COUR DES COMPTES — 4ème chambre

République Française,

Au nom du Peuple français,

La Cour,

Vu le réquisitoire du Procureur général près la Cour des comptes n° 2013-28 du 14 mai 2013 transmettant la requête du procureur financier près la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie, enregistrée le 7 février 2013 au greffe de cette chambre, par laquelle il a élevé appel du jugement n° 2012-0052 du 4 décembre 2012 de la chambre précitée ;

Vu le réquisitoire n° 12/38, en date du 22 juin 2012, du procureur financier qui a saisi la chambre précitée d’une présomption de charge à l’encontre de M. X, comptable de la régie Gayant Expo de Douai, au titre de sa gestion des exercices 2006 à 2010 ;

Vu les pièces de la procédure suivie en première instance ;

Vu le mémoire en défense de M. X du 6 mars 2013 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;

Vu le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée ;

Vu le rapport de M. Philippe ROUSSELOT, conseiller maître ;

Vu les conclusions n° 776 du 2 décembre 2014 du Procureur général ;

Entendu, lors de l’audience publique du 18 décembre 2014, M. ROUSSELOT, en son rapport, M. François KRUGER, avocat général, en les conclusions du ministère public ;

Entendu, en délibéré, M. Gérard GANSER, conseiller maître, en ses observations ;

Sur la requête

Attendu que, par le réquisitoire du 22 juin 2012 susvisé, le procureur financier près la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie a saisi ladite chambre en vue d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X, « pour défaut de diligences ou diligences insuffisantes ayant entraîné l’irrecouvrabilité [d’une] créance » ; que cette créance résulte d’un titre de recette de 3 634,17 € de la régie GAYANT EXPO, émis le 16 octobre 2006, à l’encontre de la SARL Disigner, société déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 21 septembre 2006 ;

Attendu que le jugement entrepris relève que les diligences du comptable « n’ont pas été adéquates, complètes et rapides », mais « que du fait de l’insuffisance d’actifs, les créanciers privilégiés [de la société en liquidation judiciaire] n’ont pu recouvrer leurs créances ; qu’ainsi la production de la créance au mandataire judiciaire par [le comptable] n’aurait pu prospérer » ; que, selon le jugement, « par suite, il ne peut être établi que l’absence de recouvrement résulte de l’absence de diligences du comptable » ; que par conséquent il décharge le comptable ;

Attendu que le requérant développe trois moyens pour demander l’infirmation du jugement et le prononcé d’un débet à l’encontre de M. X ; qu’il fait notamment valoir que la responsabilité du comptable aurait dû être appréciée au vu des diligences accomplies, dès qu’il a pris en charge la créance, et non au vu du caractère infructueux de la procédure de liquidation ;

Attendu qu’en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, « Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes » et que cette responsabilité « se trouve engagée dès lors […] qu’une recette n’a pas été recouvrée » ;

Attendu que c’est à tort que la chambre régionale n’a pas engagé la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, alors qu’il n’était pas parvenu à produire la créance de la régie au passif de la liquidation de son débiteur, absence de production qui a rendu cette créance irrécouvrable même, si, comme le relève le Procureur général dans ses conclusions, depuis la loi du 26 juillet 2005, le défaut de déclaration d’une créance n’entraîne plus l’extinction de celle-ci ;

Attendu qu’ainsi le moyen du requérant doit être admis ; que, dès lors, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de sa requête, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris et, en raison de l’effet dévolutif de l’appel, de statuer au fond, dans le cadre du réquisitoire du procureur financier n° 12/38, du 22 juin 2012 ;

Sur le fond

Attendu que le jugement entrepris est fondé sur les règles relatives aux conditions de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables définies par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 en vigueur avant le 1^er juillet 2012 ; que, le juge d’appel est dès lors tenu,pour statuer au fond, d’appliquer les même règles ;

Attendu que M. X, dans son mémoire du 6 mars 2013, fait valoir les diligences qu’il avait exposées au premier juge ; que ces moyens ne répondent pas au grief énoncé dans le réquisitoire du 22 juin 2012 susvisé, à savoir l’insuffisance de diligences pour empêcher que la créance ne devienne irrécouvrable, faute d’avoir été admise au passif de la liquidation du débiteur ; qu’ils sont donc inopérants ;

Attendu en effet que le titre de recette litigieux a été émis le 16 octobre 2006 à l’encontre de la SARL Disigner ; que la liquidation de cette société avait été ouverte par un jugement du 21 septembre 2006, publié le 24 octobre 2006 ; qu’ainsi le comptable aurait dû adresser la déclaration de sa créance au mandataire judiciaire avant le 24 décembre 2006 ; que M. X a fait valoir qu’il ne recevait pas d’informations sur les procédures collectives concernant des sociétés situées dans des départements voisins ; que toutefois, au retour, le 7 février 2007, de sa lettre de rappel, il a déclaré la créance de la régie au mandataire judiciaire lequel y a opposé la forclusion ; que M. X a demandé au tribunal de commerce de relever cette forclusion ; que sa demande a été rejetée par ordonnance du 20 juin 2007 ; qu’en 2007, il n’a pas été jugé utile de contester le rejet de forclusion, en raison de l’importance des frais à engager pour ce faire ;

Attendu que, par conséquent, il y a lieu, en application du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 précité, d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X et de le déclarer débiteur de la régie GAYANT EXPO de Douai de la somme de 3 634,17 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2012, date à laquelle il a accusé réception du réquisitoire daté du 22 juin 2012 du procureur financier ;

Par ces motifs,

DECIDE :

Article 1^er - Le jugement du 8 janvier 2013 de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais, Picardie est infirmé en ce qu’il n’a pas mis en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de M. X.

Article 2 – M. X est déclaré débiteur de la régie GAYANT EXPO de Douai de la somme de 3 634,17 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 28 juin 2012.

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Fait et jugé en la Cour par MM. Jean-Philippe VACHIA, président, Gérard GANSER, président de section, M^me Anne FROMENT-MEURICE, présidente de chambre maintenue en activité, MM. Jean-Pierre LAFAURE, Jean-Yves BERTUCCI et Yves ROLLAND, conseillers maîtres.

En présence de M^me Annie LE BARON, greffière de séance.

Signé : Jean-Philippe Vachia, président de séance, et Annie Le Baron, greffière de séance.

Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Cour des comptes.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu’ils en sont légalement requis.

Délivré par moi, secrétaire général.

Pour le secrétaire général

et par délégation,

le chef du greffe contentieux

Daniel Férez

Conformément aux dispositions de l’article R. 142-16 du code des juridictions financières, les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation présenté, sous peine d’irrecevabilité, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’acte. La révision d’un arrêt ou d’une ordonnance peut être demandée après expiration des délais de pourvoi en cassation, et ce dans les conditions prévues par l’article R. 142-15-I du même code.