièces justificatives à l’appui des paiements comme motif pour relever un manquement du comptable à ses obligations de contrôle ;

Attendu qu’en vertu du IV de l’article R. 131-41 du CJF, les règles mentionnées aux articles R. 142-4 à R. 142-13 de ce code s'appliquent à l'appel ; qu’ainsi, en application du II de l’article R. 142-9 « la formation délibère […] sur le projet d'arrêt présenté par le réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public » ; qu’en application de l’article R. 142-4 « lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de l'article L. 142-1, le réquisitoire du ministère public […] [est] notifié[s] à chacun des comptables et autres personnes mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions » ; que, dès lors, le juge d’appel ne peut statuer sur un grief qui n’aurait pas été notifié à la personne mise en cause selon les formes prévues par le code des juridictions financières, à savoir un réquisitoire du ministère public ; que, par conséquent, la Cour ne peut statuer sur le nouveau grief précité, mentionné dans les conclusions du Parquet, sauf à enfreindre le principe du contradictoire mentionné notamment au III de l’article L. 142-1 du code précité ;

Attendu que le requérant cite, à l’appui de son premier moyen, un jugement de la chambre régionale des comptes du Centre ; que le non-lieu à charge jugé par cette chambre dans une affaire alléguée comme similaire est sans portée ; qu’en effet le juge d’appel n’est pas davantage tenu qu’un juge de première instance par la solution donnée par un autre juge dans une affaire supposée similaire ; que, par conséquent, le moyen du comptable manque en droit ;

S’agissant des paiements effectués avant le 19 décembre 2008

Attendu que le comptable fait valoir qu’à partir d’août 2008, date à laquelle le marché de fourniture de carburants est devenu caduc, des bons de commande ont concrétisé l’accord des parties ;

Attendu que pour les paiements en cause les pièces justificatives sont fixées par la réglementation à la rubrique « 423 - Prestations fixées par contrat » de l’annexe I au code général des collectivités locales ; qu’il est précisé à cette rubrique que « Les caractéristiques formelles d'un marché public faisant l'objet d'un écrit et entrant dans le champ d'application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l'annexe G de la présente liste » ;

Attendu qu’en application de l’article 11 du code des marchés publics en vigueur avant le 19 décembre 2008, « les marchés et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT sont passés sous forme écrite… » ; que la note de la direction des affaires juridiques citée par l’appelant précise que : « Les marchés passés selon une procédure adaptée, (…) s’ils doivent ainsi revêtir une forme écrite parce que leur montant se situe dans la fourchette précitée, ne donnent donc pas forcément lieu à un acte d’engagement signé des deux parties. (…) Compte tenu de tous ces éléments, il apparaît que la preuve de l’accord des parties peut ainsi être apportée, pour de tels MAPA par (liste non exhaustive) : un contrat écrit signé des deux parties ; un devis accepté par le pouvoir adjudicateur ; un document portant commande, émis par ce dernier et signé ou non du titulaire ; un échange de lettres ou tout document prouvant l’engagement des parties. (…)S’agissant des mentions devant figurer sur ces marchés à procédure adaptée, les comptables doivent se référer à l’annexe G-A de la liste des dépenses justificatives des dépenses locales ; que, parmi, les mentions nécessaires à un marché public passé selon une procédure adaptée faisant l’objet d’un écrit sont mentionnées dans ladite annexe : l’identification des parties contractantes, la référence à la délibération autorisant la personne publique à passer le marché ; la définition de l’objet du marché, le prix ou les modalités de sa détermination et les conditions de règlement » ;

Attendu que, sur les bons de commande produits par le comptable au juge de premier ressort, comme valant contrat écrit, ne sont pas mentionnés ni « la référence à la délibération autorisant la personne publique à passer le marché », ni « le mode de règlement », requis par l’annexe G au code général des collectivités territoriales précitée ; qu’en outre, parmi les pièces justificatives mentionnées à la rubrique 423 précitée, est mentionnée une « fiche de recensement des marchés » ; qu’une telle fiche n’a pas été produite ; que, par conséquent, le deuxième moyen de l’appelant manque en fait ;

S’agissant des paiements postérieurs au 19 décembre 2008

Attendu que l’appelant fait valoir que la modification du seuil de passation des marchés selon la procédure adaptée de 4 000 à 20 000 € HT, intervenue le 19 décembre 2008, lui permettait d’exécuter les mandats au vu des seules factures sans pouvoir exiger de l’ordonnateur la production d’autres pièces justificatives et notamment un contrat écrit ; que cependant il a produit au premier juge, comme susdit, les bons de commandes afférents à ces factures ;

Attendu que pour les paiements en cause les pièces justificatives sont fixées par la réglementation à la rubrique « 423 - Prestations fixées par contrat » de l’annexe I au code général des collectivités locales ; qu’il résulte des dispositions combinées de cette annexe et de l’article 11 du code des marchés publics que le contrat visé à la rubrique 423 n’est pas nécessairement écrit ;

Attendu toutefois qu’il est également précisé à cette même rubrique 423 que « tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture...) doit être produit à l'appui du mandat » ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le comptable a produit les bons de commandes dont il disposait ; que ces bons mentionnaient un marché avec ses références ; que ce marché, caduc, au moment des paiements litigieux, ne pouvait être valablement produit à l’appui des paiements litigieux ; qu’ainsi, les pièces justificatives produites ne sont pas conformes à celles requises par la réglementation ; que dès lors, le troisième moyen du comptable manque en fait ;

Pour ces motifs,

DÉCIDE :

Article unique : La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Gérard GANSER, président de section, président de séance, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité et MM. Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, M^me Hélène GADRIOT-RENARD et M. Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Gérard Ganser, président de séance, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues par l’article R. 142-15-I du même code.