COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du Peuple français,

La Cour,

Vu la requête en date du 3 février 2014, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes le 6 février 2014, par laquelle M. X, comptable de la commune de La Couronne du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2010, a élevé appel des dispositions définitives du jugement n° 2013-0020 du 10 décembre 2013 par lequel cette juridiction l’a, notamment, constitué débiteur de ladite commune de la somme de 39 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 avril 2013 ;

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2014-54 du 6 mai 2014 transmettant à la Cour la requête précitée ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique en vigueur au moment des faits ;

Vu le rapport de M. Jean-Eudes PICARD, conseiller référendaire ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 803 du 15 décembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique du 19 décembre 2014, M. PICARD, rapporteur, en son rapport, M. Christian MICHAUT, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu en délibéré, M^me Anne FROMENT-MEURICE, en ses observations ;

Attendu que, par le jugement n° 2013-0020 du 10 décembre 2013 susvisé, la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Poitou-Charentes a constitué M. X, débiteur de la commune de La Couronne de la somme de 39 000 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 13 avril 2013, pour avoir payé 39 000 € de subventions au titre du dispositif du « Pass foncier » en l’absence des pièces exigées par la nomenclature à l’appui des mandats ;

Attendu que la chambre a en outre jugé que « en l’absence d’une décision expresse de l’assemblée délibérante précisant la liste de chacun des bénéficiaires de la subvention ainsi que les montants qui leur sont octroyés », la collectivité avait subi un préjudice financier, « nonobstant le fait d’avoir approuvé globalement le dispositif conventionnel et les montants y attachés » ; qu’elle a estimé en effet, que dès lors que ces subventions n’étaient pas dues, leur paiement avait causé un préjudice financier à la commune ;

Attendu que si l’appelant reconnaît avoir manqué à ses obligations de contrôle, il soutient que les paiements en cause n’ont pas causé de préjudice financier à la collectivité, dans la mesure où « la commune n’a pu ignorer l’incidence financière » de ces dépenses qui étaient « conformes à sa volonté » et ne représentaient pas « un appauvrissement patrimonial non recherché » ;

Attendu qu’à l’appui de sa requête, l’appelant invoque plusieurs documents, premièrement une délibération du 29 avril 2010 du conseil municipal qui a prolongé le dispositif du « Pass foncier » et fixé les critères d’attribution des subventions et la participation financière de la commune au dispositif, deuxièmement le budget de la commune pour 2010 voté par le conseil municipal où sont inscrits les crédits nécessaires au règlement de la dépense, troisièmement une attestation du maire en date du 14 mai 2013, par laquelle ce dernier atteste que la commune n’a pas subi de préjudice financier du fait des paiements en cause qui étaient « conformes aux décisions prises par la municipalité », et quatrièmement, une délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2013, par laquelle ce dernier « dit ne pas avoir été privé de son rôle attributif de ces subventions et qu’en l’espèce la collectivité n’a pas subi de préjudice financier lié au mandatement de ces aides puisque les crédits nécessaires étaient ouverts au budget et qu’elle avait autorisé la signature d’une convention à passer avec un organisme qui instruisait les dossiers d’attribution » ;

Attendu que la disponibilité des crédits au budget de la commune pour payer les subventions litigieuses n’établit pas qu’elles étaient dues ; que, dès lors, cette disponibilité des crédits ne prouve pas que le paiement de ces subventions n’a pas causé un préjudice financier à la commune ;

Attendu que, si les documents budgétaires attestent que le conseil municipal connaissait l’incidence financière du dispositif du « Pass foncier », cette connaissance est sans lien avec l’existence ou non d’un préjudice financier causé par le paiement des subventions litigieuses ;

Attendu que ni la délibération du 29 avril 2010, ni les délibérations et documents budgétaires, notamment le budget pour 2010, ne contiennent d’indications précises quant aux bénéficiaires des subventions et aux montants individuels accordés ; que la conformité alléguée des dépenses à la « volonté » de la commune n’est donc pas fondée ;

Attendu que si, dans sa délibération du 23 septembre 2013, le conseil municipal estime « ne pas avoir été privé de son rôle attributif de ces subventions » et qu’il avait « autorisé la signature d’une convention à passer avec un organisme qui instruisait les dossiers d’attribution », il n’en demeure pas moins qu’aucune pièce au dossier n’atteste qu’il aurait décidé d’attribuer chacune des subventions en cause ; qu’à cet égard, sa délibération, au surplus postérieure aux paiements, se limite à les justifier globalement, sans préciser le montant et le bénéficiaire de chaque subvention ; que cette délibération n’établit donc pas que les subventions payées étaient dues ;

Attendu que l’attestation signée par le maire le 14 mai 2013, également postérieure aux paiements, seul document contenant des indications précises quant aux bénéficiaires des subventions, ne peut valoir décision du conseil municipal ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’aucun des documents produits par l’appelant ne prouve que les subventions payées étaient dues ; que, par conséquent, aucun de ses moyens et arguments ne réfute l’existence d’un préjudice financier pour la commune causé par son manquement ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique – La requête de M. X est rejetée.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents : M. Gérard GANSER, président de section, président de séance, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Yves BERTUCCI et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de Mme Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Gérard Ganser, président de séance, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues par l’article R. 142-15-I du même code.