COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du Peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire n° 2009-16 RQ-GF du 16 février 2009 du Procureur général près la Cour des comptes notifié à M^me X, ainsi qu’au trésorier-payeur général, au préfet et au directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion et le réquisitoire supplétif n° 2010-19 RQ-GF du 22 mars 2010 notifié à M^me X, au trésorier-payeur général, au préfet et au directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, au commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique du Port, au directeur général de la police nationale et au directeur de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l’intérieur ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, en vigueur au moment des faits ;

Vu l’article R 49-3  du code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics et l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Vu la note circulaire de la direction centrale des polices urbaines n° 3608 du 19 mars 1990 et celle de la direction centrale de la sécurité publique n° 127 du 19 juillet 2006 ;

Vu les rapports n° 2009-616-0 de M. Michel RITZ et n° 2014-552-0 de M. Omar SENHAJI, conseillers maîtres et les pièces recueillies au cours des instructions ;

Vu les conclusions du Procureur général n° 571 du 12 septembre 2014 ;

Entendu, lors de l’audience publique de ce jour, M. SENHAJI, en son rapport, M. Gilles MILLER, avocat général, en les conclusions du ministère public, M^me Y, représentant le directeur général de la Police nationale ;

Après avoir entendu en délibéré M. Gérard GANSER, président de section, en ses observations ;

Sur la procédure

Attendu que par un réquisitoire n° 2009-16 RQ-GF du 16 février 2009, le Procureur général a saisi la Cour de faits présomptifs de la détention ou du maniement sans titre de deniers de l’Etat, par M^me X, adjointe administrative principale de 2^ème classe, adjointe au chef du « bureau des contraventions » de la circonscription de sécurité publique du Port, qui aurait conservé dans son bureau, 485 chèques émis, entre janvier 2003 et février 2007 par des particuliers en règlement d’amendes sanctionnant des contraventions, au lieu de les remettre immédiatement à une régie de recettes ou à la trésorerie générale ; que ce réquisitoire a été notifié à M^me X, ainsi qu’au trésorier-payeur général, au préfet et au directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, en fonctions au moment des notifications ; qu’à la suite de l’attribution de l’instruction de cette affaire à M. RITZ, conseiller maître, ce dernier a déposé un rapport examiné lors de l’audience publique du 5 novembre 2009 ; qu’à l’issue de cette audience la Cour a décidé de surseoir à statuer dans l’attente d’investigations complémentaires, rendues nécessaires par l’apparition de faits nouveaux au cours de l’instruction de M. RITZ ;

Attendu que le Procureur général, suite à ce sursis à statuer, a pris le réquisitoire supplétif n° 2010-19 RQ-GF du 22 mars 2010, qui a élargi le périmètre de l’instance, aux maniements voire aux encaissements en numéraire susceptibles d’avoir été effectués sur une plus longue période, ainsi que la liste des personnes en cause, à toute autre que M^me X, dont la participation active, de longue ou de brève main, à la gestion occulte serait démontrée (« qui aurait connu ou toléré le dispositif irrégulier ou y aurait participé durant la période allant du 6 janvier 1999 à la date de saisine de la Cour ») ; que ce réquisitoire a été notifié comme le précédent à M^me X, au trésorier-payeur général, au préfet et au directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, en fonction au moment des notifications, ainsi qu’au commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique du Port, au directeur général de la police nationale et au directeur de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l’intérieur ;

Attendu que le rapport de M. SENHAJI examine les éléments soulevés par les réquisitoires précités ; que les maniements ont été ceux de chèques au sein du « bureau des contraventions » de la circonscription de sécurité publique du Port, en dehors de la caisse d’un comptable public ou d’un régisseur ; que la période à prendre en compte pourrait aller du 6 janvier 1999, début de la période non prescrite, jusqu’au 29 septembre 2009, date de la création d’une régie de recettes et de la nomination d’un régisseur, à la circonscription de sécurité publique du Port ; que le rapporteur estime que les autres personnes à mettre en cause, en raison de l’absence de régie de recettes, pourraient être le préfet, le trésorier-payeur général ainsi que le directeur départemental de la sécurité publiquede La Réunion et le chef de la circonscription de sécurité publique du Port ;

Attendu qu’il résulte du dossier de l’instance disciplinaire ayant statué sur la responsabilité de M^me X que cette dernière n’avait encaissé aucun numéraire en paiement d’amendes ; que le rapporteur a constaté que le commissariat du Port ne disposait d’ailleurs pas de formulaires permettant aux redevables de s’acquitter de leurs amendes en numéraire ;

Attendu que, dans ses conclusions, le Procureur général écarte expressément l’implication, envisagée par le rapporteur, des préfets et des directeurs départementaux successifs de la sécurité publique de La Réunion, nonobstant la note de service du 19 mars 1990 du directeur central des polices urbaines, rappelée par note du directeur central de la sécurité publique du 19 juillet 2006, leur enjoignant la création de régies pour encaisser le produit des amendes forfaitaires ; qu’il écarte aussi celle des trésoriers payeurs généraux successifs de La Réunion, quand bien même ils ont continument reçus des bordereaux de chèques destinés au Trésor public signés d’un commissaire de police et non d’un régisseur alors que, selon le II de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, leur responsabilité pécuniaire s’étend, dans la limite des contrôles qu’ils sont tenus d’exercer, « aux actes des comptables de fait, s’ils ont eu connaissance de ces actes et ne les ont pas signalés à leurs supérieurs hiérarchiques » ;

Attendu que, dans ces mêmes conclusions, le Procureur général n’écarte pas en revanche la mise en cause du prédécesseur de M^me X, c’est-à-dire M^me Z ou de son successeur, M. A, gardien de la paix, ni celle de leurs supérieurs hiérarchiques immédiats, à savoir, pour M^me X, le brigadier-chef B ; qu’au-delà dans la hiérarchie, seul le commissaire C, chef de la circonscription du Port jusqu’en août 2006, pourrait être mis en cause, la commissaire D qui lui a succédé devant être mise hors de cause parce qu’elle n’a pas toléré la situation, dès qu’elle l’a connue, et a œuvré pour y mettre fin ;

Attendu que M^me X est la seule personne nominativement mise en cause dans les réquisitoires précités ;

Sur les faits

Attendu que le commissaire, chef de la circonscription de sécurité publique du Port, a organisé le « bureau des contraventions » de cette circonscription, par une note de service du 20 novembre 2002 ; que le chef de ce bureau était alors un brigadier-chef ; que ce dernier avait notamment pour tâches de superviser le travail d’un agent administratif chargé en particulier d’enregistrer les contraventions sous le logiciel WinAF et les contraventions rédigées par procès-verbal sur un registre spécialement dédié à cet effet, d’effectuer le suivi des contraventions impayées et les extractions pour expédition au secrétariat de l’officier du ministère public (OMP), la collecte des chèques adressés par courrier par les contrevenants en paiement des amendes forfaitaires ; que cet agent administratif a été M^me X à compter de mars 2004 ; que celle-ci, placée en congé pour maladie en janvier 2008, a été ensuite remplacée ;

Attendu que les bordereaux de remise de chèques au trésorier-payeur général, préparés par M^me X, sous l’autorité du chef de bureau qu’elle assistait, étaient signés soit par le commissaire lui-même soit par le commandant adjoint ;

Attendu qu’après le départ de M^me X, le désordre administratif constaté par son remplaçant a conduit à diligenter une enquête administrative ; que, selon les premiers résultats de cette enquête, 484 chèques, d’un montant total de 27 373 €, dont 341 au titre des années 2006 et 2007, d’un montant total de 18 662 €, n’auraient pas été remis au comptable public pour encaissement ;

Attendu que selon les archives désordonnées du commissariat du Port, 17 chèques en paiement d’amendes en 2003, 42 en 2004 puis 75 en 2005, n’auraient pas été remis au comptable public pour encaissement et auraient été ainsi atteints par la prescription ; que, le cas échéant, les dysfonctionnements en matière de remise des chèques au comptable public pour encaissement auraient été antérieurs à la prise de fonctions de M^me X en mars 2004 ; que ces constats n’ont pas été confirmés par les résultats définitifs de l’enquête administrative qui a porté essentiellement sur les années 2006 et 2007 ;

Attendu qu’en 2006, sur un total de 299 chèques reçus en paiement d’amendes, 83 ont été remis au comptable public pour encaissement et 216 ne l’ont pas été ; qu’en 2007, sur un total de 268 chèques reçus en paiement d’amendes, 227 ont été remis à l’encaissement, dont la totalité de ceux reçus entre mars et décembre, et 41 ne l’ont pas été ;

Attendu que lors de la remise en ordre du « bureau des contraventions » début 2008, les 216 chèques émis en 2006 et les 41 chèques émis en 2007 précités étaient prescrits ; que les autres chèques émis en 2007, indûment conservés au « bureau des contraventions », mais qui n’étaient pas encore prescrits, ont été remis au comptable public ;

Attendu que ce n’est que le 22 décembre 2008 que le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, visant la note de rappel du 19 juillet 2006 du directeur central de la sécurité publique susvisée, a annoncé aux chefs des quatre circonscriptions de sécurité publique du département la création de régies de recettes pour encaisser le produit des amendes et les consignations ; que la régie de recettes pour le commissariat du Port a été créée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2009 ;

Sur la qualification juridique des faits

Attendu que selon le XI de l’article 60 de la loi de 1963 susvisée « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste doit, nonobstant les poursuites qui pourraient être engagées devant les juridictions répressives, rendre compte au juge financier de l’emploi des fonds ou valeurs qu’elle a irrégulièrement détenus ou maniés » ;

Attendu qu’il est établi que, comme son prédécesseur et comme son successeur, M^me X qui n’avait pas la qualité de comptable public et n’agissait pas directement  sous le contrôle et pour le compte d’un comptable public ou d’un régisseur, s’estimmiscée, comme sa hiérarchie le lui avait d’ailleurs demandé, dans le recouvrement de recettes destinées à l’Etat ; que selon les pratiques en vigueur au commissariat du Port, les chèques en paiement d’amendes étaient remis au comptable public pour encaissement dans un délai d’environ un mois ; qu’en 2006 puis en 2007, M^me X a conservé par devers elle des moyens de paiement dont elle aurait dû préparer la remise au comptable public par son supérieur hiérarchique dans ce délai ; qu’ainsi elle a commis une faute professionnelle ;

Attendu toutefois que ces moyens de paiement n’ont jamais été encaissés ; qu’ils n’ont donc pas été employés ; qu’au demeurant, un an et huit jours après l’émission des chèques en cause, ils avaient perdu toute valeur, le recouvrement des amendes ainsi impayées devant alors emprunter d’autres voies ;

Attendu qu’il appartient principalement au juge des comptes, saisi par le ministère public en application du III de l’article L142-1 du code des juridictions financières, de s’assurer que les personnes qui se sont immiscées dans la détention des deniers publics, sous quelque forme que ce soit, se sont vidé les mains des sommes indûment détenues ou maniées et de leur demander d’en rendre compte ;

Attendu qu’au moment où la Cour a été saisie, par un premier réquisitoire, soit le 16 février 2009, les chèques que M^me X avait indûment conservés trop longtemps, jusqu’à son départ en congé de maladie en janvier 2008, étaient prescrits ; que dès lors, elle n’avait plus en main que des chèques sans valeur ; qu’elle ne détenait plus aucune somme dont elle aurait pu se vider les mains ;

Attendu que, comme susdit, les recettes dans le recouvrement desquelles M^me X s’est immiscée n’ont pas été employées ; qu’ainsi son immixtion irrégulière dans le recouvrement de recettes publiques ne l’a pas conduite à manier des deniers publics, mais seulement à détenir irrégulièrement des moyens de paiement destinés au Trésor public qui ont fini par perdre toute valeur ;

Attendu qu’enfin la poursuite de M^me X devant les instances disciplinaires a conduit à la sanctionner par une rétrogradation ;

Attendu que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de déclarer M^me X comptable de fait de deniers de l’Etat ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article unique - Il n’y a pas lieu à déclarer une gestion de fait de deniers de l’Etat à raison des faits concernant la circonscription de sécurité publique du Port relevés dans les réquisitoires n° 2009-16 RQ-GF du 16 février 2009 et 2010-19 RQ-GF du 22 mars 2010 du Procureur général près la Cour des comptes.

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Fait et jugé en la Cour des comptes, quatrième chambre, première section. Présents, MM. Jean-Philippe VACHIA, président, Gérard GANSER, président de section, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI, Roch-Olivier MAISTRE, M^me Hélène GADRIOT-RENARD, conseillers maîtres.

En présence de M^me Marie-Hélène PARIS-VARIN, greffière de séance.

Signé : Jean-Philippe Vachia, président, et Marie-Hélène Paris-Varin, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

Délivré par moi, secrétaire général

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues par l’article R. 142-15-I du même code.